Archive | 17 novembre 2016

Ruches : la déclaration annuelle peut se faire sur Internet

L’arrêté du 11 août 1980 impose à tout apiculteur de déclarer chaque année (entre le 1er septembre et le 31 décembre) les ruches dont il est propriétaire ou détenteur. Le déclarant doit préciser notamment leur nombre et leurs emplacements. Un récépissé de déclaration est délivré.

Chaque exploitation déclarée reçoit, à titre permanent, un numéro d’immatriculation composé de 8 chiffres, dont les trois premiers reproduisent le numéro minéralogique du département du domicile du déclarant, les autres composent le numéro d’identification du rucher dans ce département. Le numéro d’immatriculation est porté sur le récépissé de la déclaration.

Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, en ménageant une séparation par un tiret d’un centimètre entre les deux groupes de chiffres, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.

Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’immatriculation, la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.

Chaque transport d’abeilles à l’extérieur du département d’origine doit être déclaré par l’apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination. Cette déclaration comprend les mentions suivantes :

  • nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
  • domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ;
  • département, commune et lieu de provenance ;
  • département, commune et lieu de destination ;
  • nombre de ruches, reines ou essaims déplacés ;
  • numéro d’immatriculation.

Cette formalité n’est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d’origine.

La déclaration annuelle de détention de ruches peut être effectuée :


1Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice


Sources :

  • Arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
  • Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d’un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d’emplacement de ruches

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Le contrat de génération-transmission hors cadre familial

Le contrat de génération-transmission permet aux exploitants agricoles d’au moins 57 ans, de bénéficier d’une aide financière, lorsqu’ils emploient ou accueillent en stage une personne autre qu’un parent ou allié jusqu’au troisième degré, dans l’objectif de lui transmettre l’exploitation agricole.

Conditions d’attribution de l’aide

Pour bénéficier de l’aide, l’exploitant agricole doit être âgé d’au moins 57 ans (au 1er jour d’exécution du contrat ou du stage).

Il doit employer ou accueillir en stage, pendant la durée de l’aide, une personne autre qu’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré, dans l’objectif de lui transmettre l’exploitation agricole.

Entre père et fille : 1 degré / Entre grand-mère et petit-fils : 2 degrés  / Entre frère et sœur : 2 degrés / Entre oncle et nièce : 3 degrés / Entre cousins germains : 4 degrés

Si la personne est salariée, elle doit être âgée de 26 ans au moins et 30 ans au plus à son arrivée sur l’exploitation (au 1er jour d’exécution du contrat). Elle doit être embauchée en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein.  Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne peut alors être inférieure à 4/5ème de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

Si la personne est stagiaire, elle doit âgée de 30 ans au plus à son arrivée sur l’exploitation (au 1er jour d’exécution du stage).

Le versement de l’aide est conditionné au respect du contrôle des structures et, lorsque l’exploitant n’est pas propriétaire de tout ou partie de l’exploitation à transmettre, à l’accord du propriétaire sur la transmission du bail.

L’exploitation agricole doit être à jour de ses déclarations et versement de cotisations sociales et d’assurance chômage.

L’aide est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier du contrat de génération prévu par le code du travail à l’article L. 5121-18  (embauche par un chef d’entreprise d’au moins 57 ans en CDI à temps plein – ou à temps partiel d’au moins 4/5ème  – d’un jeune âgé de moins de 30 ans dans l’objectif de lui transmettre son entreprise) (art. D 343-37 code rural).

L’aide ne peut pas se cumuler avec :

  • une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’Etat, à l’exception du contrat de professionnalisation ;
  • avec les aides au stage de parrainage financées par l’Etat ou les collectivités territoriales.

Montant et versement de l’aide

Cette aide constitue une aide de minimis, accordée dans le respect du règlement européen (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013.

Le montant de l’aide est de 4000 euros par an pour un salarié et de 2000 euros par an pour un stagiaire.

Ce montant est proratisé :

  • en fonction de la durée du travail du salarié ou du stagiaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
  • en cas d’embauche ou de départ du salarié ou du stagiaire ou du chef d’exploitation, en fonction de la durée d’exécution du contrat ou de la présence dans l’exploitation agricole.

L’exploitation agricole bénéficie de l’aide pendant 3 ans à compter du 1er jour d’exécution du contrat ou de la convention de stage. Lorsque le stagiaire devient salarié, l’exploitation agricole peut percevoir l’aide prévue pour les salariés. La durée totale de l’aide ne peut excéder trois ans.

L’aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de :

  • rupture du CDI ou de la convention de stage ou
  • en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des 4/5ème de la durée collective de travail hebdomadaire de l’exploitation, à compter de la date à laquelle survient cette diminution.
  • en cas de départ du chef d’exploitation.

Demande

La demande d’aide est adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT), ou à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DDAF) dans les départements d’outre-mer, où se situe le siège de l’exploitation du demandeur. Elle est adressée avant la signature du contrat à durée indéterminée ou de la convention de stage, et est accompagnée du projet de contrat ou de convention de stage.

La DDT, ou la DDAF, accuse réception de la demande, puis, si nécessaire, adresse une demande de pièces complémentaires, et enfin instruit la demande.

Le préfet de département accorde l’aide à l’exploitation agricole bénéficiaire, dans la limite de l’enveloppe financière qui lui est attribuée annuellement.

Contrôle

Le bénéficiaire de l’aide doit tenir à disposition de l’Agence de Service et de Paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’exactitude de ses déclarations. Il lui transmet les documents demandés dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de cette demande, qui est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.

L’absence de réponse dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement des sommes indûment versées.

En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues par le code rural ou des aides de minimis, l’aide doit être remboursée en totalité.


1Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice


Sources :

  • Articles L 330-4 du code rural ;
  • Articles D 343-37 et suivants du code rural ;
  • Arrêté du 2 août 2016 relatif à la mise en œuvre de l’aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise

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