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Lait: demande de quotas laitiers supplémentaires


Les imprimés de demande de quota laitier à titre gratuit pour la campagne 2011/2012 sont en cours de diffusion auprès des producteurs livreurs du bassin laitier sud-est.
Ces imprimés vont être largement diffusés par les laiteries. Ils pourront également être obtenus sur les sites internet des DDT.
Une notice d’accompagnement du formulaire permet d’expliciter les différentes catégories de priorité susceptibles de concerner le demandeur.

Le formulaire de demande doit être retourné, complété et signé, avant le 31 août 2011 à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du siège de votre exploitation.

La stratégie de redistribution laitière souhaitée par la Conférence du bassin laitier sud-est et arrêtée par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du bassin laitier sud-est, porte sur la valorisation du lait en direction des producteurs d’avenir dans la perspective de l’abandon des quotas laitiers en avril 2015.

Ainsi, les producteurs prioritaires retenus sont les jeunes agriculteurs, les producteurs ayant investi dans leur atelier laitier ou ceux ayant produit en moyenne au moins 96% de leur quota au cours des deux dernières campagnes.

Par ailleurs, les engagements pluriannuels pris par les commissions départementales d’orientation agricole (CDOA) au cours des campagnes passées seront naturellement honorées.
Les situations particulières des Savoie, avec une forte présence d’AOP/IGP fromagères, et de la frange méridionale du bassin, caractérisée par une faible densité laitière et une érosion marquée de la filière, bénéficient de modalités de gestion adaptées à leur contexte respectif.


ERRATUM sur la notice :

Contrairement à ce qui est indiqué au point C (dernière page) de la notice d’accompagnement du formulaire de demande de quota, il n’y a pas de fiche de calcul de l’azote organique à retourner pour les demandeurs situés en zone vulnérable.

Les éleveurs pratiquant la vente directe de lait et souhaitant accroître leur quota sont invités à retirer un imprimé spécifique auprès de leur Direction Départementale des Territoires (DDT).

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Guide: « L’installation des jeunes agriculteurs »


guideJe veux m’installer en agriculture, par où commencer ? Ai-je droit à des aides ? Qu’est-ce que la SMI, la DJA ou encore la CDOA ? Quelles sont les étapes avant de pouvoir me lancer ? Se former, d’accord, mais est-ce que ça prend du temps ? Concernant le choix de la structure juridique GAEC, EARL, comment choisir ?
Autant de questions auxquelles répond le guide:« L’installation des jeunes agriculteurs »,troisième édition actualisée.

A la fois précis juridiquement et illustré pédagogiquement, ce guide réalisé en partenariat avec le syndicat JEUNES AGRICULTEURS rassemble toutes les informations utiles pour bien préparer son installation.

« Le renouvellement des générations en agriculture est un enjeu capital ! Les candidats à l’installation sont nombreux, leurs expériences personnelles et leurs projets sont variés : il faut leur apporter tous les appuis et conseils nécessaires sur le terrain mais aussi leur proposer les bons outils, comme ce guide, totalement remis à jour. » explique Joël Clergue, vice président de JA, en charge du dossier.
Après un rapide panorama des installations en agriculture aujourd’hui, ce guide présente le dispositif d’installation aidée proposé par l’Etat pour accompagner les futurs agriculteurs.

Il fait l’inventaire des démarches à effectuer et des engagements à souscrire. S’il ne peut être exhaustif sur toutes les aides locales existantes, il donne les contacts nécessaires pour obtenir plus d’informations.

Parce que le choix de la structure d’exploitation et du régime fiscal est une étape importante de l’installation, le guide fournit toutes les clefs juridiques nécessaires illustré par des exemples concrets.

Enfin il expose également les possibilités en matière d’accès au foncier et aux droits à produire.


Pour tous les jeunes qui ont un projet et pour tous ceux qui les accompagnent : ce livre saura vous guider !

Guide l’installation des jeunes agriculteurs, 208 pages – 25 € TTC

Pour commander ce guide: www.lagalerieverte.com

Guide édité avec le soutien du

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Savoir utiliser les outils de maîtrise du foncier


Le Comité d’Action Juridique de l’Isère (1) invite les agriculteurs en activité et les personnes en parcours d’installation, à une journée de formation sur le foncier agricole. Cette journée se déroulera mardi 16 février, de 9h30 à 17h, à Tullins.

Préemption ou rétrocession de la SAFER, autorisation d’exploiter, déclaration préalable, le droit régit l’accès au foncier et offre des outils de maîtrise de celui-ci. Trop souvent, ils ne sont pas ou mal connus.

Or, leur utilisation peut permettre d’agir concrètement sur le foncier et ainsi contribuer à une installation ou à la confortation d’une exploitation agricole. A noter que la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a remanié, de façon importante, le contrôle des structures et dans une moindre mesure la législation applicable à la SAFER.

Programme de la journée :

Matin : Contrôle des structures. L’introduction (bref historique,Commission Départementale d’Orientation Agricole) sera suivie de la présentation du champ d’application du contrôle des structures, puis de la procédure de demande d’autorisation d’exploiter et du Schéma Directeur Départemental des Structures.  La sanction du non-respect du contrôle des structures sera également abordée.

Après-midi : SAFER Après une introduction (bref historique, organisation de la SAFER et missions), les sujets abordés seront : le droit de préemption et  la procédure de rétrocession,  l’accès aux documents de la SAFER et la soumission des opérations réalisées par la SAFER au contrôle des structures.

L’intervenant est Delphine Gavend, juriste en droit rural.

Inscription obligatoire et gratuite.

Prenez contact avec le Comité d’action juridique Isère au 04. 76. 22. 79. 93

…………………………………………………..

(1) Le Comité d’Action Juridique Rhône-Alpes est une association née en 2006. Son objectif est de favoriser l’accès au droit en milieu rural par le soutien juridique, la médiation et la formation. Il est spécialisé sur les problématiques agricoles et notamment le foncier. Il bénéficie du soutien financier du Conseil régional et de la fondation de France.

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Faciliter les démarches du jeune agriculteur


Parmi les questions écrites du Sénat, celle de M. Rémy Pointereau (Cher, UMP) attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur les conditions très difficiles dans lesquelles se déroule l’installation d’une nouvelle exploitation agricole.

En dépit des mesures déjà prises par les gouvernements successifs depuis 2002 dans le sens de la simplification et de la rationalisation, les démarches administratives sont encore longues, complexes et ont en l’occurrence pour effet de décourager le futur exploitant.

Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement à ce sujet (question écrite n° 02738 de M. Rémy Pointereau (Cher – UMP) publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 – page 2205).

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêchepubliée dans le JO Sénat du 31/01/2008 – page 190
« L’honorable parlementaire interroge le ministère de l’Agriculture et de la Pêche sur la simplification des démarches pour l’installation d’une nouvelle exploitation agricole. Afin de simplifier les démarches du jeune agriculteur qui désire s’installer avec les aides publiques, il a été décidé de réorganiser dans le cadre de la nouvelle programmation communautaire 2007-2013 l’organisation administrative des aides à installation.

Les nouvelles dispositions prévoient notamment que le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (DDAF) du département où le jeune envisage de s’installer constitue bien le « guichet unique », responsable de l’instruction, du suivi des demandes d’aides à l’installation et de leur présentation à la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).

Selon des modalités qui sont précisées par une convention tripartite entre le préfet, le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et l’association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), le DDAF confiera à l’ADASEA, dans le cadre de sa mission de service public, l’information du public cible et la préparation de l’instruction des dossiers de demande d’aides. A titre de prestation privée, I’ADASEA peut assurer également une fonction de conseil auprès des candidats, notamment pour l’élaboration du plan de développement de l’exploitation. En outre, dans le cadre des programmes pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), les ADASEA continueront à assurer la gestion du répertoire « départemental à l’installation », qui recense les exploitations disponibles et à faciliter la mise en relation entre cédants potentiels et candidats à l’installation. En outre, les engagements des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation ont été limités à cinq ans au lieu de dix dans l’ancienne programmation. La durée du plan de développement de l’exploitation a été portée à cinq, au lieu de trois prévus pour l’étude prévisionnelle d’installation, pour leur permettre d’avoir plus de flexibilité dans la gestion de leurs investissements et une durée plus longue pour démontrer la viabilité de leur projet économique. Par ailleurs, les conclusions des assises régionales de l’installation organisées par l’État et les jeunes agriculteurs courant 2006 ont fait apparaître la nécessité d’adapter le dispositif des stages à l’installation au nouveau contexte dans lequel évolue le monde agricole.

Une réforme du dispositif d’acquisition de la capacité professionnelle est en expérimentation dans cinq départements. Son objectif est de réaliser un accompagnement plus individualisé des parcours à l’installation. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et de l’espace rural (CGAAER) rendu à la fin du mois de décembre et actuellement examiné.

Un nouveau dispositif sera élaboré au vu des résultats de cette expérimentation pour simplifier le parcours et le personnaliser pour l’adapter aux besoins de formation des candidats à l’installation tout en prenant en compte leurs expériences professionnelles. Il sera mis en place dans le courant de l’année 2008″.

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