Communiqué de la Fédération Nationale Ovine
De stupéfaction en désappointement, la mise en oeuvre des modalités de la nouvelle PAC
2015-2020 met à mal les nerfs et le moral des moutonniers français ! Transmission tardive
des informations, remise en cause de certains systèmes d’élevage, manque de communication
entre services administratifs et auprès du monde agricole, absence de règles claires… la liste
des réclamations est longue !
Certaines décisions imposées par l’administration française et la Commission européenne
remettent en cause la pérennité de l’élevage ovin. Nous ne pouvons accepter cela !
La FNO dénonce notamment :
Aides Ovines 2015 :
– Un manque flagrant de concertation lors de la rédaction de la notice et de la circulaire de l’AO
2015 ;
– Une transmission beaucoup trop tardive des dernières informations empêchant toute modification
et ne nous permettant pas de réagir, notamment sur :
o La non prise en compte des augmentations de troupes, rendant certains éleveurs non
éligibles à l’AO ;
o La non prise en compte des ventes d’animaux de plus de 12 mois dans le calcul de
productivité ;
o La non prise en compte du décalage des périodes d’agnelage et donc de la vente de
certains agneaux dans le calcul du taux de productivité ;
– Un manque global de communication auprès des agriculteurs sur les nouvelles modalités et
notamment sur la déclaration des différents effectifs.
ICHN :
Bien que nous nous réjouissions du maintien de la majoration ovine, la FNO regrette et
dénonce certaines modalités dont les conséquences pourraient être désastreuses pour la
survie de l’élevage en zone défavorisée :
– La disparition du critère d’âge, mesure en totale opposition avec la politique d’installation portée
par les différents acteurs de la production ovine ;
– La non prise en compte des surfaces en céréales autoconsommées ;
– Les seuils retenus pour le calcul du taux de chargement ;
– L’obligation de déclarer une seconde fois ses animaux avec la mise en place d’une nouvelle
période de détention obligatoire dans le dossier PAC (formulaire déclaration des effectifs animaux)
pour le calcul du taux chargement de l’ICHN, différente des autres obligations réglementaires, qui
va mettre le doute dans l’esprit des éleveurs et en pénaliser un certain nombre en raison d’un
manque de communication et compréhension de ces nouvelles règles.
Admissibilité des surfaces :
A l’heure où l’on parle de projet agro-écologique pour la France alliant la triple performance
économique, environnementale et sociale, il nous paraît totalement absurde de mettre en
avant un dispositif aussi complexe, en totale contradiction avec ce projet !
Nous dénonçons particulièrement :
– La complexité du dispositif ;
– La non reconnaissance de certaines surfaces indispensables à l’élevage ;
– Lors des déclarations, l’absence totale d’information indiquant à l’éleveur dans quelle classe de
prorata il se trouve, faisant reposer toute la responsabilité de la déclaration sur ses épaules.
Verdissement et maintien des prairies permanentes :
– L’interdiction de retournement de certaines prairies permanentes, figeant ainsi des systèmes de
conduite et allant à l’encontre du principe même d’agro-écologie.
Face à ce constat et à ces inquiétudes, nous demandons à l’administration de s’engager sur des
dates de paiements des aides.
La complexité administrative et les remises en cause perpétuelles, entourant la mise en place de
cette nouvelle PAC mettant déjà à mal son application, des retards de paiements, comme c’est déjà
le cas aujourd’hui, rendraient la situation intenable pour l’ensemble des éleveurs ovins français.
Enfin, nous demandons à l’administration un réel effort d’accompagnement des éleveurs dans leur
déclaration 2015 et de la souplesse lors des contrôles.
