Le Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) s’est réuni le 5 mars sous la présidence de M. Murret-Labarthe, Conseiller-maître honoraire à la Cour des Comptes. Il a traité principalement de la reconnaissance des dommages dans le secteur viticole liés au gel du printemps 2008 et/ou à l’excès de pluviosité.

Dans le détail, ont été examinées les demandes de reconnaissance initiale ou complémentaire de calamités agricoles émanant de :
- 11 départements au titre de dommages divers de forte pluviosité ou de gel (1),
- 7 départements pour des dommages sur viticulture à la suite du gel du printemps 2008 et/ou de la forte pluviosité (2),
- 3 départements pour des pertes de récolte sur arbres fruitiers à la suite du gel du printemps 2008 (3),
- 16 départements pour des reconnaissances complémentaires (4), dont 5 pour pertes de récolte sur viticulture (5) et 6 pour pertes de récolte sur arbres fruitiers à la suite du gel de printemps 2008 (6).
L’ensemble des dossiers présentés dans ce cadre a fait l’objet d’un avis favorable en tout ou partie.

Le montant total de l’indemnisation des dossiers examinés pour une reconnaissance initiale ou complémentaire est de 38,5 millions d’euros, au titre desquels une première enveloppe de 12,9 millions d’euros sera déléguée dans l’immédiat.

Par ailleurs, 36 demandes de versement de soldes pour des sinistres reconnus lors de précédents CNAA ont reçu un avis favorable, dont 13 au titre de l’ostréiculture (7), 10 au titre du gel du printemps 2008 (8), et 13 pour des sinistres divers (9). Un total de 26,3 millions € va ainsi être délégué, ce qui permettra notamment de solder le sinistre ostréicole de l’été 2008.

Ce comité permet donc de constater que les engagements de Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, sur le gel de printemps et la mortalité ostréicole de 2008 ont bien été tenus : la reconnaissance de tous les dommages liés au gel de printemps est effective, et le paiement du solde pour la mortalité ostréicole est achevé.

Par ailleurs, le projet d’arrêté définissant pour l’année 2009 les conditions de mise en œuvre de l’aide en faveur de l’assurance récolte dans le cadre de l’Organisation commune de marché viticole a été présenté au Comité.

La date du CNAA qui examinera de façon spécifique les dossiers de demande de reconnaissance pour la tempête du 24 janvier a été fixée au mercredi 14 avril.
(1): 04, 13,, 2B, 30, 43 , 58, 70, 71, 84, 88, 89
(2): 07,30,33,37,44, 46,79
(3) 37, 56, 79
(4) 21, 32, 41, 42, 69, 80, 24, 32, 47,49, 85, 19, 24, 46, 82, 87
(5) 24,32,47,49,85
(6) 19, 24, 46, 49, 82, 87
(7)11, 14, 17, 22, 29, 33, 34, 35, 40, 44, 50, 56, 85
(8) 07, 30, 46, 54, 57, 69, 78, 82, 85, 87
(9) 04, 05, 2B, 24, 26, 29, 38, 41, 42, 50, 62, 69

La Préfecture de l’Isère nous informe que par arrêté interministériel du 9 février 2009 publié au Journal Officiel du 13 février 2009, les communes suivantes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boues.

inondations du 4 septembre 2008 : CHARANTONNAY – DIEMOZ – PANOSSAS
inondations du 4 au 5 septembre 2008 : SERPAIZE – SILLANS

Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel, pendant lequel ils pourront déposer auprès de leurs compagnies d’assurance (si cela n’a pas encore était fait) un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

Au titre du même arrêté les communes suivantes n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle :

inondations du 3 au 4 septembre 2008 : JANNEYRIAS
inondations du 6 septembre 2008 : DIEMOZ

La préfecture de l’Isère nous informe que par arrêté interministériel du 5 décembre 2008 publié au Journal Officiel du 10 décembre 2008, les communes suivantes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boues.

-    inondations du 26 mai 2008 : ENTRAIGUES

-    RECTIFICATIF : la commune de LENTIOL initialement reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations du 4 septembre 2008 est reconnue au titre des inondations du 6 septembre 2008.

Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel, pendant lequel ils devront déposer auprès de leurs compagnies d’assurance (si cela n’a pas encore était fait) un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

Chacun se souvient des violents orages accompagnés de fortes pluies qui ont provoqué de nombreux dégâts le 4 septembre.

À la demande des mairies des communes sinistrées, l’état de catastrophe naturelle est retenu pour Chozeau, Brézins, Châtenay, Chonas-l’Amballan, Chuzelles, Heyrieux, Lentiol, Marcollin, Montfalcon, Oytier-Saint-Oblas, Plan, Pont-Evêque, Reventin-Vaugris, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Georges-d’Espéranche, Saint-Just-Chaleyssin, Septème, Thodure, Valencin, et Vienne.
À partir du 7 novembre, les sinistrés ont dix jours pour déposer leurs demandes d’indemnisations auprès de leur assurance (s’ils ne l’ont pas déjà fait). Ils pourront ainsi prétendre au versement de primes auxquelles ils n’auraient pas eu droit sans ce classement.

Le Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) s’est réuni hier, mardi 14 octobre, sous la présidence de M. Pierre Murret-Labarthe, Conseiller-maître honoraire à la Cour des Comptes.
Six départements ont fait l’objet d’une reconnaissance de sinistres, dont quatre pour des pertes de fonds en matériels conchylicole. Deux autres départements ont fait l’objet d’une reconnaissance respectivement pour pertes de récolte sur arbres fruitiers et pour pertes de fonds sur sol et vigne suite à un orage. Un département a reçu un avis favorable pour une extension de zone sur la reconnaissance d’un sinistre antérieur.
Par ailleurs, quatre départements ont reçu un avis favorable pour une indemnisation complémentaire au titre de sinistres reconnus lors de précédents CNAA.
Conformément à l’engagement du Ministre, le comité a également traité des dossiers de la mortalité sur naissains et huître juvéniles du printemps et de l’été 2008. Un avis favorable a été donné aux demandes de reconnaissance initiale de 13 départements.
Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dossier, le taux d’indemnisation a été porté de 12 à 20 %, et un barème harmonisé a été défini au niveau national. Un acompte de 30 % sera versé aux ostréiculteurs, dès lors qu’ils auront déposé un dossier et que ce dernier aura été reconnu comme éligible.
Au total, le montant des indemnisations ainsi accordées s’élève à 39 M€ pour les demandes de reconnaissance, de 1,3 M€ pour les demandes d’indemnisations complémentaires.
Ce Comité a également donné lieu à un échange de vues approfondi sur le dispositif relatif à l’assurance en agriculture.

La préfecture de l’Isère nous informe que par arrêté interministériel du 7 octobre 2008 publié au Journal Officiel du 10 octobre 2008, les communes suivantes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boues.

-  inondations du 31 mai 2008 : PALADRU et SAINT QUENTIN-SUR-ISERE
-  inondations du 11 juin 2008 : VALENCIN
-  inondations du 17 juin 2008 : MOISSIEU-SUR-DOLON et PACT

Les sinistrés disposent en conséquence d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel, pendant lequel ils devront déposer auprès de leurs compagnies d’assurance (si cela n’a pas encore était fait) un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

Le Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) s’est réuni le 16 septembre sous la présidence de M. Murret-Labarthe, Conseiller-maître honoraire à la Cour des Comptes. Ce comité a essentiellement traité des dossiers du gel de printemps sur les arbres fruitiers.
La majorité des demandes de reconnaissance portant sur les espèces précoces (abricots, pêches, nectarines, et cerises) avaient déjà été examinées lors de sa précédente réunion du 10 juin. Le Comité a, dans sa réunion du 16 septembre, traité des espèces à récolte tardive (pommes, poires, prunes, coings, raisin de table et de cuve, fruits à coque…) et examiné des demandes nouvelles de départements non reconnus.
Un avis favorable aux demandes de reconnaissances complémentaires de 12 départements déjà reconnus le 10 juin (1) a été donné ainsi qu’aux demandes de reconnaissance initiale des 18 nouveaux départements concernés par le gel de printemps (2).
Les dossiers relatifs à certaines productions (pommes, vigne) n’ont pas été examinés dans l’attente de données plus stabilisées sur les pertes.
Le Comité a, par ailleurs, donné un avis favorable pour tout ou partie aux demandes de reconnaissance de calamité agricole ou d’ajournement dans l’attente d’informations complémentaires  émanant de :
- 18 départements au titre des inondations / pluviosités excessives de 2008 (3),
- 3 départements pour des pertes relatives à  un gel de l’automne 2007 (4),
- 1 département pour la sécheresse de l’automne 2007 (5),
- 5 départements pour des reconnaissances complémentaires au titre de sinistres divers (6).
Enfin, 17 départements ont reçu un avis favorable pour une indemnisation complémentaire au titre de sinistres reconnus lors de précédents CNAA (7).
Au total, le montant des indemnisations ainsi accordé s’élève à 32 M€.
Par ailleurs, les évolutions envisagées en 2009 pour le dispositif de l’assurance récolte ont été présentées au CNAA.

Elles reposent sur :
- la généralisation  progressive de l’assurance récolte grâce à une politique de soutien aux secteurs les plus exposés aux aléas climatiques. Ainsi, le taux de soutien est majoré pour les secteurs de la viticulture et des fruits et légumes et réduit dans le secteur des grandes cultures
- le retrait de l’indemnisation publique par le fonds de calamités du secteur des grandes cultures,
- l’adaptation de la déduction pour aléa permettant de favoriser une épargne de précaution facilement mobilisable pour faire face aux incidents climatiques, sanitaires ou économiques des entreprises agricoles. Ses modalités prendront en compte la détention d’une assurance récolte sur les risques assurables.

____________

(1) : 04, 07, 12, 26, 30, 31, 38, 42, 46, 47, 69, 82
(2) : 05, 19, 23, 24, 32, 33, 40, 44, 49, 54, 55, 57, 78, 79, 85, 87, 88, 95
(3) : 04, 05, 13, 15, 19, 2A, 24, 26, 29, 31, 32, 34, 38, 40, 47, 64, 65, 89,
(4) : 15, 19, 23
(5) : 26
(6) : 11,  47, 64, 79, 84
(7) : 04, 09, 14, 19, 2A, 26, 34, 41, 43, 46, 49, 59, 64, 68, 83, 84, 85

Hier, à l’occasion d’une conférence de presse, Gérard de La Martinière, président de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance), a présenté les résultats 2007 du marché français de l’assurance. Depuis 2005, les assureurs proposent aux agriculteurs des contrats multirisques agricoles qui couvrent les récoltes contre les principaux événements climatiques (gel, grêle, sécheresse, inondation ou excès d’eau, …). Ces nouveaux produits s’inspirent des recommandations du rapport sur la gestion des risques climatiques en agriculture présenté en février 2004 par Christian Ménard, député du Finistère. Ils ont vocation à se substituer, à l’horizon 2010, au fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), mais il est fort à craindre que cela ne puisse se faire, faute de montée en puissance de ce marché.

Les récents dégâts causés en juin par les orages aux cultures et notamment à la noyeraie en Isère ont soulevé à nouveau  la question de l’assurance récolte obligatoire 

Un bilan mitigé de l’assurance multirisques récoltes

Ces nouveaux contrats, qui bénéficient du soutien de l’Etat (prise en charge des cotisations d’assurances à concurrence de 35 %  à 40 % pour les jeunes agriculteurs,  sur une dotation budgétaire plafonnée par année), ont connu un certain succès lors de leur mise en place : 60 000 exploitations assurées en 2005. On assiste depuis à une stagnation des souscriptions, puisqu’en 2008 on estime à environ 70 000 le nombre de contrats existants, chiffre assez éloigné de l’objectif initial.

Cette situation s’explique par :

- le plafonnement de l’enveloppe de subvention nationale qui limite le nombre de contrats pouvant bénéficier de l’aide de l’Etat ;
- la coexistence, et donc la concurrence, entre l’assurance et le FNGCA. L’assurance multirisques agricole propose des garanties portant sur des événements et des cultures qui demeurent couverts par le fonds. Le transfert des risques doit être encouragé par des
modalités attractives.

Le développement de l’assurance des récoltes dépend des réponses qui seront apportées à ces problèmes.

Comment assurer le risque de dissémination des OGM?

La loi de mai 2008, prise en application de la directive européenne de 2001 sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, pose le principe de la responsabilité de plein droit des producteurs d’OGM en cas de préjudice économique résultant de la présence accidentelle d’OGM dans la production d’un autre exploitant agricole. Elle instaure également une obligation
de garantir cette responsabilité. Les modalités d’application  de ces dispositions seront définies ultérieurement par décret et arrêté.

Les assureurs ne pourront mettre en place des produits d’assurance que s’ils disposent de modèles ou d’historiques qui permettent d’évaluer le niveau du risque, sachant que chaque type de culture correspond à un modèle spécifique, et donc à une réponse spécifique de l’assurance. L’absence de ces modèles ne permet pas aujourd’hui aux assureurs d’évaluer leurs engagements et de proposer une offre d’assurance.

De même,  il est nécessaire que le régime de responsabilité  des exploitants d’OGM soit bien encadré. Or, si le texte de loi prévoit un régime de responsabilité spécifique, il laisse également la possibilité de mettre en cause l’exploitant d’OGM sur la base du droit commun.

Par ailleurs, la nature du risque sera différente selon la teneur des textes d’application de la loi portant sur l’information et les obligations  à la charge de l’agriculteur, la surveillance des cultures OGM , les distances à respecter entre cultures et les mesures de protection ou d’isolement, les procédures d’échantillonnage et le contrôle du taux de dissémination, et, enfin, le prix de
référence pour le calcul de l’indemnité en cas de préjudice. Et la réponse des assureurs dépendra des choix retenus.

Pour la FFSA, la clarification de l’ensemble de ces points est fondamentale pour l’élaboration de produits d’assurance.

Concernant le traitement du gel 2008 sur arbres fruitiers, le Comité national de l’assurance en agriculture a approuvé les orientations prises par le Ministère de l’agriculture.

Dans la mesure où seules les pertes des espèces à récolte précoce peuvent être évaluées de façon fiable au début du mois de juin, le comité a examiné et donné un avis favorable aux demandes de reconnaissance portant sur ces seules espèces (abricots, pêches, nectarines, et cerises).

Les espèces à récolte tardive (pommes, poires, prunes, coings, raisin de table et de cuve, fruits à coque…) feront l’objet d’un examen dès que leurs pertes pourront être connues, au cours des futures réunions du CNAA. La date du prochain CNAA a été avancée pour cette raison au mardi 16 septembre.

Un acompte d’au moins 50 % du montant de l’indemnisation sera versé dans les meilleurs délais possibles aux producteurs ayant déposé leur dossier de demande d’indemnisation.

Le Comité a donné un avis favorable pour tout ou partie aux demandes de reconnaissance de calamité agricole ou d’ajournement dans l’attente d’informations complémentaires émanant de :
- 17 départements au titre de pertes dues au gel du printemps 2008 (1)
– 4 départements pour des pertes relatives à un gel de l’automne 2007 (2)
- 6 départements pour des pertes concernant la pluviosité 2007 (3)
- 3 départements pour des pertes relatives à des sinistres divers (4)
- 2 départements pour des pertes dues au feu bactérien (5)
- 7 départements pour des reconnaissances complémentaires à celles accordées lors d’un précédent CNAA (6)

Une première enveloppe d’ environ 43 millions d’euros est mise en place pour ces sinistres.
Enfin 8 millions d’euros de crédits complémentaires pour des sinistres reconnus au cours de précédents CNAA seront versés.

(1): 04, 07, 12, 13, 24, 26, 30, 31, 33, 38, 40, 42, 46, 47, 69, 82, 84
(2): 32, 42, 43, 63
(3) 11, 36, 44, 80, 81, 82
(4): 26, 29, 32
(5): 26, 49
(6): 04, 32, 37, 41, 49, 62, 84