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La Raclette de Savoie obtient l’IGP

La Commission européenne a enregistré la dénomination « Raclette de Savoie » en Indication géographique protégée (IGP). Cette décision a fait l’objet d’une parution au Journal officiel de la Commission européenne le 27 janvier 2017.

La « Raclette de Savoie » est un fromage au lait de vache à pâte pressée non cuite. Elle présente une croûte morgée, de couleur jaune à brun, et une pâte blanche à jaune paille, à la texture ferme et fondante.

Les opérations de production du lait, de transformation et d’affinage ont lieu dans l’aire géographique délimitée, qui comprend la totalité des communes des départements de Savoie et de Haute-Savoie, et quelques communes limitrophes de l’Ain et de l’Isère.

Le lait provient essentiellement de vaches de races Abondance, Montbéliarde ou Tarentaise. L’alimentation des vaches repose principalement sur des fourrages verts.

La valorisation de la grande disponibilité d’herbe dans l’aire géographique de production, mais aussi le maintien local de la tradition d’élevage des races traditionnelles sont autant d’éléments qui justifient cette reconnaissance en IGP.

Le nom « raclette » trouve son origine dans l’action de racler le fromage rôti sur le feu que consommaient les bergers dès le Moyen-Âge. Depuis, la « Raclette de Savoie » a su tirer profit du développement touristique hivernal et des innovations, telles que l’appareil à raclette.

L’IGP est un signe officiel européen qui depuis 1992, assure au consommateur que le produit tire une ou plusieurs caractéristiques de son origine géographique. L’obtention de ce signe protège la dénomination « Raclette de Savoie » dans toute l’Union européenne.

Données chiffrées (2016) :
- 659 producteurs laitiers et 6 producteurs fermiers
- 1 transformateur, 5 affineurs et 8 transformateurs-affineurs (soit 14 entreprises/coopératives impliquées dans la filière)

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Les députés européens s’opposent au projet de la Commission d’autoriser cinq OGM

Le Parlement européen s’est opposé par un vote au projet de la Commission d’autoriser cinq organismes génétiquement modifiés (OGM) au sein de l’Union européenne, les maïs Bt11, 1507 et MON810 (graines et produits), ainsi que du coton résistant au glyphosate. Les députés ont à nouveau appelé à la réforme de la procédure d’autorisation européenne des OGM.

Les députés s’inquiètent du fait que le maïs Bt11 et le maïs 1507 puissent nuire à des espèces “non ciblées“ de papillons. Ils remettent en question le principe de “mortalité locale acceptable“ des espèces de lépidoptères non ciblées, introduit par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

L’évaluation par l’EFSA du maïs MON810 manque de données, estiment les députés qui soulignent que la possibilité d’une contamination croisée par une plante invasive porteuse de la toxine Bacillus thuringiensis (Bt) présente des “risques majeurs pour les agriculteurs et l’environnement“.
Dans le cas des produits MON810 et du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON88913 (DAS-24236-5×DAS-21Ø23-5×MON-88913-8), les députés soulignent que les OGM sont désormais autorisés au sein de l’Union européenne par la Commission, sans le soutien de l’opinion des commissions des États membres. Ce qui devait constituer une exception quant à la procédure habituelle de décision est en fait devenue la norme.

Une législation européenne séparée qui autoriserait tout État membre de l’Union à restreindre ou interdire la vente et l’usage de denrées alimentaires contenant des OGM approuvés par l’UE ou d’aliments pour animaux sur son territoire a été rejetée par le Parlement en octobre 2015. Les députés s’inquiètent du fait que cette législation soit inapplicable ou qu’elle puisse conduire à la réintroduction de contrôles aux frontières entre les pays favorables et opposés aux OGM. Ils ont appelé la Commission à préparer une nouvelle proposition.

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Changement climatique: l’UE doit revoir ses objectifs à la hausse

Les pays ayant ratifié l’accord de Paris vont devoir rehausser leurs engagements en matière de réductions d’émissions afin de limiter le réchauffement à bien en dessous de 2 degrés, et l’UE devra revoir ses objectifs pour 2030, ont estimé les députés dans une résolution adoptée ce jeudi.

L’accord ayant réuni les conditions pour entrer en vigueur, le débat va désormais porter sur les outils à mettre en œuvre, en particulier lors de la conférence de Marrakech qui se tiendra le mois prochain.

Les députés regrettent que l’addition des contributions nationales déposées  soit encore loin de permettre une limitation du réchauffement de la planète à deux degrés.

Il est urgent que toutes les parties revoient leurs objectifs à la hausse, et l’UE devrait pour sa part s’engager en faveur d’objectifs plus ambitieux à l’horizon 2030, indiquent-ils. La trajectoire de réduction d’émissions prévue par le cadre climat 2030 n’est pas en ligne avec les objectifs de Paris, estiment-ils.

Les députés rappellent également que l’action au seul niveau de l’Union ne suffira pas, et appellent la Commission et le Conseil à encourager davantage leurs partenaires à faire de même.

Les députés estiment que l’UE devrait également réviser ses objectifs à moyen et long terme. Ils appellent la Commission à préparer une stratégie pour atteindre l’objectif de zéro émission en 2050, adopté à Paris.

Les députés notent avec inquiétude que 166 millions de personnes ont été déplacées entre 2008 et 2013 à cause des inondations, tempêtes, tremblements de terre et autres désastres. Ils appellent à la reconnaissance de la problématique des réfugiés climatiques, en soulignant que les évolutions climatiques dans certaines parties de l’Afrique et du Moyen-Orient pourraient contribuer à l’instabilité politique, aux difficultés économiques et à l’aggravation de la crise des réfugiés en méditerranée.

Aviation et transport maritime

Les députés insistent sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux secteurs de l’aviation civile et du transport maritime internationaux, et invitent les parties à travailler au sein de l’OACI et de L’OMI pour mettre en place les mesures adéquates d’ici la fin 2016.

Des efforts sont nécessaires pour faire en sorte que la finance mobilisée pour l’action climatique atteigne l’objectif de 100 milliards de dollars d’ici 2020, estiment les députés. Des sources nouvelles devront être sollicitées, notamment avec la mise en place d’une taxe sur les transactions financières et l’utilisation de certains permis carbone européens ou de revenus générés par les mesures relatives à l’aviation et au transport maritime.

Des amendements déposés par des eurodéputés britanniques en commission parlementaire et confirmés en plénière appellent l’UE à maintenir ses engagements climatiques sans tenir compte des changements de statut des États membres, et demandent à ce que des efforts soient faits pour qu’un État changeant de statut puisse rester présent sur le marché européen du carbone.

La résolution a été adoptée par 467 voix pour, 94 contre et 55 abstentions. Une délégation du Parlement sera présente à Marrakech du 14 au 19 novembre et participera à la conférence.

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Feu vert des députés pour déclencher l’entrée en vigueur de l’accord de Paris sur le climat

L’accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique, le premier accord climatique mondial universel et juridiquement contraignant jamais conclu, entrera en vigueur le mois prochain, après avoir rempli les conditions nécessaires beaucoup plus tôt que prévu, comme le Parlement européen a décidé de sa ratification par l’Union européenne dans un vote historique  ce mardi 4 octobre.


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L’UE se joindra aux États-Unis, à la Chine et à l’Inde, autres acteurs mondiaux et principaux émetteurs de gaz à effet de serre, lors d’une réunion des Parties à l’Accord de Paris en novembre à Marrakech.

Le Parlement a donné son consentement à la ratification par l’UE de l’accord par 610 voix en faveur, 38 contre, avec 31 abstentions.

Les ratifications représentant au moins 55 parties et 55% des émissions mondiales sont nécessaires pour que l’accord entre en vigueur. Alors que la première condition est déjà remplie, le vote d’aujourd’hui permet à la seconde de l’être aussi, déclenchant ainsi l’entrée en vigueur.

1« Notre vote ouvre la voie pour veiller à ce que l’accord atteigne le seuil nécessaire (…). L’entrée en vigueur de l’accord de Paris moins d’un an après sa signature est un accomplissement énorme, étant donné qu’il a fallu huit ans pour le protocole de Kyoto. Le vote d’aujourd’hui signifie également que l’UE reste un chef de file dans le domaine du climat », a déclaré le Président du Parlement européen, Martin Schulz, qui a signé la lettre de transfert pour le consentement du Parlement à la ratification par l’UE en présence du Secrétaire général Ban Ki-moon, de la Présidente de la COP21, Ségolène Royal, du secrétaire d’État slovaque, Ivan Korčok, représentant la présidence du Conseil, du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et du rapporteur du Parlement européen, Giovanni la Via (PPE, IT).

« L’Union européenne est depuis longtemps en première ligne dans la lutte contre le changement climatique” a déclaré Mr Ban Ki-moon avant le vote. Il a remercié les députés et a souligné l’importance de la ratification de l’accord par l’Union. Il a également ajouté que le combat contre le changement climatique n’est pas seulement l’un des plus grand défis de notre époque, mais aussi une opportunité pour construire un modèle économique plus durable et compétitif, ainsi que des sociétés plus stables.

La plupart des orateurs des groupes politiques ont souligné que le vote d’aujourd’hui montre également que la coopération et la gestion commune des difficultés sont la seule solution aux problèmes mondiaux. Ils ont également insisté sur la nécessité urgente de mettre en œuvre l’accord et de poursuivre les négociations sur la scène mondiale. « Ce vote est le résultat d’un très bon travail en commun » démontrant qu’ »aujourd’hui, nous pouvons! », a déclaré le rapporteur Giovanni La Via (PPE, IT).

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500 millions d’euros pour la filière lait et les filières en difficulté

Les ministres européens de l’agriculture ont acté la mise en place d’une enveloppe de 500 millions d’Euros à l’échelle européenne, afin de venir en aide en priorité aux producteurs de lait de vache via une mesure spécifique de réduction de la production, mais également aux producteurs d’autres filières en difficulté.

Ce paquet de mesures doit permettre d’éviter que la dégradation des cours ne continue dans un contexte général d’augmentation importante de la production depuis la fin des quotas laitiers.

Sur ces 500 Millions d’Euros, 150 Millions permettront de mettre en place une mesure de régulation du volume de lait produit au niveau européen, la première depuis la fin des quotas laitiers. Les 350 autres millions seront délégués aux Etats membres qui pourront les utiliser dans le cadre de mesures de soutien, en adéquation avec la logique de maîtrise ; volontaire de la production laitière ou à d’autres actions permettant de redonner des perspectives de marché à d’autres filières et notamment la viande bovine. La France, pour sa part, sera bénéficiaire de près de 15% de l’enveloppe de 350 millions d’Euros avec une somme de 49,9 millions d’Euros.

Conformément à la demande de la France, ces mesures ne seront pas financées par la réserve de crise, qui aurait impacté le niveau des aides de la PAC versées en 2017 aux agriculteurs.

Le Ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a indiqué que la France ferait rapidement des propositions relatives au relèvement du plafond de minimis.

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Crise du lait : limiter la production pour sauver la filière

Alors que les ministres européens de l’agriculture doivent aujourd’hui discuter les nouvelles mesures proposées par la Commission européenne pour enrayer la crise laitière, les élus locaux et régionaux les appellent une nouvelle fois à prendre des mesures urgentes pour assainir le marché, et en premier lieu à réguler les volumes de production du lait.

Les élus locaux et régionaux enjoignent les ministres européens de l’agriculture réunis aujourd’hui en Conseil des ministres à Bruxelles à compléter les mesures d’aide à la trésorerie proposées par la Commission européenne par des mesures permettant d’assainir le marché, de revenir rapidement à un prix du lait rémunérateur pour les producteurs et de préserver à la fois l’avenir de la filière et des régions d’élevage.

Les membres du Comité européen des Régions appellent notamment les ministres européens de l’agriculture à prendre urgemment des mesures visant à limiter la production laitière. Une régulation des volumes de production de lait aurait en effet un impact positif et rapide sur les revenus de tous les producteurs selon une étude présentée le 27 juin dernier au Comité européen des Régions (CdR).

Pour Jacques BLANC (France), maire de La Canourgue et rapporteur du CdR sur la régulation de la volatilité des prix des produits agricoles. « La Commission semble n’avoir toujours pas pris la mesure du problème et se contente de proposer des aides minimes aux producteurs et une extension du stockage public, sans effet sur la surproduction. C’est pourtant bien au niveau de la production qu’il faut agir comme le démontre une étude récente de notre Comité. L’avenir de nos régions en dépend« .

L’étude sur le « programme de responsabilisation des marchés » (PRM) a été présentée le 27 juin dernier au cours d’une une table ronde sur les mesures de marché limitant la production laitière organisée par la Commission des ressources naturelles du Comité européen des Régions. Alors que le secteur laitier traverse une crise grave et persistante, et face à l’absence de réaction de la Commission européenne, les dirigeants locaux et régionaux, résolus à sauver les emplois et la filière lait dans son ensemble, souhaitaient évaluer la faisabilité et les effets de ce programme du European Milk Board, devant être mis en œuvre lorsque le marché du lait est menacé de déséquilibres.

L’étude démontre notamment que :

-          Une régulation européenne des volumes de production aurait un impact positif et rapide sur le prix du lait à la ferme. Cette conclusion remet en cause la théorie selon laquelle une diminution des volumes de production au seul niveau européen ne pourrait pas avoir d’impact sur le prix européen dans un contexte de marché mondialisé.

-          Une limitation temporaire des volumes de production aurait un impact très positif sur les revenus de tous les producteurs européens. Le scénario de base, avec une réduction de 6% des volumes de lait sur un an, prévoit une augmentation de la marge brute des producteurs de l’ordre de 6 milliards d’euros du fait d’une remontée du prix du lait de 14.6% et de la marge brute de 38%.

-          Le coût du programme de réduction volontaire équivaudrait peu ou prou au budget européen débloqué pour financer les mesures d’urgence prises en réponse à la crise du secteur agricole dont l’impact sur les revenus des producteurs fut limité.

Dès avril 2015, dans son avis sur l’avenir du secteur laitier, le Comité des Régions mettait en garde les instances européennes sur la dégradation du marché des produits laitiers alors que la Commission européenne persistait, elle, à dire que la situation du marché du lait était favorable, à court et moyen terme. Le Comité des Régions avait alors appelé la Commission à mettre en place des mesures de sécurisation du revenu des producteurs et plus particulièrement à examiner le «programme de responsabilisation des marchés» du European Milk Board.

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Etiquetage obligatoire du pays d’origine

Les députés européens de la commission de la sécurité alimentaire ont rappelé leur soutien en faveur de l’introduction d’un étiquetage obligatoire du pays d’origine pour la viande et le lait, dans une résolution non contraignante adoptée mardi. L’étiquetage obligatoire aiderait à maintenir la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits alimentaires en rendant la chaine alimentaire plus transparente, affirment les députés.

La proposition de résolution rappelle la position du Parlement en faveur d’un étiquetage obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance de la viande dans les aliments transformés. Les députés ajoutent que cet étiquetage devrait devenir obligatoire également pour les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille; le lait; le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers; les denrées alimentaires non transformées; les produits comprenant un seul ingrédient et; les ingrédients constituant plus de 50 % d’une denrée alimentaire.

Les députés soulignent que selon une étude Eurobaromètre de 2013:

84% des citoyens de l’UE estiment nécessaire d’indiquer l’origine du lait;

  • 88% considèrent un tel étiquetage nécessaire pour la viande (autre que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille, déjà couverte); et
  • plus de 90% considèrent un tel étiquetage important pour les aliments transformés.

Par ailleurs, les députés soulignent que « l’indication obligatoire de l’origine du lait vendu comme produit de consommation ou utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers constitue une mesure utile pour protéger la qualité des produits laitiers, lutter contre la fraude alimentaire et préserver l’emploi dans un secteur confronté à une grave crise ».

Ils relèvent que la Commission établit dans un rapport que les coûts associés à la mention obligatoire du pays d’origine pour les viandes abordées seraient relativement minimes.

Ils précisent qu’un étiquetage facultatif, comme défendu par la Commission européenne, est susceptible de conduire à l’introduction de différents dispositifs, ce qui pourrait être source de confusion pour les consommateurs.

Prochaines étapes

La proposition de résolution, co-signée par les députés Glenis Willmott (S&D, UK), Julie Girling (ECR, UK), Anneli Jäätteenmäki (ADLE, FI), Lynn Boylan (GUE/NGL, IE), Michèle Rivasi (Verts/ALE, FR), Piernicola Pedicini (EFDD, IT) et Matteo Salvini (ENL, IT), a été adoptée par 44 voix contre 18. Elle sera mise aux voix en plénière pendant la session d’avril ou de mai à Strasbourg.

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Mesures exceptionnelles pour soutenir les agriculteurs européens en période de crise

«Ce train de mesures peut avoir une incidence réelle et positive sur les marchés agricoles européens. Il faut maintenant lui donner toutes les chances de réussir».

La Commission européenne annonce ce jour l’octroi d’une enveloppe supplémentaire de mesures exceptionnelles utilisant tous les outils à disposition de la politique agricole commune (PAC) en vue de soutenir les agriculteurs de l’UE.

La Commission reconnaît l’ampleur et la durée de la crise agricole actuelle ainsi que les efforts considérables consentis au niveau des États membres afin d’aider leurs agriculteurs et répond avec un nouveau train de mesures utiles.

La série de mesures décrites par le commissaire Hogan aux ministres de l’agriculture de l’Union européenne vient compléter l’aide globale de 500 millions d’EUR de septembre dernier et témoigne de la détermination de la Commission à jouer pleinement son rôle pour aider les agriculteurs européens.

«Dans l’intérêt des agriculteurs de l’Union, je suis prêt à recourir à tous les instruments que les législateurs ont mis à notre disposition, tant les mesures à court terme qu’à long terme. Nous devons utiliser les instruments appropriés et les actions visant à permettre aux agriculteurs de faire preuve de résilience face à la volatilité, tout en fournissant une aide immédiate à ces derniers. La réponse que nous donnons aujourd’hui est une réponse globale, tenant compte de bon nombre des propositions soumises, dans les limites des contraintes juridiques et budgétaires qui s’appliquent à chacun d’entre nous. J’estime qu’il s’agit d’un train de mesures qui, avec la pleine mise en œuvre du paquet de solidarité de septembre, peut avoir une incidence réelle et positive sur les marchés agricoles européens. Il faut maintenant lui donner toutes les chances de réussir» a déclaré le commissaire Hogan aujourd’hui lors du Conseil des ministres de l’agriculture.

En ces temps de crises multiples et de restrictions budgétaires, la Commission a mobilisé plus d’1 milliard d’euros sur deux ans, y compris l’aide globale de 500 millions d’EUR à partir de septembre 2015. Nous sommes aux côtés de nos agriculteurs et nous leur assurons, grâce à la mise en œuvre quotidienne de la PAC et l’utilisation de mesures exceptionnelles, un soutien entier et une assistance pour préserver notre modèle agricole.

Les mesures mises en places aujourd’hui sont ajustables afin que les États membres puissent les utiliser au mieux de leurs capacités, en fonction de leur situation nationale particulière. Les secteurs du lait, de la viande de porc ainsi que des fruits et légumes constituent l’axe principal de ce train de mesures. On trouvera ci-après une synthèse des propositions présentées lors de la réunion d’aujourd’hui.

Application de mesures volontaires de gestion (article 222)

La Commission permettra à des organisations de producteurs, des organisations interprofessionnelles et des coopératives d’établir des accords volontaires sur leur production ou leur offre. C’est ce que l’on appelle l’article 222 de l’organisation commune de marché (OCM). Son application conduit à l’autorisation par la Commission d’exempter de tels accords de l’application de l’article 101 du traité sur le droit de la concurrence en cas de grave déséquilibre sur le marché. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, prévue par les législateurs dans le cadre de la réforme de la PAC en 2013, mais qui n’a jamais été utilisée auparavant.

Augmentation temporaire des aides d’État

La Commission acceptera une augmentation temporaire des aides d’État qui permettra aux États membres de fournir un maximum de 15,000 EUR par agriculteur et par an et sans qu’aucun plafond national ne s’applique. Cela peut se faire immédiatement et bien plus rapidement qu’une augmentation des plafonds de minimis.

Doublement des plafonds d’intervention pour le lait écrémé en poudre et le beurre

La Commission va augmenter les limites quantitatives pour le lait écrémé en poudre et le beurre mises à l’intervention de respectivement 109 000 tonnes et 60 000 tonnes à 218 000 tonnes et 100 000 tonnes. De cette manière, nous nous engageons clairement à soutenir les prix d’intervention fixes.

Renforcement du producteur dans la chaîne d’approvisionnement

Le rôle et la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire reste au cœur de nos préoccupations. Le groupe de travail «marchés agricoles», lancé dans le cadre de l’aide globale de 500 millions d’EUR de septembre 2015, rendra ses conclusions et ses recommandations législatives à l’automne afin de parvenir à un meilleur équilibre de la chaîne d’approvisionnement. Il a été décidé aujourd’hui que les représentants nationaux de haut niveau se réuniront le groupe de travail «marchés agricoles» afin d’examiner spécifiquement la situation dans le secteur laitier.

Soutien au secteur de la viande de porc

En réponse aux propositions concernant un nouveau régime d’aide au stockage privé pour la viande de porc, le commissaire Hogan envisagera l’instauration d’un nouveau régime. Les modalités de ce régime, y compris le calendrier d’introduction, devront être confirmées.

Mise en place d’un Observatoire du marché de la viande

Les Etats membres ont tous reconnu et salué le travail de la Commission dans la surveillance du marché et le partage d’informations précieuses sur les tendances. À la suite de l’Observatoire du marché du lait établi en 2014, un Observatoire du marché de la viande sera créé, couvrant la viande bovine et porcine.

Commerce international

En ce qui concerne les négociations sur le TTIP et le Mercosur, la Commission est bien consciente des sensibilités du secteur agricole. Le commissaire Hogan et le collège des commissaires sont résolus à promouvoir les intérêts de l’Union et à ouvrir de nouveaux marchés pour les produits de l’UE, tout en négociant un traitement différencié pour les produits sensibles. Si de nouveaux marchés sont essentiels pour l’agriculture européenne, il est également essentiel de garantir un traitement différencié aux produits sensibles.

Promotion

Les campagnes de promotion sont un instrument clé pour trouver de nouveaux marchés et plus de 110 millions d’euros sont disponibles en 2016 uniquement pour le soutien de la promotion des produits agricoles de l’UE au sein de l’Union et dans les pays tiers. Plus de 30 millions d’euros sont spécifiquement alloués à la viande de porc et au secteur laitier, un engagement pris en septembre dernier. Un montant supplémentaire est ajouté aujourd’hui aux 30 millions d’euros afin de tenir compte les perturbations du marché dans ces secteurs.

Embargo russe/mesures sanitaires et phytosanitaires

La Commission dans son ensemble poursuit sans relâche ses efforts pour lever l’embargo russe. Malgré nos efforts en vue d’essayer de garantir une reprise rapide du commerce entre l’UE et la Russie, très peu a été fait à ce jour. Des progrès importants ont toutefois été accomplis dans la levée des mesures phytosanitaires injustifiées ou disproportionnées par les pays tiers, ce qui contribuera à une augmentation substantielle des flux commerciaux. Cela suppose que des progrès soient accomplis en la matière aux Etats-Unis et sur les marchés japonais, brésilien et ukrainien.

Instruments financiers/Banque européenne d’investissement/Fonds européen pour les investissements stratégiques

La Commission fera de son dialogue avec la BEI une priorité afin d’élaborer des instruments financiers appropriés pour aider les agriculteurs et les transformateurs à investir dans leurs entreprises pour améliorer leur compétitivité ou procéder aux adaptations structurelles nécessaires.

Les États membres sont également encouragés à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le Fonds européen pour les investissements stratégiques en ce qui concerne les investissements dans le secteur agricole et à examiner les possibilités de création de plateformes spécialisées pour un financement par le FEIS.

Crédits à l’exportation

La Commission examine actuellement la faisabilité d’un régime de crédit à l’exportation qui pourrait compléter les régimes que les États membres gèrent sur une base nationale. À cet égard, la direction générale de l’agriculture est en train d’intensifier ses contacts avec la BEI et les organismes compétents dans les États membres.

Secteur des fruits et légumes

La Commission envisage une prorogation des mesures exceptionnelles pour le secteur des fruits et légumes, découlant de l’embargo russe et qui expirent le 30 juin.

Développement rural

La Commission collaborera avec les États membres pour voir où et comment les programmes de développement rural peuvent être adaptés afin de les rendre plus réactifs à la crise actuelle.

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Prévenir les épidémies de maladies animales

Des mesures visant à prévenir et stopper les épidémies de maladies animales comme la grippe aviaire ou la peste porcine africaine, conclues de manière informelle entre les députés et le Conseil européen en juin 2015, ont été approuvées en commission de l’agriculture mardi.

Le projet législatif de l’UE sur les maladies transmissibles chez les animaux et aussi potentiellement aux humains se concentrera davantage sur la prévention et contribuera à suivre l’évolution des progrès scientifiques.

« L’adoption de la législation sur la santé animale représente une victoire importante. Elle rend trois choses possibles. Tout d’abord, elle établit un lien entre la santé et le bien-être des animaux et les relie à la santé humaine. Ce lien direct ainsi que l’accent mis sur l’utilisation responsable des antibiotiques nous aideront à lutter contre la résistance croissante aux antimicrobiens. Deuxièmement, la législation permet aux autorités et aux producteurs de se concentrer davantage sur la prévention et le contrôle des maladies animales transmissibles. Et troisièmement, elle fusionne environ 40 actes législatifs en un seul », a déclaré le rapporteur Jasenko Selimovic (ADLE, SE).

Prévention: un meilleur élevage et une utilisation responsable des médicaments

Les nouvelles règles mettront davantage l’accent sur la prévention, conformément à la position prônée depuis longtemps par le Parlement. Tous les agriculteurs et autres propriétaires et commerçants d’animaux seront tenus d’appliquer les principes de bonnes pratiques d’élevage et d’utiliser de manière prudente et responsable les médicaments vétérinaires. La Commission européenne devrait surveiller de près l’utilisation réelle des antimicrobiens chez les animaux dans les États membres et publier régulièrement des données comparables et suffisamment détaillées en la matière.

Décisions ouvertes, transparentes, inclusives et fondées sur des éléments scientifiques

Pour lutter contre les maladies émergentes qui pourraient avoir un « impact très significatif » sur la santé publique, la production agricole ou le bien-être et la santé des animaux, la législation habilitera la Commission à prendre des mesures urgentes immédiatement.

Afin de garantir une prévention et un contrôle efficaces des maladies, les députés ont inclus des dispositions pour:

- impliquer à la fois le Parlement et le Conseil dans l’établissement et la mise à jour d’une liste de maladies potentiellement dangereuses, telles que la peste porcine africaine, la grippe aviaire ou la fièvre aphteuse, en consultation avec les experts de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA); et

  • impliquer les parties prenantes telles que les organisations d’agriculteurs, les associations de vétérinaires, et les mouvements de protection des animaux, dans la rédaction et la mise à jour des plans d’urgence.

Toutes les mesures de contrôle des maladies devront prendre en compte le bien-être animal et éviter toute douleur, détresse ou souffrance aux animaux ciblés, y compris les animaux errants.

Responsabilités et animaux errants

Les règles approuvées clarifient les responsabilités des agriculteurs, commerçants et professionnels des animaux, y compris les vétérinaires mais aussi les propriétaires d’animaux de compagnie, pour assurer la bonne santé de leurs animaux et pour éviter l’introduction ou la propagation de maladies. Les vétérinaires, par exemple, devraient être légalement tenus de sensibiliser à l’interaction entre la santé et le bien-être des animaux et la santé humaine ainsi que de mieux informer les propriétaires sur le problème de la résistance aux traitements, y compris la résistance antimicrobienne.

Pour éviter que les animaux errants ne transmettent des maladies animales, les députés ont introduit des dispositions qui obligeraient tous les éleveurs et vendeurs d’animaux professionnels à être enregistrés et habiliteraient la Commission européenne à demander aux États membres d’établir une base de données nationale des chiens et autres animaux de compagnie, si besoin est.

Prochaines étapes

Le texte établi, adopté à l’unanimité en commission de l’agriculture par 41 voix, doit maintenant être approuvé en deuxième lecture par le Parlement dans son ensemble, probablement lors de la session plénière des 7-10 mars à Strasbourg. Dès que le Parlement aura donné son feu vert, le règlement conclu pourra être publié au Journal officiel de l’UE et entrer en vigueur.

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L’Europe doit réagir pour sauver l’élevage

Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement participait ce lundi 15 février au conseil des ministres de l’agriculture à Bruxelles. A cette occasion, il a défendu les propositions faites par la France dans le cadre de son mémorandum adressé à la Commission européenne pour faire face à la crise que traverse actuellement l’élevage européen au cours d’un point formel inscrit à l’ordre du jour à la demande de la France.

Au cours d’entretiens bilatéraux avec Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture, Christian Schmidt, et Krzysztof Jurgiel, respectivement ministres allemand et polonais de l’Agriculture, puis lors du débat au Conseil, Stéphane LE FOLL a insisté sur la nécessité pour l’Europe de disposer de réels outils de régulation des marchés agricoles et de mettre en place, rapidement, des mécanismes pour venir en aide aux agriculteurs en difficulté.

Selon le Ministre, seul un mécanisme responsabilisant les acteurs économiques par une limitation de la production serait de nature à stopper la course à la production qui se conjugue toujours avec une baisse des prix insoutenable pour les agriculteurs. Parallèlement les mécanismes encourageant les aides à la promotion et aux exportations doivent aussi être proposées, point partagé par beaucoup d’états membres et le Commissaire.

Le ministre a également rappelé à l’occasion de ce conseil que, dès l’été 2015, il avait alerté la Commission sur la gravité de la crise agricole et avait déjà indiqué que les aides débloquées en septembre 2015 ne suffiraient pas.

Quelques mois plus tard, force est de constater que la situation des prix sur les marchés agricoles s’est dégradée, ce que le Commissaire Hogan a reconnu. Cette analyse est, par ailleurs, confirmée par l’analyse de l’observatoire européen du marché du lait.

Le commissaire Hogan a reconnu la gravité de la crise agricole et la nécessité de proposer de nouvelles mesures au Conseil du mois de Mars. Il a salué les propositions du mémorandum français, notamment celles relatives au crédit export, à la promotion et à la levée de l’embargo russe.

De nombreux états membres parmi lesquels l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Belgique ont appelé comme la France à la prise de nouvelles mesures. Le Commissaire s’est engagé à venir le 25 février à Paris pour discuter de ces mesures lors d’une rencontre avec le Premier Ministre Manuel Valls et Stéphane Le Foll.

Enfin, Stéphane le Foll a pu à l’occasion de ce conseil redire la fermeté de la France à ce que des dispositions sur l’étiquetage de l’origine des produits transformés, plébiscités par les consommateurs européens voient le jour. Dans l’attente de dispositions partagées, le Ministre a transmis au Commissaire européen un projet de décret car il entend bien avancer sur le plan national dans l’attente d’une décision communautaire.

Le ministre a enfin conclu en indiquant que le sujet de la crise agricole serait évoqué par le Président de la République lors du prochain Conseil européen.

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Sillon38.com est un journal qui se veut interactif, agricole et rural. C’est le premier du genre. Sur le fond, il reprend à son compte le principe, déjà utilisé par des confrères parisiens, du journal à trois voix: des journalistes, des experts (ou, si l’on péfère des hommes et femmes de l’art), des internautes.
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