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Faciliter l’accès au droit en milieu rural


Les litiges et problématiques de tout ordre (foncier, baux ruraux, administration, assurance, etc.) auxquels sont souvent confrontés les acteurs du monde rural, quelle que soit leur profession, ont de quoi décourager.

Faire valoir son droit, expliquer son cas, plaider sa cause: nombreux sont ceux qui ont l’impression que pour y parvenir, il faut déplacer des montagnes et vider son porte-monnaie. L’histoire du pot de terre contre le pot de fer a la vie dure.

Comme le remarque Laurence Ferrini, agricultrice en Nord Isère et bénévole au Comité d’action juridique (CAJ) Rhône-Alpes, « le droit s’exerce plutôt de façon verticale et en milieu urbain. Le monde rural reste à l’écart ».

L’action des CAJ -qui ont le statut d’association loi 1901- vise précisément à modifier cet état de fait en « permettant l’accès au droit pour tous en milieu rural, en proposant un soutien juridique alternatif et des formations ». C’est, en quelque sorte, la mise en place d’un circuit court du droit.

Une méthode participative

La Région Rhône-Alpes, qui apporte son soutien financier à cette initiative, est pionnière en la matière : c’est en effet la seule à disposer depuis 2006 de huit associations départementales animées par des bénévoles avec le soutien d’un juriste salarié par l’association régionale, le CAJ Rhône-Alpes.

La démarche adoptée est originale et privilégie la concertation : « Le fonctionnement des CAJ, explique Laurence Ferrini, repose à la fois sur des pratiques de solidarité et sur la participation des individus à la résolution de leurs problèmes juridiques. Ensemble, nous réfléchissons sur le litige, ensemble nous tentons de le résoudre ».

Sur le plan juridique, les bénévoles comme Laurence Ferrini, ont reçu une formation de base et, la pratique aidant, sont capables d’apporter eux-mêmes les éléments de droit.

« Si un rendez-vous avec le juriste est organisé, plusieurs bénévoles du CAJ sont présents. On instaure alors des échanges triangulaires et équilibrés entre la personne soutenue, les bénévoles et le juriste. Ainsi, la personne ne confie pas son problème au seul juriste mais participe activement à sa résolution ».

code ruralLa part formatrice et pédagogique de cette méthode constitue l’un de ses points forts. Il ne s’agit rien moins que de permettre aux populations rurales de mieux connaître les grands principes du droit, de se les approprier, de les exercer. Le droit est l’affaire de tous et nul n’est censé ignorer la loi. Mais qui connaît vraiment son Code rural comme le Code de la route ?

Les vertus pacifiques du droit

Les CAJ sont intervenus sur près de 250 situations depuis 2008, principalement liées à des problématiques agricoles, notamment foncières. Sillon38  présentera prochainement le cas d’un jeune agriculteur du Trièves qui a obtenu gain de cause, avec le soutien du CAJ Isère, face à une décision du préfet de l’Isère.

Sur le plan qualitatif, les résultats obtenus sont jugés très positifs : « Les situations accompagnées trouvent le plus souvent des issues positives, y compris dans le cas de procédures judiciaires. Il est par contre beaucoup trop tôt pour faire un bilan sur les avancées des droits…Mais le plus satisfaisant est le changement d’attitude des personnes soutenues vis-à-vis de leurs difficultés, du droit et des institutions», souligne le CAJ Rhône-Alpes.

En témoigne la réaction d’une personne concernée par ce type de situation de litige et qui, depuis a intégré l’équipe du CAJ :

« Grâce au soutien du CAJ, la peur s’en va, la confiance revient, notre dignité aussi. Au-delà de notre situation, c’est nous qui avons changé. Moi qui ignorais, il y a quelques mois jusqu’à l’existence du code rural, me voilà plongée dedans ! C’est passionnant de voir comment avec du droit on peut créer du droit ! ».

Bref, faire valoir ses droits, c’est en quelque sorte être en paix avec soi-même. Un bénéfice personnel qui s’apprécie !

Utilité publique

Les freins existent cependant  et peuvent perturber le développement de ces comités d’action juridique:

-       l’action juridique, pour les bénévoles, exige beaucoup de temps. C’est une forte implication personnelle.

-       l’action juridique est coûteuse. Les CAJ, néanmoins, demandent une contribution financière bien inférieure aux frais facturés par un service juridique ou un avocat.

Si les litiges agricoles constituent actuellement la matière première de l’action des CAJ, l’ouverture aux autres aspects de la ruralité devrait se faire progressivement pour peu que les équipes s’étoffent et que leurs membres se diversifient.

C’est une œuvre d’utilité publique que celle-ci et qui ne peut qu’aller dans le sens de la prévention des conflits. Des sessions de formation collective sont d’ailleurs programmées. Dernièrement, des réunions ont eu lieu en Isère sur le statut du fermage, les baux ruraux, la SAFER, le contrôle des structures. D’autres suivront, notamment sur les documents d’urbanisme.

……………………………………………

Les CAJ en Rhône-Alpes :

Isère : 04 76 22 79 93

Savoie : 04 79 33 83 01

Haute-Savoie : 04 50 57 20 66

Ain : 09 61 54 83 44

Rhône : 04 78 37 57 45

Loire : 04 77 26 51 95

Ardèche : 09 51 37 08 50

Drôme : 04 75 25 10 50

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Chemins ruraux endommagés : qui paye les dégâts ?


orateurM. Joël Billard (Eure-et-Loire-UMP), dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009,  appelle l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que les voies communales et les chemins ruraux sont parfois empruntés de façon intensive par des véhicules de fort tonnage soit pour la réalisation de travaux, soit pour l’exploitation de forêts, ce qui entraîne des dégradations anormales de ces voies.

Il lui demande quels sont les moyens dont dispose la commune pour obliger les responsables de ces dégradations à remettre la voirie en état ou à contribuer au financement des frais de réparation et quelle est la procédure à suivre.

Réponse du ministère publiée au JO Sénat du 21/01/210

Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.

Toutefois, depuis l’arrêt du conseil d’État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien.

En outre, il revient au maire, en application de l’article L. 161-5 du code rural, d’assurer la police de la circulation et de la conservation sur l’ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l’intégrité des chemins. Toutefois, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée.

L’article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit ainsi qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée.

Par ailleurs, l’article L. 161-8 du code rural rend les dispositions précitées applicables aux chemins ruraux. Pour l’application de ces mesures, la commune doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande.

A défaut d’accord, la commune peut ensuite saisir le tribunal administratif géographiquement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s’il y a lieu, le montant de la contribution.

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Chemins ruraux: attention fragile!


Le partage de l’espace rural est un problème que rencontrent de nombreuses communes. Nous l’avons évoqué précédemment avec l’exemple du Sappey-en-Chartreuse, où la circulation des engins de loisirs verts sur les chemins, a fait l’objet d’un arrêté. Les chemins ruraux sont fragiles.

Il suffit parfois qu’un chemin rural soit endommagé, par des engins forestiers, par exemple, pour que l’écoulement de l’eau ne se fasse plus normalement et, n’étant plus canalisée par les fossés, dévale vers les villages et hameaux environnants. C’est le cas à Longechenal, village de plaine situé au bas de moraines, et sensible plus que d’autres aux inondations, coulées de boue, glissements de terrain.

Après avoir constaté de sérieuses dégradations sur les chemins de la commune, le maire, Daniel Lanfrey, fort de son pouvoir de police rurale, a dû prendre des mesures pour rémédier à cette situation qui peut menacer, notamment en cas de fortes pluies, les habitations de ses administrés.

Précisons que les chemins ruraux sont, comme l’indique le code rual (article L161-1), « les chemins appartenant aux communes affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».

Sillon38.com a interrogé le maire, Daniel Lanfrey, qui avait soulevé le problème à l’assemblée générale des élus ruraux, dernièrement à Sillans.

Est-ce la première fois qu’un tel incident se produit sur le territoire de la commune?

« Non, malheureusement cette situation n’est pas nouvelle, elle dure depuis longtemps ».

Vous évoquez l’indélicatesse, pour ne pas dire plus, de quelques exploitants forestiers…

« Dans leur grande majorité, je dirais qu’à 90%, les forestiers connaissent leur boulot et le font proprement. Ce n’est pas le cas pour les 10% restants. J’ignore précisément de quelle façon nos chemins ont été endommagés mais je suppose que c’est en traînant des billes de bois derrière leurs engins, très puissants, que ces dégâts ont été commis ».

Avez-vous pris des mesures pour remédier à cette situation?

« Oui, nous nous sommes réunis avec les maires de Bevenais et La Frette pour refaire ces chemins communaux endommagés. Nous avons engagé des travaux, qui nous ont coûté asssez cher: on a fait une trentaine de saignées afin de drainer l’eau vers la forêt, et nous avons redressé quelques chemins. »

Avez-vous l’intention de prendre un arrêté?

« Oui, nous y travaillons. Ensemble, Longechenal, Bevenais et La Frette, nous allons prendre un arrêté pour interdire l’utilisation d’engins forestiers à certaines périodes de l’année, notamment pendant les périodes de gel ».

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