Depuis le 1° janvier 2010, la DDAF a rejoint la DDE et le service environnement de la préfecture pour former la direction départementale des territoires (DDT).

Pour le moment la DDT se trouve sur 2 sites, avenue Marcelin Berthelot pour le service agricole et celui de l’environnement, boulevard Joseph Vallier pour la direction et les autres services.

Adresse postale : DDT 17 boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble cedex 9

Horaires d’ouverture au public:

• lundi au jeudi : 08h30 – 12h00 et 13h30 – 16h30
• vendredi : 08h30 – 12h00 et 13h30 – 16h00
• téléphone : 04 76 33 45 45 – fax : 04 76 40 46 82
• adresse : 42 av Marcelin Berthelot – 38000 Grenoble

Suite à la création de la DDT, le service Eau et Patrimoine Naturel de la DDAF renforcé par des agents de la DDE et de la préfecture devient le Service Environnement de la DDT au 1er janvier 2010.

Le Service Environnement de la DDT est hébergé dans les anciens locaux de la DDAF, avenue Marcelin Berthelot.

Il héberge tout naturellement le Guichet Unique Police de l’Eau qui s’organisera autour de l’Unité Police de l’Eau.

Les numéros de téléphone des agents du service ne sont pour l’instant pas modifiés.

Où  déposer les dossiers Loi sur l’Eau ?

Les dépôts des dossiers minutes, des déclarations et des autorisations au titre de la loi sur l’Eau se feront donc à l’adresse suivante :

adresse postale :

Adresse physique :

42, avenue Marcelin Berthelot 38040 GRENOBLE Cedex 9

Pour bénéficier de l’aide il faut engager au moins 50 brebis éligibles ou 25 chèvres éligibles. Les animaux éligibles doivent être détenus pendant une période de 100 jours consécutifs soit du 02 février 2010 au 12 mai 2010.

Pour l’aide ovine la valeur du ratio départemental de productivité de 0,5 doit être respecté. L’aide aux caprins est limitée à 400 chèvres éligibles par exploitation, avec application de la transparence GAEC. Les éleveurs qui disposent de surfaces doivent déposer un dossier de déclaration de surface au plus tard le 17 mai 2010, l’absence de dépôt entraînant une réduction de 3% appliquée sur chaque aide directe demandée.

Les formulaires sont disponibles auprès de la DDAF, en téléchargement sur ce site, ou en télédéclaration à l’adresse suivante www.telepac.agriculture.gouv.fr

Les demandes doivent être déposées entre le 1er janvier 2010 et le 1er février 2010. Toute demande reçue à partir du 02 février 2010 entraînera 1% de pénalité par jour de retard, et toute demande reçue à partir du 27 février 2010 sera irrecevable.

Adresse pour l’envoi des dossiers
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Développement Rural
17 boulevard Joseph Vallier
BP 45
38000 GRENOBLE

Adresse pour le dépôt des dossiers
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Développement Rural
42 avenue Marcellin Berthelot
38040 GRENOBLE Cedex 9

Formulaires et Notices à télécharger

• Aide aux ovins 2010 notice d’information

• Aide aux ovins 2010 formulaire de demande

• Aide aux ovins 2010 bordereau de perte & bordereau de localisation

• Aide aux ovins 2010 document de suivi des mouvements des brebis & notice d’utilisation

• Aide aux caprins 2010 notice d’information

• Aide aux caprins 2010 formulaire de demande

• Aide aux caprins 2010 bordereau de perte & bordereau de localisation
  

• Aide aux caprins 2010 document de suivi des mouvements de chèvres & notice d’utilisation

Lancée dès l’été 2007 la révision générale des politiques publiques (RGPP) constitue une réforme de l’Etat sans précédent.
L’ambition de la réforme est d’offrir un meilleur service public aux usagers, de diminuer les coûts de fonctionnement pour le contribuable, de valoriser le travail et le parcours des agents en rénovant en profondeur l’appareil productif de l’Etat et les politiques d’intervention.
Afin d’améliorer la lisibilité des actions de l’Etat au niveau local, l’échelon départemental de l’administration de l’Etat est fortement regroupé en créant, sous l’autorité du préfet, 3 directions interministérielles en charge des politiques publiques majeures à décliner au niveau du territoire.
Ainsi au 1er janvier 2010, la DDAF rejoint la DDE et le service environnement de la préfecture pour former l’une de ces 3 nouvelles directions interministérielles, la direction départementale des territoires (DDT).

Cette direction mettra en œuvre, sous l’autorité du préfet, les politiques d’aménagement et de  développement durables des territoires de l’Isère. Pour ce faire, elle traitera des domaines de l’urbanisme et de l’aménagement, du logement et de la construction, de l’agriculture et de la forêt, de l’environnement et de la qualité des milieux, de la prévention des risques et de la sécurité des transports.
Pour le moment, la DDT se trouvera sur 2 sites, avenue Marcelin Berthelot pour le service agricole et celui de l’environnement, boulevard Joseph Vallier pour la direction et les autres services.
Le site internet de la DDAF :
http://ddaf.isere.agriculture.gouv.fr reste opérationnel.

Conditions d’attibution

Le FAC interviendra sous forme de prise en charge des intérêts de l’année 2009 des prêts professionnels à long et moyen terme d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, plafonné à 10% de l’annuité (capital + intérêts). Le montant minimum à verser par exploitation bénéficiaire doit être supérieur ou égal à 500 €. Les aides sont soumises à la règle des minimis, c’est à dire qu’elles sont plafonnées à 7500 euros par bénéficiaire sur une période de 3 exercices fiscaux.

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :

Spécialisation en production laitière bovine à hauteur de 40 % du chiffre d’affaire total de l’exploitation (total des ventes de lait à une laiterie ou coopérative)
Taux d’endettement global de 35 % au minimum et ratio des annuités à long et moyen terme / chiffre d’affaires total supérieur à 15 %
La priorité sera donnée aux Jeunes Agriculteurs et aux investisseurs récents.

Formulaires et notice

Les formulaires sont disponibles à la DDAF ou sur son site Internet: ddaf.isere.agriculture.gouv.fr
Ils devront être déposés avant le 30 septembre 2009 à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Isère.

Contact DDAF
François MARTINE 04 76 33 45 02
Laurence BADIN 04 76 33 45 20

Depuis 2006, les comptes de la production agricole sont présentés hors subventions sur les produits pour tenir compte de l’arrivée des DPU.
Après 5 années de hausse, les productions végétales sont en léger repli, -2,6 % sur 2007, suite à un recul sévère des céréales.
Malgré des récoltes en hausse de 20 %, le reflux du prix des céréales a fait chuter la production de près de 18 %.
A l’inverse les plantes industrielles et fourragères gagnent presque 10 %. Les produits maraichers et horticoles varient peu tandis que les fruits progressent de plus de 6 % malgré de petites récoltes surtout en poires et en pêches, largement compensées par des prix trés fermes.

La production animale augmente de près de 10 % grâce à des marchés mieux orientésque l’année précédente. Elle gagne 17 % en élevage bovins surtout à cause d’un plus grand nombre de bêtes vendues, mais perd presque 7 % pour les autres animaux.
L’année est favorable aux aviculteurs qui retrouvent des marges.

Dans le domaine laitier, l’augmentation du prix du lait jusqu’en septembre 2008 permet de gagner 14 % sur 2007.
En définitive, la production totale hors subvention progresse de près de 2 %, passant de 496 à 506 millions d’euros pour le département.

Forte baisse du revenu agricole

Après les fortes hausses de 2006 et 2007, le revenu net d’entreprise agricole par actif non salarié pour le département de l’Isère repart à la baisse en 2008. Il chute de 33,5 % en termes réels. Cette baisse est comparable à celle de la région Rhône-Alpes (- 32,1 %) à seule la Haute-Savoie est moins touchée (-7,7 %).
Sur l’ensemble de l’hexagone, l’année 2008 est difficile dans la majorité des filières et pour presque toutes les régions de France, mais le repli est plus limité (- 20,5 %).
L’année 2008 est pénalisée par la forte croissance des couts de production qui résulte en premier lieu de la flambée des cours des engrais et des produits pétroliers, ensuite de l’envolée des prix des aliments pour animaux.

Pour prendre connaissance de l’intégralité cette étude:

ddaf.isere.agriculture.gouv.fr

Depuis le 1er septembre 2007, une nouvelle réglementation est en vigueur concernant le plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE).

Le nouveau programme
Par rapport au programme précédent, les principaux changements sont les suivants :

- le plan est en principe ouvert à l’ensemble des filières animales, mais l’intervention financière du ministère de l’agriculture est centrée sur les élevages bovins, ovins et caprins,

- contrairement aux règles de gestion précédentes, les agriculteurs qui souhaitent bénéficier d’une aide à la réalisation d’un bâtiment d’élevage ne peuvent plus commencer les travaux avant d’avoir reçu l’arrêté attributif de subvention,

- les dossiers sont retenus en fonction des enveloppes de crédit disponibles et de leur classement établi à partir d’une double grille de priorités régionale et départementale et non plus en fonction de leur date de dépôt ; c’est le principe de l’appel à candidatures ; il n’y a plus de liste d’attente,

- au niveau des postes financés, les bâtiments de stockage de fourrages et d’aliments ne sont plus financés en zone de plaine. Les salles de traite ne sont aidées, avec un coût subventionnable plafonné à 30 000 €, que lorsqu’elles sont intégrées dans un projet destiné à loger des animaux.

Eligibilité des demandeurs
Les conditions d’éligibilité des demandeurs sont les suivantes :
Toute personne physique qui exploite directement une structure agricole

- âgée d’au moins 18 ans et au plus de 60 ans sauf en cas de reprise par un jeune agriculteur; cette condition d’âge s’apprécie au 1er janvier de l’année civile du dépôt de la demande,

- à jour du paiement de ses contributions fiscales et sociales,

- respectant les règles minimales requises dans les domaines du bien être animal et de l’environnement.

Les sociétés dont l’objet social est la mise en valeur directe d’une exploitation agricole justifiant d’une activité d’élevage

• plus de 50% de leur capital est détenu par des associés exploitants,
• au moins un des associés remplit les conditions d’âge,
• la société et les associés respectent les règles minimales requises dans les domaines du bien être animal et de l’environnement.

Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles.

Normes en matière de gestion des effluents
En zone vulnérable, les élevages doivent disposer des capacités agronomiques de stockage des effluents. Le respect des normes communautaires est un critère d’accès au PMBE : une exploitation qui n’est pas aux normes et qui ne dispose plus des délais au titre du PMPOA n’est pas éligible aux aides, mis à part deux cas particuliers :

- dans les nouvelles zones vulnérables,

- lorsque le projet concerne l’installation d’un jeune agriculteur et que les investissements prévus en vue de la mise aux normes figurent dans le plan de développement de l’exploitation (PDE).

En dehors de la zone vulnérable, les élevages doivent disposer des volumes de stockage prévus dans la réglementation nationale, à savoir ceux du règlement sanitaire départemental (RSD) ou relatifs aux installations classées (ICPE). Le respect de ces règles nationales constitue un critère d’accès.

Investissements éligibles
Financement par l’Etat, le Conseil général et l’Europe de projets supérieurs à 15 000 € :

- logement des animaux : construction neuve, extension, rénovation pour bovins, ovins et caprins,

- stockage de fourrages et aliments en zone de montagne,

- salles de traite si liées à la construction, extension ou rénovation du logement des animaux avec un plafond de 30 000 € de dépenses éligibles,

- ateliers de transformation : uniquement en élevage caprin.

Financement par le Conseil régional :

- investissements compris entre 4 000 € et 15 000 €,

- Investissements supérieurs à 15 000 € : ateliers de transformation à la ferme des élevages bovins et ovins, équipements d’amélioration de l’autonomie alimentaire (équipements fixes de fabrication d’aliments à la ferme, cellule de stockage des aliments fabriqués à la ferme, équipements pour séchage en grange).

Montant des subventions

 Ces taux sont majorés de 5 % en cas de construction en bois.

Dans le cas des GAEC, le montant subventionnable peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de 3. Les majorations jeune agriculteur se calculent au prorata du nombre d’associés. La baisse de 5% du taux de l’aide en cas de PMPOA1 ne s’applique pas aux jeunes agriculteurs ou aux sociétés dont l’un des associés est un jeune agriculteur.

Appels à candidatures : priorités et calendrier

Deux appels à candidatures sont organisés en 2009 : le 1er concerne tous les dossiers déposés entre le 1er octobre 2008 et le 30 mars 2009, le 2ème les dossiers déposés entre le 31 mars et le 30 septembre 2009.

Les dossiers sont triés à partir des priorités régionales et départementales qui sont :

- priorités régionales : logement des animaux, jeunes agriculteurs, nouvelle zone vulnérable, et dossiers comportant des investissements relatifs au plan de performance énergétique (PPE),

- priorités départementales : agriculture biologique, ovins, bois, conseils architecture et paysage, signes de qualité.

Les dossiers non retenus lors d’un appel à candidatures peuvent être représentés à l’appel suivant.

Contact DDAF
Didier MOREAU 04 76 33 45 18 ou Chantal DIDELLOT 04 76 33 45 86

L’objectif du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, de permettre le confortement d’exploitations de dimensions suffisantes, d’empêcher le démembrement d’exploitations viables.

Nouvelle procédure

Nouveaux délais pour les demandes d’autorisations préalables d’exploiter :

Depuis le 1er janvier 2008, suite à la nouvelle loi d’orientation agricole, les dossiers d’APE sont soumis à un préavis de 3 mois pour vérifier s’ils font l’objet de candidatures concurrentes, puis ils seront examinés en commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Comme auparavant, à compter de la date d’accusé de réception du dossier de demande d’APE, la décision préfectorale sera prise avant l’échéance de 4 mois, sauf prolongation de 4 à 6 mois, notamment en cas de candidatures multiples ou de consultation d’un autre département.
Les biens de famille, quant à eux, font l’objet d’une simple déclaration.

Il convient de tenir compte de ce délai dans vos démarches de dépôt de dossiers.

Publicité
En application de l’article R 331-4 du code rural, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Isère communique les superficies pour lesquelles elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter devant faire l’objet d’une publicité :

• Publicité 2008.11
• Publicité 2008.12
• Publicité 2009.01

Les dates des CDOA pour 2009 sont les suivantes : jeudi 22 janvier, jeudi 26 février, jeudi 26 mars, jeudi 30 avril, jeudi 28 mai, jeudi 25 juin, jeudi 30 juillet, jeudi 27 août, jeudi 24 septembre, jeudi 29 octobre, jeudi 26 novembre, jeudi 17 décembre.

Réglementation
Le contrôle des structures s’appuie sur les lois d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, ainsi que sur les articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12 du Code rural. Il s’appuie également sur le schéma directeur départemental des structures agricoles que vous pouvez télécharger : Arrêté n° 2000-9571 du 28 décembre 2000 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles , modifié par l’Arrêté n° 2008-03020 du 24 avril 2008 .
L’unité de référence est fixée à 40 ha pour l’ensemble du département de l’Isère conformément à l’Arrêté n° 2000-9570 du 28 décembre 2000 .

Le champ d’application de cette réglementation est le suivant :

• Opérations soumises à autorisation préalable :
  • les installations, les agrandissements ou réunions d’exploitations par des personnes physiques ou morales qui concernent des exploitations dont la surface est supérieure à 40 ha,
  • les suppressions d’exploitations de surface au dessus de 40 ha,
  • les opérations qui ramènent une exploitation en dessous de 40 ha,
  • les installations, agrandissements et réunions d’exploitations quelle que soit la taille : lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions d’expérience professionnelle ou a atteint l’âge de la retraite ou lorsqu’elles sont réalisées par des pluriactifs dont les revenus annuels sont supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire.
  • les opérations pour des biens dont la distance est supérieure à 6 km du siège d’exploitation.

• Opération soumise à déclaration :
  est soumis à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  • le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle,
  • les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
  • les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins.

Formulaires et notices

• Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter 1ère partie
• Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter 2ème partie
• Formulaire de déclaration de mise en valeur d’un bien agricole

Contact DDAF Pascale ADAMIDI
Permanences téléphoniques et accueil à la DDAF :

• le mardi après-midi de 14 h à 17 h
• le vendredi matin de 9 h à 12 h
  tél : 04 76 33 45 28 Fax : 04 76 40 46 82
  mail : pascale.adamidi@agriculture.gouv.fr

La prime à la brebis (PB) est une aide communautaire mise en œuvre pour compenser la baisse du prix de la viande ovine.
La prime supplémentaire (PS) vient majorer la prime à la brebis lorsque l’activité de production se situe en zone défavorisée.

Bénéficiaires de la PB
Peut être bénéficiaire de la PB tout éleveur qui détient au moins 10 femelles éligibles et les droits à prime correspondants.

Conditions d’attribution de la PB

• Sont éligibles à la prime à la brebis les femelles de l’espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgées d’un an au moins le dernier jour de la période de détention obligatoire (13 mai).
• La période de détention obligatoire des brebis déclarées court du 3 février au 13 mai. Les brebis doivent se trouver dans des bâtiments ou sur des parcelles faisant partie de l’exploitation.
• L’éleveur doit notifier à la DDAF, dans les 10 jours, les pertes d’animaux.
• L’éleveur doit détenir l’ensemble des informations permettant de déterminer le nombre de brebis éligibles sur le carnet d’agnelage ou tout registre précisant la date d’entrée et de sortie des brebis sur l’exploitation, leur âge, leur sexe, la date du premier agnelage.
• L’éleveur doit obligatoirement déposer avant le 15 mai une déclaration de surfaces.
• Les lieux de détention des animaux déclarés doivent être précisés dans la demande de prime ou par bordereau de localisation. En cas de changement de localisation des animaux, la DDAF doit en être informée.
• L’éleveur doit respecter la réglementation en matière d’identification et d’enregistrement des ovins pour tous les ovins présents sur son exploitation.

Dépôt de la demande de PB
Les dossiers doivent être déposés à la DDAF ou parvenir en recommandé ou encore être télédéclarés sur le site TelePAC au plus tard le 2 février 2009.

Les demandes sont ensuite recevables jusqu’au 27 février inclus, avec application d’une pénalité de 1% par jour ouvrable de retard. Au-delà de cette date, les demandes sont irrecevables.

Conditions d’attribution de la prime supplémentaire
Pour prétendre à la prime supplémentaire, il faut :
  bénéficier de la prime à la brebis,
  qu’au moins 50% de la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation soit en zone défavorisée.

Montants de l’aide
En 2009, le versement de la prime à la brebis sera effectué par l’Agence Unique de Paiement (AUP) en une seule fois à partir du 1er décembre :
  10,50 € par brebis éligible, orientation viande,
  8,40 € par brebis éligible, orientation lait,
  3,50 € par brebis éligible, au titre de la prime supplémentaire.

Formulaires et Notices
  Formulaire de demande Prime brebis 2009

  Notice nationale Prime brebis 2009

  Formulaire de localisation et de perte Prime Brebis 2009   

Document de suivi des mouvements Prime Brebis 2009