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La cession des baux ruraux en question


orateur Jean-Louis Masson (Moselle-NI), dans sa question écrite du 28/01/2010, attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la question de la cession des baux ruraux.

Il constate que si la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a introduit la possibilité pour le bailleur et le locataire de déroger au droit commun en optant pour un bail rural cessible, ce qui favorise la transmission des exploitations agricoles, il semble que le choix pour ce type de bail ne rencontre aujourd’hui que peu de succès.

Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de retenir pour améliorer ce dispositif et le valoriser auprès des agriculteurs et de leur bailleur, et si des aménagements de ce dispositif sont envisagés prochainement.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010

Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles louées à des fermiers par des bailleurs, le législateur, par la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, a institué la possibilité pour ces parties de conclure des baux ruraux cessibles, faisant l’objet de dispositions particulières.

Ce nouveau bail dérogeait à la prohibition fondamentale édictée par l’article L. 411-35 du code rural qui limitait la cession du bail de droit commun au cercle familial avec l’agrément du bailleur ou l’autorisation du tribunal paritaire.

La loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a prévu au profit des deux parties un certain nombre d’avantages dérogeant parfois au statut du fermage. Ainsi, le bailleur a la possibilité de refuser le renouvellement du bail sans justification, le prix du loyer est majoré et il bénéficie d’un régime fiscal de faveur.

Quant au preneur, outre une cession du contrat facilitée, il bénéficie, en cas de non-renouvellement du bail, d’une indemnité d’éviction ; la règle de l’interdiction des pas de porte entre preneur sortant et entrant n’est pas applicable.

Ce dispositif résulte d’un équilibre fragile entre les parties contractantes. Toute modification visant à l’améliorer pour le rendre plus attractif nécessite de reconsidérer cet équilibre relatif aux avantages des bailleurs et preneurs, aux intérêts nécessairement contradictoires.

Pour ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur.

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