L’accord de Luxembourg du 26 juin 2003 a introduit le principe du découplage des aides directes. Depuis 2006, ce découplage s’applique en France en totalité ou partiellement selon les aides.

Le choix de la France a été d’établir des références historiques pour déterminer le montant et la quantité des DPU détenus en portefeuille. Le paiement des DPU n’est possible que s’ils sont activés, les DPU qui n’ont pas été activés durant deux années consécutives sont définitivement perdus.
Les DPU peuvent être transférés entre exploitants au gré des évolutions foncières ou donnés à la réserve départementale.

Les nouveautés de la campagne 2012 :

De nouveaux découplages sont mis en œuvre, et à ce titre les références historiques utilisées pour la détermination des surfaces ont été envoyées aux agriculteurs concernés. Il est impératif de les vérifier et d’informer rapidement la DDT par courrier de toute anomalie rencontrée.

Nouveaux découplages pour la campagne 2012 :

• aide à la transformation de fourrages séchés,
• aide à la transformation de lin et chanvre destiné à la production de fibres,
• fécule de pomme de terre,
• paiement à la surface pour les fruits à coque,
• aide spécifique au riz,
• aide à la production de semences,
• prime aux protéagineux

L’activation des DPU sur les surfaces en estive.

Les surfaces en estive retenues pour l’activation des DPU pour la campagne en cours ne sont pas minorées par l’application du coefficient pastoral. La surface admissible aux DPU prise en compte sera plus importante, ce qui permet de compenser une baisse de l’effectif envoyé en estive.

Les DPU hors Surface.

Ces DPU particuliers créés en 2010 sont activés, sans surface, dans la limite du nombre de DPU normaux activés. Par exemple un exploitant détenteur de 5 DPU normaux et 4 DPU hors surface, si en 2012 il ne peut activer que 3 DPU normaux seulement 3 DPU hors surface seront activés.

Programmes départementaux 2012

La reconduction de ces programmes n’est pas encore effective. Dans l’attente de cette validation par le Ministère de l’Agriculture vous pouvez déposer une demande à l’aide des formulaires ci-dessous. Cette demande pourra nécessiter des compléments d’information ou être inéligible selon les instructions réglementaires qui seront validées.

• Programme nouvel exploitant DDT38 2011
  
• DPU 2011 programme agriculteur en difficulté DDT 38
  

La demande d’attribution de DPU dans le cadre des programmes départementaux doit être déposée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) au plus tard le 15 mai 2012.

Notification des DPU 2011 :

• Notice du portefeuille final des DPU 2011
  

Transfert de DPU pour la campagne 2012 :
Dans le cadre des transferts de DPU, la mise à jour de votre portefeuille ne sera effective que si vous faîtes parvenir à la DDT la ou les clauses concernées, dûment remplie(s), signée(s) pour tous les intervenants, et accompagnées de tous les documents nécessaires à leur instruction.
Ces documents sont obligatoires pour les transferts de DPU intervenus entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012.

• Notice nationale DPU 2012 (format PDF – 361.4 ko)
• Attestation de bail verbal DPU 2012 (format PDF – 69.4 ko)
• Formulaire nouveau demandeur (format PDF – 57.5 ko)
• Formulaire clause 1 DPU 2012 (format PDF – 433.1 ko)
• Formulaire clause 2 DPU 2012 (format PDF – 423.9 ko)
• Formulaire clause 3 DPU 2012 (format PDF – 453.7 ko)
• Formulaire clause 3bis DPU 2012 (format PDF – 420 ko)
• Formulaire clause 4 DPU 2012 (format PDF – 422.6 ko)
• Formulaire clause 5 DPU 2012 (format PDF – 434.8 ko)
• Formulaire clause 6 DPU 2012 (format PDF – 257.9 ko)
• Formulaire clause 7 DPU 2012 (format PDF – 425.6 ko)
• Formulaire clause 8 DPU 2012 (format PDF – 406.5 ko)
• Formulaire clause 9 DPU 2012 (format PDF – 431.4 ko)
• Formulaire clause 10 DPU 2012 (format PDF – 419 ko)
• Formulaire clause 11 DPU 2012 (format PDF – 251.3 ko)

Programmes nationaux campagne 2012 :

La reconduction de ces programmes n’est pas encore effective. Dans l’attente de cette validation par le Ministère de l’Agriculture vous pouvez déposer une demande à l’aide des formulaires ci-dessous. Cette demande pourra nécessiter des compléments d’information ou être inéligible selon les instructions réglementaires qui seront validés.

La demande d’attribution de DPU dans le cadre des programmes doit être déposée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) au plus tard le 15 mai 2012.

• Formulaire grands travaux (format PDF – 591.2 ko)
• Formulaire installation COI (format PDF – 454.8 ko)
• Formulaire lavande lavandin (format PDF – 439.8 ko)

Contacts DDT
Jean-Marc SCHUTZ 04 56 59 45 11 ou Cécile MEILLAN 04 56 59 45 10

Les éleveurs d’ovins et de caprins peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides sur le site telePAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr) à compter du 7 janvier.

Ce service permet aux agriculteurs d’effectuer leurs demandes d’aides en ligne, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pendant toute la période de dépôt, du 7 au 31 janvier 2012 inclus, y compris dans les départements d’Outre-mer pour la prime aux petits ruminants.

Les aides aux ovins et aux caprins ont été instaurées en 2010, dans le cadre de la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC. L’objectif du dispositif, d’un montant de 135 millions d’euros, est de renforcer l’efficacité technique et économique des exploitations agricoles, tout en soutenant la structuration des filières concernées.

L’ensemble des éleveurs ovins et caprins sont invités à réaliser leurs demandes d’aides par le biais de la télédéclaration sur le site telePAC , dispositif d’administration électronique simple, rapide et sécurisé.

Lors de la campagne PAC 2011, les taux de télédéclaration ont été de 28,6% pour les aides ovines (+ 4,5 points par rapport à 2010) et de 45,7% pour les aides caprines (+ 5 points par rapport à 2010).

Plus généralement, la campagne 2011 de déclaration des aides de la PAC s’est conclue par un taux de télédéclaration de plus de 54 % pour les aides surfaces et de plus de 56 % pour la PMTVA.

Cette augmentation (+ 13 points pour les aides surfaces et + 32 points pour la PMTVA par rapport à 2010) témoigne de l’engagement de l’ensemble de la profession agricole et des services de l’Etat dans le développement des procédures administratives simplifiées, plus rapides et sécurisées.

Désormais ouvert toute l’année, le site telePAC permet également à chaque exploitant d’accéder en toute sécurité à ses informations personnelles et notamment aux comptes-rendus des paiements effectués pour l’ensemble de l’exploitation au titre de la campagne 2011.

Les DDT et les DAAF restent à la disposition des exploitants pour les aider à effectuer leurs demandes d’aides.

En 2012, trois rendez-vous pour télédéclarer vos demandes d’aides PAC

Depuis le 7 janvier  2012, les éleveurs peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides aux ovins et aux caprins. Avec TelePAC les agriculteurs disposent d’un outil simple et sûr pour effectuer leurs demandes d’aides PAC.

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EVOLUTION DU FORMAT DES COORDONNEES BANCAIRES
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A compter de 2012, la nouvelle norme bancaire SEPA (Single Euro Payments Area) est mise en place. Cette norme modifie le format d’identification des banques et des comptes bancaires.
Ainsi, les agriculteurs doivent désormais déclarer leurs coordonnées bancaires au format « Bic/Iban » et non plus au format « Rib » :
* l’Iban permet d’identifier le compte bancaire du bénéficiaire,
* le Bic permet d’identifier la banque.
Ces informations figurent sur tous les relevés d’identité bancaires fournis par les banques.

La mise en oeuvre de cette nouvelle norme a comme conséquence que l’application demande lors de l’authentification d’un agriculteur sous TelePAC (création d’un compte) non plus les 3 derniers caractères du compte bancaire et la clé Rib, mais les 5 derniers caractères de l’Iban de l’agriculteur (les chiffres à renseigner sont les mêmes, mais l’expression de la question est différente).

La télédéclaration sera ouverte à partir du 7 janvier 2012

Les demandes doivent être effectuées en ligne sur le site télépac que ce soit directement de chez vous, à l’atelier télépac de la DDT, sur l’un des sites de la chambre d’agriculture ou d’autres sites d’accès internet.

Dépôt de la demande, du 1er janvier 2012 et au plus tard le 31 janvier 2012

Vous pouvez déposer vos demandes d’aide à la DDT au 17 Boulevard Joseph Vallier 38000 Grenoble ou les faire parvenir en recommandé.
La date limite de dépôt est le 31 janvier 2012, qui correspond à la date de réception du dossier papier à la DDT ou du passage au statut « signé » du dossier télédéclaré.
Toute demande déposée à partir du 01er février 2012 entraînera 1% de pénalité par jour de retard, et toute demande reçue à partir du 26 février 2012 sera irrecevable.
Les modifications d’effectifs après le dépôt du dossier sont autorisées sous certaines conditions.
Contact DDT Christine BOENINGEN 04 56 59 45 06
Adresse DDT : 17 boulevard Joseph Vallier 38000 GRENOBLE (entrée par la place R. FRAPPAT)

Les Présidents de Régions françaises ont conclu cette journée, qui a rassemblé plus de 500 participants, en rappellant qu’ils resteront fortement mobilisés au cours des prochains mois sur les négociations du cadre financier et des règlements de la politique agricole commune, en liaison étroite avec le Parlement européen et le Comité des Régions.

Depuis la réforme de la politique agricole commune de 1993, les primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ne sont versées qu’aux éleveurs détenteurs des droits à primes animales correspondants. Ces primes sont plafonnées aux droits détenus par campagne qu’ils soient définitifs ou temporaires.

Les droits concernant le secteur ovin sont supprimés à partir de la campagne 2010 en raison du découplage total de la prime à la brebis dans le cadre du bilan de santé de la PAC.

Les droits sont affectés aux éleveurs, dans un GAEC aux associés, dans les autres formes sociétaires qui ne bénéficient pas du principe de transparence, à la société.

On distingue deux types de droits : les droits définitifs et les droits temporaires (mobilisables sur la seule campagne en cours).
Les droits détenus par chaque éleveur peuvent évoluer par :

• attribution définitive ou temporaire depuis la réserve départementale,
• cession définitive ou temporaire à la réserve départementale,
• cession reprise pour les agriculteurs reprenant à l’identique une exploitation détentrice de droits.

Transfert de droits
Les agriculteurs qui souhaitent augmenter leurs droits en font la demande à l’aide du formulaire de demande d’attribution définitive du ministère de l’agriculture, accompagné du questionnaire départemental pour les droits définitifs, lors de leur demande de prime à l’aide du questionnaire départemental pour les attributions temporaires.
Ces demandes sont ensuite examinées en groupe technique spécialisé de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) et validées par la CDOA en fonction des règles du projet agricole départemental (PAD).

Les éleveurs qui diminuent ou cessent leur activité d’élevage peuvent offrir définitivement, soit vendre (formulaire cession définitive du ministère de l’agriculture), ou temporairement soit prêter, leurs droits à la réserve départementale. Un agriculteur ne peut offrir temporairement ses droits plus de 3 années consécutives. Au-delà il devra soit les utiliser personnellement au moins à 90% ou les vendre à la réserve départementale, faute de quoi ses droits inutilisés seraient confisqués. Un agriculteur ayant reçu des droits définitifs gratuits ne pourra céder ses droits pendant les trois campagnes suivantes et sera donc dans l’obligation de faire valoir directement au moins 90 % du total de ses droits détenus.

Les droits cédés définitivement à la réserve départementale le sont pour 85% contre compensation (payés) et pour 15% sans compensation (gratuits).
La compensation est de 7,50 € pour les droits PMTVA.

Les agriculteurs qui reprennent une exploitation agricole à l’identique (totalité des terres exploitées, cheptel, bâtiment d’élevage) peuvent reprendre les droits détenus par l’exploitant antérieur si celui-ci accepte de les transmettre par cession reprise (formulaire cession reprise du ministère de l’agriculture). Dans ce cas les droits repris sont gratuits pour le repreneur mais conservent leur possibilité de prêt.

Formulaires et notices

• Formulaire de demande d’attribution définitive DPA 2012
  
• Formulaire de cession définitive DPA 2012
  
• Formulaire de cession reprise DPA 2012
  
• Notice DPA 2012
  
• Formulaire de demande de droits 2012
  

Contact DDT Didier Moreau 04 56 59 45 20

« Les propositions présentées aujourd’hui même par le Commissaire européen à l’Agriculture sont à l’opposé de ce qu’exigent les défis du XXIème siècle et symbolisent la déshérence de l’Union vis-à-vis de son agriculture. Alors que les traités de Rome et de Lisbonne abordaient de façon équilibrée les préoccupations économiques, sociales et environnementales, désormais la démesure prévaut ! De compromis en renoncements, la PAC ne raisonne plus qu’en termes d’environnement et de budget, et ce de manière très artificielle…

Pour une agriculture forte, il faut des agriculteurs. Hélas, ce sont bien les réformes de la PAC depuis 1992 qui ont conduit à leur disparition progressive. L’UE devrait s’interroger sur cet état de fait et conduire une analyse prospective chiffrée pour augmenter ou stabiliser le nombre des actifs agricoles. En lieu et place, ce sont encore les agriculteurs qu’on accuse en les pénalisant sur les aides s’ils n’emploient pas assez de main d’œuvre ou si leurs pratiques ne sont pas assez « vertes » au goût de nos fonctionnaires.

Ce n’est pas en conditionnant les aides à des pratiques jugées plus vertueuses, tout en soumettant les agriculteurs à la concurrence mondiale qui se soucie bien peu d’environnement et encore moins de social, que l’on parviendra à maintenir et à fortifier ce secteur stratégique majeur qui détermine notre sécurité alimentaire.

La réflexion sur la PAC doit se détacher de l’obsession budgétaire et retrouver du bon sens : un budget ne fait pas une politique, mais une politique bien pensée doit engendrer un budget adapté. Les propositions de la CR pour une PAC souveraine, basée sur des prix rémunérateurs (donc se passant des aides) et protégée d’une mondialisation sauvage, entraîneraient une économie budgétaire très conséquente.

La CR appelle à un réveil politique de la France qui doit maintenant tenir un discours responsable et éclairer les autres pays sur les erreurs accumulées par la PAC depuis 20 ans. Il s’agit de rappeler aux États membres leurs obligations de respecter les traités censés les unir, tout particulièrement en ce qui concerne la politique agricole. »

« Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, prend note de la proposition législative de la Commission européenne sur la Politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020. Elle constitue la base de travail pour la négociation qui s’engage avec les Etats membres et le Parlement européen.

La France présentera le détail de sa position à l’occasion du Conseil des ministres de l’agriculture du 20 octobre, dans le fil de « l’appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d’une PAC forte lancé par 22 Etats membres à l’initiative de la France et de la position franco-allemande sur l’avenir de la PAC du 14 septembre 2010. Mais d’ores et déjà, Bruno LE MAIRE souhaite insister sur les points suivants :

• Comme l’OCDE le reconnaît dans son rapport publié la semaine dernière, la PAC, qui est au cœur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s’est déjà profondément réformée. Elle répond ainsi aux nouvelles attentes des Européens qui souhaitent une alimentation sûre et de qualité et une agriculture compétitive, diverse et durable. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. C’est pourquoi la PAC doit être dotée d’un budget à la hauteur de ses ambitions : à cet égard, la reconduction du budget de la PAC proposée par la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 constitue un minimum absolu, en dessous duquel aucune réforme ne sera possible.

• La France est très attentive à préserver la légitimité de la PAC. C’est ainsi que le Président de la République a été le premier à proposer un débat sur la redistribution des aides entre les différents Etats. Mais celle-ci doit être soutenable et équitable et tenir compte de la situation de chacune des agricultures européennes.

• Dans le même esprit d’innovation, la France soutient le principe du verdissement des aides de la PAC. Mais celui-ci doit être simple et incitatif et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. En l’état, les propositions de la Commission ne répondent pas à ces objectifs.

• La convergence des aides directes au sein de chaque Etat membre est également un objectif de long terme permettant à la PAC de gagner en légitimité et d’être plus verte. Mais il est essentiel qu’une large flexibilité dans les modalités comme dans le calendrier soit laissée à chaque Etat membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril.

• La proposition de la Commission met un coup d’arrêt à une longue période de démantèlement progressif des outils de régulation. Pour mieux anticiper et gérer les crises de marché, la Commission fait des propositions, notamment une clause générale d’urgence et des outils nouveaux de gestion des risques pour les agriculteurs, qui méritent d’être examinées. Mais cette réforme doit aussi permettre de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Elle devra aussi préserver les outils de maîtrise de la production dans certains secteurs, qui ont fait leur preuve. Enfin, la France veillera à préserver des aides ciblées pour certains secteurs ou régions fragiles.

83 400 exploitants ont perçu l’acompte de 75% de l’ICHN. Ces premiers paiements s’élèvent à
397,9 millions d’euros. Le versement de l’acompte concerne 4300 bénéficiaires de plus qu’en
2010. Pour la première année, les agriculteurs situés dans les départements d’Outre-mer
bénéficient de ce paiement anticipé.

Le paiement du solde interviendra à compter du 15 octobre prochain. Le montant prévisionnel
total des indemnités pour la campagne 2011 est de 552 millions d’euros.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le montant de l’indemnité
compensatoire versée aux agriculteurs des zones défavorisées est préservé, traduisant la
volonté du Gouvernement de soutenir les systèmes d’exploitation situés dans les territoires
difficiles.

L’ICHN est une aide annuelle, cofinancée par l’Union européenne, versée aux exploitants en
zone défavorisée, notamment en zone de montagne. Elle a pour objectif de compenser les
surcoûts liés aux difficultés d’exploitation dans ces territoires. Elle joue un rôle majeur dans
l’occupation du territoire en favorisant le maintien d’un tissu dense d’exploitations agricoles
dans des zones difficiles, contribuant ainsi à leur dynamique économique.

Le versement de l’acompte de l’ICHN constitue le premier rendez-vous du processus de
paiement anticipé des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs. Bruno
LE MAIRE a en effet obtenu de la Commission européenne l’autorisation de verser de façon
anticipée certaines aides de la PAC.

Ainsi, le versement anticipé de 50% des droits à paiementunique (DPU), de 50 % de l’aide aux ovins et aux caprins ainsi que de 80% de la prime au
maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) interviendra dès le 15 octobre prochain.
Ces aides sont indispensables à l’équilibre économique des exploitations agricoles.