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La pomme de terre transgénique au menu du HCB


orateurDans sa question du 29/04/2010, M. Alain Fauconnier (Aveyron-PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la saisine, par les ministères de l’environnement et de l’alimentation de l’agriculture et de la pêche, du Haut Conseil des biotechnologies (HCB), des conditions de culture de la pomme de terre transgénique Amflora.

Il semblerait en effet que l’un des motifs de la saisine du HCB serait d’établir des règles de cohabitation entre la pomme de terre transgénique Amflora et les autres variétés traditionnelles, ce qui préfigurerait l’intention du Gouvernement d’autoriser la culture de cette tubercule transgénique.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les motifs de la saisine du HCG par le Gouvernement.

Réponse du ministère de l’Alimentation publiée dans le JO sénat du 03/06/2010

La Commission européenne a adopté le 2 mars 2010 une décision d’autorisation de la culture de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora.

La pomme de terre Amflora, développée par la société BASF, produit un amidon enrichi en amylopectine, qui présente un intérêt pour certains usages industriels, tels que la papeterie. Elle n’est pas autorisée pour l’alimentation humaine.

La décision de la Commission européenne est intervenue dans le cadre de la procédure normale prévue par la réglementation, à la suite de l’absence d’accord politique entre les États membres sur ce dossier lors de la session du 16 juillet 2007 du Conseil agriculture et de plusieurs consultations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) par la Commission.

Compte tenu de la décision de la Commission, le gouvernement français a décidé de saisir le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) notamment sur la présence, dans cette pomme de terre, d’un gène marqueur de résistance à un antibiotique, ainsi que sur les possibilités de transfert de gènes vers l’environnement.

Il est également demandé au HCB de proposer les conditions techniques qui pourraient être mises en oeuvre dans le cadre de la coexistence avec les cultures de pomme de terre conventionnelle.

La France attendra donc l’avis du HCB, qui complètera l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 16 septembre 2005, pour arrêter sa position.

D’une façon plus générale, la France souhaite le renforcement de l’expertise scientifique communautaire, en application des conclusions adoptées à l’unanimité par les États membres lors du Conseil européen des ministres de l’environnement du 4 décembre 2008.

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Classement en ZRR : dans l’attente d’un nouvel arrêté


orateurM. Alain Fauconnier (Aveyron SOC) attire l’attention (question écrite publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009), de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la situation des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) qui ont été exclues du dispositif par l’arrêté du 9 avril 2009 et ce, malgré le fait que, depuis 2005, elles ont engagé des projets, conformément aux possibilités que ledit dispositif leur offrait.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si, d’une part, les avantages de ce dispositif ont cessé à la date du 9 avril 2009 ou cesseront à la fin de cette année et, d’autre part, si les communes concernées continueront à bénéficier du dispositif ZRR pour les projets engagés avant le 9 avril 2009, de manière à ne pas mettre leur trésorerie en péril.

Réponse du ministère de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux les plus fragiles, principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Elles ont été créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995.

Une commune est classée en ZRR dès lors qu’elle se situe dans un espace de faible densité, et qu’elle répond à l’un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d’actifs, fort taux d’actifs agricoles.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères sociodémographiques la condition que la commune fasse partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’arrêté du 9 avril 2009 actualise le classement conformément aux dispositions de l’article 1465 A du code général des impôts, paragraphe II, alinéa 8, selon lesquelles les communes qui ne répondaient pas aux critères définis en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux, conservaient jusqu’au 31 décembre 2008 le bénéfice du classement obtenu antérieurement.

Ainsi, les communes qui étaient classées, à titre temporaire, en 2005 car ne faisant pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’avaient toujours pas rejoint une intercommunalité au 31 décembre 2008 ne sont plus classées en ZRR. Elles sont au nombre de 729.

En avril 2010 sera publié un nouvel arrêté de classement des communes en ZRR. Il prendra en compte les données issues du recensement de la population de 2006, ainsi que l’intégration à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ainsi, si la commune a, au cours de l’année 2009, intégré un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et sous réserve qu’elle respecte les autres critères démographiques et socioéconomiques du classement, elle sera de nouveau classée en ZRR.

Lorsqu’une entreprise a bénéficié d’une exonération au titre du classement de la commune en ZRR, l’entreprise continue à bénéficier de ces avantages, même si la commune perd le classement en ZRR ; c’est le principe de la décision acquise. Cependant, le maintien de l’avantage acquis ne s’applique pas aux projets en cours pour lesquels il n’y avait pas de décision d’octroi de l’avantage.

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Quel avenir pour les apiculteurs professionnels?


orateurAlain Fauconnier (Aveyron-SOC), dans sa question du 18/2/2010, attire l’attention de  M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’avenir des apiculteurs professionnels.

Malgré des tarifs à la baisse (3 € par kg), les apiculteurs ne parviennent pas à écouler leurs stocks, tandis que l’augmentation des importations chinoises (1,3 € par kg) pèse lourdement sur le marché. En outre, les mortalités d’abeilles, de 30 % environ, observées depuis une décennie, mettent également les producteurs en difficulté et posent le délicat problème de leur renouvellement.

Il lui demande de ce fait de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser l’installation des jeunes apiculteurs.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010

L’installation des jeunes agriculteurs constitue une priorité de la politique des pouvoirs publics, conduite en partenariat avec les collectivités locales et les organisations professionnelles agricoles.

Un jeune agriculteur s’installant pour la première fois peut solliciter les aides publiques de l’État cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), s’il présente un projet économiquement viable et s’il satisfait aux conditions d’âge et de formation professionnelle fixées par la réglementation.

Les aides se composent de prêts bonifiés dont le taux et le plafond d’équivalent subvention diffèrent selon la localisation pour tenir compte de la difficulté du projet et d’une dotation en capital dont le montant varie entre 8 000 € et 35 900 € selon la zone d’installation (zone de plaine, zone défavorisée et zone de montagne) et des critères départementaux, arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d’orientation agricole.

Ces critères peuvent intégrer une modulation plus favorable en faveur de l’installation hors cadre familial ou de certains types de productions, comme l’apiculture et les activités de diversification afférentes (production et vente directe de miel, de gelée royale, préparation de confiseries et pain d’épices, etc.).

Les apiculteurs peuvent donc présenter des projets éligibles aux aides publiques. De l’ordre de cinquante jeunes apiculteurs s’installent ainsi chaque année en France. Dans le département de l’Aveyron, depuis 2006, quatre apiculteurs ont perçu une dotation aux jeunes agriculteurs, dont trois en 2009 et 2010. Elles s’élèvent, selon la difficulté de projet, entre 28 000 € et 33 808 € et ont permis de conforter le démarrage ou la reprise de ces exploitations apicoles. Aucun de ces bénéficiaires n’a signalé à la direction départementale des territoires une quelconque difficulté l’obligeant à revoir son projet.

En outre, les programmes pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), qui sont gérés localement, peuvent permettre de promouvoir le métier d’apiculteur et d’encourager la transmission d’exploitations apicoles à des jeunes candidats à l’installation, grâce à l’animation réalisée au sein des répertoires départementaux à l’installation.

Par ailleurs, le programme triennal communautaire pour l’apiculture, qui est cofinancé par l’Union européenne, permet aux apiculteurs de bénéficier d’un soutien technique ainsi que d’aides pour se former et financer certains investissements.

À ce titre, en 2009, 969 985 € d’aides directes à la transhumance, à la reconstitution et à la multiplication du cheptel ont été versés aux apiculteurs et, sur l’ensemble du programme 2008-2010, 1 202 765 € auront été alloués à la formation des apiculteurs.

Le nouveau programme triennal 2011-2013 est en cours d’élaboration, en concertation avec les représentants de la filière apicole. Il sera adressé à la Commission européenne en avril 2010.

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Expert foncier agricole : une formation qui pose question


orateurM. Alain Fauconnier (Aveyron- PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les conditions d’obtention du titre d’expert foncier agricole (question écrite du 21/01/2010).

Celui-ci a été créé par la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972, modifiée par l’article 86 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 réglementant l’accès à la profession. L’expert foncier agricole est un généraliste du droit de propriété et un homme de terrain indépendant. Il conseille la famille, l’entreprise et les collectivités en matière de gestion de leur patrimoine.

L’obtention du titre d’expert foncier agricole nécessitant un stage de trois ans, il s’avère très difficile de trouver des experts fonciers agricoles pour réaliser la période de stage, d’autant que les titulaires répugnent généralement à former d’éventuels concurrents. Quelle autre profession, au reste, impose un stage de trois ans ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il entend prendre pour faciliter, à l’avenir, l’accès à la profession d’expert foncier agricole.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010

Le Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière (CNEFAF) régi par les articles L. 171-1 et R. 171-1 et suivants du code rural est une personne morale créée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, à laquelle doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d’experts fonciers et agricoles ou d’experts forestiers.

Le conseil est chargé en particulier d’établir annuellement la liste de ces experts et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste.

La justification d’une pratique professionnelle d’une durée de trois années au moins, exigée par les dispositions de l’article R. 171-10 du code rural afin de pouvoir demander son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, constitue une garantie de la qualité de la formation pratique de l’expert, profession de terrain et d’expérience. La période de stage effectuée auprès d’un expert agréé par le CNEFAF, figurant sur la liste visée par l’alinéa 5 de l’article L. 171-1 du code rural, permet d’acquérir un savoir-faire en complément des diplômes mentionnés à l’article R. 171-10 du même code qui ne forment pas spécifiquement au métier d’expert.

Remettre en cause le système de l’appréciation de l’expérience pratique acquise par les futurs experts conduirait à méconnaître l’esprit qui a animé tant l’ancienne législation (décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975) que la nouvelle (décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006) établie dans sa continuité et qui est à l’origine de la création du CNEFAF.

En outre, les stagiaires ne sont en aucun cas tenus de trouver un maître de stage dans le département où ils comptent exercer la profession d’expert, ni dans le département où ils sont domiciliés. Ils peuvent en effet accomplir leur stage dans n’importe quel département.

Toutefois, le CNEFAF, conscient des difficultés rencontrées par les stagiaires dans certains départements pour trouver des cabinets d’expertise susceptibles de les accueillir dans le cadre de leurs formations, compte mener à ce sujet une réflexion en partenariat avec les syndicats de la profession, afin d’améliorer cette situation.

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Les PNPP: une procédure longue et coûteuse


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009, M. Alain Fauconnier (Aveyron-SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques.

Or, le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique demande, comme pour les pesticides de synthèse, l’inscription des matières actives utilisées sur une liste communautaire, selon une procédure inadaptée, coûteuse et complexe et, de surcroît, en totale contradiction avec les préoccupations du Grenelle de l’Environnement.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir, d’une part intégrer les préparations naturelles peu préoccupantes au projet de loi Grenelle II et, d’autre part, de lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en oeuvre pour favoriser le développement des préparations naturelles peu préoccupantes en tant qu’alternative aux pesticides qui devront être réduits de 50 % à l’horizon 2018.

Réponse du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a inséré à l’article L. 253-1 du code rural une disposition prévoyant que les préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne relèvent pas de la procédure courante d’autorisation de mise sur le marché prévue par les articles L. 253-1 et suivants du code rural, mais d’une procédure simplifiée fixée par décret. Le décret d’application de cette disposition législative a été publié le 25 juin 2009.

Il prévoit que le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, doivent notamment être soit inscrits sur la liste communautaire positive des substances actives, soit faire l’objet d’une procédure visant à cette inscription.

L’inscription des substances actives est une disposition obligatoire prévue par la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à laquelle les autorités françaises ne peuvent déroger au risque de se placer en infraction avec le droit communautaire. Les PNPP relevant de la définition du produit phytopharmaceutique, telle que prévue par la directive 91/414/CEE, ne peuvent pas échapper à l’obligation d’inscription sur la liste positive.

À ce jour, aucune taxe spécifique n’est fixée tant pour l’inscription des substances actives de type PNPP que pour l’examen d’une demande d’autorisation des préparations les contenant. Par défaut, les taxes applicables aux substances actives et aux préparations de type végétal s’appliquent. Elles sont respectivement de 40 000 et 2 000 euros, alors que celles applicables à des substances actives chimiques et aux préparations les contenant sont respectivement de 200 000 et 40 000 euros.

Le décret publié le 25 juin 2009 prévoit une simplification de la procédure de traitement des demandes d’AMM relatives aux PNPP. L’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) n’est plus systématiquement requis, alors que celui-ci est obligatoire pour tout autre type de produit. Les délais d’instruction sont plus courts.

Enfin, des dispositions particulières s’appliquent pour le renouvellement décennal des autorisations qui sont délivrées de manière collective et non plus individuelle. Les simplifications doivent permettre de rendre accessible au plus grand nombre l’utilisation de ces préparations, dont les connaissances sur les propriétés relèvent du domaine public, et de faciliter leur commercialisation.

Un arrêté d’application du décret doit venir préciser la composition des dossiers simplifiés de demande d’autorisation. Une liste de référence, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, prévoira de façon indicative les éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d’être élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes. Cette liste sera amenée à évoluer régulièrement en fonction des résultats d’évaluation.

L’utilisation des préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes présente de moindres risques pour l’environnement et la santé publique ; ces préparations doivent néanmoins démontrer leur innocuité au travers du processus d’évaluation.

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Le remplacement des agriculteurs en congé est-il menacé?


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 3 septembre 2009, M. Alain Fauconnier, sénateur de l’Aveyron (SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur le problème posé par le remplacement pour congé des agriculteurs.

Depuis plus de trente ans, en effet, les services de remplacement en agriculture constituent un outil précieux pour ces derniers. L’article 200 undecies du code général des impôts prévoit en effet, pour les contribuables personnes physiques exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de quatorze jours par an, pour assurer le remplacement pour congé par l’emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Ce dispositif, mis en place en 2006, arrivant à échéance le 31 décembre 2009, il souhaite savoir, d’une part, si un bilan a été effectué de ce dispositif qui a permis une nette amélioration des conditions de vie des agriculteurs et, d’autre part, si cette mesure sera pérennisée, dans l’intérêt des agriculteurs.

Réponse du Ministère de l’alimentation, de l’agriculturet de la pêche publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009

Le dispositif du crédit d’impôt au titre de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles est défini à l’article 200 undecies du code général des impôts. Il s’applique aux dépenses engagées par les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congé.

Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2009. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a demandé sa reconduction pour la période 2010-2013. Le coût de cette mesure a été évalué pour l’année 2009 à 7 millions d’euros.

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