Les programmes sélectionnés, dont la durée d’exécution est comprise entre un et trois ans, sont dotés d’un budget total de 60,6 millions €, dont 30,3 millions € (50%) sont financés par l’UE. Les produits agricoles concernés par ces programmes sont les fruits et légumes, les produits laitiers, la viande, le miel, les fleurs, le lin textile, les AOP, IGP et STG el les produits biologiques.

« Les produits agricoles de l’Union européenne sont d’une qualité et d’une diversité incomparables » a déclaré Dacian Cioloş, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural. « Dans un marché mondial de plus en plus ouvert il ne suffit pas de produire des aliments et des boissons d’excellente qualité. Nous devons augmenter d’effort pour expliquer aux consommateurs les standards et la qualité des produits que l’agriculture européenne met sur la table. Les programmes communautaires de ce type peuvent aider efficacement nos producteurs dans un monde de plus en plus concurrentiel »

Dacian Cioloş, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré : «Je salue le travail réalisé par le GHN et le rapport soumis que je vais maintenant étudier en détail en vue de présenter des propositions législatives avant la fin de l’année. Mon objectif principal vise l’adoption de mesures à moyen et à long terme qui tiennent compte des enseignements de la crise de l’année dernière et permettent de doter l’ensemble du secteur de meilleures structures.»

Les recommandations à la Commission formulées par le groupe de haut niveau portent sur les thèmes suivants:

- Relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries: promotion – par des lignes directrices ou une proposition législative – de l’utilisation de contrats écrits formels, établis à l’avance, relatifs aux livraisons de lait cru (couvrant le prix, le volume, les délais et la durée), contrats qui pourraient être rendus obligatoires par les États membres.
- Pouvoir de négociation collectif des producteurs: éventuelle proposition de disposition permettant aux organisations de producteurs laitiers de négocier ensemble les clauses des contrats, y compris le prix, passés avec les laiteries. Qu’elle soit permanente ou temporaire (mais suffisamment longue), cette disposition devrait être soumise à réexamen.
- Le rôle possible des organisations interprofessionnelles dans le secteur des produits laitiers: examen des possibilités de transposer dans le secteur laitier les dispositions en vigueur concernant les organisations interprofessionnelles du secteur des fruits et légumes.
- Transparence dans la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers: développement de l’instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires et évaluation des possibilités pour EUROSTAT et les instituts nationaux de statistiques de fournir davantage d’informations (par exemple, sur les volumes de produits laitiers).
- Mesures de marché et opérations à terme: étude d’instruments «compatibles avec la boîte verte» afin de réduire la volatilité des revenus, permettant notamment de faciliter l’utilisation des marchés à terme, en particulier par des programmes de formation ciblés.
- Normes de commercialisation et étiquetage de l’origine: dans le cadre de ses travaux en cours en matière d’étiquetage, la Commission devrait étudier la faisabilité de différentes options relatives à l’étiquetage du «lieu de production» des produits laitiers et viser un étiquetage distinct pour les produits laitiers d’imitation.
- Innovation et recherche: une meilleure communication en ce qui concerne les possibilités actuelles en matière d’innovation et de recherche dans le contexte des programmes de développement rural et des programmes-cadres de recherche. Les parties intéressées devraient définir des priorités claires pour le secteur des produits laitiers afin de permettre une meilleure coordination des programmes de recherche nationaux et de l’Union.

Le rapport (50 pages) sera transmis au Conseil (en vue d’une discussion au mois de juillet) et à la commission de l’agriculture du Parlement européen. Il  peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/markets/milk/index_fr.htm

Principaux résultats
488 141 bénéficiaires des aides de la PAC en métropole et dans les départements d’outre-mer figurent sur le site du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche.
Ces bénéficiaires ont reçu entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009 11 milliards d’euros. Il s’agit en particulier :
- d’entreprises agroalimentaires coopératives ou privées au titre d’aides à l’investissement, à la restructuration ou à l’exportation. Plus de 3 000 bénéficiaires ont perçu plus de 918 millions d’€
- d’associations caritatives au titre du programme européen d’aide aux plus démunis ou d’établissements scolaires pour le lait dans les écoles pour un montant de 87 millions d’€,
- de collectivités territoriales au titre de programmes de développement rural pour35 millions d’€,
- de forestiers pour un montant de 19 millions d’€,
- d’agriculteurs.
Les principaux bénéficiaires de la PAC sont les 469 704 agriculteurs qui ont perçu 9,8 milliards d’€. Ces chiffres concernent l’ensemble des aides liées à la PAC, c’est-à-dire toutes les aides du premier et du second pilier.

Au titre du premier pilier de la PAC, 400 365 agriculteurs ont reçu sous forme d’aides directes 8,5 milliards d’€, ce qui représente une moyenne de 21 218 € par bénéficiaire. Derrière les bénéficiaires, il y a souvent des sociétés sur lesquelles travaillent plusieurs chefs d’exploitation et des salariés. 10,7 % ont reçu plus de 50 000 € d’aides, soit 40 % des aides. 32 % des agriculteurs ont reçu moins de 5 000 € d’aides, soit 2,4 % des aides.
Avec le second pilier de la PAC, 212 360 agriculteurs ont perçu 1,3 milliard d’€ avec les contreparties nationales, la politique de développement rural étant cofinancée. Le montant moyen des aides concernées (mesures agroenvironnementales, indemnités compensatoires de handicaps naturels, installation des jeunes…) est de 6 084 € par bénéficiaire.

Des réformes significatives ont été menées ces dernières années, notamment en 2003 et lors du Bilan de santé de la PAC en 2008, pour moderniser le secteur et l’orienter davantage vers le marché. La stratégie Europe 2020 ouvre une nouvelle perspective. Dans ce contexte, la PAC peut davantage contribuer au développement d’une croissance intelligente, durable et inclusive, en répondant aux nouveaux défis de notre société, notamment aux défis économiques, sociaux, environnementaux, climatiques et technologiques. La PAC doit également mieux prendre en compte la diversité et la richesse des agricultures des vingt-sept Etats membres de l’UE.

Le débat qui s’ouvre porte sur les objectifs futurs de la PAC dans la nouvelle perspective de la stratégie Europe 2020. La discussion sur les moyens viendra plus tard.

« La Politique agricole commune n’est pas qu’une affaire de spécialistes. C’est la politique de tous les Européens. Il est nécessaire d’être à l’écoute des citoyens européens. Il faut prendre le temps de recueillir les idées et les attentes de tous les acteurs de la société », a déclaré M. Cioloş. «J’attends les réactions, les réflexions des agriculteurs, mais aussi des associations de protection de l’environnement, des consommateurs, du bien-être des animaux. Il faut ouvrir ce débat le plus possible. L’ensemble de la société bénéficie de cette politique commune européenne par l’alimentation, par la gestion de territoires, par la protection de l’environnement. Il est donc normal que les citoyens aient le droit et le temps de donner leur avis », a-t-il ajouté.

Débat ouvert sur internet jusqu’en juin

La Commission européenne présentera à la fin de l’année une Communication sur l’avenir de la PAC après 2013. Mais, avant de soumettre de premières orientations politiques pour ce secteur stratégique, pour nourrir les travaux préalables au processus de décision, le Commissaire Cioloş lance un débat public sur l’avenir de la Politique agricole commune, ses objectifs, ses principes et sa contribution à la stratégie « Europe 2020 ».

Afin de recueillir les contributions au débat public, Dacian Cioloş a annoncé le lancement d’un site internet http://ec.europa.eu/agriculture/cap-debate qui sera ouvert jusqu’au mois de juin 2010. Une synthèse des contributions sera alors réalisée par un organisme indépendant. En juillet 2010, la Commission européenne organisera une conférence de synthèse du débat public. Elle espère tirer de cette synthèse des idées fortes pour construire sa communication sur la PAC après 2013 et qui devrait être présentée fin 2010.

Outre la contribution que la PAC peut offrir au développement de la stratégie Europe 2020, le débat public se structure autour de quatre thèmes principaux:

- Pourquoi une Politique agricole commune européenne ?

- Quels objectifs la société assigne-t-elle à l’agriculture dans toute sa diversité ?

- Pourquoi réformer la PAC et comment la faire répondre aux attentes de la société ?

- Quels outils pour la PAC de demain ?

Dans son discours à la Commission de l’agriculture (COMAGRI) du Parlement européen, le Commissaire Cioloș soulève, au-delà de ces thèmes essentiels, une série de questions plus détaillées, sur les problèmes de l’approvisionnement alimentaire en Europe et dans le monde, l’emploi dans les zones rurales, la gestion durable des ressources naturelles, le changement climatique, la volatilité des prix, la compréhension par les citoyens des aides, l’équilibre au sein de la chaine alimentaire et la compétitivité de l’agriculture européenne.

Le dossier 2010 comporte, conformément à la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC, des évolutions comme la poursuite du découplage des aides, l’introduction de soutiens spécifiques aux surfaces en herbe ou en légumes et d’aides ciblées sur certaines productions (protéagineux, lait en montagne, blé dur, veaux de qualité) ou sur certaines pratiques (agriculture biologique, diversité de l’assolement, assurance récolte).

Pour simplifier les démarches administratives des agriculteurs, le ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche a mis en place dès 2004 un service de télédéclaration dans le cadre du développement de l’e-administration : TelePAC, accessible aux départements d’Outre-Mer depuis 2008. Ce téléservice sera à terme élargi à l’ensemble des dispositifs d’aides du ministère pour en faire le guichet électronique de déclaration et de consultation des dossiers déposés. Aujourd’hui, 50% des surfaces déclarées le sont par la télédéclaration.

Pour la campagne 2010, la télédéclaration est ouverte depuis le 1er avril pour les aides du 1er pilier de la PAC (soutiens directs) et de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Elle sera élargie à partir du 9 avril aux mesures agroenvironnementales (MAE) surfaciques dont la prime à l’herbe (PHAE) et la mesure rotationnelle (MAER). La télédéclaration sera ouverte dans les départements d’Outre-Mer à partir du 16 avril.

Une assistance téléphonique (numéro vert : 08 00 22 13 71) et le réseau des directions départementales des territoires sont au service des exploitants pour les accompagner dans leur déclaration. En Isère, le Comité de Territoire Sud-Grésivaudan organise des sessions dans le même objectif.

L’actuel financement de la PAC expire en 2013 et le débat sur son avenir est indissociable de la révision du budget de l’UE pour l’après-2013. Le CESE est catégorique: tout débat portant sur la PAC d’après 2013 doit commencer par une définition précise de son objectif ultime, lequel, une fois décidé, devrait conduire à un accord sur une série d’instruments politiques et à une dotation financière. « Il serait erroné d’allouer des fonds en premier lieu à une politique spécifique, puis de les répartir entre différentes mesures et entre les États membres » a déclaré le rapporteur Lutz Ribbe (groupe Activités diverses, Allemagne). « La politique agricole ne consiste pas seulement à répartir des aides financières ».

Pour le Comité, le modèle agricole européen, qui prône une agriculture durable de produits biologiques variés et sûrs ainsi que la conservation des paysages et des zones rurales est menacé, car il est de plus en plus soumis aux conditions du marché. Les prix des aliments n’incluent pas le coût de certaines obligations qui incombent aux agriculteurs, telles que la protection de l’environnement et la conservation des paysages.

En conséquence, si les choses ne changent pas, cette agriculture multifonctionnelle dont l’Europe est si fière pourrait conduire nombre d’agriculteurs à la pauvreté et à l’abandon de la profession. « L’écart entre l’engagement en faveur du modèle agricole européen d’une part, et la réalité quotidienne des exploitations agricoles, d’autre part, ne cesse de se creuser », déclare Lutz Ribbe.

Le Comité insiste sur la nécessité de renoncer à la course à la productivité à tout prix; telle est d’ailleurs la volonté de la société dans son ensemble, qui n’approuve pas l’utilisation, inévitable dans cette course, des OGM, des hormones et des stimulateurs de croissance. Un sixième de tous les emplois en Europe est directement ou indirectement lié à l’agriculture. Aussi, la disparition de la production agricole entraînerait-elle la suppression d’emplois dans les secteurs situés en amont et en aval. Le Comité exhorte dès lors les décideurs européens à garantir une agriculture durable qui garantisse un revenu suffisant aux exploitants et à énoncer des mesures spécifiques pour y parvenir.

Pour le Comité, malgré que la « stabilisation des marchés » soit l’un des objectifs de la PAC inscrit dans le traité sur l’UE, la réduction considérable du nombre d’outils de stabilisation a conduit à un phénomène de spéculation et de volatilité. Or les consommateurs n’ont guère profité de cette situation, car elle ne s’est pas traduite par une réduction des prix à la consommation. Il y a lieu de maintenir et de renforcer les mesures de soutien à la lumière étant donné les évolutions actuelles sur les marchés agricoles.

Par ailleurs, la concentration croissante du commerce de détail lui a accordé un pouvoir de négociation sans précédent; les agriculteurs ont de la sorte perdu la capacité de fixer les prix, étant contraints de les accepter. Le Comité invite la Commission européenne à user de son pouvoir pour accroître la transparence de la fixation des prix et à se pencher sur ces pratiques contractuelles.

Le Comité insiste sur le fait que toute réforme de la PAC doit viser à rendre cette politique plus transparence et compréhensible. La réforme future de la PAC doit abandonner l’actuel système qui ne prévoit pas de régime de soutien agricole uniforme et accorde des paiements différant considérablement, tant par leur montant que par la méthode de calcul entre l’UE-15 et l’UE-12. Le Comité soutient que tout paiement futur doit être exclusivement lié à la fourniture de services que requiert la préservation du modèle agricole européen, par exemple des exigences élevées en matière de sécurité alimentaire, et que des décisions sont nécessaires pour déterminer les services pouvant faire l’objet de ces paiements.

Le CESE demande également des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles afin de rendre ces dernières aussi productives et durables que possible et de compenser les dommages occasionnés aux zones rurales par l’application de méthodes de production agricole intensives.

Les agriculteurs qui bénéficient de la Politique Agricole Commune (PAC), mise en place par l’Union Européenne, doivent chaque année déclarer (entre autres) leurs surfaces cultivées ainsi que la nature de ces cultures. Deux possibilités s’offrent à eux. Soit remplir les liasses papier fournies par les services du ministère de l’agriculture et les renvoyer à ce même expéditeur. Soit faire cette déclaration par le biais d’internet sur un site dédié du même ministère.

La télédéclaration par internet est encore peu utilisée. Plusieurs raisons à cela. Tous les agriculteurs n’ont pas un ordinateur. Même équipés, beaucoup sont plus à l’aise avec leurs animaux, leur tracteur qu’avec un ordinateur. Enfin tous n’ont pas l’ADSL, sésame obligatoire pour pouvoir effectuer la déclaration.

Avec la réforme engagée par l’Etat, il se murmure qu’à terme internet sera la seule possibilité de déclarer sa PAC (elle aussi en discussion). Pour anticiper cette éventualité mais aussi pour montrer les avantages de la procédure en ligne, le Comité de Territoire et le Syndicat Mixte du Pays Sud-Grésivaudan, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Marcellin (via sa cyber base) et la Chambre d’agriculture de l’Isère organisent l’opération « PAC en avril, télédéclarez tranquille ! ».

Son objectif, permettre aux agriculteurs du Sud-Grésivaudan de boucler leur PAC en une demi-journée. Pour y arriver, un ordinateur par personne connecté, au haut débit et de l’humain. Des binômes composés d’un conseiller agricole et d’un animateur informatique pour débloquer tout frein relatif à la déclaration ou à l’informatique. Bref, tout pour cela soit une simple formalité !

Où & quand ?

A Saint-Marcellin (Maison de l’économie)

Mardi 20 avril, 2 sessions (9h-12h30 & 13h30-17h)

Mardi 27 avril, 1 session (9h-12h30)

Jeudi 29 avril, 2 sessions (9h-12h30 & 13h30-17h)

A Vinay (Grand séchoir)

Jeudi 22 avril, 2 sessions (9h-12h30 & 13h30-17h)

A Pont-en-Royans (cyber centre)

Mardi 27 avril, 1 session (13h30-17h)

Tarifs : 50€ la demi-journée, 25€ pour les membres du Comité de Territoire.

Infos et inscriptions auprès du Comité de Territoire au 04 76 38 23 00.

Date limite d’inscription : vendredi 10 avril.

]]> http://www.sillon38.com/blog/2010/03/11/pac-en-avril-teledeclarez-tranquille/feed/ 0 http://www.sillon38.com/blog/2010/02/23/un-numero-vert-pour-la-campagne-pac-2010/ http://www.sillon38.com/blog/2010/02/23/un-numero-vert-pour-la-campagne-pac-2010/#comments Tue, 23 Feb 2010 09:19:59 +0000 Christian http://www.sillon38.com/blog/?p=13071 L’année 2010 est une année charnière pour le monde agricole, avec la mise en œuvre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC). Conclu le 20 novembre 2008, il constitue une évolution importante de la PAC, en permettant à chaque État membre de réorienter les soutiens à l’agriculture, de renforcer le financement de la gestion des risques climatiques et sanitaires, et prépare la PAC 2013 en répondant aux défis alimentaire, sanitaire, environnemental et climatique, qui se posent à l’agriculture de demain.

Début avril, la campagne 2010 sera marquée par la communication à chaque agriculteur des références retenues pour le calcul de sa nouvelle dotation issue des nouveaux découplages.

Par ailleurs, la campagne 2010 est rythmée par le dépôt des dossiers de demandes d’aides des agriculteurs :

- les nouvelles aides aux ovins et aux caprins, dont les demandes devaient être déposées avant le 1er février ;

- la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), dont la période de dépôt s’étend du 1er mars au 17 mai 2010 ;

- le dossier PAC, qui doit être déposé avant le 17 mai 2010 et qui comprend notamment les demandes d’aide découplée et de nouveaux soutiens spécifiques (aide à la production laitière en zone de montagne, aide aux veaux sous la mère ou aux veaux bio, aide à la diversité des assolements, soutien à l’agriculture biologique, aide supplémentaire aux protéagineux, aide à la qualité pour le blé dur et aide à l’assurance récolte).

Pour accompagner la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC, le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche se mobilise, à l’échelon national ainsi qu’au niveau local avec ses services déconcentrés, pour informer les agriculteurs sur les aides dont ils peuvent bénéficier :

- la mise en place d’un numéro vert : 0 800 000 722

Bruno Le Maire, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche a annoncé le 17 septembre dernier lors du SPACE, à Rennes, la mise en place d’un numéro vert pour informer les agriculteurs sur le bilan de santé de la PAC. Ce numéro vert national d’appel gratuit est désormais accessible au 0 800 000 722, du lundi au vendredi jusqu’à la fin de la campagne, le 17 mai 2010. Il complète et renforce le dispositif d’information des agriculteurs existant auprès de leur Direction départementale des territoires.

Depuis le 20 février, les agriculteurs peuvent appeler ce numéro vert pour obtenir des informations relatives à la télépréparation du registre parcellaire graphique (RPG). A la fin du mois de mars, lors de la réception de leur dossier relatif aux découplages 2010, ils pourront alors obtenir, à ce même numéro vert, des éléments complémentaires et personnalisés ainsi que des précisions sur les modalités de gestion de leur dossier.

- la mise en place d’un dossier spécial « Bilan de santé de la PAC » sur le site du ministère www.agriculture.gouv.fr, présentant les principales mesures mises en œuvre en 2010

- une incitation à la télédéclaration des aides



En effet, sa suppression mettrait en péril les élevages extensifs et le pastoralisme. Or, ces types d’élevage répondent à des enjeux de nature environnementale et d’aménagement du territoire.

Il lui demande de lui confirmer que ce dispositif ne sera pas remis en cause.

Réponse du ministère de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Pêche publiée dans le JO Sénat 11/02/2010

Le maintien des systèmes d’exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français.

En effet, l’entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l’eau, d’autant plus que ces systèmes d’exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d’alimentation du cheptel.

Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d’intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement votre souci de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe.

Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d’une dotation spécifique à l’herbe dès 2010.

Conscient que la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) reste un élément essentiel pour l’équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans certaines zones, le Gouvernement souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés par l’échéance de leur contrat l’année prochaine en leur permettant de bénéficier d’un renouvellement de leur engagement en 2010.

Aussi pour les contrats arrivant à échéance en 2010, une consultation a été lancée auprès de la Commission européenne afin d’obtenir son accord sur une formule permettant un basculement au même moment de tous les bénéficiaires actuels dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013.

Le financement des renouvellements n’a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n’est pas le même.

Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l’actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.

Cofinancées par l’Union européenne et les Etats, les aides au développement rural s’inscrivent dans la politique communautaire qui vise à améliorer la compétitivité des territoires ruraux tout en préservant leur environnement et leur patrimoine. Les dépenses correspondantes représentaient en 2008 l’essentiel des 2,3 Md€ d’aides agricoles, dont 1,5 Md€ d’origine nationale et 0,8 Md€ d’origine communautaire.

Ces aides, composant le second pilier de la politique agricole commune, sont venues compléter en 2000 le premier pilier composé des aides directes de soutien aux productions, plus anciennes et plus conséquentes, constituant le premier pilier.

Le 1er avril 2009, le CNASEA, progressivement devenu le principal gestionnaire des aides au développement rural, a fusionné avec l’Agence unique de paiement (AUP), organisme payeur en charge de l’essentiel des aides du premier pilier de la politique agricole commune, dans un nouvel établissement public dénommé Agence de services et de paiement (ASP). Pour la Cour, cette création devait être l’occasion de refondre le schéma de gestion dans son ensemble, chose qui pour l’heure n’a pas été réalisée.

L’actuelle ASP s’est en effet inscrite d’emblée dans le schéma de gestion précédent qui se caractérise par un partage des tâches compliqué avec les directions départementales du ministère de l’agriculture et parfois même avec d’autres structures comme les établissements bancaires et des entités liées à la profession agricole.

Ce partage qui aboutit de fait à priver l’ASP de la pleine et entière maîtrise du dispositif de gestion des aides que l’Union européenne lui a confié instaure un circuit de gestion segmenté, peu lisible, coûteux, où les responsabilités sont diluées. La sécurité des paiements devrait être également améliorée. En effet, en charge de paiements de masse, l’ASP ne peut pratiquer que des contrôles par sondage se limitant à 5 % des dossiers.

Cette pratique ne serait pas critiquable si tous les dispositifs d’aide étaient concernés à la hauteur des 5 % prévus, ce qui n’est pas le cas. En tout état de cause, ces sondages laissent apparaître en fin d’exercice des taux importants de paiements injustifiés qui, après extrapolation aux paiements non contrôlés, permettait d’envisager par exemple pour la seule année 2006 une somme de 60 M€ payée à tort. La complexité des dispositifs et la priorité accordée à la rapidité des paiements expliquent largement ces mauvais résultats.

Le dispositif de contrôle sur pièces et sur place devrait être revu tant ses faiblesses ont été soulignées à maintes reprises. Pour s’en tenir à deux exemples, une mesure comme la dotation aux jeunes agriculteurs, pourtant vieille de trente ans, faisait encore l’objet sur ce point en 2006 de 26 recommandations par le service d’audit interne de l’établissement. Par ailleurs, une mesure plus récente comme l’aide introduite en 2004 afin de se prémunir des attaques du loup dans le massif alpin a montré d’emblée de nombreuses faiblesses en matière de contrôle.

Quand les contrôles débouchent sur des constats d’irrégularité, le recouvrement des sommes versées à tort est souvent impossible dans la mesure où les services du ministère de l’agriculture tardent à prendre les décisions de déchéances de l’aide correspondante ou s’y refusent. La Cour relève également que ce recouvrement peut être empêché par l’intervention personnelle du ministre.

La Cour renouvelle en conséquence ses critiques et recommande une simplification des procédures, un renforcement des contrôles et la mise en place de sanctions effectives. Pour ce faire, dans le nouveau contexte de la création de l’ASP, de la réorganisation de l’administration territoriale du ministère de l’agriculture et de la généralisation des téléprocédures, la Cour préconise de réorganiser le schéma de gestion de ces aides.

A ce titre, les services de l’Etat ne devraient conserver que les tâches de conception et de pilotage des dispositifs et l’Agence de services et de paiement prendre en charge l’ensemble des tâches confiées par la Commission, à savoir l’instruction, le paiement, le contrôle, la décision de déchéance et le recouvrement.