Archive | 21 décembre 2014

Soutien aux élevages de poules pondeuses d’oeufs de consommation

Soutien aux élevages de poules pondeuses d'oeufs de consommation

En raison d’une production élevée aux niveaux français et européen, le Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé la mise en place d’un Fond d’Allègement des Charges (FAC), pour prendre en charge une partie des intérêts d’emprunts professionnels à long et moyen termes avec au maximum 10 % des annuités 2014 (intérêts et capital) et un seuil minimum fixé à 500 €.

Cette aide relève du régime « de minimis agricole » plafonné à 15 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.

Ce dispositif s’adresse aux exploitants agricoles à titre principal, aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), aux autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Les exploitations doivent obligatoirement être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE avec un numéro SIRET actif.

Pour être éligibles à la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :

  • être spécialisées dans la production d’œuf de consommation à hauteur de 80 % au minimum du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion,

  • avoir un taux d’endettement minimum de 30 % (rapport annuités /EBE), apprécié au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion,

  • présenter un taux de perte de l’EBE d’au moins 30% au cours du dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq années précédentes en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse.

Les dossiers sont disponibles à la Direction Départementale des Territoires de l’Isère ou téléchargeables ci-dessous :

Ils devront être déposés complets à  la Direction Départementale des Territoires de l’Isère – Service Agriculture et Développement Rural – 17 boulevard Joseph Vallier BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9 au plus tard le 16 janvier 2015 .

Aucun dossier parvenant après cette date ne sera traité

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