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La SAFER, les autorisations d’exploiter,… et moi


Cette formation vous permettra de comprendre les mécanismes de la SAFER et du contrôle des structures et de connaître les droits que vous apporte cette réglementation, pour les situations que vous rencontrez le plus fréquemment
(autorisation d’exploiter, rétrocession, préemption,…).
En effet, l’achat, la vente et la location de terrains agricoles sont réglementés. Mais c’est aussi le cas de l’exploitation des terres : pour toute parcelle que vous travaillez, vous devez
être en règle avec le contrôle des structures qui impose dans plusieurs situations une autorisation d’exploiter.

Cette réglementation, et celle de la SAFER, ont pour but d’améliorer les structures, d’installer, de lutter contre la spéculation.
Cette formation d’une journée est dispensée par une juriste ayant aidé de nombreux agriculteurs sur le terrain et ayant le souci de présenter les choses de façon simple.

La SAFER, les autorisations d’exploiter,… et moi ?
LE 11 MARS 2011 A CHATTE
(MAISON DE LA NOIX)

Programme :
Le matin :
INTRODUCTION :
- Présentation de la journée et ajustement aux attentes des stagiaires ;
- Historique de la création des outils de maîtrise du foncier agricole.
LE CONTRÔLE DES STRUCTURES :
- Champs d’application, schéma directeur départemental des structures, sanctions des irrégularités ;
- Le cheminement d’une autorisation d’exploiter (demande, passage en CDOA, rôle de la DDAF,…).
L’après-midi :
LA SAFER :
- L’exercice de son droit de préemption, la procédure de rétrocession ;
- La SAFER et le contrôle des structures.
BILAN DE LA JOURNEE :

- Tour de table : ce qui est acquis, ce qu’il faut approfondir,
- Questionnaire de satisfaction des stagiaires.

POUR PARTICIPER :
Inscrivez-vous auprès du Comité d’action juridique :
Par téléphone au 04 76 22 79 93
ou par mél à cajra@no-log.org
(indiquez vos noms, adresse et numéro de téléphone)

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Rétrogradé agriculteur à titre secondaire par l’administration


Les rapports entre  les agriculteurs et leur administration de tutelle ne sont pas toujours faciles. Nous avons vu dans un précédent article l’aide précieuse que pouvait apporter le CAJ (Comité d’action juridique) pour favoriser l’accès au droit en milieu rural à travers des actions d’information, d’orientation, de formation .

Une aide qui vaut bien sûr pour tous ceux qui vivent et travaillent en milieu rural et qui sont confrontés à une situation de litige ou de conflit avec un propriétaire, une collectivité, une administration.

Dossier en main, Vincent Leras expose la série d'actions qu'il a dû engager, avec l'aide du CAJ, pour faire valoir son bon droit

Dossier en main, Vincent Leras expose la série d'actions qu'il a dû engager, avec l'aide du CAJ, pour faire valoir son bon droit

Après deux années de lutte acharnée pour faire valoir son bon droit, Vincent Leras, jeune agriculteur installé à Monestier-du-Percy, dans le Trièves, a obtenu gain de cause. Il a tenu à le faire savoir, mardi 16 mars, en marge de l’AG de la Confédération paysanne dont il fait partie. Un syndicat qui met au rang des priorités l’accompagnement des porteurs de projets dans leur démarche d’installation, comme le souligne Etienne Mary, référent Installation du syndicat:

« Cet accompagnement se fait d’un bout à l’autre du parcours, en favorisant l’installation progressive, éventuellement pluriactive, en soutenant tout type de projet agricole y compris sur de petites structures. Le problème est que l’administration a tendance à écarter les porteurs de projets considérés comme atypiques, notamment ceux qui se font sur des petites surfaces et pratiquent la vente directe. Nous estimons que ces projets ont leur place et nous les soutenons autant que possible, y compris devant les tribunaux ».

Deux ans de procédures

En ce qui concerne Vincent Leras, installé en 2004 sur une douzaine d’hectares (maraîchage + élevage caprin) avec DJA, les ennuis sont arrivés sous la forme d’une décision  préfectorale datée du 20 décembre 2007 modifiant la décision du 23 février 2004 et stipulant « le passage de la qualité d’agriculteur à titre principal à la qualité d’agriculteur à titre secondaire ». Une décision qui, par voie de conséquence, réduisait de moitié la dotation attribuée et exigeait le remboursement de la moitié « indûment perçue ».

On imagine la réaction du jeune agriculteur qui n’a pas ménagé ses efforts pour son installation et dont le projet est d’ailleurs jugé recevable « au titre de l’article R343-6 du Code rural au vu des résultats comptables présentés au terme du 3e exercice ».

« Le problème est qu’il n’y a jamais eu de visite de qui que ce soit, explique Vincent Leras, un dossier volumineux en main. J’ai donc pris ma plume en janvier 2008 pour expliquer concrètement ma situation par courrier. Cela s’appelle un recours gracieux. Pas de réponse. Même courrier au ministère. Il me répond qu’il se conforme à la décision du préfet de l’Isère et de la DDAF. Que faire?»

Seul à la barre du tribunal

L’aide du CAJ a permis au jeune agriculteur de ne pas baisser les bras, de poursuivre l’action pour faire valoir ses droits.

« En mai 2008, nous avons fait un recours au tribunal administratif, en référé. Je me suis expliqué à la barre.(NDLR:  Il n’y a pas d’avocat dans ce type d’affaire).  Notre requête a été prise en compte. En juin, le tribunal décide de suspendre l’arrêté préfectoral. Le 22 décembre 2009, le tribunal administratif rendait sa décision en audience publique, annulant la décision  du préfet de l’Isère en date du 20 décembre 2007. Nous avons appris en février dernier que le préfet ne faisait pas appel de cette décision. C’est ce qui nous a décidé à vous en parler aujourd’hui».

On lit notamment dans les attendus de cette décision n° 0802067 du TA (5e Chambre) ces remarques édifiantes :

-       « qu’il est constant que la décision du préfet de l’Isère a été prise sans mise en demeure préalable de M.X qui est dès lors fondé à soutenir qu’elle a été prise en méconnaissance des dispositions précitées »

-       le préfet de l’Isère n’a pas suffisamment motivé sa décision au sens des dispositions de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ».

-       « qu’il ressort des pièces du dossier que si l’exercice 2004 a bien eu une durée de huit mois, ce premier exercice n’est pas largement représentatif d’un cycle de production dès lors que M.X a dû pendant cette période procéder à des semis et plantations et à des investissements qui n’ont pas pu produire de revenus pendant cet exercice ; qu’il s’ensuit que M.X est fondé à soutenir que le préfet de l’Isère ne pouvait sans erreur d’appréciation retenir l’année 2004 pour la période concernée par l’instruction de dossier au titre du premier exercice ».

Absence de mise en demeure, décision insuffisamment motivée, erreur d’appréciation. Ces mots apparaissent donc dans le texte de la décision du TA.

Vincent Leras, au terme de deux années qui ont laissé des traces, est donc à nouveau considéré comme agriculteur à titre principal et n’aura pas à rembourser quoi que ce soit. Un grand soulagement. Une victoire.

Pour la Confédération paysanne, ce cas est révélateur « d’une administration dont les préoccupations budgétaires semblent être plus importantes que les enjeux liés à l’installation agricole et au maintien de l’emploi sur le territoire ».

Le cas de Vincent Leras n’est pas unique, loin de là. La Confédération paysanne fait état, notamment, de plusieurs cas de déchéances d’aides.

Stéphanie Pointurier, jeune agricultrice de Montseveroux, en Isère, a eu également à prouver, à la barre du tribunal administratif, qu’elle était bien agricultrice à temps plein.

« Je me souviens qu’après avoir reçu ce courrier, raconte t-elle, j’ai passé la nuit dans l’étable à  aider une vache à mettre bas. J’étais une agricultrice à titre secondaire qui travaillait le jour et la nuit ! Mais j’étais la seule à le savoir.».

Ces démêlés juridiques, épuisants, nécessitent un soutien solide. L’action des CAJ a été précieuse pour ces jeunes agriculteurs aux prises avec leur administration de tutelle. Mais au-delà de ces procédures, c’est à une meilleure connaissance du droit en milieu rural que travaillent ces associations. L’information, la formation sont les meilleures façons de prévenir les difficultés et les conflits.

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Faciliter l’accès au droit en milieu rural


Les litiges et problématiques de tout ordre (foncier, baux ruraux, administration, assurance, etc.) auxquels sont souvent confrontés les acteurs du monde rural, quelle que soit leur profession, ont de quoi décourager.

Faire valoir son droit, expliquer son cas, plaider sa cause: nombreux sont ceux qui ont l’impression que pour y parvenir, il faut déplacer des montagnes et vider son porte-monnaie. L’histoire du pot de terre contre le pot de fer a la vie dure.

Comme le remarque Laurence Ferrini, agricultrice en Nord Isère et bénévole au Comité d’action juridique (CAJ) Rhône-Alpes, « le droit s’exerce plutôt de façon verticale et en milieu urbain. Le monde rural reste à l’écart ».

L’action des CAJ -qui ont le statut d’association loi 1901- vise précisément à modifier cet état de fait en « permettant l’accès au droit pour tous en milieu rural, en proposant un soutien juridique alternatif et des formations ». C’est, en quelque sorte, la mise en place d’un circuit court du droit.

Une méthode participative

La Région Rhône-Alpes, qui apporte son soutien financier à cette initiative, est pionnière en la matière : c’est en effet la seule à disposer depuis 2006 de huit associations départementales animées par des bénévoles avec le soutien d’un juriste salarié par l’association régionale, le CAJ Rhône-Alpes.

La démarche adoptée est originale et privilégie la concertation : « Le fonctionnement des CAJ, explique Laurence Ferrini, repose à la fois sur des pratiques de solidarité et sur la participation des individus à la résolution de leurs problèmes juridiques. Ensemble, nous réfléchissons sur le litige, ensemble nous tentons de le résoudre ».

Sur le plan juridique, les bénévoles comme Laurence Ferrini, ont reçu une formation de base et, la pratique aidant, sont capables d’apporter eux-mêmes les éléments de droit.

« Si un rendez-vous avec le juriste est organisé, plusieurs bénévoles du CAJ sont présents. On instaure alors des échanges triangulaires et équilibrés entre la personne soutenue, les bénévoles et le juriste. Ainsi, la personne ne confie pas son problème au seul juriste mais participe activement à sa résolution ».

code ruralLa part formatrice et pédagogique de cette méthode constitue l’un de ses points forts. Il ne s’agit rien moins que de permettre aux populations rurales de mieux connaître les grands principes du droit, de se les approprier, de les exercer. Le droit est l’affaire de tous et nul n’est censé ignorer la loi. Mais qui connaît vraiment son Code rural comme le Code de la route ?

Les vertus pacifiques du droit

Les CAJ sont intervenus sur près de 250 situations depuis 2008, principalement liées à des problématiques agricoles, notamment foncières. Sillon38  présentera prochainement le cas d’un jeune agriculteur du Trièves qui a obtenu gain de cause, avec le soutien du CAJ Isère, face à une décision du préfet de l’Isère.

Sur le plan qualitatif, les résultats obtenus sont jugés très positifs : « Les situations accompagnées trouvent le plus souvent des issues positives, y compris dans le cas de procédures judiciaires. Il est par contre beaucoup trop tôt pour faire un bilan sur les avancées des droits…Mais le plus satisfaisant est le changement d’attitude des personnes soutenues vis-à-vis de leurs difficultés, du droit et des institutions», souligne le CAJ Rhône-Alpes.

En témoigne la réaction d’une personne concernée par ce type de situation de litige et qui, depuis a intégré l’équipe du CAJ :

« Grâce au soutien du CAJ, la peur s’en va, la confiance revient, notre dignité aussi. Au-delà de notre situation, c’est nous qui avons changé. Moi qui ignorais, il y a quelques mois jusqu’à l’existence du code rural, me voilà plongée dedans ! C’est passionnant de voir comment avec du droit on peut créer du droit ! ».

Bref, faire valoir ses droits, c’est en quelque sorte être en paix avec soi-même. Un bénéfice personnel qui s’apprécie !

Utilité publique

Les freins existent cependant  et peuvent perturber le développement de ces comités d’action juridique:

-       l’action juridique, pour les bénévoles, exige beaucoup de temps. C’est une forte implication personnelle.

-       l’action juridique est coûteuse. Les CAJ, néanmoins, demandent une contribution financière bien inférieure aux frais facturés par un service juridique ou un avocat.

Si les litiges agricoles constituent actuellement la matière première de l’action des CAJ, l’ouverture aux autres aspects de la ruralité devrait se faire progressivement pour peu que les équipes s’étoffent et que leurs membres se diversifient.

C’est une œuvre d’utilité publique que celle-ci et qui ne peut qu’aller dans le sens de la prévention des conflits. Des sessions de formation collective sont d’ailleurs programmées. Dernièrement, des réunions ont eu lieu en Isère sur le statut du fermage, les baux ruraux, la SAFER, le contrôle des structures. D’autres suivront, notamment sur les documents d’urbanisme.

……………………………………………

Les CAJ en Rhône-Alpes :

Isère : 04 76 22 79 93

Savoie : 04 79 33 83 01

Haute-Savoie : 04 50 57 20 66

Ain : 09 61 54 83 44

Rhône : 04 78 37 57 45

Loire : 04 77 26 51 95

Ardèche : 09 51 37 08 50

Drôme : 04 75 25 10 50

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