Tag Archive | "baux ruraux"

Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter


Journée de formation le 11 octobre 2012 à Anneyron (26), de 9h30 à 17h

Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter

Ce qu’il faut savoir quand on loue des terres ou des bâtiments agricoles, même sans contrat écrit : champ d’application du statut du fermage, conclusion du bail, renouvellement, résiliation, cession, montant du loyer, recours au tribunal paritaire des baux ruraux,…

Gratuit pour les agriculteurs et les candidats à l’installation.

Participation sur inscription : le lieu et les modalités pratiques vous seront alors communiqués.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTION :

Auprès du Comité d’action juridique Rhône-Alpes :

§ Sur le site Internet : www.comite-action-juridique.fr

§ Par téléphone : 04 81 91 99 04

§ Par courriel : formation@comite-action-juridique.fr

Catégorie agriculture, enseignement-formation, installationCommentaires fermés

Baux ruraux: connaître ses droits et les faire respecter


LE 7 NOVEMBRE 2011 A NOVALAISE (73, Maison des agriculteurs)

Baux ruraux (location de terres) :
connaître ses droits et les faire respecter

Formation gratuite pour les agriculteurs
et les candidats à l’installation agricole

Pour participer, vous devez vous inscrire en appelant l’association Comité d’action juridique au 04 81 91 99 04 ou en écrivant à cajra@no-log.org en précisant vos noms, adresse et numéro de téléphone.

Si vous louez des terres agricoles ou des bâtiments en contrepartie d’un paiement en monnaie ou en nature, vous êtes dans le cadre d’un bail rural, réglementé par le statut du fermage.

Même s’il n’y a pas de contrat écrit : vous bénéficiez alors en principe d’un bail verbal offrant les mêmes garanties.

Cette formation vous permettra de connaître la réglementation sur les points étant les plus souvent sujets à interrogation ou conflit (conclusion du bail, montant du fermage, révision du prix, résiliation, congé, droit de préemption,…). Elle vous permettra également de savoir comment faire respecter vos droits découlant du statut du fermage.

Cette formation d’une journée est dispensée par une juriste ayant aidé de nombreux agriculteurs sur le terrain et ayant le souci de présenter les choses de façon simple.

Le Comité d’Action Juridique (CAJ) est une association loi 1901 ayant pour objet l’accès au droit en milieu rural. Outre l’accompagnement de personnes rencontrant des difficultés juridiques, elle propose des formations juridiques.

Catégorie agriculture, enseignement-formation, installationCommentaires fermés

Baux ruraux: connaître ses droits et les faire respecter


Si vous louez des terres agricoles ou des bâtiments en contrepartie d’un paiement en monnaie ou en nature, vous êtes dans le cadre d’un bail rural, réglementé par le statut du fermage.

Même s’il n’y a pas de contrat écrit : vous bénéficiez alors en principe d’un bail verbal offrant les mêmes garanties.

Cette formation vous permettra de connaître la réglementation sur les points étant les plus souvent sujets à interrogation ou conflit (conclusion du bail, montant du fermage, révision du prix, résiliation, congé, droit de préemption,…).

Elle vous permettra également de savoir comment faire respecter vos droits découlant du statut du fermage.

Cette formation d’une journée est dispensée par une juriste ayant aidé de nombreux agriculteurs sur le terrain et ayant le souci de présenter les choses de façon simple.

LE 25 OCTOBRE 2011 À SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE (MAIRIE)

Baux ruraux (location de terres) :
connaître ses droits et les faire respecter

Formation gratuite pour les agriculteurs et les candidats à l’installation agricole

Le Comité d’Action Juridique (CAJ) est une association loi 1901 ayant pour objet l’accès au droit en milieu rural. Outre l’accompagnement de personnes rencontrant des difficultés juridiques, nous proposons des formations juridiques.

Pour participer, vous devez vous inscrire en appelant l’association Comité d’action juridique au 04 81 91 99 04 ou en écrivant à cajra@no-log.org en précisant vos noms, adresse et numéro de téléphone.

Catégorie installation, monde ruralCommentaires fermés

Indice départemental des fermages 2010-2011


Suite à la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux qui a eu lieu le 29 septembre dernier, vous trouverez ici les arrêtés préfectoraux fixant les prix à appliquer du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 entre les bailleurs et les preneurs de terres agricoles dans le département de l’Isère.

A titre d’information complémentaire, vous trouverez également les arrêtés préfectoraux fixant les prix des années précédentes, qui étaient applicables pour ceux de 2009 du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, et pour ceux de 2008 du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.

Catégorie questions d'actualitéCommentaires fermés

La cession des baux ruraux en question


orateur Jean-Louis Masson (Moselle-NI), dans sa question écrite du 28/01/2010, attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la question de la cession des baux ruraux.

Il constate que si la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a introduit la possibilité pour le bailleur et le locataire de déroger au droit commun en optant pour un bail rural cessible, ce qui favorise la transmission des exploitations agricoles, il semble que le choix pour ce type de bail ne rencontre aujourd’hui que peu de succès.

Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de retenir pour améliorer ce dispositif et le valoriser auprès des agriculteurs et de leur bailleur, et si des aménagements de ce dispositif sont envisagés prochainement.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010

Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles louées à des fermiers par des bailleurs, le législateur, par la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, a institué la possibilité pour ces parties de conclure des baux ruraux cessibles, faisant l’objet de dispositions particulières.

Ce nouveau bail dérogeait à la prohibition fondamentale édictée par l’article L. 411-35 du code rural qui limitait la cession du bail de droit commun au cercle familial avec l’agrément du bailleur ou l’autorisation du tribunal paritaire.

La loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a prévu au profit des deux parties un certain nombre d’avantages dérogeant parfois au statut du fermage. Ainsi, le bailleur a la possibilité de refuser le renouvellement du bail sans justification, le prix du loyer est majoré et il bénéficie d’un régime fiscal de faveur.

Quant au preneur, outre une cession du contrat facilitée, il bénéficie, en cas de non-renouvellement du bail, d’une indemnité d’éviction ; la règle de l’interdiction des pas de porte entre preneur sortant et entrant n’est pas applicable.

Ce dispositif résulte d’un équilibre fragile entre les parties contractantes. Toute modification visant à l’améliorer pour le rendre plus attractif nécessite de reconsidérer cet équilibre relatif aux avantages des bailleurs et preneurs, aux intérêts nécessairement contradictoires.

Pour ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur.

Catégorie agricultureCommentaires fermés


edf.png

Catégories

Archives

Agenda

août 2020
L Ma Me J V S D
« juil    
 12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31  

A propos

Sillon38.com est un journal qui se veut interactif, agricole et rural. C’est le premier du genre. Sur le fond, il reprend à son compte le principe, déjà utilisé par des confrères parisiens, du journal à trois voix: des journalistes, des experts (ou, si l’on péfère des hommes et femmes de l’art), des internautes.
Nous contacter
PHVsPjwvdWw+