Archive | DDAF

Demande de transfert spécifique de quotas sans terre (TSST) pour 2013-2014

Le dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST) permettant aux producteurs de lait de vache de racheter des quotas laitiers est ouvert pour la dernière année avec une date limite de dépôt des demandes au 31 octobre 2013.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande qui doit être retourné, complété et signé, à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du siège de votre exploitation.

Vous devez préciser la quantité de quota demandée et vous engager à payer le litre de lait selon le barème dégressif suivant :
- 0,0375€ / litre jusqu’à 100 000 litres,
- 0,02 € / litre de 100 001 litres à 150 000 litres,
- 0,0125 € / litre de 150 001 à 200 000 litres,
- 0,0025 € / litre au-delà de 200 000 litres,

Le volume minimum sollicité ne doit pas être inférieur à 5 000 litres.

Le volume global qui pourra être attribué aux demandeurs se limite aux volumes libérés par les demandes d’aide à la cessation d’activité laitière (ACAL). Au printemps 2014, vous recevrez un courrier de FranceAgriMer vous indiquant le volume qui peut vous être accordé. Après règlement de votre part, ce volume sera ajouté à votre quota laitier à compter du 1er avril 2014.

Si votre exploitation se situe en zone vulnérable, vous êtes notamment tenu de vérifier le non dépassement de la quantité d’azote organique épandue sur votre exploitation par hectare de SAU (170 kg/ha) à l’aide du tableur et de sa notice explicative téléchargeable ci-après.
Attention, l’ensemble de la réglementation relative aux nitrates évolue. Assurez-vous que votre exploitation, intégrant votre demande de quota supplémentaire, pourra respecter ces nouvelles normes.

Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en zones vulnérables
Voir Réforme Nitrates

DDAF LA

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Lutte contre la Chrysomèle du maïs dans le département de l’Isère

1/ Contexte réglementaire

L’arrêté ministériel du 28 Juillet 2008 modifié rend obligatoire la lutte contre la chrysomèle du maïs
(dénomination scientifique : diabrotica virgifera) sur tout le territoire national. Compte tenu de la
découverte de cet insecte depuis 2007 en Rhône-Alpes et son expansion géographique, l’ensemble
de la région est déclarée zone de confinement car l’éradication n’y est plus envisageable.

Des mesures de lutte généralisées de deux types sont définies :
 Rotations : rupture du cycle maïs sur maïs au moins un an sur six partout, sauf dans les
zones où 30 chrysomèles ou plus ont été capturées sur un même piège, rupture du cycle
un an sur trois au lieu d’un sur six ;
 Traitements larvicides : obligatoires dès la 3ème année consécutive en maïs partout, sauf
autour des captures 2012 (quelque soit le nombre), obligatoires dès la 2ème année au lieu
de la 3ème.

2/ Application pour 2013 selon les zones (liste des communes et cartes en annexe)

a/ hors zones de captures (cas général)
 les rotations : 1/6 (selon schéma ci-dessous)
Les parcelles d’une même exploitation, cultivées en maïs en 2010 (sole de référence) doivent avoir
fait l’objet d’une culture autre que le maïs au cours des années 2011-2012-2013 à raison d’au moins
1 sixième par an et de manière à atteindre au moins 3 sixièmes (soit la moitié) en 2013 sur les 3
années réunies.
Ce principe est à reconduire d’année en année jusqu’en 2016 de manière à ce qu’aucune parcelle de
l’exploitation ne soit implantée en maïs plus de 5 années consécutives.

chrysomele

les traitements larvicides : 3ème année en maïs – 2 produits autorisés

Toute parcelle en maïs en 2011 et en 2012, implantée en maïs en 2013 doit faire l’objet d’un
traitement larvicide.
Deux produits sont autorisés (usage « maïs*traitement du sol*taupins») à ce jour . Ils se présentent
sous forme de micro-granulés et doivent être incorporés au moment des semis :
1 : à base de téfluthrine (Force 1.5 G) ATTENTION : autorisé qu’à raison d’un an sur trois.
S’il a été utilisé en 2011 ou 2012, il convient de se reporter sur le produit qui suit.
2 : à base de cypermethrine (Belem 0.8 MG)

b/ zones de 1 à 29 captures (cas particulier)
 les rotations : 1/6
idem point « a/ hors zones de captures »
 les traitements larvicides : 2ème année en maïs – 2 produits autorisés
Toute parcelle en maïs en 2012, implantée en maïs en 2013 doit faire l’objet d’un traitement larvicide.
Produits autorisés : idem « a/ hors zones de captures »

c/ zones à 30 captures et plus (cas particulier)
 les rotations : 1/ 3
Pour une même exploitation, les parcelles majoritairement incluses dans la zone et cultivées en maïs
en 2012 doivent faire l’objet d’une autre culture que le maïs en 2013 pour au moins un tiers des
surfaces.
Cette mesure sera reconduite en 2014 et 2015 par tiers successifs de manière à ce qu’aucune
parcelle de la zone ne soit implantée en maïs pendant plus de 2 années consécutives.
 les traitements larvicides : 2ème année en maïs – 1 produit autorisé
Toute parcelle en maïs en 2012, implantée en maïs en 2013 doit faire l’objet d’un traitement larvicide.
Produit autorisé : seul le produit 1 à base de téfluthrine (Force 1.5 G) est autorisé. Dans ce cas, la
contrainte d’utilisation d’1 an sur 3 ne s’applique pas.
 Semis décalés et traitement adulticide : recommandés si possible
Semis après le 1er mai 2013 et traitement contre les adultes de la pyrale (efficace sur chrysomèle).

3/ Contacts utiles et site internet

DRAAF SRAL, Chambre départementale d’agriculture, organismes de stockage, DDT, FDGDON.
Site : www.draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr (rubrique Protection des végétaux)

ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES EN ZONES DE CAPTURES

annexe 1

annexe 2

annexe3


annexe 4

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Paiements du solde des dossiers PAC 2012

Quatre dates de paiement des soldes sont prévues au mois de décembre 2012 pour un versement théorique le 03, le 06, le 13 et le 20 décembre sur le compte des agriculteurs

Quelles sont les aides concernées ?

L’aide découplée (DPU), l’aide supplémentaire aux protéagineux, l’aide aux pêches, poires et prunes destinées à la transformation, l’aide à la qualité blé dur, l’aide au soutien à l’agriculture biologique, l’aide à la production du lait en montagne, l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio et les aides ovins et caprins.

Quels sont les dossiers concernés ?

Tous les dossiers qui sont éligibles aux aides demandées et dont l’instruction est terminée, c’est à dire tous les dossiers pour lesquels la DDT n’est pas en attente de pièce complémentaire.
Ainsi un dossier pourra percevoir plusieurs paiements selon la fin d’instruction des différentes aides demandées.

Quelles sont les aides qui seront versées par la suite ?

L’aide à la production de tabac de qualité, l’aide aux légumineuses fourragères destinées à la transformation et l’aide à l’assurance récolte.

Ou trouver les informations ?

les courriers ne sont pas envoyés par la DDT. Les lettres de fin d’enregistrement qui précisent la recevabilité des demandes sont déjà disponibles sur le site TELEPAC dans la rubrique « Mes données personnelles », menu « mes courriers » en choisissant l’année dans le menu déroulant.
Les compte-rendus de paiements le seront bientôt.

ICHN

le paiement du solde interviendra à partir de mi-décembre.

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Droits à paiement unique (DPU) campagne 2012

L’accord de Luxembourg du 26 juin 2003 a introduit le principe du découplage des aides directes. Depuis 2006, ce découplage s’applique en France en totalité ou partiellement selon les aides.

Le choix de la France a été d’établir des références historiques pour déterminer le montant et la quantité des DPU détenus en portefeuille. Le paiement des DPU n’est possible que s’ils sont activés, les DPU qui n’ont pas été activés durant deux années consécutives sont définitivement perdus.
Les DPU peuvent être transférés entre exploitants au gré des évolutions foncières ou donnés à la réserve départementale.

Les nouveautés de la campagne 2012 :

De nouveaux découplages sont mis en œuvre, et à ce titre les références historiques utilisées pour la détermination des surfaces ont été envoyées aux agriculteurs concernés. Il est impératif de les vérifier et d’informer rapidement la DDT par courrier de toute anomalie rencontrée.

Nouveaux découplages pour la campagne 2012 :

  • aide à la transformation de fourrages séchés,
  • aide à la transformation de lin et chanvre destiné à la production de fibres,
  • fécule de pomme de terre,
  • paiement à la surface pour les fruits à coque,
  • aide spécifique au riz,
  • aide à la production de semences,
  • prime aux protéagineux

L’activation des DPU sur les surfaces en estive.

Les surfaces en estive retenues pour l’activation des DPU pour la campagne en cours ne sont pas minorées par l’application du coefficient pastoral. La surface admissible aux DPU prise en compte sera plus importante, ce qui permet de compenser une baisse de l’effectif envoyé en estive.

Les DPU hors Surface.

Ces DPU particuliers créés en 2010 sont activés, sans surface, dans la limite du nombre de DPU normaux activés. Par exemple un exploitant détenteur de 5 DPU normaux et 4 DPU hors surface, si en 2012 il ne peut activer que 3 DPU normaux seulement 3 DPU hors surface seront activés.

Programmes départementaux 2012

La reconduction de ces programmes n’est pas encore effective. Dans l’attente de cette validation par le Ministère de l’Agriculture vous pouvez déposer une demande à l’aide des formulaires ci-dessous. Cette demande pourra nécessiter des compléments d’information ou être inéligible selon les instructions réglementaires qui seront validées.

La demande d’attribution de DPU dans le cadre des programmes départementaux doit être déposée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) au plus tard le 15 mai 2012.

Notification des DPU 2011 :

Transfert de DPU pour la campagne 2012 :
Dans le cadre des transferts de DPU, la mise à jour de votre portefeuille ne sera effective que si vous faîtes parvenir à la DDT la ou les clauses concernées, dûment remplie(s), signée(s) pour tous les intervenants, et accompagnées de tous les documents nécessaires à leur instruction.
Ces documents sont obligatoires pour les transferts de DPU intervenus entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012.

Programmes nationaux campagne 2012 :

La reconduction de ces programmes n’est pas encore effective. Dans l’attente de cette validation par le Ministère de l’Agriculture vous pouvez déposer une demande à l’aide des formulaires ci-dessous. Cette demande pourra nécessiter des compléments d’information ou être inéligible selon les instructions réglementaires qui seront validés.

La demande d’attribution de DPU dans le cadre des programmes doit être déposée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) au plus tard le 15 mai 2012.

Contacts DDT
Jean-Marc SCHUTZ 04 56 59 45 11 ou Cécile MEILLAN 04 56 59 45 10

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Soutien au secteur de fruits et légumes

Comme suite au premier dispositif destiné exclusivement aux producteurs de pêches nectarines,
concombres, tomates, il a été décidé de mettre en place une mesure
complémentaire destinée aux producteurs de pêches- nectarines, concombres, tomates +
pommes-poires.
Il s’agit de la prise en charge de cotisations sociales MSA-GAMEX sur l’année 2011.
Afin d’assurer une concertation locale, un comité de suivi départemental, présidé par le préfet,
évalue les besoins financiers nécessaires et définit des critères de priorité afin de concentrer
les moyens sur les exploitations les plus en difficulté.
Bénéficiaires potentiels et critères de priorité
L’objectif est de permettre une prise en charge partielle des cotisations sociales
personnelles et patronales d’exploitations ou d’entreprise agricole dues au titre de l’année en
cours et au 31 décembre 2011 par les chefs les exploitations produisant des pêches-nectarines,
tomates et concombres ou pommes-poires.
En priorité, seront traités les dossiers des exploitants agricoles et des sociétés agricoles qui
présentent :
- une spécialisation à hauteur de 50 % du chiffre d’affaires 2010 ou 2011 en
production de fruits et légumes
- un taux de spécialisation en Pêche-Nectarine, Pomme, Poire, Tomates,
Concombre
Ces aides relèvent du règlement dit « De Minimis ». Ainsi, une exploitation ne peut recevoir
plus de 7 500 € d’aides accordés dans ce cadre « De Minimis » sur une période de 3 exercices
fiscaux. La transparence des GAEC s’applique à concurrence de 3 exploitations regroupées.

Modalités de dépôt

Le formulaire de demande d’aides est disponible auprès de la DDT et de la MSA , ainsi que
sur les sites internets de la DDT : ddaf38.agriculture.gouv.fr et de la MSA :
www.msaalpesdunord.fr

Les dossiers de demande d’aide devront être déposés au guichet unique :
DDT de l’Isère – Service agriculture et développement rural
17 Boulevard Joseph Vallier 38040 Grenoble Cedex 9
avant le 15 février 2012

Contacts DDT : François MARTINE (francois.martine@isere.gouv.fr, 04 56 59 45 19 )
ou Laurence BADIN (laurence.badin@isere.gouv.fr, 04 56 59 45 22)
Contacts MSA : Pierre FILLIAT (filliat.pierre@alpesdunord.msa.fr)
Brigitte BRUN ( <brun.brigitte@alpesdunord.msa.fr>,04 76 88 76 32)

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Droits à primes animales

Attention: date limite de dépôt des demandes le 30 novembre 2011 pour les droits à primes animales.

Depuis la réforme de la politique agricole commune de 1993, les primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ne sont versées qu’aux éleveurs détenteurs des droits à primes animales correspondants. Ces primes sont plafonnées aux droits détenus par campagne qu’ils soient définitifs ou temporaires.

Les droits concernant le secteur ovin sont supprimés à partir de la campagne 2010 en raison du découplage total de la prime à la brebis dans le cadre du bilan de santé de la PAC.

Les droits sont affectés aux éleveurs, dans un GAEC aux associés, dans les autres formes sociétaires qui ne bénéficient pas du principe de transparence, à la société.

On distingue deux types de droits : les droits définitifs et les droits temporaires (mobilisables sur la seule campagne en cours).
Les droits détenus par chaque éleveur peuvent évoluer par :

  • attribution définitive ou temporaire depuis la réserve départementale,
  • cession définitive ou temporaire à la réserve départementale,
  • cession reprise pour les agriculteurs reprenant à l’identique une exploitation détentrice de droits.

Transfert de droits
Les agriculteurs qui souhaitent augmenter leurs droits en font la demande à l’aide du formulaire de demande d’attribution définitive du ministère de l’agriculture, accompagné du questionnaire départemental pour les droits définitifs, lors de leur demande de prime à l’aide du questionnaire départemental pour les attributions temporaires.

Ces demandes sont ensuite examinées en groupe technique spécialisé de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) et validées par la CDOA en fonction des règles du projet agricole départemental (PAD).

Les éleveurs qui diminuent ou cessent leur activité d’élevage peuvent offrir définitivement, soit vendre (formulaire cession définitive du ministère de l’agriculture), ou temporairement soit prêter, leurs droits à la réserve départementale. Un agriculteur ne peut offrir temporairement ses droits plus de 3 années consécutives. Au-delà il devra soit les utiliser personnellement au moins à 90% ou les vendre à la réserve départementale, faute de quoi ses droits inutilisés seraient confisqués. Un agriculteur ayant reçu des droits définitifs gratuits ne pourra céder ses droits pendant les trois campagnes suivantes et sera donc dans l’obligation de faire valoir directement au moins 90 % du total de ses droits détenus.

Les droits cédés définitivement à la réserve départementale le sont pour 85% contre compensation (payés) et pour 15% sans compensation (gratuits).
La compensation est de 7,50 € pour les droits PMTVA.

Les agriculteurs qui reprennent une exploitation agricole à l’identique (totalité des terres exploitées, cheptel, bâtiment d’élevage) peuvent reprendre les droits détenus par l’exploitant antérieur si celui-ci accepte de les transmettre par cession reprise (formulaire cession reprise du ministère de l’agriculture). Dans ce cas les droits repris sont gratuits pour le repreneur mais conservent leur possibilité de prêt.

Formulaires et notices

Contact DDT Didier Moreau 04 56 59 45 20

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Conditionnalité 2011

Les observations de la Commission Européenne formulées lors de ses audits et les évolutions réglementaires ont imposé des modifications au niveau de la conditionnalité pour la campagne 2011.

  • Ajout de nouveaux points de contrôle
  • Renforcement et progressivité dans les sanctions en fonction de la gravité de la non-conformité
  • Qualification possible d’une non-conformité comme « intentionnelle » même lorsqu’elle ne fait pas partie de la liste fixée par la réglementation nationale

Les domaines ayant fait l’objet de modifications pour la campagne 2011 sont les suivants :

  • Santé-productions animales ;
  • Environnement ;
  • Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Un ensemble de fiches techniques pour chaque domaine est mis à votre disposition. Chaque fiche explique :

  • les objectifs de la réglementation ainsi que les exploitations concernées ;
  • les points contrôlés et les cas de non-conformité ;
  • les modalités et délais de remise en conformité des anomalies mineures ;
  • le poids des cas de non-conformité sous forme de grille.

Introduction générale
Fiche conditionnalité 2011 Introduction générale

Domaine environnement
Fiche conditionnalité 2011 – Domaine Environnement

Renforcement des sanctions sur les grilles : conservation des oiseaux et des habitats protection des eaux souterraines, sur le volet absence de pollution des eaux souterraines protection des eaux contre la pollution par les nitrates, sur le volet respect du plafond annuel de 170 kg d’azote

Domaine bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Fiche conditionnalité 2011 BCAE

  • BCAE Bande tampon : différenciation entre absence totale et absence partielle
  • BCAE entretien minimal des terres : renforcement des sanctions relatives à l’entretien des terres cultivées et à l’entretien des terres gelées ; ajout d’une anomalie intentionnelle relative à la valorisation d’une terre gelée.
  • BCAE maintien des particularités topographiques : ces éléments doivent représenter au moins 3 % de la SAU en 2011. BCAE gestion des surfaces en herbe :
    formulaires herbe 2011 Conditionnalité 2011 Notices et formulaires herbe Cerfa

Ci-dessous l’arrêté préfectoral 2011 fixant les règles BCAE :
Arrêté Préfectoral BCAE 2011

Domaine santé-productions animales
Fiche conditionnalité 2011 Domaine Santé productions animales

  • Grille paquet hygiène, productions animales : Ajout d’anomalies relatives à :
    • l’utilisation d’équipements destinés à entrer en contact avec le lait (1 %) ;
    • la protection des locaux de stockage du lait contre les nuisibles (1% de pénalité ou remise en conformité possible).
  • Grille identification bovine : Ajout d’anomalies relatives :
    • à l’identification (une anomalie intentionnelle) et à la tenue des documents (taux de réduction de 5 %). Elles concernent la totalité du troupeau et permettent de sanctionner différemment un éleveur qui est totalement en infraction et un éleveur qui est partiellement en écart ;
    • au dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire :
      • moins de 30% des notifications réalisées hors délai (1% de pénalité ou remise en conformité immédiate possible)
      • 30% ou plus des notifications réalisées hors délai (1% de pénalité)
  • Grille identification Ovine-Caprine : Ajout d’anomalies relatives à :
    • l’identification non-conforme sur la totalité du troupeau pour les ovins de plus de 6 mois (5 % )
    • l’absence partielle de notifications de mouvements
      Renforcement des sanctions pour :
    • l’absence totale de notification de mouvement (3%)
    • l’absence totale de document de circulation (3%)
  • Grille Identification porcine : Renforcement des sanctions relatives aux certificats sanitaires et à la ré-identification des animaux en provenance des pays tiers. Clarification de la partie relative aux documents de chargement et de déchargement.Domaine santé-productions végétales


    Fiche conditionnalité 2011 Domaine Santé productions végétalesDomaine protection animale


    Fiche Conditionnalité 2011 – Domaine Protection animaleContact DDT


    Edith BERTRAND 04 56 59 45 18 ou François MARTINE 04 56 59 45 19

Catégorie DDAF, PAC, agricultureCommentaires fermés

Sécheresse : La situation reste tendue sur le département de l’Isère

La situation actuelle est caractérisée par un déficit pluviométrique important depuis le début de l’année et des débits des cours d’eau en-dessous de la moyenne (fréquence de retour de l’ordre de la décennale sèche en général).
Les niveaux des nappes d’eaux souterraines sont également inférieurs à la moyenne, avec une tendance à la baisse, montrant l’absence de la recharge habituelle des nappes au printemps.
C’est pourquoi, sur proposition du Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Préfet a décidé par arrêté de ce jour le passage en alerte des bassins de gestion Bièvre, Bourbre, Chartreuse-Guiers et Vercors (pour les eaux superficielles), et Est-Lyonnais (pour les eaux souterraines).
Pour les eaux superficielles :
Les bassins de gestion suivants sont en Alerte pour les cours d’eau :
- Affluents Rhône amont – Drac
-Bièvre -Quatre Vallées
- Bourbre – Varèze-Sanne
- Chartreuse-Guiers – Vercors
Les bassins de gestion suivants sont maintenus en Vigilance pour les cours d’eau :
-Belledonne-Bréda – Fure, Morge, Paladru
- Chambaran-Galaure – Grésivaudan
- Est-Lyonnais – Romanche
Pour les eaux souterraines :

Les bassins de gestion suivants sont mis en Alerte pour les cours d’eau :
-Est Lyonnais
Les bassins de gestion suivants sont maintenus en Vigilance pour les nappes d’eau souterraine :
- Affluents Rhône amont – Drac
-Belledonne-Bréda – Fure, Morge, Paladru
- Bièvre – Grésivaudan
- Bourbre – Quatre Vallées
- Chambaran-Galaure – Varèze-Sanne
- Chartreuse-Guiers – Vercors
Cette situation pourra être revue dans les semaines à venir au vu de l’évolution de la situation météorologique, et des débits des cours d’eau ou des niveaux des nappes du département.
Le comité vigilance sécheresse se réunira le jeudi 9 juin à 14 h00 et proposera au Préfet, en fonction de l’évolution de la situation, les mesures adaptées de gestion de l’eau.
Les usages non prioritaires de l’eau à partir du réseau d’eau potable sont limités sur l’ensemble des territoires des communes faisant partie de ces bassins de gestion, quelque soit le lieu de prélèvement de l’eau, que la ressource soit superficielle ou souterraine. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour un bassin de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).
Dans les zones classées en « Alerte », elles consistent principalement en l’interdiction :
·  du lavage des voitures hors stations professionnelles ;
·  du remplissage des piscines de plus de 5 m3 à usage privé ;
·  du fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
·  de 6h à 20h, de l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément,
des golfs, et des stades et espaces sportifs
En outre, une réduction globale de 20% de l’irrigation agricole est imposée.
L’arrêté-cadre sécheresse du département de l’Isère
L’arrêté préfectoral du 3 juin 2010 fixe le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse.
Il définit 14 bassins de gestion à l’intérieur desquels les restrictions décidées par le Préfet sont mises en oeuvre.

L’arrêté cadre, ainsi que tous les arrêtés pris en son application pour la mise en oeuvre de restrictions, les compte-rendus des comités de vigilance et les liens vers les sites internet diffusant l’information sur les débits des cours d’eau ou le niveau des nappe, sont disponibles sur le site internet de la DDT (ex-DDAF) à l’adresse suivante :

http://ddaf.isere.agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=397

Catégorie DDAF, agriculture, eauCommentaires fermés

Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage et Plan de Performance Energétique

Le Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (P.M.B.E.)

Depuis 2008 les aides à la réalisation d’un bâtiment d’élevage sont gérées selon le principe de l’appel à candidature. Un dossier réputé complet n’autorise plus le démarrage des travaux, le demandeur ne peut plus commencer les travaux avant d’avoir reçu l’arrêté attributif de subvention. Les dossiers sont retenus en fonction des enveloppes disponibles sur la campagne en cours et de leur classement établi à partir des priorités régionales et départementales. Ce mode de gestion supprime toute liste d’attente. Un dossier non retenu lors d’un appel à candidature est rejeté, mais pourra si l’agriculteur le souhaite être représenté à l’appel suivant.

Pour 2011 le premier appel concernera les dossiers déposés avant le 30 avril, la Direction Départementale des Territoires de l’Isère recommande donc aux éleveurs de déposer leur dossier complet dans les meilleurs délais.

Le respect des normes environnementales et des contraintes réglementaires en vigueur (règlement sanitaire départemental, installations classées) s’impose à tous les dossiers. Une exploitation qui ne vérifie pas ces obligations ne peut prétendre aux aides du P.M.B.E.

Rappel : les salles de traites ne sont plus plafonnées à 30 000 € en zone de plaine les ouvrages de stockage seuls ne sont pas finançables.

Contacts à la DDT de l’Isère : Chantal DIDELLOT : 04 56 59 45 23 Didier MOREAU : 04 56 59 45 20

Le Plan de Performance Energétique (P.P.E.)

La réalisation d’un diagnostic énergétique validé est un préalable obligatoire avant le dépôt d’une demande de financement des investissements éligibles à ce plan. Ce diagnostic est également éligible aux aides du P.P.E. Ce plan fonctionne également selon le principe de l’appel à candidature. La date butoir est également fixé au 30 avril pour le premier appel.

Ces investissements sont classés par ordre de priorités régionales :

1 – production et utilisation d’énergie électrique en site isolé,
2 – isolation et régulation de la consommation énergétique des bâtiments existants chauffés,
3 – investissement de chauffage, de séchage ou de refroidissement réduisant le recours aux énergies fossiles
- séchage en grange des fourrages
- récupérateur de chaleur sur tank à lait
- pré-refroidisseur de lait
- pompe à vide de la machine à traire (à débit de vide variable)
- séchage d’autres végétaux que les fourrages
- chauffe -eau solaire thermique, chaudière à biomasse ou – pompes à chaleur, puits canadiens ou VMC double-flux,
4 – isolation et régulation de la consommation énergétique des bâtiments existants non chauffés,
5 – isolation et régulation de la consommation énergétique des bâtiments neufs classés par espèce,
6 – valorisation de la biomasse ligneuse CUMA.

Contact à la DDT de l’Isère : Chantal DIDELLOT : 04 56 59 45 23

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TIPP-TICGN: formulaires à renvoyer avant le 15 avril 2011

Le gouvernement a décidé de reconduire pour l’année 2010 les mesures de remboursement partiel de taxe de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2004 (TIPP et TICGN).

Conditions d’attribution
Les bénéficiaires sont :

  • les exploitants agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).

Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.

Formulaire de demande TIC année 2010
Le dossier est disponible auprès de la DDT, de la chambre d’agriculture ou téléchargeable sur le site :

Il devra être déposé avec les pièces annexes (factures, RIB, relevé de cotisations sociales, pièces spécifiques aux sociétés …) à la trésorerie générale, service dépense, cellule TIC (TIPP) – 8 rue de Belgrade 38022 Grenoble cedex, pour le 15 avril 2011.

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