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1500 bénévoles aux petits soins pour les chemins


Gérard Rey, délégué Codever Isère (1), nous communique un bilan de l’opération chemins qui s’est déroulée du 27 mars au 3 avril, pendant la semaine du développement durable. 75 chantiers dans 50 départements ont rassemblé dans la plus grande convivialité environ 1500 bénévoles, qui ont débroussaillé et nettoyé près de 200 km de chemins ruraux dans tout l’Hexagone.

Une mobilisation appréciable compte-tenu de la météo exécrable qui a pu décourager plus d’une bonne volonté.

En Isère , trois chantiers ont été organisés. A noter que le club 4X4 Belledonne Aventure et le moto-club d’Allevard ont soigné les renvois d’eau.

Préservation du patrimoine

Inscrits au programme de la Semaine du Développement Durable, les chantiers ont été placés cette année sous le thème de la préservation du patrimoine. Ils ont souvent consisté à nettoyer des chemins ou des sites naturels souillés. Des dizaines de tonnes de déchets en tout genre ont été collectées, triées et déposées en déchetterie.

Les chemins rouverts ont permis de réhabiliter des centaines de kilomètres d’itinéraires oubliés, de rendre accessible un château en Territoire de Belfort, de faire revivre les sentiers muletiers, de restaurer une voie moyenâgeuse en Moselle, de restaurer des murets et marches en pierre en vallée de Vésubie, de retrouver un village disparu en Alsace…

Parmi les nouveautés 2010 :

- la durée de l’événement portée à une semaine au lieu d’un week-end pour laisser aux bénévoles plus de marge de manoeuvre pour s’organiser.

- un nouveau partenaire, l’Ufolep (Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique), qui rejoint la FFM (Fédération Française de Motocyclisme), la FREF (Fédération des Randonneurs Equestres de France) et la FFMC (Fédération Française des Motards en Colère).

Comme chaque année, tous les loisirs verts étaient représentés : marcheurs, vététistes, cavaliers, chasseurs, pêcheurs, motards, quadeurs, adeptes du 4X4.

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(1) Né en 1987, le Codever (collectif de défense des loisirs verts) est un collectif qui « a pour buts le conseil, la représentation, la formation et la défense des usagers des pratiques de loisir vert, ainsi que la défense de la liberté de circuler dans le respect de la nature et de l’environnement. »  Le Codever rassemble plus de 3500 adhérents directs, dont plus de 270 clubs.

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Voies et chemins ruraux
Chemins ruraux, voies communales, chemins d’exploitation et de marchepied, itinéraires de randonnées…
3ème édition – Format : 13,5 x 18,5 cm  -  240 pages

Sous l’appellation « voies et chemins ruraux », on a tendance à considérer tous les chemins et toutes les voies, privés comme publics, qui sillonnent nos campagnes. On les mélange et les confond, alors qu’ils ont chacun un statut particulier et une réglementation propre.
Cet ouvrage se propose donc de faire une connaissance approfondie des voies communales, des chemins ruraux, des chemins d’exploitation, des itinéraires de randonnées, des chemins de servitudes ou de désenclavement, des servitudes de halage et de marchepied, ainsi que d’autres chemins et sentiers assimilés dont seuls les noms diffèrent.
Chacun d’eux est défini et sa réglementation décortiquée, références légales et de jurisprudence à l’appui : classement et déclassement, alignement et bornage, création, élargissement et cession de terrain, remembrement, entretien, suppression et aliénation, droits et devoirs des riverains etc.
Chaque démonstration est accompagnée de réponses pratiques et précises à des questions que tout riverain de ces voies et chemins ruraux peut se poser lors de situations précises comme, par exemple, les rencontres accidentelles avec des animaux, domestiques ou sauvages, qui ont souvent lieu sur les routes de campagne et causent un épineux problème de responsabilité…

Partie 1. VOIES COMMUNALES
Classement – Alignement – Elargissement, ouverture, redressement – Enquête publique – Remembrement – Entretien…
Partie 2. CHEMINS RURAUX
Définition et présomption – Limites, alignement et bornage – Remembrement – Elargissement, redressement – Entretien – Usage…
Partie 3. CHEMINS D’EXPLOITATION
Propriété et preuves – Usage – Entretien – Servitudes – Création, suppression, remembrement – Modifications, élargissement…
Partie 4. ITINÉRAIRES DE PROMENADE, ET DE RANDONNÉE ET PISTES VERTES
Définition – Création – Aliénation, suppression – Entretien – Responsabilité et usage…
Partie 5. CHEMINS DE HALAGE ET DE MARCHEPIED
Définition – Fonds grevés, fonds dispensés – Usage et entretien – Le droit de passage des pêcheurs – Aggravation et disparition – Servitude de curage…
Partie 6. CHEMINS DE SERVITUDE
Définition – Fonds enclavés – Ttolérance – L’indemnité – Entretien  – Travaux – Extinction – Passage sur le littoral…

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chemins

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Chemins ruraux endommagés : qui paye les dégâts ?


orateurM. Joël Billard (Eure-et-Loire-UMP), dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009,  appelle l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que les voies communales et les chemins ruraux sont parfois empruntés de façon intensive par des véhicules de fort tonnage soit pour la réalisation de travaux, soit pour l’exploitation de forêts, ce qui entraîne des dégradations anormales de ces voies.

Il lui demande quels sont les moyens dont dispose la commune pour obliger les responsables de ces dégradations à remettre la voirie en état ou à contribuer au financement des frais de réparation et quelle est la procédure à suivre.

Réponse du ministère publiée au JO Sénat du 21/01/210

Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.

Toutefois, depuis l’arrêt du conseil d’État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien.

En outre, il revient au maire, en application de l’article L. 161-5 du code rural, d’assurer la police de la circulation et de la conservation sur l’ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l’intégrité des chemins. Toutefois, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée.

L’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit ainsi qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée.

Par ailleurs, l’article L. 161-8 du code rural rend les dispositions précitées applicables aux chemins ruraux. Pour l’application de ces mesures, la commune doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande.

A défaut d’accord, la commune peut ensuite saisir le tribunal administratif géographiquement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s’il y a lieu, le montant de la contribution.

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Peut-on redimensionner un chemin rural ?


orateurMme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle- UMP-R) dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les difficultés de circulation que rencontrent les exploitants agricoles sur les chemins d’exploitation, ruraux et communaux.

En effet, les normes de 4 mètres de chaussée et 7 mètres de plateforme établies par l’article D. 161 – 8 du code rural, parfaitement justifiées lors de la rédaction du code, s’avèrent parfaitement inadaptées au gabarit des engins agricoles actuels.

Elle lui demande donc s’il envisage un redimensionnement des chemins ruraux afin de les adapter aux contraintes techniques nouvelles.

Réponse du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009

Aux termes des dispositions de l’article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont ceux qui, appartenant aux communes et affectés à l’usage du public, n’ont pas été classés en voies communales. Les chemins ruraux sont fréquemment soumis à des trafics importants et peuvent se révéler inadaptés, surtout avec l’augmentation du poids et du gabarit des engins et des remorques agricoles.

L’article L. 161-5 du code rural précise que l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation de ces chemins. Le maire peut donc, en vertu de ses pouvoirs de police, en interdire l’usage sur tout ou partie aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art.

Ce même code, dans son article D. 161-8, définit les caractéristiques techniques générales que doivent présenter les chemins ruraux afin d’assurer la sécurité et la commodité de la circulation.

Le principe est de respecter les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires et de satisfaire la nature et l’importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d’exploitation, tels qu’ils peuvent être déterminés dans le cadre d’une prévision d’ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés. La chaussée et les ouvrages d’art doivent pouvoir supporter, avec un entretien normal, les efforts entrainés par le passage des véhicules et matériels couramment utilisés dans la commune.

Certaines caractéristiques, parmi lesquelles la largeur et le tracé des chemins, font l’objet de précisions dans le texte de l’article précité. Ainsi, en règle générale et sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plateforme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.

Toutefois, des surlargeurs doivent être aménagées à intervalles plus ou moins rapprochés pour permettre le croisement des véhicules et matériels lorsque, sur des sections données, la nature du trafic le justifie.

De plus, des dimensions supérieures à celles réglementairement fixées peuvent être adoptées, lorsque des circonstances particulières les rendent nécessaires : ces circonstances doivent être appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée. Dans tous les cas, l’ouverture, le redressement et la fixation de la largeur des chemins ruraux sont arrêtés après délibération du conseil municipal, à la suite d’une enquête publique.

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Faut-il faire la police à la tronçonneuse?


Les maires sont fréquemment confrontés à un problème récurrent, déjà évoqué dans les colonnes de sillon38 : celui des arbres et haies qui empiètent sur les voies communales. La nécessité de procéder à des travaux d’élagage en cas de défaillance ou de négligence des propriétaires riverains exige une procédure longue et entraîne des frais supplémentaires à la charge des communes.

Cet état de fait amène M.Patrice Gélard, sénateur-maire de Sainte-Adresse (Seine-Maritime), à présenter au sénat une proposition de loi relative au renforcement des pouvoirs des maires en matière d’élagage des plantations privées qui empiètent sur l’emprise des voies publiques communales.

Différence de traitement entre chemins ruraux et voies communales

Le sénateur expose ses arguments : « Les dispositions actuelles sont particulièrement insuffisantes car elles ne permettent l’exécution d’office des travaux nécessaires à la charge des propriétaires que dans l’hypothèse où les voies en question constitueraient des chemins ruraux.

En effet, le dernier alinéa de l’article D. 161-24 du code rural permet à la commune d’effectuer d’office les travaux d’élagage, aux frais des propriétaires négligents, et après mise en demeure restée sans résultat. Mais aucune disposition similaire n’est prévue dans la situation d’une voie publique communale. Le droit positif apparaît comme singulièrement limité en la matière.

Or, les pouvoirs de police générale du maire ne peuvent servir de base légale à une action satisfaisante en la matière. Dans une jurisprudence qui peut aisément être transposée à la situation des communes, il apparaît que si le maire a la faculté de mettre en demeure les riverains d’une voie publique communale d’élaguer les plantations qui entraveraient la circulation, il ne peut assurer d’office l’exécution des travaux aux frais desdits riverains (CE, 23 octobre 1998, Prébot : req. n°172 017).

Les maires doivent saisir le juge judiciaire pour obtenir une injonction, éventuellement assortie d’astreinte. Pour compenser les coûts afférents, ils sont souvent amenés à déposer une plainte. Mais il est fréquent que cela aboutisse à un classement sans suite de la part du procureur de la République. De ces différents éléments, il résulte une situation frustrante et bien peu motivante, alors que l’entretien convenable de la voie publique est une nécessité permanente pour la vie des communes et la sécurité des administrés.

Cette différence de traitement entre la situation des chemins ruraux et celle des voies publiques communales compromet la gestion de l’ordre public dont le maire a pourtant la charge et, plus particulièrement, la nécessité d’assurer la sécurité et la commodité des voies publiques, conformément aux attributions qu’il tient du 1° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Or, dans une récente réponse écrite, le Ministère de l’intérieur n’a pas jugé opportun de modifier la législation en vigueur (JO du 14 décembre 2004, p. 10 043).

Alors que l’article L. 161-5 du code rural, qui habilite l’autorité municipale à exercer la police des chemins ruraux, est relayé concrètement par l’article D. 161-24, il conviendrait, dans une logique similaire, de compléter l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales par une disposition qui permettrait au maire d’assurer l’exécution d’office des travaux d’élagage aux frais des propriétaires riverains négligents, afin de mieux garantir la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.

Pour donner au maire plénitude de compétence en matière d’élagage des arbres et de taille des haies, la proposition de loi vise à remédier aux insuffisances du droit existant par l’adjonction d’un nouvel article au code général des collectivités territoriales.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-2-2. – Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »

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Les agriculteurs empiètent-ils sur les chemins ruraux?


M. Jean Louis Masson (Moselle- NI) revient à l’ attaque, sa question écrite du 05/03/2009 n’ayant pas obtenu de réponse.Il  insiste sur le fait que certains agriculteurs ont tendance à ne pas respecter les chemins ruraux et à incorporer l’emprise correspondante dans leurs champs cultivés ou pire, à l’intérieur de la clôture des prés.

Il interpelle donc à nouveau Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la  » Libre circulation sur les chemins ruraux « , lui demandant si, face à une telle situation, le maire est obligé de prendre les mesures adéquates pour rétablir la libre circulation sur le chemin rural et préserver son intégrité.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009
Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine rural qu’il convient de préserver. Pour améliorer la qualitéde la vie rurale, il importe aussi de maintenir le libre passage sur ces chemins.

Conformément à l’article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L’article L. 161-2 du code rural dispose ainsi expressément que « l’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. »

Le même article ajoute en outre que « la destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. »

Enfin, l’article L. 161-5 du code rural précise que l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, ce qui lui donne les moyens juridiques pour faire cesser les troubles qui pourraient mettre en péril cette conservation. Pour ce faire, rien ne s’oppose notamment à ce qu’une commune décide de baliser ses chemins. Le maire est en tout état de cause tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la liberté de circulation qui se trouverait mise en cause par un particulier dans un intérêt privé.

Par ailleurs, indépendamment des dispositions précitées qui protègent les chemins ruraux d’une appropriation privée indue, lapossibilité de modifier cette protection reste encadrée par les textes. Ainsi, lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public,sa vente peut être décidée par délibération du conseil municipal, après enquête, en application de l’article L. 161-10 du code rural.

Il convient d’ajouter qu’en cas de vente d’un chemin rural inscrit dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, pour lesquels il existe une signalisation particulière, l’article L. 361-1 du code de l’environnement prévoit un dispositif protecteur visant le maintien ou le rétablissement de la continuité par un itinéraire de substitution.

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