Projet de loi anti-OGM : une supercherie indigne

Communiqué de : Orama, UFS, AGPM, FNPSMS, relatif au projet de loi anti-OGM.

” La proposition de loi de Monsieur le Sénateur Alain Fauconnier visant à interdire la mise en culture
de variétés de maïs génétiquement modifié est une supercherie indigne.

Cette proposition de loi est délibérément contraire au droit communautaire et porte atteinte à la
Constitution. Elle ne vise qu’à s’affranchir du contrôle du Conseil d’Etat dont la jurisprudence
confirme l’illégalité de telles dispositions.

Il ne peut être admis que des élus de la République bafouent l’Etat de droit en proposant, dans
l’urgence, une loi qui viole délibérément la hiérarchie des normes et qui ne résistera pas à la censure
du Conseil Constitutionnel ou de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Cette déconsidération des institutions est aussi un mépris des filières de productions agricoles
commençant par l’entrave, par des procédés dilatoires, à la liberté de semer des agriculteurs.

ORAMA, l’AGPM, la FNPSMS et l’UFS, qui avaient proposé au gouvernement une démarche
responsable et d’avenir, déplorent une telle orientation et en appellent à l’esprit de responsabilité
des parlementaires pour refuser de voter une telle loi et saisir le Conseil constitutionnel si cette
proposition venait à être votée.”

Gilbert

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