La Section des Fermiers et Métayers de la FDSEA 38 communique:
” En vertu des règles établies par la loi du 27 juillet 2010 les fermages des terres nues qui seront payés entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 devront augmenter de 1,61%. Pour de nombreux agriculteurs qui traversent une période économique très difficile, cette hausse est incompréhensible et insupportable.
Les députés et sénateurs ont décidé en 2010 que les évolutions des fermages ne devaient plus être fixées au niveau départemental mais au niveau national. Ils ont décidé une grille de calcul qui comprend pour 60% l’évolution moyenne lissée sur 5 ans du revenu Brut d’Exploitation Agricole et pour 40% l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
Cette grille atténue fortement les effets des évolutions récentes du revenu des agriculteurs. Pour le calcul du RBEA, il est pris en compte le revenu de toutes les productions agricoles présentes en France. Pour changer la règle d’évolution des fermages, il faudrait que le gouvernement et les parlementaires en soient d’accord. Ceci peut prendre un certain temps et ne pourrait s’appliquer pour les fermages de cette année.
Certains demandent, et nous le comprenons, que les propriétaires n’appliquent pas cette hausse de 1,61%. Certains d’entre eux en seraient d’accord. Néanmoins, cela pourrait compliquer le calcul des fermages dans les années à venir. De plus un accord écrit est indispensable.
En effet, tout propriétaire, comme tout fermier, n’est pas immortel. Or si des hausses de fermages n’ont pas été appliquées durant la période antérieure de 5 ans, les héritiers peuvent réclamer le rattrapage, sauf s’ils ont un document écrit du propriétaire de l’époque indiquant son accord de la non application de la hausse du loyer.
En Isère, il y a une majorité de baux verbaux concernant des superficies modestes. Il serait très compliqué de généraliser de telles démarches sauf pour les superficies importantes louées au même propriétaire par bail écrit.
Il nous semble important de garder de bonnes relations avec les propriétaires des terres que nous exploitons car ils détiennent une part importante de notre outil de travail. Les propriétaires ne sont pas responsables des problèmes de revenus que nous rencontrons. Il n’est pas possible de leur imposer un gel du montant du fermage que nous leur versons.
Jean Pierre MICHALLAT, Martial DURAND
Section Départementale des Fermiers et Métayers de l’Isère
