Tag Archive | "Commission européenne"

Etiquetage de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés au 1er janvier 2017


Publication au Journal officiel ce vendredi 30 septembre de l’arrêté permettant la mise en place de l’étiquetage de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés dès le 1er janvier 2017. Cette disposition est mise en place pour deux ans dans le cadre d’une expérimentation, après un examen préalable par la Commission Européenne et le Conseil d’Etat.

Ce dispositif permettra d’assurer aux consommateurs une plus grande transparence sur l’origine des ingrédients des produits qu’ils consomment, et permettra aux producteurs et aux industriels de valoriser l’origine de leurs ingrédients.

L’arrêté paru ce jour établit, entre autre, la proportion de viande utilisée comme ingrédient dans les produits transformés et de lait dans les produits laitiers à partir de laquelle il sera obligatoire d’apposer la mention de l’origine de ces produits. Cet étiquetage sera obligatoire dès qu’un produit transformé contient au moins 8% de viande, ou dès qu’un produit laitier contient au moins 50% de lait.

Pour la viande, il devra être fait mention des lieux de naissance, d’élevage et d’abattage de l’animal ; concernant le lait ce sont les lieux de collecte, de transformation ou de conditionnement qui devront être indiqués. Lorsque l’ensemble des étapes de production se déroule dans le même pays, une seule mention « origine » pourra être utilisée pour simplifier l’information.
Stéphane LE FOLL et Martine PINVILLE saluent cette importante avancée en matière d’information du consommateur et remercient la Commission européenne d’avoir permis à la France de mettre en place cette expérimentation, qui constitue une première européenne. Un rapport sera remis à la Commission européenne à l’issue de l’expérimentation française.
NB : Il convient de rappeler que l’étiquetage de l’origine était déjà obligatoire pour l’ensemble des viandes fraîches depuis le 1er avril 2015.

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Crise du lait : limiter la production pour sauver la filière


Alors que les ministres européens de l’agriculture doivent aujourd’hui discuter les nouvelles mesures proposées par la Commission européenne pour enrayer la crise laitière, les élus locaux et régionaux les appellent une nouvelle fois à prendre des mesures urgentes pour assainir le marché, et en premier lieu à réguler les volumes de production du lait.

Les élus locaux et régionaux enjoignent les ministres européens de l’agriculture réunis aujourd’hui en Conseil des ministres à Bruxelles à compléter les mesures d’aide à la trésorerie proposées par la Commission européenne par des mesures permettant d’assainir le marché, de revenir rapidement à un prix du lait rémunérateur pour les producteurs et de préserver à la fois l’avenir de la filière et des régions d’élevage.

Les membres du Comité européen des Régions appellent notamment les ministres européens de l’agriculture à prendre urgemment des mesures visant à limiter la production laitière. Une régulation des volumes de production de lait aurait en effet un impact positif et rapide sur les revenus de tous les producteurs selon une étude présentée le 27 juin dernier au Comité européen des Régions (CdR).

Pour Jacques BLANC (France), maire de La Canourgue et rapporteur du CdR sur la régulation de la volatilité des prix des produits agricoles. « La Commission semble n’avoir toujours pas pris la mesure du problème et se contente de proposer des aides minimes aux producteurs et une extension du stockage public, sans effet sur la surproduction. C’est pourtant bien au niveau de la production qu’il faut agir comme le démontre une étude récente de notre Comité. L’avenir de nos régions en dépend« .

L’étude sur le « programme de responsabilisation des marchés » (PRM) a été présentée le 27 juin dernier au cours d’une une table ronde sur les mesures de marché limitant la production laitière organisée par la Commission des ressources naturelles du Comité européen des Régions. Alors que le secteur laitier traverse une crise grave et persistante, et face à l’absence de réaction de la Commission européenne, les dirigeants locaux et régionaux, résolus à sauver les emplois et la filière lait dans son ensemble, souhaitaient évaluer la faisabilité et les effets de ce programme du European Milk Board, devant être mis en œuvre lorsque le marché du lait est menacé de déséquilibres.

L’étude démontre notamment que :

-          Une régulation européenne des volumes de production aurait un impact positif et rapide sur le prix du lait à la ferme. Cette conclusion remet en cause la théorie selon laquelle une diminution des volumes de production au seul niveau européen ne pourrait pas avoir d’impact sur le prix européen dans un contexte de marché mondialisé.

-          Une limitation temporaire des volumes de production aurait un impact très positif sur les revenus de tous les producteurs européens. Le scénario de base, avec une réduction de 6% des volumes de lait sur un an, prévoit une augmentation de la marge brute des producteurs de l’ordre de 6 milliards d’euros du fait d’une remontée du prix du lait de 14.6% et de la marge brute de 38%.

-          Le coût du programme de réduction volontaire équivaudrait peu ou prou au budget européen débloqué pour financer les mesures d’urgence prises en réponse à la crise du secteur agricole dont l’impact sur les revenus des producteurs fut limité.

Dès avril 2015, dans son avis sur l’avenir du secteur laitier, le Comité des Régions mettait en garde les instances européennes sur la dégradation du marché des produits laitiers alors que la Commission européenne persistait, elle, à dire que la situation du marché du lait était favorable, à court et moyen terme. Le Comité des Régions avait alors appelé la Commission à mettre en place des mesures de sécurisation du revenu des producteurs et plus particulièrement à examiner le «programme de responsabilisation des marchés» du European Milk Board.

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Maïs OGM : la France a bien demandé leur exclusion


La Commission européenne a en ligne les notes de la France demandant d’exclure le territoire national des zones où huit maïs OGM peuvent être cultivés.

Les ministres de l’Écologie et de l’Agriculture avaient indiqué dans un communiqué du 17 septembre 2015, avoir mis en œuvre les dispositions de l’article 26 quater de la directive (UE) 2015/412 du 11 mars 2015 qui permet aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.

La Commission européenne a confirmé ces propos en diffusant sur Internet les notes des autorités françaises des 15 et 16 septembre, demandant l’exclusion de la France de l’aire géographique de culture des huit maïs OGM autorisés à ce jour ou en cours d’autorisation au niveau européen. Ces demandes d’interdiction concernent les maïs suivants brevetés par trois sociétés :

Quinze États membres au total ont déposé des demandes de ce type devant la Commission européenne.

Il s’agit, par ordre chronologique de dépôt, de : la Lettonie (3 juillet), la Grèce (27 et 30 juillet), la Croatie (8 septembre), la Grande-Bretagne (uniquement l’Écosse, 15 sept ; l’Irlande du Nord, 22 sept. et le Pays de Galles, 24 et 29 sept.), la France (15 et 16 sept.), l’Autriche (18 sept.), la Hongrie (21 et 22 sept.), la Pologne (22 et 29 sept.), les Pays-Bas (23 sept.), la Belgique (uniquement la Wallonie, 23 sept.), la Lituanie (24 sept.), Chypre (28 sept.), l’Allemagne (30 sept.), la Bulgarie (30 sept.) et l’Italie (30 sept.).

Pour la Commission européenne, ce nombre important de demandes confirme la pertinence de la directive (UE) 2015/412 face à un sujet complexe. Les entreprises concernées auront trente jours, après notification des demandes, pour modifier ou confirmer la portée géographique de leur dossier.

Source FNE

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LA REGION MOBILISEE POUR L’AGRICULTURE ET LE DEVELOPPEMENT RURAL


La Commission européenne a approuvé le Plan de Développement
Rural de la Région Rhône-Alpes grâce auquel 1,63 milliard d’euros sera mobilisé au profit
de l’agriculture et du développement rural en Rhône-Alpes.

Parmi les principaux enjeux à l’horizon 2020 : la consolidation d’une agriculture durable en
montagne, l’installation des jeunes agriculteurs, la compétitivité et la modernisation des
exploitations, le développement de pratiques respectueuses de l’environnement…
S’ajoutant au contexte de crise que traverse la filière de l’élevage, la sécheresse a fragilisé
encore davantage les éleveurs qui ont dû acheter du fourrage pour alimenter leur cheptel.
Cette situation entraîne des dépenses imprévues qui pèsent sur les trésoreries des
exploitations déjà en difficulté.

Vendredi 18 septembre, la Région Rhône-Alpes, a approuvé à l’unanimité, pendant la
Commission permanente, une première enveloppe de 5M€ pour des mesures d’urgences de
solidarité anti sécheresse pour les éleveurs les plus touchés suite à l’épisode exceptionnel
qui a sévit cet été en Rhône-Alpes, notamment à l’ouest de la région.

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Plus d’1,63 milliard d’euros pour les agriculteurs et le développement rural en Rhône-Alpes


La Commission européenne a adopté, ce jeudi 17 septembre, le Programme de développement rural
(PDR) de la Région Rhône-Alpes pour la mise en oeuvre du Fonds Européen Agricole pour le
Développement Rural (FEADER – 2ème pilier de la Politique Agricole Commune). Sur la période
2014 — 2020, 1,06 milliard d’euros de crédits européens est programmé pour l’agriculture,
l’alimentation, les forêts et les zones rurales rhônalpines. Avec les financements complémentaires de
l’Etat et des collectivités locales, 1,63 milliard d’euros sera mobilisé sur cette période.

Après les nombreuses concertations conduites avec les acteurs du monde rural et les élus locaux, en
concertation avec l’Etat, le feu vert de la Commission européenne va permettre de notifier puis de
verser les premières aides.

Les principaux objectifs du PDR de Rhône-Alpes sont à l’horizon 2020 :

- Consolider une agriculture durable en montagne. L’indemnité compensatoire de handicaps
naturels (ICHN) concerne plus de 11 000 exploitations rhônalpines et représente 587 M€
(soit plus de la moitié des crédits programmés sur 2014 – 2020).
- Permettre l’installation de 3 200 jeunes agriculteurs en mobilisant 92 M€ sur 7 ans.
 Conforter la compétitivité et la modernisation des exploitations agricoles et de l’industrie
agro-alimentaire (54 M€).
- Développer des pratiques respectueuses de l’environnement. Atteindre 10% de la surface
agricole utile rhônalpine en agriculture biologique et 12% en bonnes pratiques agroenvironnementales
avec l’appui de 50 M€.
- Accroître la compétitivité du secteur forêt bois avec 72 M€ d’investissements publics et
privés à la clé.
- Contribuer au développement des territoires ruraux en mettant en place un programme
spécifique « Liaison entre acteurs pour le développement rural » (LEADER) doté de 58 M€ et
qui prévoit de couvrir 71 % du territoire de Rhône-Alpes.
Dès 2014, dans le cadre de la transition d’avec le programme précédent, la Région Rhône-Alpes a
déjà engagé 105 M€ et mis en paiement plus de 75M€. En 2015, dans le cadre du nouveau
programme, en accord avec la Commission européenne, le soutien à l’installation en agriculture a pu
être lancé par anticipation dès avril dernier. 141 créations d’exploitations ont déjà été soutenues et
ont bénéficié de 3,3 M€ au titre du FEADER. Les autres dispositifs de soutien vont donner lieu à
engagement dans les toutes prochaines semaines.

Avec la Région Auvergne, dont le PDR a également été approuvé, la grande Région Auvergne-Rhône-
Alpes, qui verra le jour au 1er janvier 2016, sera parmi les Régions les mieux dotées de l’Union
Européenne, avec une enveloppe de 2,262 Millards € pour soutenir l’agriculture et le développement
des territoires ruraux au titre du FEADER.

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Prolongation des mesures de «filet de sécurité» pour les produits laitiers et les fruits et légumes


Les mesures de «filet de sécurité» pour les secteurs des produits laitiers et des fruits et légumes seront prolongées jusqu’en 2016.

La Commission Européenne met actuellement au point les derniers détails en vue de l’adoption formelle des décisions législatives pertinentes dans les semaines à venir.

La Commission européenne a conscience des difficultés rencontrées par les producteurs européens et de la nécessité de leur apporter une aide. Pour le secteur des fruits et légumes, les mesures prévues pourraient entrer en vigueur dès la semaine prochaine, tandis que pour le secteur laitier, elles seront en place à partir du 1er octobre.

L’intention de proroger certaines des mesures existantes a été annoncée pour la première fois par M. Phil Hogan, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture et du développement rural, lors de la dernière réunion du Conseil des ministres de l’agriculture qui s’est tenue le 13 juillet.

Le commissaire Hogan a déclaré à ce propos:

«Les mesures significatives qui ont été prises jusqu’à présent par l’Union européenne ont démontré la solidarité de l’Union avec les agriculteurs les plus touchés par l’embargo russe. Ces actions ont aussi sensiblement contribué à atténuer les effets de cet embargo. Aujourd’hui, près d’une année plus tard, le maintien de l’interdiction imposée par la Russie nous oblige à conserver un filet de sécurité pour protéger les producteurs qui restent confrontés à des difficultés liées à cette interdiction.»

Pour le secteur laitier, les mesures d’aide consistent en une intervention publique et en une aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (LEP). Ces mesures sont actuellement en place et, en l’absence de prolongation, arriveraient à expiration le 30 septembre 2015.

L’intervention sera prolongée du 1er octobre 2015 au 29 février 2016 afin d’éviter toute interruption (pour les produits laitiers, l’intervention est systématiquement ouverte chaque année du 1er mars au 30 septembre). Le stockage privé (pour lequel aucune ouverture automatique ne s’applique) sera également prolongé jusqu’au 29 février 2016.

Pour les fruits et légumes, la Commission propose de proroger jusqu’au 30 juin 2016 les mesures qui ont pris fin le 30 juin 2015, en couvrant les principaux groupes de fruits et légumes (y compris les pêches et les nectarines) affectés par l’embargo russe. Ces mesures consistent en des retraits du marché en vue de la distribution gratuite de fruits et légumes aux organisations caritatives ou à d’autres fins (telles que l’alimentation des animaux, le compostage ou la distillation) ainsi qu’en la «non-récolte» ou la «récolte en vert».

Les quantités seront allouées aux États membres qui ont exporté des quantités importantes vers la Russie au cours des trois dernières années. En outre, une quantité supplémentaire ne dépassant pas 3 000 tonnes peut être retirée du marché dans tous les États membres afin de stabiliser davantage le marché.

La demande mondiale de lait et de produits laitiers s’est détériorée tout au long de 2014 et au premier semestre de 2015, notamment en raison du ralentissement des importations effectuées par la Chine. De plus, le gouvernement russe a annoncé la prolongation pour une année supplémentaire, jusqu’en août 2016, de l’interdiction injustifiée et illégale des importations de produits agricoles en provenance de l’Union européenne. En conséquence, la pression existante sur les prix du lait et des produits laitiers devrait perdurer dans les mois à venir. En ce qui concerne les fruits et légumes, le maintien de l’embargo russe signifie que les producteurs européens restent privés d’accès à un marché d’exportation important, ce qui pourrait entraîner des baisses de prix significatives.

Contexte

Secteur laitier

Dans le cas de l’intervention, les autorités publiques achètent les quantités proposées par les opérateurs privés à un prix fixe pour une quantité maximale de 109 000 tonnes de LEP et de 50 000 tonnes pour le beurre, et pour autant que les marchandises proposées soient conformes à certaines exigences de qualité. Une fois que ces volumes ont été épuisés, l’intervention se poursuit suivant un système d’adjudication. Le beurre et le LEP ayant fait l’objet d’une intervention publique sont ensuite vendus sur le marché libre par les pouvoirs publics une fois que les prix ont remonté.

Dans le cas du stockage privé, l’opérateur privé conserve la propriété des marchandises, mais s’engage par contrat à retirer les produits du marché pendant une certaine période. En échange, une aide destinée à couvrir une partie des frais de stockage lui est accordée.

Les projets législatifs relatifs à la prolongation de ces instruments ont déjà été examinés par la Commission avec des représentants des États membres. Les actes législatifs correspondants devraient être publiés et entrer en vigueur avant la fin du mois de septembre.

À ce jour, quelque 108 652 tonnes de beurre et 40 045 tonnes de LEP ont été proposées au titre du stockage privé depuis le début du régime en septembre 2014. 1 176 tonnes de LEP ont été proposées au titre de l’intervention.

Fruits et légumes

Les projets législatifs relatifs à la prolongation de ces instruments ont déjà été examinés par la Commission avec un groupe d’experts désignés par les États membres pour la prorogation des mesures exceptionnelles de soutien. Ces mesures devraient être publiées et entrer en vigueur d’ici la fin de la semaine prochaine.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien qui ont été mises en œuvre jusqu’au 30 juin 2015, environ 770 000 tonnes ont été retirées du marché avec un soutien d’environ 155 millions d’euros.

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Nouvelles mesures sur la santé animale : « prévenir plutôt que guérir »


Les députés européens, la Commission européenne ainsi que les représentants des gouvernements nationaux ont approuvé de manière informelle une proposition concernant la santé animale.

Celle-ci vise à rationaliser et à simplifier les règles existantes, et concerne des maladies telles que la fièvre aphteuse ou la grippe aviaire.

Le négociateur en chef du Parlement, la députée libérale suédoise Marit Paulsen, a déclaré que l’objectif de cette proposition est de « prévenir plutôt que de guérir ».

Les mesures sur lesquelles se sont entendus le Parlement européen et les négociateurs du Conseil concernent les maladies qui sont transmissibles parmi les animaux, et potentiellement aux humains. Avec 13,7 millions d’exploitations animales dans l’Union européenne, la production de l’élevage représente 156 milliards d’euros par an. 70 % des malades infectieuses sont communes aux hommes et aux animaux.

Lors d’un entretien à la suite de cet accord adopté de manière informelle, le négociateur en chef du Parlement européen, la députée Marit Paulsen, a déclaré que l’accent serait désormais mis sur la prévention : « [cette proposition] soulève des questions liées à la biodiversité, aux bonnes pratiques d’élevage, à la nourriture, à la technologie et à l’usage de la médecine. »

Avec cette proposition, de nombreux actes juridiques, dont certains datent de 1964, seront simplifiés et ne formeront plus qu’un paquet législatif.

« Il s’agit d’un excellent exemple pour la législation au niveau européen. Les citoyens qui travaillent avec des animaux, qu’ils soient agriculteurs, vétérinaires ou qu’ils travaillent dans des abattoirs, peuvent lire cette loi car elle est claire et compréhensible. » a expliqué Marit Paulsen.

Elle a ajouté que ces règles auront également un impact sur les propriétaires d’animaux de compagnie, puisque « le principe est le même lorsqu’on s’occupe d’un chien, d’un chat ou de 3000 cochons. »

La députée libérale suédoise a géré sa propre ferme dans le passé, et justifie sa passion pour le bien-être des animaux et la sécurité alimentaire en évoquant son enfance, où elle a connu des pénuries alimentaires pendant la Seconde Guerre mondiale : « j’ai été un enfant qui a eu faim pendant plusieurs années, et mon rêve, une fois la paix revenue, était d’obtenir de la nourriture et de prendre du poids. »

L’accord en question doit maintenant être approuvé par la commission parlementaire de l’agriculture. Le projet devra ensuite être approuvé par le Parlement dans son ensemble.

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24 nouveaux programmes de développement rural adoptés pour stimuler le secteur agricole européen et dynamiser nos campagnes


La Commission européenne a approuvé  24 programmes de développement rural supplémentaires visant à améliorer la compétitivité du secteur agricole de l’Union, à préserver les campagnes et le climat, et à renforcer le tissu économique et social des communautés rurales pour la période allant jusqu’en 2020.

Les programmes adoptés aujourd’hui devraient permettre de créer plus de 40 000 emplois dans les zones rurales et environ 700 000 places de formation.

L’objectif est d’encourager l’innovation, le transfert de connaissances, des pratiques agricoles plus durables et une meilleure compétitivité des entreprises rurales. Le financement bénéficiera de 27 milliards d’euros provenant du budget de l’Union ainsi que d’un financement public au niveau national/régional et/ou de fonds privés.

Parmi les actions prioritaires des programmes régionaux et nationaux adoptés figurent la modernisation des exploitations agricoles, l’aide aux jeunes agriculteurs, la gestion durable des terres et l’amélioration des infrastructures à haut débit. Les États membres concernés sont la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, la Roumanie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

Contexte

Le soutien au développement rural est ce que l’on appelle le deuxième pilier de la politique agricole commune.

L’Union européenne met ainsi à la disposition des États membres une enveloppe financière, qui est gérée au niveau national ou régional dans le cadre de programmes pluriannuels faisant l’objet d’un cofinancement.

Au total, 118 programmes sont prévus dans l’ensemble des 28 États membres. Le financement de l’UE s’élève à 99,6 milliards d’euros pour la période 2014-2020 au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et est complété par des fonds nationaux, régionaux et privés. Les adoptions d’aujourd’hui portent le nombre de programmes de développement rural approuvés à 51, pour un montant total supérieur à 62 milliards d’euros (soit 62,4 % du budget).

Le nouveau règlement sur le développement rural pour la période 2014-2020 fixe six priorités d’ordre économique, environnemental et social, et les programmes contiennent des objectifs clairs qui précisent les résultats à atteindre.

En outre, afin de mieux coordonner les actions et d’optimiser les synergies avec les autres Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), un accord de partenariat conclu avec chaque État membre met en avant sa stratégie générale en matière d’investissements structurels financés par l’Union.

Sans titre

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Utilisation d’OGM: plus de libertés…


La Commission européenne a présenté les résultats de son réexamen du processus décisionnel pour l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’alimentation humaine et animale.

Ce réexamen découle des orientations politiques présentées au Parlement européen en juillet 2014, sur la base desquelles la Commission a été désignée.

Il confirme que des changements sont nécessaires pour tenir compte de l’avis de l’opinion publique dans les États membres et permettre à des gouvernements nationaux de faire davantage entendre leur voix à propos de l’utilisation d’OGM autorisés à l’échelle de l’Union dans l’alimentation animale (aliments pour animaux) ou humaine (denrées alimentaires).

Sur la base de ce réexamen, la Commission propose de modifier la législation afin de donner aux États membres plus de liberté pour restreindre ou interdire sur leur territoire l’utilisation, dans l’alimentation humaine ou animale, d’OGM autorisés à l’échelle de l’Union.

Dès aujourd’hui, l’approche vis-à-vis de l’utilisation des OGM est assouplie:

La proposition adoptée  par la Commission envoie un signal fort aux citoyens en leur montrant que l’Europe tient compte de leurs préoccupations, qui peuvent être différentes d’un pays à l’autre. La nouvelle approche vise à parvenir à un juste équilibre entre le maintien du système d’autorisation de l’Union et la liberté des États membres de statuer sur l’utilisation d’OGM sur leur territoire.

Puisqu’il est primordial de conserver un système de gestion des risques unique, garant d’un niveau de protection identique dans toute l’Union, le système d’autorisation actuel, fondé sur des preuves scientifiques et sur des règles d’étiquetage garantissant la liberté de choix des consommateurs, ne sera pas modifié.

Ce qui va changer, c’est qu’une fois qu’un OGM aura été autorisé à l’échelle de l’Union pour une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale, les États membres pourront refuser qu’il soit utilisé dans leur chaîne alimentaire.

Les États membres devront prouver que leurs mesures de refus sont conformes au droit de l’Union, notamment aux principes du marché intérieur, et aux obligations internationales de l’Union, dont font partie intégrante ses obligations à l’égard de l’OMC. Les refus devront se fonder sur des motifs légitimes autres que ceux liés aux risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement, qui sont examinés à l’échelle de l’Union.

Cette proposition reprend et complète les droits déjà accordés aux États membres pour les OGM destinés à la culture par la directive (UE) 2015/412, qui est entrée en vigueur au début du mois, sur la base d’un récent accord entre le Parlement européen et le Conseil.

L’Union européenne disposerait ainsi d’un ensemble cohérent de règles pour autoriser la culture d’OGM ou leur utilisation dans des denrées alimentaires et aliments pour animaux, permettant de tenir compte des préoccupations des États membres dans ces deux domaines.

La proposition législative va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire.

Pour de plus amples informations:

Questions et réponses sur les politiques de l’UE en matière d’OGM (MEMO/15/4778)

Réexamen du processus décisionnel relatif aux OGM dans l’UE: Questions et réponses (MEMO/15/4779)

Site web de la DG SANTE

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18 programmes de développement rural supplémentaires


La Commission européenne a approuvé 18 programmes de développement rural supplémentaires visant à améliorer la compétitivité du secteur agricole de l’Union, à préserver les campagnes et le climat, et à renforcer le tissu économique et social des communautés rurales pour la période allant jusqu’en 2020.

Ces 18 programmes seront financés par le budget de l’UE à concurrence de 14,3 milliards d’euros et bénéficieront d’un financement public au niveau national ou régional et/ou issu de fonds privés. Après les 9 programmes de décembre, les adoptions d’aujourd’hui portent le nombre de programmes de développement rural approuvés à 27 (sur un total de 118 programmes); des programmes pour un total supérieur à 35 milliards d’euros (environ 36 % du budget) ont donc à présent été approuvés.

M. Phil Hogan, commissaire européen chargé de l’agriculture et du développement rural, a accueilli les décisions en ces termes: «L’un des grands points forts de notre concept de développement rural est qu’il contient des priorités essentielles, mais qu’il appartient à chaque État membre ou région de concevoir des programmes adaptés à sa situation et à ses défis – qu’il s’agisse des Açores, des îles Åland, de la Flandre ou de la Slovaquie.

Les programmes d’aujourd’hui financent une série de projets dynamiques allant de la modernisation de l’agriculture dans les républiques baltes et la promotion de l’installation d’un plus grand nombre de jeunes agriculteurs slovènes dans ce secteur, à la mise en œuvre de programmes spécifiques visant à améliorer la qualité de l’eau aux Pays-Bas ou à protéger 2,5 millions d’hectares de terres agricoles en Angleterre au moyen de programmes de gestion écologique des terres.

Le renforcement de la base de connaissances de notre secteur agricole est un aspect important des programmes de développement rural. Je suis heureux de vous confirmer que les 18 programmes adoptés offriront, dans l’ensemble, plus d’un million de places dans des formations.»

Contexte

Le soutien au développement rural est le deuxième pilier de la politique agricole commune, qui fournit aux États membres une enveloppe financière de l’UE qui est gérée au niveau national ou régional, au titre de programmes pluriannuels et cofinancés. Au total, 118 programmes sont prévus dans l’ensemble des 28 États membres, bénéficiant du financement de l’UE à concurrence de 99,6 milliards d’euros pour la période 2014-2020 au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Ces mesures bénéficient de cofinancements nationaux, régionaux et privés supplémentaires.

Le nouveau règlement sur le développement rural pour la période 2014-2020 fixe six priorités d’ordre économique, environnemental et social, et les programmes contiennent des objectifs clairs, précisant les résultats à atteindre. En outre, afin de mieux coordonner les actions et d’optimiser les synergies avec les autres Fonds structurels et d’investissement européens (ESI), un accord de partenariat a été conclu avec chaque État membre, qui met en évidence sa stratégie générale en matière d’investissements structurels financés par l’Union.

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