La Commission européenne a autorisé mardi 2 mars  la culture de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora mise au point par la firme BASF. Cette décision de la Commission suit la procédure normale prévue par la réglementation à la suite de l’absence d’accord politique entre les Etats membres sur ce dossier lors de la session du 16 juillet 2007 du Conseil agriculture.

Compte tenu de cette décision, le Gouvernement français décide de saisir le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) notamment sur la présence, dans cette pomme de terre, d’un gène marqueur de résistance à un antibiotique.

La France attendra donc l’avis du HCB pour arrêter sa position. D’une façon plus générale, la France souhaite qu’il n’y ait plus d’autorisation d’OGM sans le renforcement de l’expertise scientifique communautaire, en application des conclusions adoptées à l’unanimité par les Etats membres lors du Conseil européen des ministres de l’Environnement du 4 décembre 2008.

Le Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a rendu un avis négatif sur la mise en culture du MON 810*, ce 22 décembre 2009. La majorité de membres du CEES (14 contre 11 et 1 abstention) considèrent que les inconvénients d’une mise en culture du MON 810 l’emportent sur les avantages.

Jean-Jack Queyranne, Président de la Région Rhône-Alpes et représentant de l’Association des  Régions de France (ARF) au HCB, et Didier Guillaume, Président du Département de la Drôme et  représentant de l’Association des Départements de France (ADF) au HCB, se réjouissent d’avoir contribué, par leur engagement, à rendre cet avis qui permet de préserver les filières agricoles de qualité notamment en Rhône-Alpes et dans la Drôme et de respecter les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.

En effet, la Région Rhône-Alpes, en avril 2004, et le Département de la Drôme, en janvier 2005, ont délibéré « pour une agriculture sans OGM ». Lors des discussions préalables au sein du comité éthique économique et social du HCB, Jean-Jack Queyranne a plaidé pour la protection des espaces et des filières : « Nous avons sur nos territoires des AOC et des labels. Qu’en adviendra-t-il demain s’il y a dissémination d’OGM ? Nous ferions disparaître ce qui caractérise la diversité et la qualité de l’agriculture française.».
Lors de sa contribution aux travaux du comité, Didier Guillaume a rappelé que « les OGM sont une technique diffuse et invasive » et qu’ « il faut casser le stéréotype qui oppose les agriculteurs bio anti-OGM d’une part et les agriculteurs traditionnels pro-OGM d’autre part, dès lors qu’une majorité d’agriculteurs et de Français veulent une agriculture et une alimentation sans OGM. »

Si, malgré ce vote, la mise en culture devait tout de même être autorisée par le gouvernement français, Jean-Jack Queranne, Didier Guillaume et onze et 11 autres membres du comité éthique économique et social du HCB estiment qu’elle devrait l’être avec des conditions d’accompagnement (biovigilance, suivi socio-économique, etc.), mais aussi avec des conditions préalables, telles que l’entrée en vigueur des règles générales de coexistence, l’adaptation de certaines règles de propriété intellectuelle, la mise en œuvre d’études de toxicologie, etc.
Jean-Jack Queyranne  et Didier Guillaume ont donc bon espoir que la mise en culture du MON 810 ne soit pas autorisée.

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* Maïs génétiquement modifié et produit par le semencier américain Monsanto, le MON 810 a été modifié pour produire en lui-même une toxine insecticide.

Le Haut Conseil des biotechnologies, qui avait été saisi par le gouvernement, le 15 juin dernier, pour définir les filières dites « sans OGM » vient de rendre son avis. Sur la base de cet avis, le Gouvernement préparera un projet de décret définissant l’étiquetage des produits provenant des filières sans OGM afin de permettre au consommateur et au producteur d’exercer leur libre choix.
Il s’agit du premier avis du Haut Conseil des biotechnologies instauré par la loi du 25 juin 2008. Le Haut Conseil, composé d’un comité scientifique et d’un comité économique, éthique et social, est une structure novatrice et unique en Europe qui a été souhaitée par tous les acteurs du Grenelle Environnement.
Cette définition constitue un élément clé de l’application de la loi du 25 juin 2008, qui garantit la « liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM ».
Sur la base de cet avis, le Gouvernement préparera un projet de décret définissant l’étiquetage des produits provenant des filières sans OGM afin de permettre au consommateur et au producteur d’exercer leur libre choix. Il engagera parallèlement les autres travaux nécessaires pour définir les modalités de coexistence des filières. Ces textes d’application seront également soumis pour avis au Haut Conseil des biotechnologies.

Quant au contenu de l’avis du Haut Conseil, il n’a pas été communiqué.

Par un arrêt rendu le 24 mai dernier, le Conseil d’Etat a annulé les décisions du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la pêche procédure autorisant l’expérimentation du maïs OGM Monsanto sur le territoire de Bourgoin-Jallieu (Isère). Sur son site internet, la Ville de Bourgoin-Jallieu crie victoire: « Une victoire pour la commune et ses habitants fortement mobilisés contre ces expérimentations depuis deux ans ».

En 2007, le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche avait délivré à l’agrochimiste américain Monsanto une autorisation pour la mise en culture de maïs OGM sur le territoire de la commune de Bourgoin-Jallieu (38). Soutenus par le Conseil Régional Rhône-Alpes, le Conseil général de l’Isère et fortement mobilisés contre cette autorisation, la Ville et ses habitants déposent, le 26 mars 2007 (à vérifier), un premier recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble saisi en référé suspensif.

En dernière instance, le 24 mai dernier, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la ville de Bourgoin-Jallieu en évoquant le manque de transparence et d’informations relative à l’autorisation d’expérimentation des OGM en plein champ.

Motif : manque d’information sur la localisation des parcelles.

Le Conseil d’Etat a sanctionné le manque de transparence administrative préalable à l’autorisation d’expérimentation des OGM en plein champ, relatif notamment à la localisation exacte des parcelles concernées. En effet, la Commission du Génie Biomoléculaire (l’organisme scientifique chargé d’assister le ministre avant sa décision) ne disposait pas d’informations nécessaires pour apprécier les risques d’une éventuelle dissémination. La ville de Bourgoin-Jallieu avec le soutien de la Conseil Régional Rhône-Alpes, du Conseil général de l’Isère, du collectif anti-OGM et de ses habitants s’est non seulement prononcée contre ce type d’expérimentations mais aussi contre le non-respect de la démocratie et l’absence de consultation des municipalités trop souvent mises devant le fait accompli.

« Cette première victoire doit aujourd’hui constituer un débat de fond de santé publique, de démocratie et de concertation publique », conclut le communiqué de la ville de Bourgoin-Jallieu.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’AESA) vient de rendre un avis favorable sur la demande de renouvellement de l’autorisation du MON 810.

Plusieurs états membres (France, Autriche, Hongrie, Luxembourg, Allemagne et Grèce) ont pris des clauses de sauvegarde interdisant la culture du MON 810 sur leur territoire en raison de risques environnementaux. Les ministres de l’Environnement de l’Union européenne se sont, à une très large majorité, opposés le 2 mars dernier aux propositions de la Commission obligeant l’Autriche et la Hongrie à lever ces clauses.

Les ministres de 12 Etats membres ont écrit à l’AESA, le 6 mai dernier, afin qu’elle réponde pleinement dans son évaluation aux questions des Etats membres quant aux impacts de la mise en culture du MON 810 (développement de résistances, effets sur les espèces non cibles …), pour que les méthodes d’évaluation soient renforcées, selon les conclusions du Conseil des ministres européens de l’Environnement du 4 décembre 2008, adoptées à l’unanimité. Les méthodologies ainsi demandées étant en cours de révision pour aboutissement en 2010, l’avis rendu par l’AESA n’a pas pu encore en tenir compte.

La Commission doit maintenant établir un projet de décision, et la France précisera sa position après consultation de l’AFSSA et du Haut Conseil des Biotechnologies.

«Nous demandons que les conclusions du Conseil des ministres européens de l’Environnement soient respectées» précisent Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat, Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, et Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie

La ministre flamande en charge de la science et de l’innovation a planté récemment – c’était le 6 mai- les premiers peupliers transgéniques en Flandre. Elle donne ainsi le coup d’envoi aux essais en champs du Vlaams Instituut voor Biotechnologie.

Ces essais avaient tout d’abord été repoussés par les ministres du Climat et de la Santé mais constituent maintenant un premier pas dans la production d’arbres génétiquement modifiés ; ici, la modification doit permettre d’augmenter la production de bio-éthanol.
Alors que FNE (France Nature Environnement) défend une réflexion basée sur une consommation réduite, en lien avec le milieu et les besoins locaux, des chercheurs tentent d’accroitre la production d’une « bio-ressource » qui n’a plus rien de naturelle. FNE s’inquiète des conséquences de tels projets sur la filière bois qui risque de subir des mutations l’entrainant à l’opposé d’une sylviculture durable et proche de la nature telle que nous la défendons.
Ce type de recherche doit être mis en parallèle avec la production de biomasse énergétique et de pâte à papier en France où l’objectif est d’accroitre les rendements afin de proposer une ressource renouvelable. Pour FNE, « renouvelable » ne signifie en aucun cas « durablement géré » et il ne faut pas qu’un produit issu du bois soit systématiquement considéré comme quelque chose de durable ou de « bio-quelque chose ».

La Commission vient de publier un nouveau rapport sur les stratégies nationales visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l’agriculture conventionnelle et biologique.

Au cours des dernières années, les États membres ont fait des progrès  dans l’élaboration d’une législation relative à la coexistence. La mise en place du cadre législatif a coïncidé avec une augmentation modérée de la surface cultivée consacrée aux cultures génétiquement modifiées.

Principales conclusions du deuxième rapport de la Commission européenne:

- actuellement, rien n’indique qu’il soit nécessaire de s’écarter de la stratégie de coexistence fondée sur la subsidiarité.

- la Commission continuera à émettre des recommandations concernant des mesures techniques de confinement spécifiques aux différentes cultures avec les États membres et les parties intéressées.

15 États membres ont adopté une législation sur la coexistence, soit 11 de plus qu’en 2006, au moment de la publication du premier rapport sur la coexistence. Trois autres États membres ont notifié à la Commission des projets de textes législatifs.

Les approches adoptées par les États membres diffèrent au niveau des procédures administratives et des spécifications techniques des mesures de confinement. Ces différences reflètent la diversité régionale des facteurs agronomiques, climatiques et autres qui influencent la probabilité d’une présence fortuite d’OGM dans les cultures non génétiquement modifiées. Afin d’améliorer plus encore l’efficacité des mesures nationales de coexistence, le bureau européen pour la coexistence (ECoB) créé par la Commission met au point, en collaboration avec les États membres, un recueil des meilleures pratiques par type de culture.

La Commission est convaincue que l’approche de la coexistence fondée sur la subsidiarité est la bonne solution et ne voit aucune nécessité de renforcer l’harmonisation dans ce domaine. Elle est déterminée à redoubler d’efforts pour faciliter la coopération entre les États membres, pour promouvoir une approche scientifique et pratique pour les mesures de confinement. En 2011, la Commission présentera un rapport sur les progrès accomplis, qui comprendra un bilan de l’élaboration et de l’application des mesures nationales de coexistence.

Contexte:

Les mesures relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de la production agricole biologique et conventionnelle laissent la liberté de choisir aux consommateurs et aux producteurs agricoles, réconciliant ainsi préférences individuelles et possibilités de développement économique. Si les aspects environnementaux et sanitaires des cultures génétiquement modifiées doivent faire l’objet d’un examen préalable durant la procédure d’autorisation, les mesures de coexistence portent quant à elles sur leurs incidences économiques.

Les mesures de confinement appliquées dans le cadre de la réglementation sur la coexistence permettent la culture d’OGM tout en protégeant les producteurs de l’agriculture conventionnelle et biologique des conséquences économiques défavorables qu’entraîne le mélange accidentel de leurs cultures avec des cultures génétiquement modifiées. Conformément à la recommandation de la Commission de 2003, les mesures de coexistence doivent reposer sur des bases scientifiques, être proportionnées et ne pas imposer d’interdiction générale des cultures génétiquement modifiées.

L’expérience communautaire en matière de cultures génétiquement modifiées reste extrêmement limitée comparée à d’autres régions du monde. Seul le maïs génétiquement modifié, qui est résistant à certains nuisibles de l’ordre des lépidoptères, est actuellement cultivé dans l’UE. En 2008, la République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie ont cultivé du maïs génétiquement modifié sur une surface d’environ 100 000 hectares, soit 1,2 % de la surface totale communautaire de culture de maïs.

M. Alain Anziani (Gironde- SOC) , dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008, appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur les informations révélées par un article du journal britannique The Independent on Sunday en date du 26 octobre 2008, intitulé « Europe’s secret plan to boost GM crop production » (le plan secret de l’Europe pour booster la culture d’OGM).

Cet article de presse affirme que le président de la Commission européenne aurait réuni discrètement des représentants des 27 États membres de l’Union européenne. Ces rencontres, présidées par son chef de cabinet, auraient eu pour objectif de mener une réflexion commune en vue d’accélérer les processus d’autorisation des cultures d’organismes génétiquement modifiés en Europe. La réflexion porterait également sur les moyens de convaincre les opinions publiques européennes, majoritairement hostiles aux cultures d’organismes génétiquement modifiés.

Si leur existence était avérée, de telles réunions constitueraient une entorse grave au fonctionnement normal du processus de prise de décision démocratique. Une initiative de ce type, sur un sujet aussi sensible, ne peut être prise par la Commission européenne sans consultation des gouvernements nationaux et du Parlement européen, et sans information des parlements des États membres et des opinions publiques nationales.

Il rappelle que les opinions publiques européennes, et notamment en France, expriment régulièrement leurs fortes réticences à la culture massive d’organismes génétiquement modifiés. Par ailleurs, en adéquation avec le principe de précaution consacré par la Charte de l’environnement adossée à la Constitution, le législateur français a strictement encadré ces cultures.

Dans ce contexte, il lui demande s’il a connaissance de l’existence de réunions de haut niveau convoquées par la Commission européenne pour favoriser les cultures d’organismes génétiquement modifiés. Dans l’affirmative, il souhaiterait savoir si la France était représentée lors de ces rencontres, par qui et avec quelle mission.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2009 –

Au printemps 2008, le président de la Commission européenne a établi un groupe « Sherpa » composé de représentants de chaque gouvernement des États membres. François Pérol, secrétaire général adjoint de la présidence de la République, y représente la France, avec pour mission de veiller au respect de l’approche française selon laquelle la gestion de la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) doit être plus rigoureuse.

Dans cet objectif, les services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT) ont remis des éléments de fond dès la constitution de ce groupe. La lettre de mission, signée du président de la Commission, fixe comme objectif l’élaboration de propositions en vue d’une simplification des procédures d’autorisation des OGM. La durée du mandat du groupe n’a pas été précisée par la Commission.

Cette instance se doit de privilégier une approche horizontale de la question des OGM (santé, commerce, agriculture, compétitivité) et s’est, à ce jour, réunie à deux reprises. La Commission a souligné son attachement à la nécessaire articulation des échanges au sein de ce groupe avec ceux du groupe ad hoc qui a été institué au sein du Conseil des ministres européens de l’environnement le 2 juillet 2008. La présidence française a régulièrement demandé à la Commission de l’informer sur l’évolution des travaux du groupe « Sherpa », et la Commission a fait un point formel d’information le 7 octobre 2008.

Fondamentalement, les échanges au sein du groupe « Sherpa » se concentrent sur les enjeux pour l’Union européenne (UE) en matière de compétitivité et de solidité du secteur de l’élevage dans l’UE et sur la gestion des contentieux devant l’Organisation mondiale du commerce. Plus précisément, c’est la question des autorisations asynchrones qui a particulièrement poussé à la création de ce groupe « Sherpa ».

En effet, certains OGM produits dans les pays exportateurs d’aliments pour le bétail et non encore autorisés dans l’UE viennent polluer par des phénomènes de dissémination les cargaisons d’aliments du bétail. Même si ces contaminations ne se font qu’à l’état de traces, ces présences d’OGM non autorisés entraînent le refus des productions à leur arrivée en Europe. Le secteur de l’élevage étant particulièrement dépendant des importations, une augmentation de ces contaminations et la systématisation des refus de cargaisons importées par bateaux entiers auraient pu handicaper la filière au niveau européen.

La Commission s’est donc saisie de cette question permettant de trouver une solution. Il faut cependant noter que cette problématique est aujourd’hui moins préoccupante, du fait de l’autorisation récente de deux sojas sur le territoire de l’UE. À l’issue de sa seconde réunion, le 10 octobre 2008, la présidence du groupe « Sherpa » a constaté que les procédures d’autorisation étaient trop lentes et a réitéré sa confiance dans le travail effectué par l’autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA). Elle a engagé la Commission à continuer à chercher une solution technique aux traces d’OGM non autorisés dans l’alimentation humaine et animale et a demandé que l’introduction éventuelle de facteurs socio-économiques dans le processus d’autorisation ne ralentisse pas ce dernier. Elle a enfin évoqué la protection de la biodiversité.

La France a également évoqué la piste de la relance des cultures protéagineuses et légumineuses en Europe, telle que demandée par l’article 1er de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM. Le bilan de santé de la politique agricole commune adopté fin 2008 doit justement être décliné en 2009 dans les États-membres.

En conclusion, la présidence du groupe « Sherpa » a, d’une part, regretté que l’UE ne fasse pas meilleur usage de la réglementation en la matière, qu’elle considère comme la plus stricte au monde et a, d’autre part, décidé d’impliquer dans cette réflexion les chefs de gouvernements de l’UE. S’agissant du groupe ad hoc institué le 2 juillet dernier à l’initiative de la présidence française, son mandat consistait à élaborer des propositions concernant le renforcement de l’évaluation des OGM au moment de leur autorisation sur le territoire de l’UE, en vue de l’adoption de conclusions par le conseil des ministres européens de l’environnement de décembre 2008.

Le groupe ad hoc a travaillé autour des cinq thèmes proposés par la présidence :

1. Le renforcement de l’évaluation environnementale ;

2. La possibilité de prendre en compte des critères socio-économiques ;

3. L’amélioration du fonctionnement de l’expertise scientifique ;

4. Les seuils communautaires d’étiquetage de la présence fortuite d’OGM dans les semences conventionnelles ;

5. La possibilité de prendre en compte certains territoires sensibles et/ou protégés.

Les délégués nationaux au groupe ont débattu au cours de six réunions de travail. Ils ont également demandé à l’AESA, le 24 septembre 2008, d’expliciter son mode d’évaluation des risques liés aux OGM. Les travaux du groupe ad hoc se sont achevés le 24 novembre par la finalisation du projet de conclusions du Conseil.

Conformément à l’objectif de la présidence, ces conclusions ont été adoptées à l’unanimité par le Conseil des ministres européens de l’environnement le 4 décembre dernier. Elles dessinent cinq axes d’actions en vue d’une meilleure gestion des OGM sur le territoire de l’UE :

1. L’amélioration de l’évaluation environnementale, notamment par des pratiques d’évaluation harmonisée dans tous les États membres, et une évaluation plus approfondie des impacts de la culture des OGM ;

2. Le lancement au niveau communautaire d’une réflexion par les États membres et la Commission sur la prise en compte des aspects socio-économiques relatifs aux OGM, devant déboucher sur un rapport de la commission d’ici à 2010 ;

3. L’amélioration du fonctionnement de l’expertise et, en particulier, s’agissant du rôle que peuvent jouer les États membres dans le processus d’expertise conduit par l’AESA ;

4. La fixation de seuils communautaires pour les semences conventionnelles qui doivent contribuer à garantir le libre choix entre produits OGM, conventionnels et biologiques ;

5. La protection des écosystèmes sensibles et/ou protégés et des agrosystèmes spécifiques avec le rappel des possibilités actuelles permettant de réduire ou interdire les OGM dans ces zones.

Ces conclusions ouvrent ainsi la voie à un renforcement des exigences environnementales en matière de culture des organismes génétiquement modifiés au sein de l’UE. Plus récemment, le ministre d’État, le ministre de l’agriculture et la secrétaire d’État à l’écologie ont adressé à l’AESA une lettre s’étonnant de la procédure suivie pour l’examen de la clause de sauvegarde française, notamment l’absence de compte rendu pour la réunion entre les scientifiques français et le panel OGM de l’AESA en octobre dernier. Cette lettre transmettait également les observations des scientifiques français relevant les questions environnementales que l’avis de l’AESA avait confirmées ou avait laissées sans réponse, qui portaient notamment sur le risque d’apparition de résistances chez les insectes ravageurs, et les impacts observables sur les espèces non cibles.

La récente évaluation remise par l’Espagne sur le MON810 dans le cadre du renouvellement de son autorisation à dix ans confirme sur ces deux points l’existence de questions sans réponse satisfaisante. L’avis de l’AFSSA publié le 12 février, portant strictement sur des considérations sanitaires, ne remet pas en cause les fondements environnementaux de la clause française.

Enfin, lors du Conseil des ministres européens de l’environnement du 2 mars dernier, 23 États membres sur 27 se sont prononcés contre la levée des clauses de sauvegarde hongroise et autrichienne pour les mêmes raisons. La France maintient donc sa clause, comme la Grèce, et veillera à ce que les conclusions unanimes du Conseil du 4 décembre sur le renforcement de l’évaluation et de la gestion des plantes génétiquement modifiées soient intégralement suivies.

Suite à un article paru sur le Figaro intitulé: « OGM : les experts de l’Afssa se plaignent d’être dénigrés », le président du Syndicat apicole dauphinois tient à réagir:

Je vous laisse à votre jugement cet article  qui m’interpelle sur le fait que de « hauts scientifiques de grandes renommées » n’apportent pas de réponses simples sur, au hasard et par exemple, la liste étant trop longue : quid de la dissémination des OGM (avec en plus l’affront d’une entreprise multinationale qui porte plainte contre des agriculteurs ayant été contaminés, puis condamnés, par ces produits là…), quid de la stabilité des OGM (version 2 aux USA) auxquels on est obligé de traiter avec des pesticides en plus ( ?!…), quid d’expériences OGM au-délà de 90 jours avortées sur mammifères (en Italie par exemple), quid du droit le plus élémentaire d’un citoyen de pouvoir choisir LIBREMENT (Notre Constitution = Liberté, Egalité, Fraternité) entre un aliment OGM et sans OGM (= 0% d’OGM, pas 0.9%…).

Frédéric Chasson
Président du Syndicat Apicole Dauphinois
« Un peu plus qu’un Syndicat. »
Tél.: 04 76 21 77 88
www.syndicat-apicole-dauphinois.org
26, Rue Garibaldi
38600 Fontaine

Pour prendre connaissance de l’intégralité de l’article, cliquez sur:

www.lefigaro.fr/sciences/2009/03/03/01008-20090303ARTFIG00562-ogm-les-experts-de-l-afssa-se-plaignent-d-etre-denigres-.php

Un arrêt de la Cour de justice européenne, communiqué mardi, stipule que le droit d’accès du public aux informations s’applique aux disséminations d’OGM, que les États membres ne peuvent invoquer une exception d’ordre public pour s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés.

A l’origine de cette décision, l’affaire C-552/07: M. Pierre Azelvandre, habitant de Sausheim, souhaite connaître la localisation des essais d’OGM en plein champ effectués sur le territoire de sa commune. Le 21 avril 2004, il  demande au maire de Sausheim (Haute-Alsace) de lui communiquer, pour chaque dissémination ayant eu lieu sur cette commune, l’avis au public, la fiche d’implantation qui permet de localiser la parcelle implantée, et le courrier préfectoral accompagnant ces documents. Il  demande également les fiches d’information pour toute nouvelle dissémination qui aurait lieu en 2004.

En l’absence de réponse à sa demande, il saisit la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de communication de ces documents. Le 24 juin 2004, la commission rend un avis favorable pour ce qui concerne la communication de l’avis au public et de la première page du courrier préfectoral d’accompagnement. En revanche, elle se prononce contre la communication de la fiche d’implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations au motif que cette communication porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés.

À la suite de cet avis, le maire de Sausheim n’ayant pas communiqué l’ensemble des documents du dossier, M. Azelvandre  conteste ce refus devant la justice administrative française.

Le Conseil d’État, saisi en dernier lieu du litige, interroge la Cour de justice sur la définition du « lieu de la dissémination » qui ne peut être tenu pour confidentiel au sens de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement (1) et sur l’interprétation des obligations d’information du public en la matière, telles qu’elles résultent du droit communautaire. En particulier, il est demandé à la Cour si, les autorités nationales peuvent s’opposer à la communication de la fiche d’implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations au motif qu’elle porterait atteinte à l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi.

Le lieu de la dissémination

En vertu du principe de précaution et des risques encourus pour l’environnement et la santé humaine, la directive a défini un régime de transparence de la procédure d’autorisation des mesures relatives à la préparation et à la mise en œuvre des disséminations. Elle a établi non seulement des mécanismes de consultation du public et, le cas échéant, de certains groupes sur une dissémination volontaire d’OGM envisagée, mais aussi un droit d’accès du public aux informations relatives à une telle opération ainsi que la mise en place de registres publics dans lesquels doit figurer la localisation de chaque dissémination d’OGM.

Ainsi, les personnes souhaitant disséminer des OGM dans l’environnement sont tenues, en vertu de la directive, d’adresser une notification aux autorités nationales compétentes, laquelle doit comprendre un dossier technique contenant les informations requises, à savoir :

1) la localisation et l’étendue des sites de dissémination, la description de l’écosystème des sites de dissémination, y compris le climat, la flore et la faune, de même que la proximité des sites de biotopes officiellement reconnues ou des zone protégées susceptibles d’être affectées, pour les plantes supérieures génétiquement modifiées;

2) la situation géographique et les coordonnées du ou des sites de dissémination ainsi que la description des écosystèmes, cibles ou non, susceptibles d’êtres affectés pour les autres OGM.

Ainsi, les éléments relatifs à la situation géographique d’une dissémination volontaire d’OGM devant figurer dans la notification de celle-ci répondent à des exigences visant à déterminer les effets concrets d’une telle opération dans l’environnement. Les indications concernant le site d’une telle dissémination doivent donc être définies par rapport aux caractéristiques de chaque opération et de ses incidences éventuelles sur l’environnement.

Il résulte du lien ainsi établi entre la procédure de notification et l’accès aux données relatives à la dissémination volontaire d’OGM que, sauf dérogation prévue par la directive, le public intéressé peut demander la communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d’autorisation relatif à une telle dissémination.

Dès lors, le « lieu de dissémination » est déterminé par toute information relative à la localisation de cette dissémination telle que soumise par le notifiant aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la dissémination doit avoir lieu conformément à la directive.

Le droit d’accès des tiers

La directive définit avec précision la confidentialité dont peuvent bénéficier les différentes données qui sont communiquées dans le cadre de la procédure de notification et d’échange d’informations prévues par la directive. Ainsi, ne peuvent être divulguées les informations confidentielles notifiées à la Commission et à l’autorité compétente ou échangées au titre de la directive, ainsi que les informations susceptibles de nuire à une position concurrentielle et celles protégeant les droits de propriété intellectuelle.

En outre, l’autorité compétente décide, après consultation du notifiant, quelles sont les informations qui doivent rester confidentielles au vu de la « justification vérifiable » apportée par ce dernier. Dès lors, l’information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle.

Dans ces conditions, des considérations tenant à la sauvegarde de l’ordre public et à d’autres secrets protégés par la loi, telles qu’énoncées par la juridiction de renvoi, ne sauraient constituer des motifs susceptibles de restreindre l’accès aux données énumérées par la directive, au nom desquelles figure notamment celle relative au lieu de la dissémination.

1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1)