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Régimes matrimoniaux et successions: implications pour l’exploitation agricole


LE 17 NOVEMBRE 2011 A TULLINS (Isère)

Régimes matrimoniaux et successions :
implications pour l’exploitation agricole

Formation gratuite pour les agriculteurs et les candidats à l’installation agricole et les candidats à l’installation agricole

Les terres et surtout les bâtiments sont souvent détenus en propriété ou font partie du patrimoine familial. Pour la pérennité de l’exploitation agricole, il est important de connaître les principales règles de transmission de ce patrimoine.

Cette formation est d’autant plus importante que de nombreuses personnes pensent que le PACS accorde les mêmes droits que ceux découlant du mariage, ce qui n’est pas exact. Cette confusion peut avoir de lourdes conséquences notamment en cas de décès.

La formation proposée a pour objectif de vous permettre d’identifier dans quelle situation vous vous trouvez et de cerner les choix  à votre disposition.

Plus précisément, elle vous permettra d’identifier les conséquences de chacun des régimes matrimoniaux ou de l’absence de mariage sur la propriété, de comprendre les règles successorales (Qui hérite ? Quel est le fonctionnement d’une indivision ?…) et les spécificités agricoles en matière de succession (attribution préférentielle, créance de salaire différé…).

Cette formation d’une journée est dispensée par une juriste ayant aidé de nombreux agriculteurs sur le terrain et ayant le souci de présenter les choses de façon simple.

Pour participer, vous devez vous inscrire en appelant l’association Comité d’action juridique au 04 81 91 99 04 ou en écrivant à cajra@no-log.org en précisant vos noms, adresse et numéro de téléphone. Les modalités pratiques vous seront alors communiquées.

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Baux ruraux: connaître ses droits et les faire respecter


Si vous louez des terres agricoles ou des bâtiments en contrepartie d’un paiement en monnaie ou en nature, vous êtes dans le cadre d’un bail rural, réglementé par le statut du fermage.

Même s’il n’y a pas de contrat écrit : vous bénéficiez alors en principe d’un bail verbal offrant les mêmes garanties.

Cette formation vous permettra de connaître la réglementation sur les points étant les plus souvent sujets à interrogation ou conflit (conclusion du bail, montant du fermage, révision du prix, résiliation, congé, droit de préemption,…).

Elle vous permettra également de savoir comment faire respecter vos droits découlant du statut du fermage.

Cette formation d’une journée est dispensée par une juriste ayant aidé de nombreux agriculteurs sur le terrain et ayant le souci de présenter les choses de façon simple.

LE 25 OCTOBRE 2011 À SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE (MAIRIE)

Baux ruraux (location de terres) :
connaître ses droits et les faire respecter

Formation gratuite pour les agriculteurs et les candidats à l’installation agricole

Le Comité d’Action Juridique (CAJ) est une association loi 1901 ayant pour objet l’accès au droit en milieu rural. Outre l’accompagnement de personnes rencontrant des difficultés juridiques, nous proposons des formations juridiques.

Pour participer, vous devez vous inscrire en appelant l’association Comité d’action juridique au 04 81 91 99 04 ou en écrivant à cajra@no-log.org en précisant vos noms, adresse et numéro de téléphone.

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