Archive | 07 avril 2014

Projet d’arrêté : quotas départementaux plan de chasse grand gibier campagne 2014-2015

Jusqu’ au 24 avril 2014, vous avez la possibilité de donner votre avis dans le cadre de la fixation des quotas plan de chasse du grand gibier

Le plan de chasse détermine le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever sur un territoire de chasse (article L 425-6 du code de l’environnement).

L’article R 425-2 dispose que le Préfet fixe avant le 1er mai de chaque année les quotas départementaux minimum et maximum du plan de chasse grand gibier, après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS). La somme des attributions prévues dans les décisions individuelles doit s’inscrire dans cette fourchette qui traduit les objectifs de gestion poursuivis par unité de gestion.

En cas de non respect de la fourchette d’attribution, le bénéficiaire des bracelets s’expose en particulier à des sanctions pénales et peut voir sa responsabilité financière engagée en matière de dégâts forestiers.

Le plan de chasse concerne les espèces chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, mouflon, chamois et daim.

Le département de l’Isère est découpé en 26 unités de gestion chevreuil, 29 unités de gestion chamois et compte 12 unités de présence du mouflon et 8 unités de présence du cerf élaphe.

Les espèces exotiques daim et cerf sika ne font pas quant à elles l’objet d’une gestion par secteur du fait d’une présence erratique, ponctuelle et non désirée dans le milieu naturel.

Pour chaque espèce et unité de gestion, un plan de chasse stable est établi sur une période de trois années de manière à estimer l’évolution des effectifs à intervalles réguliers au travers d’enquêtes menées auprès des détenteurs du droit de chasse, du suivi des taux de réalisation des prélèvements et pour certaines unités des résultats de comptage et de suivi par méthodes indiciaires.

Pour les espèces cerf élaphe, mouflon et chamois, le plan de chasse est en outre réparti par catégorie de sexe ou d’âge pour mieux équilibrer les prélèvements.

La CDCFS réunit en particulier des représentants des intérêts agricoles, forestiers, cynégétiques et naturalistes (article R 421-30)

Cette instance examinera le 30 avril prochain les quotas proposés par le groupe départemental grand gibier pour les unités de gestion en renouvellement indiquées en grisé sur les tableaux joints.

Pour chacune de ces unités sont mentionnés en particulier l’évolution du plan de chasse et de la population pour la période précédente ainsi que l’objectif recherché.

A noter en particulier en 2014 une augmentation significative des attributions cerf élaphe sur les massifs de Belledonne, Vercors et Trièves pour mieux répondre à l’attente des intérêts forestiers devant l’absence de régénération constatée.

Les unités de gestion non en renouvellement peuvent néanmoins faire l’objet de modifications partielles à la marge ou carrément anticipées pour tenir compte d’une évolution rapide de la situation rencontrée sur le terrain.

On rencontre en particulier une telle situation cette année sur les contreforts Est au sud du Vercors (IS05) où les détenteurs du droit de chasse demandent une attribution à la baisse de leurs quotas chamois.

Le projet d’arrêté préfectoral présenté à cette instance est joint à cette consultation.

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