Une proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire, a été présentée par les sénateurs Yvon Collin, Jean-Michel Baylet, Aymeri de Montesquiou, Nicolas Alfonsi, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Mme Anne-Marie Escoffie, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall et François Vendasi.

Ci-joint l’exposé des motifs mis en avant par les auteurs de cette proposition de loi :

Depuis quelques années, on observe des épisodes climatiques extrêmes : gel, sécheresse, inondations, tempêtes. Est-ce là une conséquence du réchauffement climatique ? Quoi qu’il en soit, nous en constatons les effets dévastateurs sur les récoltes et, in fine, sur les revenus des exploitants. En moyenne, un agriculteur subit une perte de revenu de 20 % tous les trois à quatre ans, le niveau et la fréquence passant respectivement à 30 % et 3,6 ans pour les arboriculteurs.

Afin de mieux protéger les agriculteurs contre ces aléas climatiques, une assurance récolte a été mise en place, à côté de l’indemnisation publique au travers du fonds national de garantie des calamités agricoles. La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a jeté les bases de sa généralisation progressive à l’ensemble des productions agricoles.

Force est de constater aujourd’hui que l’assurance récolte s’est développée de manière variable selon les filières et, dans l’ensemble, relativement limitée. Alors que notre pays compte près de 400 000 exploitations, environ 70 000 contrats ont été souscrits qui concernent essentiellement les grandes cultures. Les arboriculteurs et les viticulteurs sont peu protégés alors que leurs exploitations sont les plus fragiles en raison de la nature de leur production et de la taille des surfaces cultivées. En 2008, la superficie couverte était de :

29 % pour les grandes cultures, 13 % pour la vigne, 2 % pour les cultures fruitières, 12 % pour le maraîchage.

La mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC doit permettre une prise en charge publique des primes jusqu’à 65 % à partir de 2010. Cela est certes positif. Néanmoins, le caractère facultatif de l’assurance récolte laisse un trop grand nombre d’exploitations démunies face aux risques climatiques. La méthode suivie par le gouvernement qui consiste à généraliser ce dispositif de manière progressive, grâce au relèvement des plafonds d’aide, est à l’évidence insuffisante. Il est donc souhaitable de rendre obligatoire l’assurance récolte et de la généraliser à l’ensemble des productions afin d’élargir l’assiette de cotisants.

La proposition de loi comprend deux articles :

Article 1^er

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’assurance récolte contre les risques agricoles visée au premier alinéa de l’article L. 361-8 du code rural est obligatoire et étendue à l’ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.

Article 2

Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Louis Masson (Moselle-NI) , dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009, attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat de lui indiquer pour chaque département et pour l’année 2008, quel est le nombre des accidents de la circulation ayant impliqué du gibier.

Il souhaiterait également qu’il lui indique pour chaque département, le montant des remboursements effectués par le fonds de garantie. Enfin, il souhaiterait qu’il lui précise les conditions dans lesquelles ce fonds de garantie intervient et la nature des dommages qu’il prend en charge.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009

Depuis 1977, le fonds de garantie indemnise les dommages survenus lors d’accidents de la circulation causés par des collisions avec les animaux domestiques appartenant à des propriétaires non assurés ou inconnus. Cette mission a été élargie par la loi du 1er août 2003 aux dégâts matériels et corporels causés par les collisions avec la faune sauvage. Depuis le 1er juin 2007, l’abattement de 300 euros retenu sur chaque dommage matériel a été supprimé, en application de la 5e directive européenne sur l’assurance automobile.

Désormais, pour les accidents survenus depuis cette date, le Fonds de garantie prend en charge dès le premier euro les dommages matériels, ce qui permet de rembourser aux assurés « tous risques » la franchise contractuelle en cas de sinistre. Cette dernière mesure a fait augmenter significativement le nombre de dossiers ouverts au titre des collisions avec la faune sauvage par le fonds de garantie.

En effet, jusqu’en janvier 2007, le Fonds de garantie ouvrait environ 6 000 dossiers d’indemnisation/ an : en 2008, le fonds de garantie a reçu 42 471 dossiers.

Trois espèces, le sanglier (40 %), le chevreuil (36 %) et le cerf (8 %) sont plus particulièrement à l’origine de ces accidents. Les massifs forestiers des Landes, d’Alsace, de Lorraine, de Seine-et-Marne et de Sologne concentrent l’essentiel de ces accidents de la circulation. Le montant des indemnisations est passé de 9 millions d’euros en 2007 à 21 millions d’euros en 2008.

Ce dernier montant ne prend pas en compte les indemnisations versées par les compagnies d’assurances. Le fonds de garantie se limite, en effet, à n’indemniser que les personnes qui ont assuré leur véhicule « au tiers », et à rembourser les franchises des assurés « tous risques ».

Les onze départements ayant plus de 800 collisions par an, tous animaux confondus, sont la Gironde (1 408), la Moselle (1 314), le Bas-Rhin (1 296), les Landes (1 033), la Seine-et-Marne (1 030), le Haut-Rhin (927), l’Indre-et-Loire (919), la Meurthe-et-Moselle (912), le Loiret (831), la Dordogne (817) et le Loir-et-Cher (804).

La victime d’une collision doit s’adresser à son assureur et faire sa déclaration d’accident. C’est ce dernier qui mandatera un expert chargé de constater qu’il s’agit bien d’un accident provoqué par un animal sauvage.

La victime doit conserver un maximum de preuves (témoignages des personnes présentes, poils, photos, etc.). Si la personne accidentée est assurée « tous risques », son assureur prendra en charge les indemnités des dommages et effectuera la demande de remboursement pour l’assuré, de la franchise au fonds de garantie. Si la personne accidentée n’a pas de garantie conducteur et qu’elle-même, ou un de ses passagers, est blessé, c’est le Fonds de garantie qui indemnise les dommages corporels.

Commentaire de sillon38: Et l’animal, que devient-il dans cette affaire? Doit-on signaler sa disparition à la DSV -si la collision lui a été fatale- ou peut-on le rapporter à la maison et le prévoir au menu de Noël ou du réveillon?

Le Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) s’est réuni le 17 septembre sous la présidence de M. Murret-Labarthe, Conseiller-maître honoraire à la Cour des Comptes.
Il a donné un avis favorable sur :
- le projet de décret permettant la mise en œuvre du nouveau dispositif de prise en charge partielle des primes d’assurance récolte issu du bilan de santé de la PAC.

Une enveloppe de 133,3 M€, constituée de 100 M€ de crédits communautaires et de 33,3 M€ de crédits nationaux est réservée à la prise en charge partielle des primes d’assurance récolte en 2010. Au sein de cette enveloppe, un montant de 2M€ pourra être consacré à la prise en charge partielle de contrats couvrant les productions fourragères dans le cadre d’une expérimentation.

Le taux de prise en charge est fixé à 65 % de la prime dans l’ensemble des secteurs. Pour être éligibles à la subvention, les contrats devront prévoir une franchise supérieure ou égale à 25 % pour les contrats à la culture et à 20 % pour les contrats à l’exploitation. Dans tous les cas, cette franchise devra être inférieure à 50 %.
le projet d’arrêté établissant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques ouvrant droit à une prise en charge.
Il a demandé que les modalités de l’expérimentation pour les productions fourragères soient rapidement établies, et qu’un premier point d’étape puisse être présenté lors de la réunion du prochain CNAA, fixée au 14 octobre.
Le CNAA, au vu de la diffusion des contrats d’assurance couvrant les productions viticoles qui s’élève en 2009 à 15% des surfaces, a proposé de ne pas exclure ces cultures du champ d’indemnisation du fonds national de garantie des calamités agricoles en 2010. En revanche, le comité propose que l’exclusion de ces cultures intervienne au 1er janvier 2011 et que les viticulteurs en soient dès à présent informés.

Avis favorable pour l’Isère
Le CNAA a enfin émis un avis favorable pour 13 demandes d’indemnisations complémentaires émanant de 11 départements pour des sinistres reconnus lors de précédents CNAA, dont 5 au titre de la tempête KLAUS (1), 4 au titre du gel du printemps 2008 (2), et 4 pour des sinistres divers (3). Un total de 9,2  millions d’euros va ainsi être délégué.

…………………………………………………………………………………………………

Les dates des deux prochains CNAA sont  fixées au mardi 14 octobre et au jeudi 10 décembre.
(1): 11,32, 33, 40, 82
(2): 19,24,37, 49
(3): 33,38,45,82

Le Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) s’est réuni le 2 juillet sous la présidence de M. Murret-Labarthe, Conseiller-maître honoraire à la Cour des Comptes.
Ce comité a été l’occasion de rappeler que les sinistres devaient bien être clairement rattachés à un évènement climatique exceptionnel pour être reconnus. Ont été examinées les demandes de reconnaissance initiale ou complémentaire de calamités agricoles émanant de :
13 départements avec 16 demandes de reconnaissance.
Ces dossiers portent sur  les dommages causés par des chutes de neige, des précipitations, des orages et un dossier sur le gel des  21 et 22 mars 2009 (1).
4 départements pour des reconnaissances complémentaires (2).
L’ensemble des dossiers présentés dans ce cadre a fait l’objet d’un avis favorable en tout ou partie,  ou d’ajournement (3) dans l’attente d’informations complémentaires.
Le montant total de l’indemnisation des dossiers examinés pour une reconnaissance initiale ou complémentaire est de 8 millions d’euros, au titre desquels une première enveloppe de   2,4 millions d’euros sera déléguée dans l’immédiat.
Par ailleurs, 30 demandes d’indemnisations complémentaires pour des sinistres reconnus lors de précédents CNAA ont reçu un avis favorable, dont 2 au titre de l’ostréiculture (4), 11 au titre du gel du printemps 2008 (5), et 17 émanant de 14 départements (6) pour des sinistres divers pour des sinistres divers. Un total de 12,6 millions d’euros va ainsi être délégué.
Dans un deuxième temps, les modalités d’application de l’arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d’ indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles concernant le calcul des pertes sur cultures fourragères ont été examinées. L’objectif était d’examiner différentes solutions permettant du fait de l’exclusion des cultures fourragères, de ne pas pénaliser indûment les éleveurs dans la vérification du seuil de perte pour l’ensemble de leur exploitation tout en facilitant la souscription de contrats d’assurance. Cette question devra faire l’objet d’une décision lors du prochain CNAA.

Enfin, un point a été fait sur la mise en œuvre du dépôt  par internet du dossier de demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles. Une expérimentation pilote va être conduite avec le département du Vaucluse sur le sinistre lié au gel  des 21 et 22 mars 2009 à partir de la fin du mois d’août 2009.
La date du prochain CNAA a été fixée au 14 octobre 2009.

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(1): 05, 07, 16, 18, 2A, 21, 32, 34, 38, 48, 83, 84, 86
(2): 2B, 26, 47, 69
(3): 32, 83,
(4):17, 33
(5): 07, 24, 32, 33, 40, 44, 47, 49, 56, 85, 95
(6): 04, 07, 2A, 2B, 26, 32, 33, 38, 41, 46, 47, 82, 84, 89

La préfecture de l’Isère nous informe que par arrêté interministériel du 25 juin 2009 publié au Journal Officiel du 1er juillet 2009, la commune de Roybon a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain du 13 septembre 2008.

Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel, pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurance (si cela n’a pas encore était fait) un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

Au titre du même arrêté les communes suivantes n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle :

·       Livet et Gavet : Mouvements de terrain du 6 au 7 septembre 2008
·       Revel : Mouvements de terrain du 6 septembre 2008 et du 13 au 14 septembre 2008

Le Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) s’est réuni le 5 mars sous la présidence de M. Murret-Labarthe, Conseiller-maître honoraire à la Cour des Comptes. Il a traité principalement de la reconnaissance des dommages dans le secteur viticole liés au gel du printemps 2008 et/ou à l’excès de pluviosité.

Dans le détail, ont été examinées les demandes de reconnaissance initiale ou complémentaire de calamités agricoles émanant de :
- 11 départements au titre de dommages divers de forte pluviosité ou de gel (1),
- 7 départements pour des dommages sur viticulture à la suite du gel du printemps 2008 et/ou de la forte pluviosité (2),
- 3 départements pour des pertes de récolte sur arbres fruitiers à la suite du gel du printemps 2008 (3),
- 16 départements pour des reconnaissances complémentaires (4), dont 5 pour pertes de récolte sur viticulture (5) et 6 pour pertes de récolte sur arbres fruitiers à la suite du gel de printemps 2008 (6).
L’ensemble des dossiers présentés dans ce cadre a fait l’objet d’un avis favorable en tout ou partie.

Le montant total de l’indemnisation des dossiers examinés pour une reconnaissance initiale ou complémentaire est de 38,5 millions d’euros, au titre desquels une première enveloppe de 12,9 millions d’euros sera déléguée dans l’immédiat.

Par ailleurs, 36 demandes de versement de soldes pour des sinistres reconnus lors de précédents CNAA ont reçu un avis favorable, dont 13 au titre de l’ostréiculture (7), 10 au titre du gel du printemps 2008 (8), et 13 pour des sinistres divers (9). Un total de 26,3 millions € va ainsi être délégué, ce qui permettra notamment de solder le sinistre ostréicole de l’été 2008.

Ce comité permet donc de constater que les engagements de Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, sur le gel de printemps et la mortalité ostréicole de 2008 ont bien été tenus : la reconnaissance de tous les dommages liés au gel de printemps est effective, et le paiement du solde pour la mortalité ostréicole est achevé.

Par ailleurs, le projet d’arrêté définissant pour l’année 2009 les conditions de mise en œuvre de l’aide en faveur de l’assurance récolte dans le cadre de l’Organisation commune de marché viticole a été présenté au Comité.

La date du CNAA qui examinera de façon spécifique les dossiers de demande de reconnaissance pour la tempête du 24 janvier a été fixée au mercredi 14 avril.
(1): 04, 13,, 2B, 30, 43 , 58, 70, 71, 84, 88, 89
(2): 07,30,33,37,44, 46,79
(3) 37, 56, 79
(4) 21, 32, 41, 42, 69, 80, 24, 32, 47,49, 85, 19, 24, 46, 82, 87
(5) 24,32,47,49,85
(6) 19, 24, 46, 49, 82, 87
(7)11, 14, 17, 22, 29, 33, 34, 35, 40, 44, 50, 56, 85
(8) 07, 30, 46, 54, 57, 69, 78, 82, 85, 87
(9) 04, 05, 2B, 24, 26, 29, 38, 41, 42, 50, 62, 69

La Préfecture de l’Isère nous informe que par arrêté interministériel du 9 février 2009 publié au Journal Officiel du 13 février 2009, les communes suivantes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boues.

inondations du 4 septembre 2008 : CHARANTONNAY – DIEMOZ – PANOSSAS
inondations du 4 au 5 septembre 2008 : SERPAIZE – SILLANS

Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel, pendant lequel ils pourront déposer auprès de leurs compagnies d’assurance (si cela n’a pas encore était fait) un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

Au titre du même arrêté les communes suivantes n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle :

inondations du 3 au 4 septembre 2008 : JANNEYRIAS
inondations du 6 septembre 2008 : DIEMOZ

La préfecture de l’Isère nous informe que par arrêté interministériel du 5 décembre 2008 publié au Journal Officiel du 10 décembre 2008, les communes suivantes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boues.

-    inondations du 26 mai 2008 : ENTRAIGUES

-    RECTIFICATIF : la commune de LENTIOL initialement reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations du 4 septembre 2008 est reconnue au titre des inondations du 6 septembre 2008.

Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel, pendant lequel ils devront déposer auprès de leurs compagnies d’assurance (si cela n’a pas encore était fait) un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

Chacun se souvient des violents orages accompagnés de fortes pluies qui ont provoqué de nombreux dégâts le 4 septembre.

À la demande des mairies des communes sinistrées, l’état de catastrophe naturelle est retenu pour Chozeau, Brézins, Châtenay, Chonas-l’Amballan, Chuzelles, Heyrieux, Lentiol, Marcollin, Montfalcon, Oytier-Saint-Oblas, Plan, Pont-Evêque, Reventin-Vaugris, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Georges-d’Espéranche, Saint-Just-Chaleyssin, Septème, Thodure, Valencin, et Vienne.
À partir du 7 novembre, les sinistrés ont dix jours pour déposer leurs demandes d’indemnisations auprès de leur assurance (s’ils ne l’ont pas déjà fait). Ils pourront ainsi prétendre au versement de primes auxquelles ils n’auraient pas eu droit sans ce classement.

Le Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) s’est réuni hier, mardi 14 octobre, sous la présidence de M. Pierre Murret-Labarthe, Conseiller-maître honoraire à la Cour des Comptes.
Six départements ont fait l’objet d’une reconnaissance de sinistres, dont quatre pour des pertes de fonds en matériels conchylicole. Deux autres départements ont fait l’objet d’une reconnaissance respectivement pour pertes de récolte sur arbres fruitiers et pour pertes de fonds sur sol et vigne suite à un orage. Un département a reçu un avis favorable pour une extension de zone sur la reconnaissance d’un sinistre antérieur.
Par ailleurs, quatre départements ont reçu un avis favorable pour une indemnisation complémentaire au titre de sinistres reconnus lors de précédents CNAA.
Conformément à l’engagement du Ministre, le comité a également traité des dossiers de la mortalité sur naissains et huître juvéniles du printemps et de l’été 2008. Un avis favorable a été donné aux demandes de reconnaissance initiale de 13 départements.
Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dossier, le taux d’indemnisation a été porté de 12 à 20 %, et un barème harmonisé a été défini au niveau national. Un acompte de 30 % sera versé aux ostréiculteurs, dès lors qu’ils auront déposé un dossier et que ce dernier aura été reconnu comme éligible.
Au total, le montant des indemnisations ainsi accordées s’élève à 39 M€ pour les demandes de reconnaissance, de 1,3 M€ pour les demandes d’indemnisations complémentaires.
Ce Comité a également donné lieu à un échange de vues approfondi sur le dispositif relatif à l’assurance en agriculture.