Archive | OGM

Nouvelle réglementation sur les OGM

Ségolène ROYAL, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement se félicitent de l’accord trouvé aujourd’hui par les Etats-membres sur une nouvelle réglementation européenne sur les OGM.

Cet accord est le fruit de plusieurs mois de débats au cours desquels la France a œuvré activement pour un plus grand pouvoir donné aux Etats en matière d’autorisation de mise en culture des OGM tout en améliorant la sécurité juridique des décisions des Etats notamment lorsqu’ils souhaitent s’opposer à la mise en culture d’un OGM. La France avait déjà voté la loi du 2 juin 2014 interdisant la mise en culture de maïs OGM sur son territoire.

Ce nouveau dispositif donnera la possibilité à chaque Etat-membre d’autoriser ou non, sur toute ou partie de son territoire, la mise en culture d’un OGM autorisé au niveau européen. Cette décision sera fondée sur des critères objectifs prenant en compte le rapport coût/bénéfice de la culture de l’OGM considérée.

Les Ministres Ségolène Royal et Stéphane Le Foll s’accordent pour qualifier l’accord obtenu d’avancée très importante. Il s’agit là d’une réponse bienvenue de l’Union européenne à la légitime attente des citoyens européens et des Etats à disposer d’un cadre plus souple sur la question de la culture des OGM. Elle rejoint sur de nombreux points la position que le Parlement européen avait adoptée et devrait faciliter le dialogue entre le Conseil et le Parlement européen en vue de l’adoption de la nouvelle directive.

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Maïs OGM MON 810: UNE GESTION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DEPLORABLE ET CONDAMNABLE

Communiqué de l’AGPM- FDSEA Midi-Pyrénées-FDSEA31

Des producteurs ont semé, en toute légalité, du maïs OGM MON810. Aujourd’hui, en raison d’une
réglementation ne reposant sur aucun fondement technique et scientifique, ces producteurs ont été
mis en demeure de détruire les parcelles de maïs concernées, voire ont subi une destruction par
l’Etat, avec recours de la force publique.

Les organisations signataires de ce communiqué -l’AGPM, la FRSEA Midi-Pyrénées et la FDSEA 31-
avec le soutien de la FNSEA, d’ORAMA, de l’UFS et de la FNPSMS, entendent :

DENONCER :
 une gestion déplorable et condamnable du dossier OGM par les Pouvoirs Publics ;
 des motivations d’interdiction du maïs OGM MON810 totalement infondées qui ne
résisteront pas à un nouveau recours devant le Conseil d’Etat ;
 l’obscurantisme et les agissements répétés et non sanctionnés des délinquants-faucheurs ;
 l’incohérence qui consiste à interdire la production au motif de prétendus risques alors que
les importations de matières premières OGM sont massives ;

DEFENDRE :
 une agriculture productive, économique, responsable et respectueuse de l’environnement ;
 le progrès technique et les innovations pour contribuer à répondre aux enjeux
démographique et alimentaire ;
 le respect du droit et de travail des agriculteurs.
Pour participer au développement de l’agriculture et au redressement économique de ce pays, ce
n’est pas de précautions excessives, injustifiées et doctrinaires dont la France a besoin, mais, comme
l’ont récemment proposé dans une Tribune, Xavier Beulin (Président de la FNSEA) et Louis Gallois
(ancien Commissaire Général à l’Investissement), d’un principe constitutionnel d’innovations afin
d’explorer tous les champs du possible.

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Recherche publique et OGM : il faut sortir du paradoxe

La décision  de la Cour d’Appel de Colmar dans l’affaire de la destruction, en 2010, d’un essai scientifique non-marchand en plein champ mené par l’Inra sera immanquablement l’occasion de débattre de la place de la recherche publique en matière d’expertise, d’innovation pour répondre aux enjeux sociétaux et de soutien à la compétitivité économique.

Il n’appartient pas aux chercheurs de décider des choix technologiques et scientifiques d’une société. Il n’en reste pas moins que deux missions incombent à la recherche, au-delà de sa vocation exploratoire première : produire et diffuser des connaissances utiles à la décision publique ; contribuer à l’innovation pour relever les défis sociétaux identifiés collectivement et soutenir la compétitivité de notre économie.

L’Inra est aujourd’hui actif dans le domaine des risques alimentaires : il participe à plusieurs projets de recherche français et européens, dont les résultats sont attendus pour mieux appréhender les effets des OGM sur la santé humaine ou animale. La situation est toute autre pour les risques environnementaux : alors que l’Inra a, dans le passé, conduit de nombreuses recherches sur ces sujets, nos essais les plus récents ont été détruits par des commandos de faucheurs ou bien n’ont pas été renouvelés par les pouvoirs publics pour de complexes questions de procédure.

Parallèlement, notre pays s’emploie depuis plusieurs années à identifier les fronts d’innovation susceptibles de répondre aux grands défis sociétaux liés à la sécurité alimentaire et à la gestion durable des ressources et des milieux, de stimuler nos filières et nos industries et de contribuer au retour de la croissance économique.

La recherche publique bénéficie ainsi, en France, du programme des Investissements d’avenir. Elle est également appelée à mobiliser des crédits européens dans le cadre du programme Horizon 2020 qui encourage les travaux scientifiques dans le domaine des biotechnologies, dont les OGM ne sont qu’une facette.

Le paradoxe est ainsi éclatant : d’un côté, la recherche publique est incitée à produire des connaissances et des innovations fondées sur les avancées les plus récentes des sciences et technologies du vivant ; de l’autre, elle est vandalisée ou bridée et elle ne peut produire les connaissances qui sont attendues de sa part, notamment en appui à l’expertise publique sur ces mêmes technologies.

Que faire pour sortir des violences illégales, de la destruction de biens publics financés par l’impôt et de cette paralysie de la recherche publique sur les OGM ? Faut-il, comme les chercheurs anglais, mener des travaux derrière des barbelés ?

Faut-il, comme en Suisse, sanctuariser un site national unique dédié aux essais de la recherche publique sur les OGM ? Si ces deux pays ont souhaité maintenir des essais au champ, c’est bien que ceux-ci sont nécessaires pour obtenir des résultats scientifiques robustes : l’expérimentation en serre et la modélisation mathématique ne sont en effet pas suffisantes pour saisir la complexité d’un système agricole.

Si un site d’expérimentation proche du modèle suisse devait voir le jour en France, il devrait garantir le « confinement extérieur » de ces essais, permettant de travailler en conditions culturales tout en évitant les risques de dissémination à grande échelle, comme nous l’avions fait sur notre essai détruit à Colmar.

La France, comme la majorité de l’Europe, s’oriente aujourd’hui vers un modèle agricole sans OGM cultivés et vers l’agro-écologie — celle-ci est d’ailleurs l’une des priorités scientifiques majeures de l’Inra.

Pour autant, ce choix démocratique ne doit pas amener le service public de recherche à baisser la garde dans ses travaux sur les OGM. Pouvons-nous en effet renoncer à étudier — comme l’exige souvent la société — leurs impacts environnementaux ou sanitaires alors que leur expansion mondiale est une réalité ?

Pouvons-nous laisser à d’autres la maîtrise des technologies les plus récentes et brider ainsi la compétitivité des entreprises françaises et européennes sur les marchés étrangers ? Pouvons-nous nous priver d’explorer les potentialités de ces technologies pour atteindre des objectifs d’intérêt public ou pour répondre, dans le futur, à d’éventuelles crises sanitaires ou climatiques ? Enfin, pouvons-nous donc vraiment faire l’économie d’essais scientifiques au champ en conditions contrôlées, pour traiter ces différents enjeux ?

François Houllier, Président de l’Inra

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Procès OGM Colmar : 54 Faucheurs relaxés !

C’est une nouvelle victoire pour tous les opposants aux OGM : la Cour d’appel de Colmar vient de relaxer les 54 militants qui avaient fauché une parcelle de vigne OGM de l’INRA en 2010. Une première ! La Cour a même estimé que l’arrêté ministériel autorisant cet essai était illégal !

Après les victoires obtenues ces dernières semaines à l’Assemblée nationale, au Sénat et devant le Conseil d’Etat, cette décision vient confirmer la prise en compte par les autorités du refus par le plus grand nombre des cultures OGM.

Pour la confédération Paysanne:  » le chemin est cependant encore long avant que nous ayons l’assurance de ne jamais voir d’OGM dans nos champs.

C’est le système de développement agricole qu’il faut revoir, et la recherche est au cœur des pratiques. Il est donc du devoir des pouvoirs publics de réorienter les travaux de l’INRA, avec qui la Confédération paysanne travaille régulièrement, vers une agriculture paysanne.

Au-delà, des décisions politiques fermes doivent être prises, en France mais aussi au niveau européen. Nous restons mobilisés ! »

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Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810

Le Sénat a définitivement adopté, par 172 voix contre 147, la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

Consulter la petite loi

Le texte de la commission

Comprendre les enjeux

La mise en culture de plantes génétiquement modifiées peut présenter des risques pour l’environnement, la biodiversité et l’agronomie, en favorisant l’apparition d’insectes résistants aux insecticides et d’adventices tolérantes aux herbicides.

La proposition de loi déposée par Bruno LE ROUX, président du groupe socialiste, républicain et citoyen, Jean-Paul CHANTEGUET et François BROTTES vise à interdire la mise en culture de la variété de maïs génétiquement modifié MON810.

Mis en culture depuis 1998 au titre de la directive européenne 90/220/CEE, puis de la directive 2001/18/CE, ce maïs MON810 comporte un gène modifié, le Cry1Ab, qui le rend résistant aux insectes ravageurs.

La France a déjà interdit par deux fois la culture du maïs MON810, par les arrêtés du 13 février 2008 et du 16 mars 2012. Par deux fois, en 2011 et en 2013, le Conseil d’État a annulé ces arrêtés, en application de la réglementation européenne. Celle-ci dispose qu’un État membre peut interdire la culture d’un organisme génétiquement modifié à condition de présenter les preuves scientifiques d’ »un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement« . Le Conseil d’État avait ainsi considéré que les preuves dont disposait la France « n’étaient pas suffisamment étayées« .

Dans son article unique, la présente proposition de loi prévoit l’interdiction de mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié sur le territoire national. Elle se fonde sur les risques environnementaux liés à la culture du maïs MON810, mis en évidence par l’Autorité européenne de sécurité des aliments et sur les supposés risques liés au maïs 1507, dont la demande de mise sur le marché est actuellement en cours de traitement au niveau européen.

Le 4 février 2014, le sénateur Alain FAUCONNIER (Soc – Aveyron) a déposé une proposition de loi similaire sur le Bureau du Sénat. Au cours de son examen en séance publique, le 17 février, le Sénat a adopté la motion présentée par Jean BIZET (UMP - Manche) tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, par 171 voix contre 169.  Le texte n’avait ainsi pas été adopté.

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Interdiction du maïs OGM : le double aveu du gouvernement

Les organisations professionnelles de la filière maïs (AGPM, UFS, FNPSMS) ont réagi suite au vote de la loi interdisant la culture du maïs OGM.

« Le gouvernement, à l’origine d’une proposition de loi interdisant la culture du maïs OGM en France
et adoptée hier en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale, formule ainsi un double aveu :
-  L’aveu d’une position doctrinale et politique en interdisant, non pas un maïs OGM, mais tous
les maïs OGM actuels ou futurs, et quel que soit leur intérêt.
-  L’aveu d’une grande approximation juridique puisque ce projet de loi, qui s’ajoute à l’arrêté
d’interdiction du Ministère de l’Agriculture du 15 mars 2014 et déjà contesté devant le
Conseil d’Etat pour absence de fondements, ne devrait pas résister à un recours devant le
Conseil Constitutionnel à la seule raison de la primauté du droit communautaire sur la loi
française.

Les organisations professionnelles de la filière maïs rappellent leur objectif qui est de permettre
l’accès aux innovations biotechnologiques comme en bénéficient tous les grands pays agricoles du
monde.

Elles considèrent qu’il est urgent de mettre un terme à cette incohérence qui consiste à interdire de
produire des variétés OGM en France eu égard aux risques prétendus pour l’environnement et la
santé, et parallèlement ouvrir massivement ses frontières aux importations de matières premières
issues de cultures OGM.

Enfin, elles regrettent que le Gouvernement n’ait pas donné suite à leurs propositions de dialogue
pour remettre en perspective les biotechnologies, dont les OGM, au regard des enjeux et défis
auxquels doit répondre l’agriculture française. »

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Le Gouvernement se donne les moyens du maintien d’un moratoire sur les OGM

Philippe MARTIN, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, et Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, réaffirment la position constante du Gouvernement pour le maintien d’un moratoire sur la mise en culture de semences OGM.


Le projet d’arrêté, soumis lundi 17 février à consultation du public, entrera en vigueur avant le début des prochains semis, empêchant toute culture du seul maïs OGM actuellement autorisé au niveau européen, le MON810.

Par ailleurs, suite au rejet de la proposition de loi au Sénat visant à interdire la culture de maïs OGM, les Ministres se félicitent de l’annonce faite par Bruno LE ROUX, Président du groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale, du dépôt aujourd’hui d’une nouvelle proposition de loi examinée en avril répondant au même objectif.

Par ces deux dispositifs, arrêté ministériel et proposition de loi, la France tient son engagement d’un moratoire sur les cultures de semences OGM.

Au-delà de ces mesures à brève échéance, la France souhaite proposer à ses partenaires européens un nouveau cadre communautaire d’autorisation des mises en cultures d’OGM.

Ce nouveau cadre doit permettre, à la suite d’une évaluation sanitaire et environnementale au niveau européen, que chaque Etat membre se détermine sur l’autorisation d’une mise en culture d’un OGM en fonction de critères qui lui sont propres (rapport coûts/bénéfices par exemple).

Par cette initiative européenne transmise à ses partenaires, la France s’inscrit dans une démarche constructive : permettre à chaque Etat de faire un choix clair et assumé.

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Un projet d’arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON810 soumis à la consultation du public

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République à l’occasion de la Conférence environnementale de 2012, Philippe MARTIN, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, rappellent la détermination du Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour interdire la mise en culture de semences OGM afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l’agriculture.

Un projet d’arrêté visant à interdire la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON810, pour faire face aux risques environnementaux liés à la mise en culture de ces variétés est soumis à la consultation du public. Il entrera en vigueur avant les prochains semis.

Pour mémoire, le maïs MON 810 est un maïs génétiquement modifié pour lui permettre de lutter contre les insectes ravageurs du maïs. Il a été autorisé en 1998 sur la base de la directive (CE) n°90/220, dont les exigences en matière d’évaluation du risque étaient beaucoup plus faibles que celles mises en place à l’heure actuelle en application de la directive (CE) n°2001/18 qui l’abroge et la remplace. Une clause de sauvegarde avait été prise par le précédent Gouvernement mais celle-ci a été annulée par le Conseil d’Etat le 1er août dernier.

Une demande de renouvellement de l’autorisation du maïs MON810 est en cours dans le cadre du règlement (CE) n°1829/2003.

Le projet d’arrêté est consultable à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/Consultation-du-public-MON-810
La consultation est ouverte du 17 février au 9 mars 2014 inclus. Les observations sur ce projet peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante : consultation.ogm.dgal@agriculture.gouv.fr

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La culture du maïs OGM TC1507 autorisée dans l’Union Européenne

Un nouvel OGM, le maïs TC1507 du groupe américain Pionner, va être autorisé à la culture dans l’Union Européenne malgré l’opposition de 19 pays, a annoncé la Commission européenne. Les Etats membres ne sont en effet pas parvenus mardi à réunir une majorité pour la bloquer.

La France vote contre

Au total, 19 pays, dont la France se sont opposés à cette autorisation, mais ils ne totalisaient que 210 voix alors que la majorité de blocage était de 260 voix.

Les abstentions de l’Allemagne (29 voix), de la Belgique (12 voix), du Portugal (12 voix) et de la République Tchèque (12 voix) ont manqué, selon le décompte fait par le Conseil.

Cinq pays ont voté pour: Espagne, Royaume-Uni, Suède, Finlande et Estonie.

 » Il n’y a pas de majorité qualifiée contre et la Commission européenne doit approuver cette autorisation de culture. La Commission n’a pas d’autre choix que d’approuver l’autorisation de culture, mais elle n’a pas de date butoir pour le faire, à condition que le délai reste raisonnable » a indiqué Tonio Borg commissaire chargé de la Santé et de la protection des Consommateurs..

«Nous sommes dans une situation incongrue, car une minorité de pays est susceptible d’imposer un choix à une majorité», a pour sa part indiqué dépité le député européen savoyard Thierry Repentin.

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Projet de loi anti-OGM : une supercherie indigne

Communiqué de : Orama, UFS, AGPM, FNPSMS, relatif au projet de loi anti-OGM.

 » La proposition de loi de Monsieur le Sénateur Alain Fauconnier visant à interdire la mise en culture
de variétés de maïs génétiquement modifié est une supercherie indigne.

Cette proposition de loi est délibérément contraire au droit communautaire et porte atteinte à la
Constitution. Elle ne vise qu’à s’affranchir du contrôle du Conseil d’Etat dont la jurisprudence
confirme l’illégalité de telles dispositions.

Il ne peut être admis que des élus de la République bafouent l’Etat de droit en proposant, dans
l’urgence, une loi qui viole délibérément la hiérarchie des normes et qui ne résistera pas à la censure
du Conseil Constitutionnel ou de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Cette déconsidération des institutions est aussi un mépris des filières de productions agricoles
commençant par l’entrave, par des procédés dilatoires, à la liberté de semer des agriculteurs.

ORAMA, l’AGPM, la FNPSMS et l’UFS, qui avaient proposé au gouvernement une démarche
responsable et d’avenir, déplorent une telle orientation et en appellent à l’esprit de responsabilité
des parlementaires pour refuser de voter une telle loi et saisir le Conseil constitutionnel si cette
proposition venait à être votée. »

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