Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement participait ce lundi 15 février au conseil des ministres de l’agriculture à Bruxelles. A cette occasion, il a défendu les propositions faites par la France dans le cadre de son mémorandum adressé à la Commission européenne pour faire face à la crise que traverse actuellement l’élevage européen au cours d’un point formel inscrit à l’ordre du jour à la demande de la France.

Au cours d’entretiens bilatéraux avec Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture, Christian Schmidt, et Krzysztof Jurgiel, respectivement ministres allemand et polonais de l’Agriculture, puis lors du débat au Conseil, Stéphane LE FOLL a insisté sur la nécessité pour l’Europe de disposer de réels outils de régulation des marchés agricoles et de mettre en place, rapidement, des mécanismes pour venir en aide aux agriculteurs en difficulté.

Selon le Ministre, seul un mécanisme responsabilisant les acteurs économiques par une limitation de la production serait de nature à stopper la course à la production qui se conjugue toujours avec une baisse des prix insoutenable pour les agriculteurs. Parallèlement les mécanismes encourageant les aides à la promotion et aux exportations doivent aussi être proposées, point partagé par beaucoup d’états membres et le Commissaire.

Le ministre a également rappelé à l’occasion de ce conseil que, dès l’été 2015, il avait alerté la Commission sur la gravité de la crise agricole et avait déjà indiqué que les aides débloquées en septembre 2015 ne suffiraient pas.

Quelques mois plus tard, force est de constater que la situation des prix sur les marchés agricoles s’est dégradée, ce que le Commissaire Hogan a reconnu. Cette analyse est, par ailleurs, confirmée par l’analyse de l’observatoire européen du marché du lait.

Le commissaire Hogan a reconnu la gravité de la crise agricole et la nécessité de proposer de nouvelles mesures au Conseil du mois de Mars. Il a salué les propositions du mémorandum français, notamment celles relatives au crédit export, à la promotion et à la levée de l’embargo russe.

De nombreux états membres parmi lesquels l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Belgique ont appelé comme la France à la prise de nouvelles mesures. Le Commissaire s’est engagé à venir le 25 février à Paris pour discuter de ces mesures lors d’une rencontre avec le Premier Ministre Manuel Valls et Stéphane Le Foll.

Enfin, Stéphane le Foll a pu à l’occasion de ce conseil redire la fermeté de la France à ce que des dispositions sur l’étiquetage de l’origine des produits transformés, plébiscités par les consommateurs européens voient le jour. Dans l’attente de dispositions partagées, le Ministre a transmis au Commissaire européen un projet de décret car il entend bien avancer sur le plan national dans l’attente d’une décision communautaire.

Le ministre a enfin conclu en indiquant que le sujet de la crise agricole serait évoqué par le Président de la République lors du prochain Conseil européen.

Le 20 mai, dans le cadre d’un groupe d’experts des Etats membres réunis à Bruxelles, plusieurs dispositions de mise en œuvre de la PAC qui vont dans le sens d’une simplification pour l’application des exigences du verdissement ont été précisées.

Ces dispositions répondent à des demandes portées par la France depuis plusieurs mois. Elles sont en phase avec les conclusions adoptées par le Conseil des Ministres de l’agriculture le 11 mai dernier en matière de simplification pour l’application de la PAC.

Concrètement, sans revenir sur les principes actés dans les textes de base relatifs à la PAC adoptés par le Parlement européen et le Conseil en 2013, plusieurs modalités d’application ont été précisées. Elles seront confirmées par écrit dans les prochaines semaines dans le cadre des lignes directrices de la Commission pour l’application de la PAC.

En particulier, s’agissant des exigences relatives aux prairies permanentes :

• Une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé. Ainsi, par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente.

• Lorsqu’une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agro-environnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) consistant à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie au regard de la règle de maintien des prairies permanentes, sera gelée pendant la durée de l’engagement en MAE(C). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l’objet d’une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.

• Le même principe pour déterminer la longévité d’une prairie s’appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d’intérêt écologique (SIE). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.

Ces modalités ne changent en rien les consignes déjà données pour les demandes d’aides PAC. Elles s’appliqueront au moment de l’instruction de ces demandes et au moment des contrôles.

Le groupe de haut niveau sur le lait, créé au mois d’octobre dernier à la suite de la crise qui a frappé le secteur laitier l’année dernière, a terminé le rapport sur ses travaux, qui comprend des recommandations à la Commission sur sept points. La Commission est notamment invitée à prendre des initiatives concrètes afin de promouvoir l’utilisation de contrats écrits dans la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers et à envisager des propositions en vue de renforcer le pouvoir de négociation collectif des producteurs laitiers.

Dacian Cioloş, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré : «Je salue le travail réalisé par le GHN et le rapport soumis que je vais maintenant étudier en détail en vue de présenter des propositions législatives avant la fin de l’année. Mon objectif principal vise l’adoption de mesures à moyen et à long terme qui tiennent compte des enseignements de la crise de l’année dernière et permettent de doter l’ensemble du secteur de meilleures structures.»

Les recommandations à la Commission formulées par le groupe de haut niveau portent sur les thèmes suivants:

- Relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries: promotion – par des lignes directrices ou une proposition législative – de l’utilisation de contrats écrits formels, établis à l’avance, relatifs aux livraisons de lait cru (couvrant le prix, le volume, les délais et la durée), contrats qui pourraient être rendus obligatoires par les États membres.
- Pouvoir de négociation collectif des producteurs: éventuelle proposition de disposition permettant aux organisations de producteurs laitiers de négocier ensemble les clauses des contrats, y compris le prix, passés avec les laiteries. Qu’elle soit permanente ou temporaire (mais suffisamment longue), cette disposition devrait être soumise à réexamen.
- Le rôle possible des organisations interprofessionnelles dans le secteur des produits laitiers: examen des possibilités de transposer dans le secteur laitier les dispositions en vigueur concernant les organisations interprofessionnelles du secteur des fruits et légumes.
- Transparence dans la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers: développement de l’instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires et évaluation des possibilités pour EUROSTAT et les instituts nationaux de statistiques de fournir davantage d’informations (par exemple, sur les volumes de produits laitiers).
- Mesures de marché et opérations à terme: étude d’instruments «compatibles avec la boîte verte» afin de réduire la volatilité des revenus, permettant notamment de faciliter l’utilisation des marchés à terme, en particulier par des programmes de formation ciblés.
- Normes de commercialisation et étiquetage de l’origine: dans le cadre de ses travaux en cours en matière d’étiquetage, la Commission devrait étudier la faisabilité de différentes options relatives à l’étiquetage du «lieu de production» des produits laitiers et viser un étiquetage distinct pour les produits laitiers d’imitation.
- Innovation et recherche: une meilleure communication en ce qui concerne les possibilités actuelles en matière d’innovation et de recherche dans le contexte des programmes de développement rural et des programmes-cadres de recherche. Les parties intéressées devraient définir des priorités claires pour le secteur des produits laitiers afin de permettre une meilleure coordination des programmes de recherche nationaux et de l’Union.

Le rapport (50 pages) sera transmis au Conseil (en vue d’une discussion au mois de juillet) et à la commission de l’agriculture du Parlement européen. Il  peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/markets/milk/index_fr.htm

Jean-Louis Ogier, leader de la Coordination rurale a tenu à réagir face aux résultats de la réunion de Bruxelles: « Nous sommes déçus »

Et de rajouter: » Ce mardi matin nous n’avons pas encore toutes les infos concernant cette réunion. Elles vont arriver dans la journée. On peut tout de même dire qu’on attendait plus et surtout que les décisions qui seront prises, si décisions il y a, le soient plus rapidement. Quand nous aurons tous les éléments en notre possession, nous aviserons… »

Des manifestations sont à prévoir!

Plus de 5 000 producteurs de lait appartenant au European Milk Board (EMB) sont venus manifester aujourd’hui avec 1 000 tracteurs devant le bâtiment du Conseil des Ministres de l’UE où une délégation de l’EMB a été reçue par le Président du Conseil des Ministres Eskil Erlandsson avant la réunion extraordinaire du Conseil d’aujourd’hui. La délégation représentait environ 80 000 producteurs de lait qui n’ont pas cessé d’organiser des actions impressionnantes ces dernières semaines pour revendiquer une politique laitière équitable.

Romuald Schaber, le Président de l’EMB, a prononcé un message très clair à l’adresse du Président du Conseil des Ministres de l’UE : « La politique communautaire est un échec. Il faut un changement – maintenant. Il faut gérer le volume sur le marché et en particulier à la base, au niveau des producteurs. Nos propositions ne sont pas coûteuses, nos propositions sont dans l’intérêt de la population. Elles assurent que du lait sain de bonne qualité peut être produit. Leur objectif n’est pas qu’un petit nombre de multinationales peut augmenter leurs bénéfices encore plus. » Schaber faisait référence aux revendications de l’EMB visant une gestion souple des volumes qui ont été transmises aux Ministres de l’Agriculture, aux chefs d’état et de gouvernement des états membres de l’UE et à la Commission européenne.

A l’issue de cette entrevue, Sieta van Keimpema s’adressait aux producteurs de lait venus manifester devant le bâtiment : « Nous avons un message pour les Ministres de l’Agriculture. Mais ce message est également valable pour les Ministres de l’Economie et des Finances. Faites une politique raisonnable. » Pascal Massol de l’Association des producteurs indépendants de France (APLI) ajoute :  « C’est une revendication commune des producteurs de lait et des consommateurs. La politique doit être raisonnable afin de nous mettre en mesure de produire du lait sain à un prix équitable. »

En outre, lors de l’entrevue avec le Président du Conseil des Ministres de l’Agriculture, la délégation de l’EMB a exprimé clairement que les producteurs de lait n’ont plus le temps d’attendre. Il faut un changement immédiat.

Les résultats de la réunion extraordinaire de l’UE étaient attendus en fin d’après-midi. Erwin Schoepges de l’association belge MIG : « Je crois qu’on a bien compris notre message. Lors de notre entrevue, nous avons demandé aux ministres de venir devant le bâtiment après leur réunion et de prendre position devant les producteurs de lait. »

Les producteurs laitiers européens ont exprimé leur opposition à  une régulation de l’offre souple et s’adaptant à la demande. Pour l’EMB (European Milk Board), la situation des producteurs laitiers européens ne cesse d’empirer. La Commission européenne s’obstine dans sa libéralisation du marché laitier. La tension monte. Le président de l’EMB, Romuald Schraber, explique la situation:

« L’European Milk Board (EMB) ainsi que ses différentes fédérations membres n’ont eu de cesse, au cours d’entretiens et de manifestations, d’expliquer les mesures qui pourront garantir une production laitière européenne durable et porteuse d’avenir. Mais les arguments sont restés lettre morte, les politiques n’agissent pas.

« De la conférence des ministres européens de l’agriculture (qui s’est tenue hier à Bruxelles- NDLR), nous n’attendons pas non plus le changement de cap en politique laitière européenne qui est indispensable pour la survie des exploitations laitières » explique Romuald Schaber. Partout en Europe, les campagnes s’agitent, les producteurs laitiers ne sont plus prêts à regarder impuissants leurs exploitations péricliter à cause d’une situation du marché dont les politiques sont coresponsables.

C’est pourquoi l’EMB organise le 10 septembre une assemblée générale des membres à Paris. Elle se tiendra quelques jours à peine après la réunion des ministres européens de l’agriculture et statuera sur les mesures à engager. L’objectif est de décider comment faire aboutir les revendications de l’EMB qui ont été déjà présentées à la presse le 1er septembre  à Bruxelles ».

À la fin de l’assemblée générale des membres, les représentants de 14 pays européens se rendront directement au cœur de Paris, sur l’Esplanade des Invalides. Ils y rejoindront des producteurs laitiers de toute la France ainsi que les Justines de différents pays attendant le début de la manifestation et de la conférence de presse.