Tag Archive | "Comité d’action juridique Rhône-Alpes"

Pour le maintien des tribunaux paritaires des baux ruraux


Le Comité d’action juridique Rhône-Alpes communique:

 » Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction spécialisée, liée au tribunal d’instance,
qui juge les litiges entre preneurs et bailleurs de baux ruraux. Des réunions à l’initiative du ministère
de l’agriculture traitent de l’avenir du TPBR et certains scénarios envisagent leur suppression. De
plus, dans un rapport d’information du 11 juillet 2012, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves
DETRAIGNE, sénateurs, proposent la création d’un « tribunal de première instance », ce qui aurait
des répercussions sur le TPBR.
Le Comité d’action juridique, association loi 1901 pour l’accès au droit en milieu rural, apporte un
appui juridique participatif aux ruraux et assiste régulièrement des parties devant les TPBR de la
région Rhône-Alpes. Ses membres ont pu mesurer la facilité d’accès au juge que permettent les
spécificités de cette juridiction et de la procédure actuelle (présence d’assesseurs élus, proximité
géographique, procédure orale, absence de ministère d’avocat obligatoire,…).
C’est pourquoi le Comité d’action juridique exprime son attachement au TPBR dans une lettre
ouverte argumentée et a sollicité le soutien des magistrats et des assesseurs de cette juridiction dans
la région Rhône-Alpes, ainsi que des syndicats de magistrats.
La lettre ouverte du Comité d’action juridique Rhône-Alpes a été cosignée par le Syndicat de la
Magistrature, 55 assesseurs, quatre magistrats professionnels et le Syndicat de la Propriété Privée
Rurale de Haute-Savoie.
Le Comité d’action juridique transmet ce jour sa lettre ouverte, et la liste de ses soutiens, aux
syndicats agricoles pour qu’ils se saisissent de la question, et aux ministères de l’agriculture, de la
justice et de l’égalité des territoires pour qu’ils la prennent en compte dans leur réflexion.

Lire la lettre ouverte et voir la liste des soutiens sur : http://www.comite-action-juridique.fr/accueil/vos-droits/tribunal-paritaire-des-baux-ruraux/

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Sociétés d’exploitation agricole: règles juridiques et sécurisation du foncier


Journée de formation le 20 novembre 2012 à Saint-Etienne de Crossey
Sociétés d’exploitation agricole : règles juridiques et
sécurisation du foncier

GAEC, EARL, SCEA, etc. : Quelles sont les caractéristiques des différentes formes
d’association en agriculture (constitution, fonctionnement) ? Sociétés et foncier : à quoi
faut-il faire attention ?

Gratuit pour les agriculteurs et les candidats à l’installation.
Participation sur inscription : le lieu et les modalités pratiques vous seront alors
communiqués suite à l’inscription.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTION :
Auprès du Comité d’action juridique Rhône-Alpes :
- Sur le site Internet : www.comite-action-juridique.fr
- Par téléphone : 04 81 91 99 04
- Par courriel : formation@comite-action-juridique.fr

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Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter


Journée de formation le 11 octobre 2012 à Anneyron (26), de 9h30 à 17h

Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter

Ce qu’il faut savoir quand on loue des terres ou des bâtiments agricoles, même sans contrat écrit : champ d’application du statut du fermage, conclusion du bail, renouvellement, résiliation, cession, montant du loyer, recours au tribunal paritaire des baux ruraux,…

Gratuit pour les agriculteurs et les candidats à l’installation.

Participation sur inscription : le lieu et les modalités pratiques vous seront alors communiqués.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTION :

Auprès du Comité d’action juridique Rhône-Alpes :

§ Sur le site Internet : www.comite-action-juridique.fr

§ Par téléphone : 04 81 91 99 04

§ Par courriel : formation@comite-action-juridique.fr

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Mariage, PACS, succession: implications pour la ferme


Le Comité d’action juridique Rhône-Alpes vous propose une journée de formation :

Mariage, PACS, succession : implications pour la ferme

Le 27 mars 2012 à la Tour du Pin (Nord-Isère)

Mon exploitation engage-t-elle mon patrimoine personnel ? Celui de mon conjoint ? Quel est le régime matrimonial adapté à ma situation ? Que se passerait-il en cas de décès ? Quels sont les droits des héritiers ?

Participation gratuite pour les agriculteurs et les candidats à l’installation

Plus d’information auprès du Comité d’action juridique Rhône-Alpes :

04 81 91 99 04 ou formation@comite-action-juridique.fr

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Formation: le permis de construire appliqué à l’agriculture


Le Comité d’action juridique Rhône-Alpes vous propose une journée de formation :

Le permis de construire appliqué à l’agriculture

Le 7 mars 2012 à Clelles (Sud-Isère)

Puis-je construire un bâtiment ? Une maison d’habitation en zone agricole ?
Quelle demande faut-il faire ? Quels sont les recours possibles ?

PROGRAMME

Objectifs :
· Savoir évaluer la constructibilité d’une parcelle (zonage, type de construction,…).
· Connaître les règles relatives au permis de construire et savoir les appliquer à sa
situation (faire une demande, suivre l’instruction, faire un recours).
Durée : une journée de 7 heures.
Intervenant : Delphine Gavend, juriste formatrice

Contenu :

INTRODUCTION :
· Présentation de la journée et ajustement aux attentes des stagiaires.

SAVOIR IDENTIFIER SI UNE OPERATION RELEVE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE :
· Présentation brève des différentes autorisations d’occupation du sol (permis de
construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…)
· Distinction des opérations soumises à permis de construire des autres

SAVOIR EVALUER LA CONSTRUCTIBILITE D’UNE PARCELLE ET LES REGLES
S’APPLIQUANT A UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE :
· Présentation des règles applicables à une demande de permis de construire
(Règlement National d’Urbanisme, règlement du Plan Local d’Urbanisme, carte
communale…)

COMPRENDRE LES DIFFERENTES ETAPES D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE :
· Contenu d’une demande de permis de construire
· Procédure de décision
· Péremption et suspension d’un permis de construire
· Recours contre un permis de construire

BILAN DE LA JOURNEE :
· Tour de table : ce qui est acquis, ce qu’il faut approfondir,
· Questionnaire de satisfaction des stagiaires.

Participation gratuite pour les agriculteurs et les candidats à l’installation

Plus d’information auprès du Comité d’action juridique Rhône-Alpes :

04 81 91 99 04 ou formation@comite-action-juridique.fr

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