L’accord de Luxembourg du 26 juin 2003 a introduit le principe du découplage des aides directes. Depuis 2006, ce découplage s’applique en France en totalité ou partiellement selon les aides.

Le choix de la France a été d’établir des références historiques pour déterminer le montant et la quantité des DPU détenus en portefeuille. Le paiement des DPU n’est possible que s’ils sont activés, les DPU qui n’ont pas été activés durant deux années consécutives sont définitivement perdus.
Les DPU peuvent être transférés entre exploitants au gré des évolutions foncières ou donnés à la réserve départementale.

Les nouveautés de la campagne 2012 :

De nouveaux découplages sont mis en œuvre, et à ce titre les références historiques utilisées pour la détermination des surfaces ont été envoyées aux agriculteurs concernés. Il est impératif de les vérifier et d’informer rapidement la DDT par courrier de toute anomalie rencontrée.

Nouveaux découplages pour la campagne 2012 :

• aide à la transformation de fourrages séchés,
• aide à la transformation de lin et chanvre destiné à la production de fibres,
• fécule de pomme de terre,
• paiement à la surface pour les fruits à coque,
• aide spécifique au riz,
• aide à la production de semences,
• prime aux protéagineux

L’activation des DPU sur les surfaces en estive.

Les surfaces en estive retenues pour l’activation des DPU pour la campagne en cours ne sont pas minorées par l’application du coefficient pastoral. La surface admissible aux DPU prise en compte sera plus importante, ce qui permet de compenser une baisse de l’effectif envoyé en estive.

Les DPU hors Surface.

Ces DPU particuliers créés en 2010 sont activés, sans surface, dans la limite du nombre de DPU normaux activés. Par exemple un exploitant détenteur de 5 DPU normaux et 4 DPU hors surface, si en 2012 il ne peut activer que 3 DPU normaux seulement 3 DPU hors surface seront activés.

Programmes départementaux 2012

La reconduction de ces programmes n’est pas encore effective. Dans l’attente de cette validation par le Ministère de l’Agriculture vous pouvez déposer une demande à l’aide des formulaires ci-dessous. Cette demande pourra nécessiter des compléments d’information ou être inéligible selon les instructions réglementaires qui seront validées.

• Programme nouvel exploitant DDT38 2011
  
• DPU 2011 programme agriculteur en difficulté DDT 38
  

La demande d’attribution de DPU dans le cadre des programmes départementaux doit être déposée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) au plus tard le 15 mai 2012.

Notification des DPU 2011 :

• Notice du portefeuille final des DPU 2011
  

Transfert de DPU pour la campagne 2012 :
Dans le cadre des transferts de DPU, la mise à jour de votre portefeuille ne sera effective que si vous faîtes parvenir à la DDT la ou les clauses concernées, dûment remplie(s), signée(s) pour tous les intervenants, et accompagnées de tous les documents nécessaires à leur instruction.
Ces documents sont obligatoires pour les transferts de DPU intervenus entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012.

• Notice nationale DPU 2012 (format PDF – 361.4 ko)
• Attestation de bail verbal DPU 2012 (format PDF – 69.4 ko)
• Formulaire nouveau demandeur (format PDF – 57.5 ko)
• Formulaire clause 1 DPU 2012 (format PDF – 433.1 ko)
• Formulaire clause 2 DPU 2012 (format PDF – 423.9 ko)
• Formulaire clause 3 DPU 2012 (format PDF – 453.7 ko)
• Formulaire clause 3bis DPU 2012 (format PDF – 420 ko)
• Formulaire clause 4 DPU 2012 (format PDF – 422.6 ko)
• Formulaire clause 5 DPU 2012 (format PDF – 434.8 ko)
• Formulaire clause 6 DPU 2012 (format PDF – 257.9 ko)
• Formulaire clause 7 DPU 2012 (format PDF – 425.6 ko)
• Formulaire clause 8 DPU 2012 (format PDF – 406.5 ko)
• Formulaire clause 9 DPU 2012 (format PDF – 431.4 ko)
• Formulaire clause 10 DPU 2012 (format PDF – 419 ko)
• Formulaire clause 11 DPU 2012 (format PDF – 251.3 ko)

Programmes nationaux campagne 2012 :

La reconduction de ces programmes n’est pas encore effective. Dans l’attente de cette validation par le Ministère de l’Agriculture vous pouvez déposer une demande à l’aide des formulaires ci-dessous. Cette demande pourra nécessiter des compléments d’information ou être inéligible selon les instructions réglementaires qui seront validés.

La demande d’attribution de DPU dans le cadre des programmes doit être déposée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) au plus tard le 15 mai 2012.

• Formulaire grands travaux (format PDF – 591.2 ko)
• Formulaire installation COI (format PDF – 454.8 ko)
• Formulaire lavande lavandin (format PDF – 439.8 ko)

Contacts DDT
Jean-Marc SCHUTZ 04 56 59 45 11 ou Cécile MEILLAN 04 56 59 45 10

Modalités de dépôt

Le formulaire de demande d’aides est disponible auprès de la DDT et de la MSA , ainsi que
sur les sites internets de la DDT : ddaf38.agriculture.gouv.fr et de la MSA :
www.msaalpesdunord.fr

Les dossiers de demande d’aide devront être déposés au guichet unique :
DDT de l’Isère – Service agriculture et développement rural
17 Boulevard Joseph Vallier 38040 Grenoble Cedex 9
avant le 15 février 2012

Contacts DDT : François MARTINE (francois.martine@isere.gouv.fr, 04 56 59 45 19 )
ou Laurence BADIN (laurence.badin@isere.gouv.fr, 04 56 59 45 22)
Contacts MSA : Pierre FILLIAT (filliat.pierre@alpesdunord.msa.fr)
Brigitte BRUN ( <brun.brigitte@alpesdunord.msa.fr>,04 76 88 76 32)

Depuis la réforme de la politique agricole commune de 1993, les primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ne sont versées qu’aux éleveurs détenteurs des droits à primes animales correspondants. Ces primes sont plafonnées aux droits détenus par campagne qu’ils soient définitifs ou temporaires.

Les droits concernant le secteur ovin sont supprimés à partir de la campagne 2010 en raison du découplage total de la prime à la brebis dans le cadre du bilan de santé de la PAC.

Les droits sont affectés aux éleveurs, dans un GAEC aux associés, dans les autres formes sociétaires qui ne bénéficient pas du principe de transparence, à la société.

On distingue deux types de droits : les droits définitifs et les droits temporaires (mobilisables sur la seule campagne en cours).
Les droits détenus par chaque éleveur peuvent évoluer par :

• attribution définitive ou temporaire depuis la réserve départementale,
• cession définitive ou temporaire à la réserve départementale,
• cession reprise pour les agriculteurs reprenant à l’identique une exploitation détentrice de droits.

Transfert de droits
Les agriculteurs qui souhaitent augmenter leurs droits en font la demande à l’aide du formulaire de demande d’attribution définitive du ministère de l’agriculture, accompagné du questionnaire départemental pour les droits définitifs, lors de leur demande de prime à l’aide du questionnaire départemental pour les attributions temporaires.
Ces demandes sont ensuite examinées en groupe technique spécialisé de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) et validées par la CDOA en fonction des règles du projet agricole départemental (PAD).

Les éleveurs qui diminuent ou cessent leur activité d’élevage peuvent offrir définitivement, soit vendre (formulaire cession définitive du ministère de l’agriculture), ou temporairement soit prêter, leurs droits à la réserve départementale. Un agriculteur ne peut offrir temporairement ses droits plus de 3 années consécutives. Au-delà il devra soit les utiliser personnellement au moins à 90% ou les vendre à la réserve départementale, faute de quoi ses droits inutilisés seraient confisqués. Un agriculteur ayant reçu des droits définitifs gratuits ne pourra céder ses droits pendant les trois campagnes suivantes et sera donc dans l’obligation de faire valoir directement au moins 90 % du total de ses droits détenus.

Les droits cédés définitivement à la réserve départementale le sont pour 85% contre compensation (payés) et pour 15% sans compensation (gratuits).
La compensation est de 7,50 € pour les droits PMTVA.

Les agriculteurs qui reprennent une exploitation agricole à l’identique (totalité des terres exploitées, cheptel, bâtiment d’élevage) peuvent reprendre les droits détenus par l’exploitant antérieur si celui-ci accepte de les transmettre par cession reprise (formulaire cession reprise du ministère de l’agriculture). Dans ce cas les droits repris sont gratuits pour le repreneur mais conservent leur possibilité de prêt.

Formulaires et notices

• Formulaire de demande d’attribution définitive DPA 2012
  
• Formulaire de cession définitive DPA 2012
  
• Formulaire de cession reprise DPA 2012
  
• Notice DPA 2012
  
• Formulaire de demande de droits 2012
  

Contact DDT Didier Moreau 04 56 59 45 20

Les observations de la Commission Européenne formulées lors de ses audits et les évolutions réglementaires ont imposé des modifications au niveau de la conditionnalité pour la campagne 2011.

• Ajout de nouveaux points de contrôle
• Renforcement et progressivité dans les sanctions en fonction de la gravité de la non-conformité
• Qualification possible d’une non-conformité comme « intentionnelle » même lorsqu’elle ne fait pas partie de la liste fixée par la réglementation nationale

Les domaines ayant fait l’objet de modifications pour la campagne 2011 sont les suivants :

• Santé-productions animales ;
• Environnement ;
• Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Un ensemble de fiches techniques pour chaque domaine est mis à votre disposition. Chaque fiche explique :

• les objectifs de la réglementation ainsi que les exploitations concernées ;
• les points contrôlés et les cas de non-conformité ;
• les modalités et délais de remise en conformité des anomalies mineures ;
• le poids des cas de non-conformité sous forme de grille.

Introduction générale
Fiche conditionnalité 2011 Introduction générale

Domaine environnement
Fiche conditionnalité 2011 – Domaine Environnement

Renforcement des sanctions sur les grilles : conservation des oiseaux et des habitats protection des eaux souterraines, sur le volet absence de pollution des eaux souterraines protection des eaux contre la pollution par les nitrates, sur le volet respect du plafond annuel de 170 kg d’azote

Domaine bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Fiche conditionnalité 2011 BCAE

• BCAE Bande tampon : différenciation entre absence totale et absence partielle
• BCAE entretien minimal des terres : renforcement des sanctions relatives à l’entretien des terres cultivées et à l’entretien des terres gelées ; ajout d’une anomalie intentionnelle relative à la valorisation d’une terre gelée.
• BCAE maintien des particularités topographiques : ces éléments doivent représenter au moins 3 % de la SAU en 2011. BCAE gestion des surfaces en herbe :
  formulaires herbe 2011 Conditionnalité 2011 Notices et formulaires herbe Cerfa

Ci-dessous l’arrêté préfectoral 2011 fixant les règles BCAE :
Arrêté Préfectoral BCAE 2011

Domaine santé-productions animales
Fiche conditionnalité 2011 Domaine Santé productions animales

• Grille paquet hygiène, productions animales : Ajout d’anomalies relatives à :
  • l’utilisation d’équipements destinés à entrer en contact avec le lait (1 %) ;
  • la protection des locaux de stockage du lait contre les nuisibles (1% de pénalité ou remise en conformité possible).
• Grille identification bovine : Ajout d’anomalies relatives :
  • à l’identification (une anomalie intentionnelle) et à la tenue des documents (taux de réduction de 5 %). Elles concernent la totalité du troupeau et permettent de sanctionner différemment un éleveur qui est totalement en infraction et un éleveur qui est partiellement en écart ;
  • au dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire :
    • moins de 30% des notifications réalisées hors délai (1% de pénalité ou remise en conformité immédiate possible)
    • 30% ou plus des notifications réalisées hors délai (1% de pénalité)
• Grille identification Ovine-Caprine : Ajout d’anomalies relatives à :
  • l’identification non-conforme sur la totalité du troupeau pour les ovins de plus de 6 mois (5 % )
  • l’absence partielle de notifications de mouvements
    Renforcement des sanctions pour :
  • l’absence totale de notification de mouvement (3%)
  • l’absence totale de document de circulation (3%)
• Grille Identification porcine : Renforcement des sanctions relatives aux certificats sanitaires et à la ré-identification des animaux en provenance des pays tiers. Clarification de la partie relative aux documents de chargement et de déchargement.Domaine santé-productions végétales

  
  Fiche conditionnalité 2011 Domaine Santé productions végétalesDomaine protection animale

  
  Fiche Conditionnalité 2011 – Domaine Protection animaleContact DDT

  
  Edith BERTRAND 04 56 59 45 18 ou François MARTINE 04 56 59 45 19

L’arrêté cadre, ainsi que tous les arrêtés pris en son application pour la mise en oeuvre de restrictions, les compte-rendus des comités de vigilance et les liens vers les sites internet diffusant l’information sur les débits des cours d’eau ou le niveau des nappe, sont disponibles sur le site internet de la DDT (ex-DDAF) à l’adresse suivante :

http://ddaf.isere.agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=397

Le Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (P.M.B.E.)

Depuis 2008 les aides à la réalisation d’un bâtiment d’élevage sont gérées selon le principe de l’appel à candidature. Un dossier réputé complet n’autorise plus le démarrage des travaux, le demandeur ne peut plus commencer les travaux avant d’avoir reçu l’arrêté attributif de subvention. Les dossiers sont retenus en fonction des enveloppes disponibles sur la campagne en cours et de leur classement établi à partir des priorités régionales et départementales. Ce mode de gestion supprime toute liste d’attente. Un dossier non retenu lors d’un appel à candidature est rejeté, mais pourra si l’agriculteur le souhaite être représenté à l’appel suivant.

Pour 2011 le premier appel concernera les dossiers déposés avant le 30 avril, la Direction Départementale des Territoires de l’Isère recommande donc aux éleveurs de déposer leur dossier complet dans les meilleurs délais.

Le respect des normes environnementales et des contraintes réglementaires en vigueur (règlement sanitaire départemental, installations classées) s’impose à tous les dossiers. Une exploitation qui ne vérifie pas ces obligations ne peut prétendre aux aides du P.M.B.E.

Rappel : les salles de traites ne sont plus plafonnées à 30 000 € en zone de plaine les ouvrages de stockage seuls ne sont pas finançables.

Contacts à la DDT de l’Isère : Chantal DIDELLOT : 04 56 59 45 23 Didier MOREAU : 04 56 59 45 20

Le Plan de Performance Energétique (P.P.E.)

La réalisation d’un diagnostic énergétique validé est un préalable obligatoire avant le dépôt d’une demande de financement des investissements éligibles à ce plan. Ce diagnostic est également éligible aux aides du P.P.E. Ce plan fonctionne également selon le principe de l’appel à candidature. La date butoir est également fixé au 30 avril pour le premier appel.

Ces investissements sont classés par ordre de priorités régionales :

1 – production et utilisation d’énergie électrique en site isolé,
2 – isolation et régulation de la consommation énergétique des bâtiments existants chauffés,
3 – investissement de chauffage, de séchage ou de refroidissement réduisant le recours aux énergies fossiles
séchage en grange des fourrages
récupérateur de chaleur sur tank à lait
pré-refroidisseur de lait
pompe à vide de la machine à traire (à débit de vide variable)
séchage d’autres végétaux que les fourrages
chauffe -eau solaire thermique, chaudière à biomasse ou – pompes à chaleur, puits canadiens ou VMC double-flux,
4 – isolation et régulation de la consommation énergétique des bâtiments existants non chauffés,
5 – isolation et régulation de la consommation énergétique des bâtiments neufs classés par espèce,
6 – valorisation de la biomasse ligneuse CUMA.

Contact à la DDT de l’Isère : Chantal DIDELLOT : 04 56 59 45 23

Conditions d’attribution
Les bénéficiaires sont :

• les exploitants agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
• les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
• les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).

Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.

Formulaire de demande TIC année 2010
Le dossier est disponible auprès de la DDT, de la chambre d’agriculture ou téléchargeable sur le site :

• formulaire de demande TIC année 2010
  

Il devra être déposé avec les pièces annexes (factures, RIB, relevé de cotisations sociales, pièces spécifiques aux sociétés …) à la trésorerie générale, service dépense, cellule TIC (TIPP) – 8 rue de Belgrade 38022 Grenoble cedex, pour le 15 avril 2011.

Pour la campagne 2011, les formulaires de demande d’attribution ou de cession définitives de droits à prime sont à déposer à la Direction Départementale des Territoires de l’Isère au plus tard le 30 novembre 2010.

Les formulaires de Cession/Reprise à remplir obligatoirement en cas de reprise d’exploitation détentrice de droits se déposent tout au long de l’année.

Documents téléchargeables :

1-Notice explicative

2-Demande d’attribution definitive

3-Cession définitive

4-Questionnaire départemental

5-Cession-reprise

Cette aide consiste en un prolongement de l’aide du DACS-AGRI ouverte dans le cadre du PSEA. Pour les ELEVEURS bovins viande et éleveurs porcins n’ayant pas demandé le DACS-AGRI au printemps, ils peuvent faire une demande jusqu’au 30/10/10 prochain à déposer en DDT- service Agriculture.

Cette aide relèvera des minimas à hauteur de 7500€ maximum sur 3 ans Pour les ELEVEURS bovins viande et éleveurs porcins ayant déjà fait une demande de DACS-AGRI au printemps, aucune démarche supplémentaire n’est à faire.

• Sélection des bénéficiaires :

• • avoir moins de 60 ans
  • avoir la capacité professionnelle : diplôme agricole de niveau IV ou V ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle en tant que chef d’exploitation à titre principal ou secondaire
  • justifier d’une activité agricole en tant que chef d’exploitation agricole depuis 3 ans à titre principal (retirer au moins 50% de son revenu professionnel de l’activité agricole)
  • employer moins de 10 salariés
    

    Critères économiques :

• exploitation viable dont le revenu familial par actif est -* inférieur à 1 SMIC (12444 € par an)
• exploitation pouvant justifier d’une activité agricole et assurant l’emploi d’au moins une unité de travail non salariée
• un endettement hors foncier au moins égal à 50% ou pour les exploitants au forfait : un ratio annuités LMT/Chiffre d’affaires au moins égal à 10%

OU

• une diminution d’au moins 15% par rapport à la moyenne des 3 derniers EBE ou pour les exploitants au forfait une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 5% par rapport à la moyenne du chiffre d’affaire des 3 dernières années

OU

• une augmentation d’au moins 20 % des prêts auprès des établissements de crédits et/ou des dettes fournisseurs par rapport à l’un des 2 exercices précédents.
  

  Modalités d’aides :

• prise en charge des cotisations MSA 2010 à titre personnel, en complément de la mesure MSA du PSEA
• prise en charge des intérêts bancaires (PCIB) 2010 en complément du FAC, la prise en charge pouvant aller jusqu’à 100% des annuités
• PCIB sur 3 ans liés à une restructuration des encours, avec un plafond de 5000€. Pas de cumul avec un prêt de reconstitution du fond de roulement.

La transparence GAEC joue dans la limite de 3.

Gestion :

Les formulaires, disponibles sur demande à la DDT sont à déposer avant le 30 octobre 2010. La DDT instruit les demandes et si la demande est éligible, réalisation d’un audit simplifié de l’exploitation par un expert choisi sur une liste par l’exploitant.

L’audit est remboursé à hauteur de 300€ soit directement à l’exploitant sur présentation de la facture soit au prestataire ayant réalisé l’audit sur présentation d’un mandat signé de l’exploitant. La réalisation de l’audit permettra de définir vers quelle prise en charge orienter l’exploitation.

Adresse de dépôt : DDT SADR 42 avenue Marcellin Berthelot 38040 Grenoble Adresse postale : DDT SADR 17 boulevard Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble cedex 9 Contact DDT : Sandrine Charrier au 04 76 33 45 33 ou Laurence BADIN au 04 76 33 45 20

Formulaire à télécharger

Cette situation pourra être revue dans les semaines à venir au vu de l’évolution de la situation météorologique, et des débits des cours d’eau ou des niveaux des nappes du département.
Il est toutefois rappelé que quels que soient les secteurs, les prélèvements en eau superficiels sont interdits si le débit du cours d’eau est inférieur au 1/10ème de son débit moyen interannuel.

Un nouvel arrêté-cadre Sécheresse

Ce premier arrêté a été pris en application du nouvel arrêté fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse, en date du 3 juin 2010. Cet arrêté abroge le précédent qui datait du 31 juillet 2007.
Le nouvel arrêté harmonise les appellations des seuils de situation avec les autres départements de la région, et en cohérence avec les appellations nationales : les situations de vigilance, alerte, risque de sécheresse et sécheresse aggravée, sont remplacées par les situations de vigilance, alerte, crise et crise renforcée.

Les seuils de franchissement de ces situations sont toutefois inchangés pour les cours d’eau. Pour les nappes phréatique, la rédaction a été adaptée pour permettre une comparaison avec les données disponibles sur les sites internet de diffusion des données (ADES et DREAL Rhône-Alpes).
Par ailleurs, il définit 14 bassins de gestion à l’intérieur desquels les restrictions sont mises en oeuvre. Certaines restrictions ont été légèrement modifiées pour plus de simplicité et de lisibilité. Par ailleurs, les restrictions sur les usages d’eau potable issue des réseaux publics s’appliquent aussi bien pour les crises touchant les eaux superficielles que les eaux souterraines.

Enfin, les représentants des exploitants des réseaux AEP ont été ajoutés comme membres du comité de vigilance sécheresse.
L’arrêté cadre (y compris la liste des communes par bassin de gestion), ainsi que tous les arrêtés pris en son application pour la mise en oeuvre de restrictions, les compte-rendus des comités de vigilance et les liens vers les sites internet diffusant l’information sur les débits des cours d’eau ou le niveau des nappe, sont disponibles sur le site internet de la DDT (ex-DDAF) à l’adresse suivante :
http://ddaf.isere.agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=397