Communiqué de la Préfecture de l’Isère
Le projet de réalisation d’un Center Parcs sur la commune de Roybon (Isère) remonte à l’année 2007.
Depuis 7 ans, ce projet a fait l’objet de plusieurs procédures administratives, soit en lien direct avec le projet et portées par Pierre et Vacances (permis de construire, autorisation de défrichement, autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau pour les aménagements du Center Parcs, dérogation à la destruction d’espèces protégées), soit nécessaires au projet mais portées par d’autres maîtres d’ouvrage (révision du PLU, Plan Local d’Urabnisme de la commune, alimentation en eau potable, assainissement).
Toutes ces procédures ont été conduites dans le respect des différents codes législatifs qui les encadrent et des délais réglementaires, et validées à la suite de multiples recours par les juridictions compétentes.
Le public a été très largement consulté sur ce projet puisque 5 enquêtes publiques ont été organisées depuis 2009, au cours desquelles il a donc pu largement s’exprimer.
I-Les procédures nécessaires au projet Center Parcs mais portées par d’autres maîtres d’ouvrage
– Révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Roybon avec un avis favorable du commissaire enquêteur approuvée définitivement le 23 septembre 2011 après un recours devant le tribunal administratif de Grenoble. La Cour Administrative d’Appel de Lyon a en effet validé par arrêt du 24 avril 2012 la révision simplifiée du PLU
Le dossier d’enquête publique présentait déjà l’ensemble du projet Center Parcs pour lequel les dernières autorisations ont été délivrées récemment.
– Arrêté valant Déclaration d’Utilité Publique et autorisation loi sur l’eau délivrée au SIEG(Syndicat Intercommunal des Eaux de la Galaure) le 7 août 2012 après enquête publique pour l’augmentation de capacité du forage du Poulet qui servira en partie au Center Parcs.
Une requête en annulation a été déposée au tribunal administratif le 16 octobre 2013.
– Arrêté de prescriptions spécifiques pour le dossier de déclaration loi sur l’eau du SIEG délivré le 15 décembre 2012 pour les canalisations d’eau potable et d’assainissement.
Une requête en annulation a été déposée au tribunal administratif le 30 août 2013.
Le jugement prononcé le 7 octobre 2014 a rejeté les requêtes contre ces deux arrêtés relatifs à l’eau potable et l’assainissement et valide donc les décisions préfectorales.
II- Les procédures en lien direct avec le projet Center Parcs portées par Pierre et Vacances
– le permis de construire délivré le 27 juillet 2010 a fait l’objet d’un recours au tribunal administratif. La procédure judiciaire est à ce jour achevée suite à l’arrêt du conseil d’Etat le 16 janvier 2013 validant définitivement le permis de construire.
– l’autorisation de défrichement délivrée le 12 juillet 2010, a également fait l’objet d’un recours au tribunal administratif, puis devant la cour administrative d’appel. Une validation définitive de l’autorisation est intervenue le 11 avril 2013 suite au rejet de la requête par le Conseil d’Etat.
– l’autorisation loi sur l’eau du 3 octobre 2014 a été délivrée après plus d’une année d’instruction du dossier. La commission d’enquête a remis son rapport fin juillet avec un avis défavorable. Elle a présenté ses conclusions, et les points nécessitant des compléments pour lever les réserves ont été identifiés.
Le pétitionnaire a ainsi amélioré son dossier avant la présentation du projet d’autorisation devant le CODERST (Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques). Pierre et Vacances a notamment redimensionné à la hausse les bassins de gestion des eaux pluviales, précisé les zones humides impactées avec un total de 76ha et consolidé les engagements sur les mesures compensatoires à ces zones humides impactées en proposant la renaturation et l’amélioration de zones humides dégradées sur une surface de 152 ha.
Le projet a été ensuite soumis au CODERST (instance qui regroupe des représentants de l’Etat (6),de l’agence régionale de la santé, du Conseil Général de l’Isère (2), des maires (4) la profession agricole, l’industrie, les métiers, les associations agréées de protection de l’environnement, de la pêche, des consommateurs, des personnes qualifiées et des experts notamment l’hydrogéologue agrée du département de l’Isère) qui a alors émis le 25 septembre 2014 un avis favorable au dossier loi sur l’eau du projet Center Parcs (15 voix pour, 4 contre et 1 abstention).
C’est après cet avis favorable du CODERST que j’ai signé l’arrêté autorisant le projet au titre de la loi sur l’eau.
L’autorisation a fait l’objet de 3 recours formés par la FRAPNA et la Fédération de pêche de la Drôme dont un en référé suspension qui sera audiencé le 12 décembre 2014.
– l’autorisation de déroger à la protection des espèces protégées, dernière autorisation obtenue le 16 octobre 2014. Cette procédure ne prévoit pas d’enquête publique, mais une consultation du public ; celle-ci a été organisée par la DREAL (Direction Régionale de l’Evironnement, de l’Aménagement et du Logement) de la région Rhône-Alpes avec là encore une large expression. Les observations pertinentes ont été prises en compte dans l’autorisation délivrée, notamment une obligation de réaliser des écuroducs (passage à écureuils) sur la route départementale et la voie d’accès.
Les travaux engagés actuellement pour la réalisation du Center Parcs sont ainsi réalisés avec des autorisations délivrées dans le respect des procédures encadrées par les différents codes législatifs (urbanisme, environnement, santé publique,….).
C’est sur cette base juridique que Pierre et Vacances a engagé ses travaux.
3
