Archive | 19 décembre 2014

Faire de notre forêt et de la filière bois un facteur de croissance durable en France

Le contrat de filière du Comité stratégique de la filière bois (CSF Bois) a été signé au Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

Avec plus de 16 millions d’hectares dans l’hexagone auxquelles s’ajoutent les 18 millions d’hectares des départements et territoires d’Outre-Mer, la France est un grand pays forestier, le deuxième plus grand d’Europe.

L’exploitation de la forêt et les industries du bois constituent un secteur majeur de l’économie française : 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires et près de 250 000 emplois directs. Néanmoins, les échanges extérieurs sont pourtant déséquilibrés avec un déficit commercial de plus de 5 milliards d’euros.

Pour renforcer la compétitivité de la filière le Gouvernement a lancé deux actions majeures en 2013 : le Plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois (PNAA) et le plan de la Nouvelle France Industrielle « Industries du bois ».

Par ailleurs, La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé un programme national de la forêt et du bois (PNFB), pour garantir « la gestion durable de la forêt » et valoriser ses atouts en matière de transition énergétique, lutte contre le changement climatique (puits de carbone) et préservation de la biodiversité.

Pour créer une vision partagée des actions à mener, le CSF Bois a été installé, au sein du Conseil National de l’Industrie (CNI), le 10 mars 2014.

Le contrat de filière signé aujourd’hui définit une stratégie à long terme qui traduit les engagements conjoints de l’Etat, des régions et des acteurs professionnels en veillant à l’équilibre des différents usages du bois dans les politiques publiques. Il est structuré autour de neuf objectifs prioritaires :

  • Mettre en place des outils de pilotage et élaborer une stratégie de la filière ;

  • Structurer le segment industriel et le tissu entrepreneurial ;

  • Promouvoir et développer les emplois de la filière ;

  • Mettre les entreprises du bois sur la voie de la différenciation et de la compétitivité par l’innovation ;

  • Renforcer l’innovation, le marketing et le design pour mieux vendre les produits français, en France et à l’export ;

  • Adapter l’offre de la première transformation aux besoins des marchés de la deuxième transformation ;

  • Sécuriser les approvisionnements de la première transformation ;

  • Actionner les leviers de la filière indispensables pour permettre l’approvisionnement des différentes filières utilisatrices de bois ;

  • Asseoir la reconnaissance des qualités intrinsèques du matériau bois afin d’en augmenter l’utilisation.

Parmi les nombreuses actions du contrat, les pouvoirs publics (Gouvernement et régions) s’engagent à soutenir la mobilisation du bois de nos forêts, notamment au travers du fonds stratégique de la forêt et du bois défini dans la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 (LAAF 2014) et de l’élargissement du périmètre du fonds chaleur géré par l’ADEME.

Jusqu’à 30 millions d’euros du fonds seront consacrés chaque année à des actions de mobilisation du bois.

Ils s’engagent également à soutenir l’investissement et l’innovation dans les entreprises de la transformation du bois grâce au renouvellement à hauteur de 40 M€ du fond bois géré par la BPI et à la mobilisation des fonds régionaux et européens en cohérence avec les stratégies régionales et interrégionales.

Grâce au plan de la Nouvelle France Industrielle sur les immeubles de grande hauteur en bois, les acteurs s’engagent à développer la construction bois et ses usages à l’intérieur des bâtiments.

Le contrat de filière sera soumis pour avis au Conseil supérieur de la forêt et du bois et sa mise en œuvre s’inscrira en cohérence avec le Programme national de la forêt et du bois.

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C’est trop, c’est injuste, c’est inefficace

La loi, votée le 18 décembre 2014, prévoit de baisser durablement les recettes publiques des Chambres à hauteur de 35 M€ en trois ans, de prélever 55 M€ sur les fonds de roulement et de mettre en place une mission au premier trimestre 2015 associant le Parlement sur les conditions de soutenabilité de ces mesures.

Alors oui, le gouvernement a revu ses ambitions à la baisse depuis son projet initial :

  • en premier en réduisant la baisse globale des ressources de -136 M€ à -90 M€,
  • ensuite en ramenant pour 2015 la baisse de la TATFNB de -5,35 % à -2 %

Oui aussi, les Chambres comprennent que tous soient sollicités pour participer à l’effort de redressement des comptes publics.

Les Chambres n’ont ainsi pas contesté le prélèvement initialement prévu à 45 M€, pourtant particulièrement peu pédagogique, puisqu’il consiste à prélever des sommes à des établissements qui, n’ayant pas la possibilité de constituer des réserves en vue de leurs investissements, avaient augmenté sur plusieurs années leur fonds de roulement pour financer un projet pour le développement des agricultures dans leur territoires.

Pour autant, les mesures votées ne sont pas supportables. Elles vont trop loin, sont injustes et inefficaces.

Ces mesures vont trop loin en prélevant 55 M€, au lieu des 45 M€ prévus initialement, parce que le réseau des Chambres ne disposera pas, sans conséquence grave, des fonds à ce niveau. En effet le calcul repose sur les Comptes 2013 qui seront impactés par les investissements et les mesures financières réalisées en 2014, notamment pour les stations expérimentales et
les mises au normes des locaux.

Ces mesures sont injustes en raison de la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti :

  • injustes parce que cette taxe est encadrée par le Parlement depuis plus de vingt ans et elle a évolué moins vite que l’inflation et deux fois moins vite que les taxes des collectivités locales ;
  • injustes au moment où la Loi d’Avenir a confié aux Chambres de nouvelles missions (registre, capitalisation des GIEE, notamment) considérant que celles-ci pouvaient les prendre sur leur fonctionnement, ce que nous avons, de bonne foi, accepté, mais avec des moyens financiers sauvegardés. Nous souhaitons assumer ces missions.

Ces mesures sont enfin inefficaces parce qu’elles mettent en risque un réseau qui représente en fait un outil mutualisé de l’ensemble des micro-entreprises que sont les exploitations agricoles et qui ne peuvent se doter individuellement des services que collectivement les Chambres leur proposent.

Alors oui, les élus des Chambres comptent sur la sagesse des parlementaires, qui associés au gouvernement, conduiront cette mission début 2015 sur les conditions de soutenabilité de ces mesures pour le réseau, les agriculteurs et les collaborateurs.

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