Tag Archive | "assurance récolte"

Vers une assurance récolte obligatoire ?


orateurUne proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire, a été présentée par les sénateurs Yvon Collin, Jean-Michel Baylet, Aymeri de Montesquiou, Nicolas Alfonsi, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Mme Anne-Marie Escoffie, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall et François Vendasi.

Ci-joint l’exposé des motifs mis en avant par les auteurs de cette proposition de loi :

Depuis quelques années, on observe des épisodes climatiques extrêmes : gel, sécheresse, inondations, tempêtes. Est-ce là une conséquence du réchauffement climatique ? Quoi qu’il en soit, nous en constatons les effets dévastateurs sur les récoltes et, in fine, sur les revenus des exploitants. En moyenne, un agriculteur subit une perte de revenu de 20 % tous les trois à quatre ans, le niveau et la fréquence passant respectivement à 30 % et 3,6 ans pour les arboriculteurs.

Afin de mieux protéger les agriculteurs contre ces aléas climatiques, une assurance récolte a été mise en place, à côté de l’indemnisation publique au travers du fonds national de garantie des calamités agricoles. La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a jeté les bases de sa généralisation progressive à l’ensemble des productions agricoles.

Force est de constater aujourd’hui que l’assurance récolte s’est développée de manière variable selon les filières et, dans l’ensemble, relativement limitée. Alors que notre pays compte près de 400 000 exploitations, environ 70 000 contrats ont été souscrits qui concernent essentiellement les grandes cultures. Les arboriculteurs et les viticulteurs sont peu protégés alors que leurs exploitations sont les plus fragiles en raison de la nature de leur production et de la taille des surfaces cultivées. En 2008, la superficie couverte était de :

29 % pour les grandes cultures, 13 % pour la vigne, 2 % pour les cultures fruitières, 12 % pour le maraîchage.

La mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC doit permettre une prise en charge publique des primes jusqu’à 65 % à partir de 2010. Cela est certes positif. Néanmoins, le caractère facultatif de l’assurance récolte laisse un trop grand nombre d’exploitations démunies face aux risques climatiques. La méthode suivie par le gouvernement qui consiste à généraliser ce dispositif de manière progressive, grâce au relèvement des plafonds d’aide, est à l’évidence insuffisante. Il est donc souhaitable de rendre obligatoire l’assurance récolte et de la généraliser à l’ensemble des productions afin d’élargir l’assiette de cotisants.

La proposition de loi comprend deux articles :

Article 1er

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’assurance récolte contre les risques agricoles visée au premier alinéa de l’article L. 361-8 du code rural est obligatoire et étendue à l’ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.

Article 2

Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Catégorie agriculture, assuranceCommentaires fermés

Assurance récolte: le CNAA dispose de 133,3M€


Le Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) s’est réuni le 17 septembre sous la présidence de M. Murret-Labarthe, Conseiller-maître honoraire à la Cour des Comptes.
Il a donné un avis favorable sur :
- le projet de décret permettant la mise en œuvre du nouveau dispositif de prise en charge partielle des primes d’assurance récolte issu du bilan de santé de la PAC.

Une enveloppe de 133,3 M€, constituée de 100 M€ de crédits communautaires et de 33,3 M€ de crédits nationaux est réservée à la prise en charge partielle des primes d’assurance récolte en 2010. Au sein de cette enveloppe, un montant de 2M€ pourra être consacré à la prise en charge partielle de contrats couvrant les productions fourragères dans le cadre d’une expérimentation.

Le taux de prise en charge est fixé à 65 % de la prime dans l’ensemble des secteurs. Pour être éligibles à la subvention, les contrats devront prévoir une franchise supérieure ou égale à 25 % pour les contrats à la culture et à 20 % pour les contrats à l’exploitation. Dans tous les cas, cette franchise devra être inférieure à 50 %.
le projet d’arrêté établissant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques ouvrant droit à une prise en charge.
Il a demandé que les modalités de l’expérimentation pour les productions fourragères soient rapidement établies, et qu’un premier point d’étape puisse être présenté lors de la réunion du prochain CNAA, fixée au 14 octobre.
Le CNAA, au vu de la diffusion des contrats d’assurance couvrant les productions viticoles qui s’élève en 2009 à 15% des surfaces, a proposé de ne pas exclure ces cultures du champ d’indemnisation du fonds national de garantie des calamités agricoles en 2010. En revanche, le comité propose que l’exclusion de ces cultures intervienne au 1er janvier 2011 et que les viticulteurs en soient dès à présent informés.

Avis favorable pour l’Isère
Le CNAA a enfin émis un avis favorable pour 13 demandes d’indemnisations complémentaires émanant de 11 départements pour des sinistres reconnus lors de précédents CNAA, dont 5 au titre de la tempête KLAUS (1), 4 au titre du gel du printemps 2008 (2), et 4 pour des sinistres divers (3). Un total de 9,2  millions d’euros va ainsi être délégué.

…………………………………………………………………………………………………

Les dates des deux prochains CNAA sont  fixées au mardi 14 octobre et au jeudi 10 décembre.
(1): 11,32, 33, 40, 82
(2): 19,24,37, 49
(3): 33,38,45,82

Catégorie assuranceCommentaires fermés


edf.png

Catégories

Archives

Agenda

juillet 2020
L Ma Me J V S D
« juin    
 12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  

A propos

Sillon38.com est un journal qui se veut interactif, agricole et rural. C’est le premier du genre. Sur le fond, il reprend à son compte le principe, déjà utilisé par des confrères parisiens, du journal à trois voix: des journalistes, des experts (ou, si l’on péfère des hommes et femmes de l’art), des internautes.
Nous contacter
PHVsPjwvdWw+