Archive | 14 février 2014

SAFER : la Coordination Rurale confortée pour un recadrage de leurs pouvoirs !

Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes dénonce « les dérives » des SAFER et conforte ainsi les demandes de la Coordination Rurale. En effet, depuis de nombreuses années, la CR défend une restriction de leurs pouvoirs et une limitation de leur intervention uniquement à la réparation des dégâts fonciers liés aux opérations d’utilité publique.

Des missions principales abandonnées

Le rapport de la Cour des comptes révèle la dérive des SAFER par rapport à leurs vocations premières, à savoir l’installation des jeunes agriculteurs et la restructuration parcellaire. Sur ces deux missions, la Cour pointe le manque de transparence dans les informations fournies par les SAFER.

Un but lucratif abusif

La Cour dénonce également certaines pratiques des SAFER comme la facturation (entre 80 et 200 €) des « réponses rapides » permettant de purger plus rapidement son droit de préemption ou encore l’utilisation abusive de l’avantage fiscal (absence de droit d’enregistrement) dont elles bénéficient lorsqu’elles interviennent sur des ventes ce qui engendre des pertes de recettes pour les collectivités.

Enfin, certaines SAFER reversent même une partie de leurs bénéfices à leurs salariés ce qui est strictement interdit. Il est donc important que leur soit rappelé leur caractère non lucratif lié à la mission de service public dont elles sont chargées.

Stop à l’élargissement de leurs pouvoirs !

Dans ce contexte d’opacité et face à ce constat affligeant d’enrichissement fondé sur un détournement d’avantages fiscaux, la CR refuse que la Loi d’avenir agricole renforce leurs prérogatives et appelle les sénateurs à amender le projet de loi en conséquence.

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Jeunes Agriculteurs débloque 800 dossiers d’installation

L’année 2014 est une année transitoire en termes de gestions financière et administrative des installations en agriculture.

Le dispositif d’accompagnement et les aides à l’installation restent les mêmes que sur le programme 2007-2013, mais les Conseils régionaux deviennent autorités de gestion sur les aides du deuxième pilier de la PAC (fonds du Feader).

Le Ministère promettait à Jeunes Agriculteurs qu’aucune période blanche n’aurait lieu sur les dossiers installation malgré cette transition. Or, depuis le 1er janvier 2014, aucun jeune ne peut s’installer à cause d’un vide juridique. Et on nous répondait que les jeunes n’étaient pas à un mois près pour s’installer !

Ce jeudi 13 février à 13h, une délégation de Jeunes Agriculteurs est donc allée « pique-niquer » devant le Ministère de l’agriculture pour se faire encore mieux entendre et surtout expliquer pourquoi, un mois c’est important :

- Les candidats à l’installation ont besoin de leur autorisation de financement pour commencer tout investissement sur l’exploitation et obtenir des crédits de leur banque

- Les jeunes doivent être considérés comme installés dès le départ du cédant qui est prévu à une date précise qu’il est difficile de repousser

- Les candidats à l’installation ont besoin d’acquérir leur cheptel ou foncier avant leur déclaration PAC à réaliser avant le 15 mai 2014.

Les candidats à l’installation ne pouvaient donc pas attendre le 15 mars pour faire valider leur installation.

Cette délégation a été reçue par Luc Maurer, conseiller du Ministre.

Sensibilisé à nos arguments, ce dernier a annoncé que :

- Du 18 février au 15 mars, tous les jeunes qui en feront la demande bénéficieront d’une dérogation pour être installés et pourront toucher une part des soutiens. C’est le Préfet qui validera cette décision.

- Si au 15 mars les éléments nécessaire à l’engagement de dossiers FEADER n’étaient pas en place, alors cette procédure dérogatoire s’appliquera à l’ensemble des dossiers installation déposés.

« C’est une bonne nouvelle, a déclaré Joël Clergue. Aujourd’hui, les personnes qui doivent s’installer rapidement peuvent le faire ». Même si cette annonce est satisfaite, Jeunes Agriculteurs reste vigilant pour que cette décision soit bien relayée et appliquée en département dès lundi.

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Lutte contre les vols dans les exploitations agricoles

Le ministre de l’Intérieur, Manuel VALLS, et le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Stéphane LE FOLL, lancent un plan d’action pour lutter contre les vols dans les exploitations agricoles.

Ces vols suscitent, depuis plusieurs années, une préoccupation légitime et croissante des agriculteurs relayée par le président de la FNSEA, reçu ce matin au ministère de l’intérieur.

Des mesures destinées à renforcer la sécurité des exploitations agricoles ont été mises en œuvre en septembre dernier et ont commencé à donner des résultats encourageants.

Il s’agit désormais, en s’appuyant notamment sur les bonnes pratiques observées, d’engager un véritable plan d’action pour lutter contre les phénomènes de délinquance qui touchent le monde agricole. Ce plan s’appuie sur les mesures suivantes :

- Mise en œuvre de plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles d’ici à mai 2014 : élaborés à partir d’un constat local, partagé avec les différents représentants du monde agricole, ces plans départementaux permettront de définir les axes d’efforts à produire (prévention, protection et intervention) adaptés à chaque territoire. Ils permettront notamment de lutter contre une délinquance locale ;

- Développer les moyens d’enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées : il s’agit d’appréhender certains vols, manifestement commis par des bandes organisées, dans leurs dimensions nationale et internationale, pour permettre aux enquêteurs de démanteler les réseaux organisés qui en sont à l’origine.

Cette action impliquera un engagement fort des offices centraux de police judiciaire, notamment de l’office central de lutte contre la délinquance itinérante. De même, les instances judiciaires et policières internationales et le réseau des attachés de sécurité intérieure, présents dans de nombreux pays avec lesquels la collaboration est permanente, seront mis à contribution dans le même but ;

- Renforcer les échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole : un référent sera désigné au sein des groupements de gendarmerie dans chaque département pour offrir un accès privilégié aux exploitants agricoles. Une plateforme d’échanges, comportant notamment un volet « sécurité-prévention », sera mise en place sur Internet. Alimentée par la FNSEA et les exploitants agricoles, mais aussi par le ministère de l’intérieur et le ministère de l’agriculture, elle permettra de partager les constats, de donner des conseils ou de rendre compte des bonnes pratiques.

La lutte contre la délinquance doit concerner tous les territoires et chacun doit pouvoir bénéficier de la même protection, qu’il vive en zone urbaine ou en zone rurale. Un bilan sera dressé en septembre 2014.

Manuel VALLS et Stéphane LE FOLL se déplaceront très prochainement sur le terrain pour se faire présenter les actions concrètes mises en œuvre.

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