Tag Archive | "Code forestier"

Cueillette de champignons: la règlementation


Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain, lequel peut s’en réserver la cueillette ou l’autoriser ou la tolérer dans la limite de la consommation familiale du foyer.

En effet, ce dernier ne peut en être dépossédé à son insu, notamment en cas de vente sur le marché par autrui de quantités dépassant les limites de la consommation d’un foyer.

L’article R. 163-5 du nouveau code forestier prévoit que tout prélèvement d’un volume inférieur à 10 litres constitue une contravention de 4e classe ( 750 euros d’amende).

Depuis le 1er juillet 2012, le prélèvement d’un volume de champignons supérieur à 10 litres sans l’autorisation du propriétaire du terrain constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 163-11 du nouveau code forestier en référence aux dispositions du code pénal relatives au vol et au vol aggravé. En l’absence de circonstances aggravantes, les peines applicables s’élèvent à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.

Lorsque le délit est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, ou qu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration, elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Elles atteignent sept ans et 100 000 € d’amende lorsque ces deux circonstances sont réunies.

Les dispositions relatives à la répression de la tentative et aux peines complémentaires, prévues par le code pénal pour le vol, s’appliquent également au délit de cueillette de champignons sauvages.

La tolérance qui existait en forêt publique pour une récolte inférieure à 10 litres reste inchangée.

A noter qu’en vertu de l’article 549 du code civil, le propriétaire des terrains peut exiger la restitution totale des champignons cueillis ou à défaut demander une indemnité...

Le Vercors est particulièrement touché par le ramassage intensif de champignons... malgré les panneaux
Le Vercors est particulièrement touché par le ramassage intensif de champignons… malgré les panneaux

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Nouveau code forestier


Le nouveau code forestier est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Le décret qui recodifie la partie réglementaire du code forestier est paru le 30 juin au Journal officiel. Il complète la partie législative publiée par l’ordonnance du 26 janvier 2012.

Pour le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, le code forestier est un élément central pour la mise en œuvre de la politique forestière nationale. Il en est l’expression juridique. La législation forestière est au nombre des politiques publiques les plus anciennes et les plus continues, dont la première version codifiée date de 1827.

La recodification a permis de :
- clarifier le plan du code,
- de le rendre plus apte à des évolutions ultérieures,
- de moderniser la rédaction et de la rendre plus accessible en scindant les articles les plus longs.

Elle intervient à droit constant et ne modifie pas l’état du droit applicable, sauf en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt et en matière pénale. S’agissant de la défense et de la lutte contre les incendies de forêt, ces mesures nouvelles ont principalement pour objet de clarifier les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires en matière de débroussaillement. En matière pénale, les dispositions nouvelles suppriment certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière, tout en préservant les mesures pratiques destinées à améliorer l’efficacité de son application.

Ce nouveau code permet également de rendre plus lisible les dispositions relatives aux forêts d’outre mer et prend en compte le nouveau statut de département de Mayotte, qui disposait jusqu’ici d’un code forestier spécifique.

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L’ écobuage pratiqué dans les règles de l’art


La pratique des écobuages mal contrôlés présente des dangers pour la sécurité des biens, des personnes et de l’environnement. Chaque année, des incidents plus ou moins graves sont constatés. La préfecture de l’Isère rappelle la réglementation en vigueur.

Au printemps, les pompiers du département se préparent à intervenir pour des feux de végétation, qui sont souvent des écobuages mal maîtrisés. Une pratique très ancienne et traditionnelle pourtant interdite par la loi, sauf exceptions.

L’écobuage (aussi appelé débroussaillement par le feu, feux pastoraux ou feux dirigés) est une pratique très utilisée, mais pourtant très réglementée et même interdite, à quelques exceptions près. L’opération consiste à mettre le feu aux végétaux sur pied, à même le sol, pour en brûler la couche superficielle et en répandre les cendres pour fertiliser la terre. Elle est particulièrement utilisée sur les terrains en pente et difficiles d’accès. L’objectif est de nettoyer les parcelles, avec moins de main-d’œuvre, sans avoir recours aux troupeaux ou aux engins mécaniques.

Le problème de ce type d’usage est qu’il est souvent mal contrôlé et engendre de nombreux incidents qui mettent en danger les biens, les personnes et l’environnement.

Rappel de la réglementation en vigueur pour l’écobuage

L’article L 322-1 du Code forestier dispose que l’utilisation du feu dans les bois, forêts, plantations et reboisements, et jusqu’à une distance de 200 m de ceux-ci, est interdite à toute personne autre que les propriétaires des terrains ou leurs ayants-droits. Il en résulte que toute mise à feu qui gagnerait une propriété d’un tiers, boisée ou située à moins de 200 m d’une formation boisée, tombe sous le coup de cet article.

L’arrêté préfectoral du 13 juillet 1989 dispose que, dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 m de ceux-ci :

-  toute mise à feu est interdite du 15 février au 30 avril inclus et du 15 juillet au 30 septembre;

- l’emploi du feu est réservé au propriétaire et à ses ayants-droits (rappel des dispositions du Code forestier);

-   toute mise à feu est soumise aux précautions fixées par l’article 3 (avoir l’accord du maire, surveiller le feu, disposer de moyens d’extinction…);

En vertu de l’article R 322-5 du Code forestier, le non-respect des dispositions rappelées ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Brûlage des déchets verts: interdit dans 45 communes de l’agglomération

La préfecture de l’Isère rappelle qu’en application du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération grenobloise, le brûlage de bois et déchets verts provenant de débroussaillements, tailles de haies ou d’arbres est interdit dans les 45 communes suivantes :

BERNIN, BIVIERS, BRESSON, CHAMPAGNIER, CHAMP-PRES-FROGES,   CHAMP-SUR-DRAC, CLAIX, CORENC, CROLLES, DOMENE, ECHIROLLES, EYBENS, FONTAINE, FONTANIL-CORNILLON, FROGES, GIERES, GRENOBLE, LE GUA, JARRIE, LUMBIN, MEYLAN, MONTBONNOT-ST-MARTIN,MURIANETTE, NOTRE-DAME-DE-MESAGE, NOYAREY,  LA PIERRE,  POISAT, PONT-DE-CLAIX, SAINT-EGREVE, SAINT-ISMIER, SAINT-MARTIN-D’HERES, ST-MARTIN-LE-VINOUX, SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES,SAINT-PAUL-DE-VARCES, SASSENAGE,  SEYSSINET-PARISET, SEYSSINS, LA TRONCHE, VARCES-ALLIERES-ET-RISSET, LE VERSOUD, VEUREY-VOROIZE, VIF, VILLARD-BONNOT,VIZILLE, VOREPPE.

Concernant les autres communes, pour lesquelles la population est inférieure à 2000 habitants ou supérieure à 2.000 habitants, uniquement hors agglomération au sens du code de la route:

- le brûlage de bois et déchets verts provenant de débroussaillements, tailles de haies ou d’arbres est autorisé pour les particuliers, et ce, par dérogation à l’article 84-1 du règlement sanitaire départemental et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 15 décembre 2008.

La préfecture rappelle toutefois que cette pratique participe à la dégradation de la qualité de l’air en milieu urbain et péri-urbain et que l’utilisation de pratiques alternatives (broyage, compostage, dépôt en déchetterie…) est fortement recommandée chaque fois que cela s’avère possible.

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