Avec cet amendement 201, l‘article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Assurer la pérennité des exploitations et le maintien du pastoralisme en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup dans les territoires exposés à ce risque.»

Ces deux lignes de texte ont donné lieu, il y a quelques jours, à des échanges soutenus que retranscrit sillon38 .

M. Didier Guillaume. Par cet amendement, nous posons très clairement la question essentielle de la cohabitation du pastoralisme avec les prédateurs, parmi lesquels le loup. L’année 2010 est l’année de la biodiversité dont, en tant que parlementaires, représentants de la nation, nous sommes tous porteurs.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons tous un loup en nous ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume. Le 3 décembre 2009, lors de la discussion budgétaire, je posais, une nouvelle fois, dans cette enceinte, la question suivante : le pastoralisme et la présence du loup sont-ils compatibles sur un même territoire et sur un même espace ? Pour moi, la réponse est claire : non. Aujourd’hui, il faut faire les choix qui s’imposent : tel est l’objet de l’amendement que je vous propose, visant à modifier le code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, la protection et le maintien du pastoralisme, qui est menacé par la réintroduction du loup sur certains territoires, deviendraient un axe d’action complémentaire auquel le Gouvernement doit s’attacher.

Le pastoralisme est reconnu d’intérêt général comme activité de base de la vie montagnarde dans l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de veiller à protéger cette pratique et, à ce titre, nous proposons de compléter la liste des actions à mener en faveur des activités agricoles en montagne.

Il est, en effet, plus facile de défendre la biodiversité d’un bureau parisien que sur le terrain. Comment ne pas entendre, écouter les bergers, dont le travail est si dur, si passionnant et si indispensable pour nos zones montagneuses, lorsqu’ils nous exposent leur détresse ?

M. Yvon Collin. Bien !

M. Didier Guillaume. On ne saurait rester sourd à l’appel au secours lancé par les éleveurs des Alpes, qui remettent en cause l’existence même de leur profession, en particulier ceux qui ont des petits et moyens troupeaux.

La situation française n’est en rien comparable au pastoralisme d’Italie, où les troupeaux sont dix fois plus grands qu’en France. Les troupeaux résidant dans les Alpes du nord, qui comptent entre 300 et 1 000 têtes, sont souvent constitués d’animaux en pension provenant de petits élevages de brebis de pays habitués à la liberté. De ce fait, ils sont difficiles à regrouper et sont donc exposés à la prédation du loup.

Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que l’indemnisation des attaques d’un loup soit une réponse satisfaisante à la détresse des éleveurs découvrant leurs bêtes égorgées ? Je préférerais que nous mobilisions ces crédits pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.

Par cet amendement, je vous propose de soutenir le pastoralisme en montagne et d’encourager la protection des troupeaux face aux attaques du loup.

Aujourd’hui, ce débat est passionné et passionnel. Nous avons déposé un amendement de sérénité et de bon sens ; ce projet de loi doit protéger le pastoralisme, sans mettre à mal la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Didier Guillaume pose un réel problème. À titre personnel, je suis assez proche de sa position, mais, je tiens à le dire d’emblée, l’avis que je vais exprimer au nom de la commission sera différent.

Par le biais de plusieurs amendements, nous avons été alertés sur la menace que représente le loup pour les troupeaux dans certains territoires.

Le présent amendement n’a qu’une portée déclaratoire et ne semble donc pas indispensable.

Surtout, il est contraire aux dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

En effet, aux termes de l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, le Gouvernement, reconnaissant les rôles fondamentaux de l’agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s’attache à répondre à différents objectifs, sous réserve de leur conformité avec les dispositions communautaires.

Rappeler l’objectif de protection des troupeaux est louable, mais cela ne peut consister en la destruction du loup, car cette action serait précisément en contradiction avec le droit communautaire.

Pour ce qui est des autres mesures de protection, je vous rappelle que le droit actuel autorise les éleveurs à effectuer des tirs de défense, donne la possibilité de procéder à des prélèvements lorsque l’importance des dégâts le justifie et permet, chaque année, de fixer, par arrêté interministériel, les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du loup peuvent être accordées par les préfets.

Je rappelle enfin que l’État mobilise 5,2 millions d’euros par an pour protéger les troupeaux contre les attaques du loup.

Même si je partage, à titre personnel, je le répète, l’argumentation développée par Didier Guillaume, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement, car il s’agit d’une question récurrente. Si notre collègue Gérard Bailly avait été présent, il aurait lui aussi, nous le savons, avancé les mêmes arguments. Que faire lorsque tout un troupeau de brebis est poussé par un loup dans un précipice et succombe à cette attaque ? Faut-il exiger que chaque berger ait un pataud – un pataud, c’est un chien, comme chacun sait ?

Voilà donc, monsieur le ministre, un réel problème, qui nous inquiète depuis plusieurs années et suscite le désarroi de nombreux éleveurs de moutons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est un avis défavorable, madame la présidente, parce que nous estimons que l’amendement est satisfait par la politique que finance le ministère de l’agriculture à hauteur de 5,5 millions d’euros pour accompagner le pastoralisme et mettre en place les mesures de protection nécessaires face aux loups.

Cela dit, je souscris largement à l’argumentation de M. Guillaume, étant moi-même basque d’adoption, voire demi-basque, comme vous le savez. Je vois ce qui peut se passer dans les montagnes basques, et j’entends ce que m’en disent les bergers de la région. Le problème est réel, je le sais.

M. Charles Revet. Je suis quant à moi normand, et chacun sait qu’il n’y a pas encore de loups en Normandie… (Sourires.) mais nous avons nos propres problèmes. Je pense en particulier à l’augmentation anormale du nombre de cerfs dans la forêt bretonne, qui a concouru à la reprise de la fièvre aphteuse dans le département.

Cela montre qu’une régulation est nécessaire. Comme le disait à l’instant Gérard César – et notre collègue Gérard Bailly nous a rappelé bien des fois, avec force, combien il était préoccupé par ce problème –, nous devons bien entendu protéger les espèces, mais nous devons en même temps prendre en considération la situation des familles et des élevages.

Je suis donc, monsieur le ministre, plutôt d’avis de soutenir cet amendement, et je le voterai. Ce sera un signal qui montrera que le Parlement se préoccupe tout à la fois du maintien des espèces et de la protection de l’outil de travail des éleveurs… et que les brebis, même si elles ne sont pas les seules, méritent qu’on leur prête attention !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, cet amendement n’a pas pour vocation d’éradiquer le loup des Alpes. Aujourd’hui, les loups ont proliféré. Regardez cette photo, qui illustre un article de journal récent (M. Didier Guillaume brandit une page de journal.) rapportant qu’un loup a été tué à l’entrée de Grenoble ! Il y a un an, un loup a été tué à l’entrée de ma ville, sur la voie rapide !

Aujourd’hui, l’existence du loup n’est pas menacée. Les loups ont traversé les Alpes, et ils sont nombreux. Le loup, aujourd’hui, est en meute ! Et combien de troupeaux de mouflons, combien de biches ont été touchées dans nos montagnes ?

Il est certes hors de question – à cet égard, je remercie Charles Revet de son intervention – de revenir sur la biodiversité et sur la réintroduction du loup dans nos montagnes. Je comprends votre position, monsieur le ministre. L’objectif de cet amendement, c’est de dire clairement dans la loi qu’il faut protéger le pastoralisme en modifiant le code rural.

Les éleveurs que je rencontre, qui n’en peuvent plus, qui sont en pleurs parce qu’ils ont tout perdu, ne sont pas des excités. Ce que je voudrais éviter par cet amendement, c’est que la passion qui entoure ce sujet ne vous crée, monsieur le ministre, à vous et à vos préfets bien des problèmes !

On sait très bien ce qui se passe actuellement sur le terrain. C’est pour empêcher cela que je souhaiterais qu’il y ait une possibilité de faire des prélèvements supplémentaires, sous l’autorité du Gouvernement et des préfets, afin de rassurer les éleveurs.

Dans mon département, on a dénombré, l’année dernière, soixante-douze attaques et deux cent dix-huit brebis tuées pendant la campagne estivale. Cela ne peut pas continuer, et l’argent qui est employé à indemniser serait plus utile s’il servait à installer de nouveaux agriculteurs. Il s’agit de plusieurs millions d’euros…

M. Bruno Le Maire, ministre. Cinq millions !

M. Didier Guillaume. Cinq millions : ce n’est pas rien !

Cet amendement, disais-je, n’a vraiment pas pour but d’opposer les uns et les autres. J’ai eu, pendant de nombreux mois, des débats dans mon département et dans ma région sur le sujet. Les défenseurs de la biodiversité ont leur mot à dire ; la convention de Berne est là, elle est claire, et je ne souhaite pas revenir dessus.

J’estime simplement qu’au moment où, par cette loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, on veut soutenir les agriculteurs, il serait opportun d’envoyer un signal aux éleveurs français pour leur faire savoir que nous entendons leur détresse.

Tel est le sens de cet amendement, qui est vraiment mesuré et qui, loin de faire en sorte que les uns et les autres s’affrontent, vise au contraire à apaiser la tension, à calmer la situation et à faire en sorte que les éleveurs, qui font un très beau métier, puissent continuer à le faire en toute sérénité, et surtout sans risque juridique.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Alors que les directives européennes nous parlent du bien-être animal, on peut aussi penser à ces ovins qui sont précipités chaque année dans les montagnes et y disparaissent ! (Sourires.)

J’ai de nouveau vérifié la rédaction de cet amendement : il ne remet pas en cause la convention de Berne, mais affirme tout simplement la nécessité de préserver le pastoralisme.

Dès lors, je pense que nous pouvons le voter.

Ces déclarations n’ayant en rien satisfait les éleveurs, ceux-ci ont appelé à la mobilisation à travers  le blocage de la route du col de Grimone, ce mardi matin.

Affaire à suivre!

*Cette déclaration demandant l’enfermement des troupeaux est la preuve que l’on a atteint les limites du seuil de tolérance des prédateurs. mais aussi nous démontre que tous les moyens dit « de protection » (chien patou, parc de nuit…) imposés aux éleveurs depuis 18 ans ne servent à rien.

Article rédigé suivant les informations fournies par Christophe Gabert, de la FDSEA Isère

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411–4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4-1. – À titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d’un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l’élevage. »

M. Gérard Bailly. Le sujet dont il est question dans cet amendement de notre collègue Bernard Reymond, que j’ai cosigné des deux mains – pour ne pas dire des trois mains, tant je suis convaincu de son intérêt –, a été évoqué à plusieurs reprises dans cette enceinte, et encore hier.

Mes chers collègues, je tiens à votre disposition un article publié dans l’exemplaire du mois de mars de ce journal de montagne (M. Gérard Bailly brandit un journal). Il reproduit un compteur qui, d’un côté, marque 3 133, soit le nombre d’agneaux et de brebis qui ont été égorgés par les loups en 2009, alors que l’autre côté reste bloqué sur 1, c’est-à-dire le nombre de loups tués au cours de cette même année.

Cet article nous apprend aussi que, le 18 février dernier, à Gap, entre 1 200 et 1 500 personnes ont manifesté pour soutenir un chasseur poursuivi pour avoir tué un loup. Cette situation ne peut plus durer. Il n’est plus possible de laisser les loups, désormais très nombreux, causer de tels dommages aux activités pastorales. La lutte est devenue par trop inégale.

M. Pierre Bernard-Reymond, qui ne pouvait être présent cet après-midi, m’a chargé de vous transmettre un message, auquel je souscris sans réserve, sur ce qui est devenu un problème de société.

« Quelle conception se fait-on du travail des hommes ? Quel respect leur accorde-t-on ? Quelles relations notre nation est-elle capable d’établir entre les cultures et les modes de vie différents qui s’expriment sur notre territoire ? Peut-on prendre le risque de voir s’agrandir encore la fracture entre le monde urbain et le monde rural ?

« Vous le savez, monsieur le ministre, la présence toujours plus importante de loups dans les alpages confronte les éleveurs d’ovins et, parfois, de bovins à une situation de plus en plus insupportable. Les attaques de loups occasionnent de nombreuses pertes, obligent les éleveurs à adopter des modes de garde très contraignants, tandis qu’ils s’inquiètent du danger potentiel que représentent les chiens de garde spécialisés pour les touristes qui fréquentent les alpages.

« Il faut avoir été le témoin de la détresse d’une famille d’éleveurs dont le troupeau vient d’être décimé par les loups pour comprendre qu’au-delà d’un grave problème économique se posent des questions de dignité, d’affectivité, d’incompréhension, de révolte.

« Celui ou celle qui a choisi cette profession comme gagne-pain, mais aussi comme mode de vie, qui passe ses journées, parfois ses nuits, au moment de l’agnelage, au milieu du troupeau, qui suit chaque bête de la naissance à la mort, ne peut pas comprendre que lui soit refusé un droit systématique à la légitime défense.

« Comment, par ailleurs, parler de bien-être animal et accepter par avance qu’en moins d’une heure, des dizaines de moutons – 3 133 en une année – puissent être égorgées par des loups ?  Il faut n’avoir vu le loup que sur les pages glacées des magazines ou en faire une aimable conversation de salon dans les dîners en ville pour ne pas rechercher un nouvel équilibre. Monsieur le ministre, si la présence du loup est acceptable, d’une façon générale, sur le territoire national, sa cohabitation dans les alpages avec l’agneau, voire avec le veau, est impossible.

« Si la situation qui prévaut aujourd’hui devait perdurer, on assisterait progressivement à l’abandon de l’élevage en montagne, et donc à la désertification des alpages. Or le maintien d’une population aussi nombreuse que possible en montagne est un objectif essentiel en matière d’aménagement et d’entretien du territoire. »

Il ne s’agit-là que d’une partie du texte de M. Bernard-Reymond, mais je ne puis vous en donner une lecture intégrale, au risque de dépasser mon temps de parole. Cet amendement vise à autoriser les pasteurs titulaires d’un permis de chasse à tirer les loups dans les limites des territoires consacrés à l’élevage afin de préserver celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme chaque fois que l’occasion se présente, Gérard Bailly aborde avec une compétence reconnue les difficultés liées à la présence du loup dans certaines régions de France.

Toutefois, n’allons pas crier au loup ! (Sourires.) En vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le loup est une espèce strictement protégée, et, aux termes son article 16, ce n’est qu’à des conditions très strictes que l’on peut déroger à ce système de protection qui interdit sa destruction.

Ainsi, l’opération de destruction doit être justifiée au regard d’un des motifs limitativement visés par la directive. Pour les loups, il s’agit de la protection des élevages, au moyen de tirs de défense.

Par ailleurs, il ne doit pas y avoir d’autres solutions satisfaisantes de protection des troupeaux, telles que le gardiennage, l’usage de chiens de protection, les célèbres patous – M. Didier Guillaume y a déjà fait référence à l’occasion de la présentation de son amendement sur le pastoralisme –, la pose de clôtures ou l’effarouchement.

Enfin, les opérations ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de loups. À cette fin, il convient de déterminer chaque année un seuil maximal d’animaux pouvant être détruits sans nuire à l’état de conservation. Tous les ans, un arrêté interministériel fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction des loups peuvent être accordées par les préfets.

En définitive, en ne tenant pas compte des conditions de dérogation à la protection stricte du loup, cet amendement nous exposerait à un contentieux communautaire et la France risquerait fort d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Sauvegarder le bien-être animal, c’est trouver un juste équilibre entre la protection des loups et la préservation des troupeaux de brebis qui, effarouchés par les loups, peuvent se jeter dans des précipices.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour au moins deux raisons.

Tout d’abord, sur le plan international, la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, tout comme la convention de Berne, font du loup une espèce strictement et rigoureusement protégée. Donner à tout pasteur, comme vous le suggérez, le droit de tirer à vue sur le premier loup qui approcherait de son troupeau serait en contradiction directe ces deux textes.

Ensuite, à l’échelle nationale, nous avons déjà encadré de manière relativement efficace la cohabitation entre le loup et le pastoralisme en instituant des dispositifs de protection: clôtures, effarouchement, recours à des chiens de berger, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.

En outre, sur l’initiative de Didier Guillaume, le Sénat a adopté, à l’unanimité de ses membres, un amendement tendant à renforcer encore les possibilités de vérifier l’efficacité des dispositifs destinés à effrayer les loups.

Le retour des loups constitue une réelle préoccupation dans les Alpes du Sud, notamment dans la région de Gap, et dans les Pyrénées. Je considère toutefois que notre législation, qui vient d’être renforcée par l’adoption de l’amendement de M. Guillaume, nous permet de répondre aux inquiétudes légitimes des bergers tout en nous conformant aux règlements communautaires.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je voterai cet amendement, dont je suis cosignataire.

Le Sénat a adopté, hier, un amendement intéressant qui relance la réflexion sur la cohabitation avec le loup. Nous devons toutefois donner un signal fort à tous les éleveurs, de brebis ou de bovins, qui sont très inquiets. Moi, j’aime beaucoup le loup, mais je lui préfère le mouton… ou le petit chaperon rouge ! (Sourires.)

Si nous avons aujourd’hui des difficultés, c’est non parce que nous avons protégé les loups – il n’y en avait plus –, mais parce que nous les avons réintroduits. Et maintenant, il faudrait absolument les protéger ! Mais qu’on les lâche dans les rues de Bruxelles, et l’on verra si la directive reste en l’état ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Chiche !

M. Gérard César, rapporteur. Et pourquoi pas à Bercy ? (Rires.)

M. Christian Cointat. Il faut penser aux bergers qui vivent dans la crainte d’une attaque de leurs troupeaux. Oui, il faut protéger le loup, mais seulement lorsqu’il ne constitue pas un danger pour les populations ni pour les élevages de montagne !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. J’ai écouté avec attention M. le rapporteur et M. le ministre et je connais bien évidemment la législation européenne sur la protection du loup. Voilà de nombreuses années que nous parlons des relations difficiles entre le loup et les bergers, mais rien ne bouge pour autant. L’année dernière, un seul loup a été abattu – si le chiffre n’est pas officiel, corrigez-moi – alors que 3 133 brebis ont été tuées par des loups.

Voilà deux ans, M. François Fortassin et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur l’élevage ovin. Nous avions alors rencontré de nombreux bergers : certains pleuraient ; d’autres voulaient abandonner le métier.

N’est-ce pas le rôle du Parlement de faire en sorte que ce débat soit enfin rouvert à Bruxelles ?

M. Pierre Bernard-Reymond m’a demandé de maintenir l’amendement, même s’il faisait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Si le Sénat venait à l’adopter, la discussion pourrait se poursuivre à l’Assemblée nationale. En tout état de cause, il convient de relancer le débat sur le plan international.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. M. Cointat, l’on me dit qu’il y a déjà beaucoup de loups dans les rues de Bruxelles ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 117. (L’amendement n’est pas adopté.)

Il souhaite connaître l’état précis des missions conduites par les lieutenants de louveterie concernant les attaques de prédateurs, en Savoie, pour les années 2006, 2007 et 2008.

Réponse (tardive) du ministère de l’Ecologie publiée dans le JO Sénat du  15/04/2010

Depuis le retour du loup sur le territoire national, les lieutenants de louveterie se sont trouvés impliqués de façon croissante dans les opérations liées à la gestion de l’espèce, les préfets pouvant recourir ponctuellement à leur concours pour la mise en oeuvre d’opération d’effarouchement, de défense des troupeaux ou pour la conduite de tir de prélèvement de loup.

En Savoie, entre 2006 et 2008, les seize louvetiers du département se sont engagés à des degrés divers dans la gestion des loups. Deux lieutenants ont participé régulièrement aux deux réunions annuelles du comité départemental et, de trois à six fois par an, aux groupes techniques de ce même comité.

Trois louvetiers sont intervenus dans le protocole de suivi du loup mis en place par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans les zones de présence permanente (ZPP) de l’espèce en hiver et en été, ce qui correspond en moyenne à 12 journées-agents par an.

Huit louvetiers, formés pour la réalisation des constats de dommages aux troupeaux en vue d’une indemnisation, se sont placés bénévolement en appui de l’ONCFS et du parc national de la Vanoise, réalisant environ une demi-douzaine de constats par an jusqu’en 2007.

Depuis 2008, la charge de la réalisation des constats revient désormais aux seuls louvetiers, qui interviennent dans le cadre de vacations pour le compte de l’ONCFS ou du parc national de la Vanoise.

Tous les louvetiers du département ont pris part aux opérations de tir mises en oeuvre pour la prévention des dommages aux troupeaux. En l’absence d’opération déclenchée en 2006 et en 2008, l’implication des louvetiers est estimée en 2007 à 47 journées-agents pour la mise en oeuvre de deux autorisations de prélèvement encadrées par l’ONCFS.

Le groupe de travail parlementaire sur le loup présidé par Henriette Martinez, Députée des Hautes-Alpes, a auditionné Mme Chantal Jouanno, Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie.

En présence d’une douzaine de députés des départements concernés par les problèmes liés au loup et des membres du cabinet de Mme Jouanno, le débat a été constructif et positif, Mme Jouanno se déclarant ouverte à travailler en concertation avec les députés sur la base de la proposition de loi de Mme Martinez sur les points concernant les autorisations de prélèvement par les chasseurs.

Des propositions ont été faites qui seront retravaillées avec le cabinet de Mme Jouanno, notamment sur l’inversion de la charge de la preuve pour les indemnisations des éleveurs dont les troupeaux ont été attaqués.

La semaine prochaine, le groupe de travail sur le loup auditionnera la conseillère chargée du développement durable au cabinet de M. Bruno Lemaire, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche.

C’est la première fois que la Commission autorise de telles aides. La possibilité d’accorder des indemnités au titre des dommages causés par les carnivores n’est pas prévue dans la législation actuelle relative aux aides d’État. Le régime a donc été approuvé directement au titre des dispositions du traité. Le régime d’aides autorisé est doté d’un budget total de 200 000 € et s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2013.

Depuis le retour naturel du loup en Saxe, des dommages sont enregistrés dans les troupeaux d’élevage. En raison du niveau élevé de protection dont bénéficient les loups, les agriculteurs ne sont pas autorisés à mettre en œuvre des moyens de défense contre ces animaux, et encore moins à les repousser.

La survenue de dommages répétés a entraîné de graves problèmes d’acceptation au sein de la population en général et chez les éleveurs en particulier. La Commission a réagi à cette situation propre au Land de Saxe et a pour la première fois autorisé une aide pour l’indemnisation (partielle) des dommages.

Les dommages causés aux animaux d’élevage, y compris aux chiens de troupeaux et aux colonies d’abeilles, les coûts qui y sont associés, tels que les coûts liés aux dégâts occasionnés aux clôtures ou aux ruches, ainsi que les coûts relatifs à l’enlèvement des carcasses d’animaux seront couverts à 80 %.

Les agriculteurs dont l’exploitation est située dans la principale zone de présence du loup doivent avoir pris au préalable les mesures de prévention correspondantes (clôtures, chiens de troupeaux) afin de pouvoir bénéficier de l’aide. Chaque dommage doit être déclaré dans les 24 heures à l’autorité locale de protection de la nature, et des demandes d’aide doivent être présentées dans un délai de six mois à compter du signalement de l’incident. Le régime d’aides ne couvre pour le moment que les dommages causés par les loups, mais pourra à l’avenir être étendu aux dommages causés par le lynx et l’ours.

Retour sur le procès:
Les faits qui étaient jugés hier avaient trait à un acte de braconnage contre un individu d’une espèce protégée, un loup. Nos associations ont demandé et obtenu la simple application de la loi et des sanctions prévues. « Le Procureur a reconnu l’acte illégal de chasse et requis une peine justifiée dans cette situation. Ces réquisitions (retrait du permis de chasse avec une interdiction de le repasser pendant 3 ans, 4500 € d’amende dont 1500€ de ferme), nous satisfont », explique Nathalie de Stefano, qui représentait FNE et l’URVN lors du procès.

« Nos associations regrettent que cette affaire ait été utilisée par des lobbys pour affirmer leur colère face à la présence de ce prédateur, à l’occasion d’une manifestation organisée en marge du procès ».

FNE, URVN et SAPN rappellent que le loup est revenu naturellement en France depuis l’Italie il y a un peu plus d’une quinzaine d’années maintenant. La question n’est plus de se prononcer pour ou contre la présence du loup mais bien d’organiser la cohabitation avec l’espèce pour qu’elle soit acceptable par tous. Les associations, en effet, n’ont jamais nié les contraintes supplémentaires que représentait le loup pour les éleveurs et les bergers. Les associations ont d’ailleurs accepté, comme le prévoit la réglementation, des tirs en dernier recours sur les individus qui mettaient en échec la protection des troupeaux.

« Les modalités de cette cohabitation, ainsi que des tirs exceptionnels contre les loups, sont débattus dans un climat constructif au sein de groupes de concertation (Comités National et départementaux Loup, Conseil National de Protection de la nature), auxquels participent nos associations, les représentants des chasseurs et des professionnels des filières ovines ainsi que les élus », rappelle Hervé Gasdon, président de la SAPN.

Laissons donc ces instances poursuivre leur travail sereinement et réjouissons-nous que le tribunal ait su juger en toute indépendance les seuls faits qui lui étaient soumis.

FNE, URVN et les associations de terrain SAPN, le CRAVE, Arnica Montana, conscientes des contraintes apportées à l’élevage extensif par le retour naturel des loups, ne sont pas opposées à des tirs exceptionnels résultant d’attaques répétées sur des troupeaux efficacement protégés ; elles l’ont affirmé et assumé par le passé.

Elles condamnent par contre tout acte de braconnage de loups, car la destruction d’un individu d’une espèce protégée n’est jamais anodine.

« Il faut comprendre que les causes qui ont permis ce retour naturel ne vont pas changer : les évolutions des milieux et des espèces, depuis des décennies, ont créé chez nous comme partout dans l’arc alpin les conditions d’une présence permanente des prédateurs. La présence du loup est un fait durable, dans les Hautes-Alpes comme dans d’autres territoires alpins ; l’objectif numéro un doit être d’aider la filière ovine à faire face à cette difficulté et à s’adapter ».

« Car, affirme FNE,  le loup n’est pas qu’une contrainte : en reprenant sa place au somment de la pyramide écologique il est le garant du bon fonctionnement de l’écosystème entier :

- il empêche la concentration des grands ongulés sauvages qui compromet la régénération naturelle de la forêt et les jeunes plantations,
- il élimine les individus faibles ou malades empêchant la propagation des maladies (les troupeaux de chamois sont régulièrement décimés par la kérato – conjonctivite),
- il élimine les chiens errants,
- il constitue un vecteur d’image sur la qualité des milieux naturels, support d’un tourisme respectueux de la nature essentiel pour les territoires de montagne ».
« Aussi en cette année de la biodiversité, le loup devrait pousser tous les acteurs, professionnels de l’élevage, Etat, collectivités et associations de protection de la nature, à faire évoluer les pratiques vers des modes d’élevage adaptés au territoire, à ses capacités et contraintes, vers un tourisme plus respectueux des activités agricoles et d’élevage en montagne et plus respectueux de la nature », souligne FNE.

« Nous sommes pour notre part convaincus de la nécessité de la préservation de la biodiversité, ainsi que de la possibilité d’une cohabitation entre le loup et l’homme. Si les Etats européens, de toutes orientations, ont pris depuis des décennies des mesures pour protéger de nombreuses espèces animales dont le loup, c’est bien que la conception du rôle de l’homme dans la nature a changé. Ce dont le pastoralisme a besoin, c’est de mesures de soutien réellement courageuses, non de complaisance vis-à-vis de positions anti-prédateurs venues du 19e siècle ! »

Voici le communiqué de l’association des éleveurs et bergers du Vercors.

« L’association des éleveurs et bergers du Vercors Drôme Isère a été reçue en préfecture de la Drôme par Monsieur Christophe Malvezin,  conseiller technique au cabinet de Nicolas Sarkozy  président de la république, en présence du directeur de la DDAF, M. Albiges, et de la représentante du préfet.
Nous avons abordé différents sujets dont la PHAE (prime herbagère agro environnementale ) pour une pérénnisation jusqu’en 2013.
Le prédateur, le loup dont la mise en place des mesures est trop lourde administrativement ( la mise en place du protocole de régulation, les délais trop longs pour le remboursement des frais de protection…)
L’impossibilité de la cohabitation déjà soulignée par la commission parlementaire de 2002
la nécessité d’une réelle régulation.
Les difficultés à gérer des patous imposés par l’administration et qui se révèlent sources de conflits avec les autres usagers de nos unités pastorales.

Dispositif d’aide à la protection des troupeaux (1)

(1) le dispositif est en place depuis 2004

Constats d’attaques sur troupeaux domestiques (1) (2)

(1) Il ne s’agit que des constats où la responsabilité du loup n’a pas été écartée, sans qu’elle soit forcément avérée.

(2) Les barêmes d’indemnisation ont été rehaussés en 2005, notamment au niveau des pertes indirectes et pour mieux prendre en compte les animaux disparus.

Commentaire de la DDAF 38 :

La comparaison des deux tableaux ne peut pas être faite dans la mesure où :

a) d’une part des attaques se produisent sur des troupeaux n’ayant pas contractualisé le dispositif d’aide à la protection,

b) d’autre part des éleveurs contractualisent dans des zones non touchées par la présence du loup pour anticiper.

Les conditions météorologiques (brouillard) influent énormément sur la fréquence d’apparition des attaques (exemple 2007).