Tag Archive | "coordination rurale"

Contraintes et pénalités supplémentaires pour les éleveurs…


Communiqué de la coordination rurale

« Le récent rapport de la Cour des Comptes de l’UE au sujet de l’attribution des aides PAC se révèle de mauvais augure pour les éleveurs. En invitant les états membres à renforcer les contrôles administratifs et sur le terrain, la Cour des Comptes s’en prend directement à l’élevage, secteur le plus impacté par la conditionnalité.

Toujours plus de contrôles pour moins de revenus

L’augmentation des contrôles laisse présager une augmentation des coûts de gestion et une baisse du revenu des éleveurs. Avec la PAC 2015-2020 catastrophique qui s’annonce, entre le verdissement, les MAE et la conditionnalité, les éleveurs vont devoir résoudre un véritable casse-tête pour échapper aux pénalités.

Le monde de l’élevage aura du mal a en supporter plus. Les éleveurs n’hésiteront pas à s’organiser pour défendre leur droit à être respectés et à l’erreur comme cela est généralement reconnu par l‘administration pour elle-même, qui rappelle d’ailleurs régulièrement en s’en excusant que « l’erreur est  humaine ».

La France a déjà augmenté ses sanctions

Déjà épinglée par l’UE sur les pénalités qu’elle inflige aux agriculteurs lors des contrôles, la France a réévalué ses barèmes en cas de non respect des règles de la conditionnalité. Ainsi, de nouvelles classes de non-conformité ont été créées et les pénalités sont majorées de 2 % (3 % au lieu de 1 % et 5 % au lieu de 3%). A noter : 5 % du montant des subventions représentent, en moyenne, plus de 10 % du revenu d’un éleveur bovin viande* puisque – est-il nécessaire de le rappeler ? –

le but premier (et insensé…) de la PAC était de fournir un complément de prix aux producteurs pour compenser des cours sans lien avec les coûts de production.

Le découplage, le seul moyen d’éviter une surenchère des contraintes

Lors de la réforme de la PAC, la CR et sa section viande se sont positionnées en faveur d’un découplage total qui permettrait le maintien des soutiens, la réduction des contraintes et la baisse des coûts de gestion des dossiers PAC et des versements des aides.
Plutôt que de savoir comment sont utilisées les aides PAC par les états membres, la Cour des Comptes de l’UE devrait plutôt s’intéresser à la manière de les rendre plus utiles pour assurer un revenu aux producteurs. »

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Assemblée Générale de la Coordination Rurale de l’Isère


L’Assemblée Générale de la Coordination Rurale 38 se déroulera :

Jeudi 13 mars 2014 à 13h30 Salle Polyvalente – Lycée agricole La Cote Saint André

Bernard Lannes, Président national de la Coordination Rurale, participera à cette Assemblée Générale et animera les débats autour de la réforme de la PAC, la Loi d’Avenir de l’Agriculture, l’actualité agricole…

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Clonage : L’Union Européenne doit clarifier !


Communiqué de la Coordination Rurale:

« La Commission Européenne a interdit le clonage agricole et l’importation d’animaux clonés. Elle s’est également positionnée contre la fabrication de denrées alimentaires à partir d’animaux clonés. Néanmoins, la Coordination Rurale déplore qu’elle ne se soit pas prononcée sur l’importation des produits (lait et viande) issus de descendants d’animaux clonés, ni sur leur étiquetage.

Des éleveurs soucieux des consommateurs

La CR envisage que le clonage d’animaux puisse, après expertise scientifique sérieuse et indépendante levant toute incertitude sur les plans sanitaires tant pour les animaux que pour les consommateurs, apporter des perspectives intéressantes à l’agriculture. Cependant, si les consommateurs européens refusent les produits issus de cette technologie, les éleveurs respecteront leur volonté. En se pliant aux nombreuses demandes sociétales en matière de bien-être animal, ils produisent déjà des denrées alimentaires qui correspondent aux besoins et aux souhaits des citoyens européens. En matière de clonage, il en sera de même à condition que les règles soient claires et identiques pour tous les produits, y compris les importés.

Un futur préjudice pour les éleveurs ?

La frilosité de la Commission Européenne sur l’étiquetage des produits issus de descendants d’animaux clonés, et plus généralement sur l’étiquetage des viandes, laisse craindre un futur préjudice pour les éleveurs.
En effet, pour la CR, interdire le clonage agricole et dans le même temps autoriser les importations de viandes provenant de descendants d’animaux clonés est illogique d’autant plus si le consommateur n’est pas informé et si ces viandes sont vendues moins cher grâce à la compétitivité induite.
En ces temps de négociations commerciales avec les États-Unis, la Commission Européenne a préféré une nouvelle fois baisser les yeux quitte à compromettre un peu plus l’avenir de l’élevage en Europe.

La CR attend des règles équitables

Sur la question du clonage, seuls deux schémas sont viables et équitables pour les éleveurs. Soit le consommateur, suffisamment rassuré par les expertises scientifiques, accepte le clonage et tous les éleveurs européens y ont accès, soit le consommateur rejette le clonage alors tous les produits issus du clonage (y compris les importations) doivent être interdits à la vente en Europe ! »

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SAFER : la Coordination Rurale confortée pour un recadrage de leurs pouvoirs !


Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes dénonce « les dérives » des SAFER et conforte ainsi les demandes de la Coordination Rurale. En effet, depuis de nombreuses années, la CR défend une restriction de leurs pouvoirs et une limitation de leur intervention uniquement à la réparation des dégâts fonciers liés aux opérations d’utilité publique.

Des missions principales abandonnées

Le rapport de la Cour des comptes révèle la dérive des SAFER par rapport à leurs vocations premières, à savoir l’installation des jeunes agriculteurs et la restructuration parcellaire. Sur ces deux missions, la Cour pointe le manque de transparence dans les informations fournies par les SAFER.

Un but lucratif abusif

La Cour dénonce également certaines pratiques des SAFER comme la facturation (entre 80 et 200 €) des « réponses rapides » permettant de purger plus rapidement son droit de préemption ou encore l’utilisation abusive de l’avantage fiscal (absence de droit d’enregistrement) dont elles bénéficient lorsqu’elles interviennent sur des ventes ce qui engendre des pertes de recettes pour les collectivités.

Enfin, certaines SAFER reversent même une partie de leurs bénéfices à leurs salariés ce qui est strictement interdit. Il est donc important que leur soit rappelé leur caractère non lucratif lié à la mission de service public dont elles sont chargées.

Stop à l’élargissement de leurs pouvoirs !

Dans ce contexte d’opacité et face à ce constat affligeant d’enrichissement fondé sur un détournement d’avantages fiscaux, la CR refuse que la Loi d’avenir agricole renforce leurs prérogatives et appelle les sénateurs à amender le projet de loi en conséquence.

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Un monde agricole à bout de souffle


La Coordination Rurale alerte les pouvoirs publics sur les chiffres dévoilés par l’étude du cabinet Technologia qui vise à définir les facteurs et les signes de l’épuisement et du sur-engagement professionnel, en d’autres termes : « le burn out ».

Les résultats font froid dans le dos, mais sont hélas cohérents avec ce qui se passe pour le suicide : c’est le monde agricole qui est le plus touché !

Une réalité qu’on ne peut plus ignorer

Les agriculteurs constituent la catégorie sociale la plus exposée au burn out, devant les cadres, artisans, commerçants et chefs d’entreprise ! Les agriculteurs français sont épuisés émotionnellement, physiquement et psychiquement pour un travail choisi par vocation, où l’on ne compte pas ses heures et qui empiète sur l’ensemble de leur vie :

  • 24 % cumulent à la fois une forte charge de travail et un travail compulsif,
  • 24 % se sentent émotionnellement vidés par leur travail,
  • 47 % se sentent fatigués lorsqu’ils se lèvent le matin et qu’ils doivent affronter une nouvelle journée de travail,
  • 53 % se déclarent épuisés à la fin de leur journée de travail.

L’union fait la force !

En octobre dernier, après de nombreuses années de combat visant à attirer l’attention des pouvoirs publics et de la société sur la situation particulièrement difficile des agriculteurs, la CR avait pu obtenir la publication d’une étude sur les suicides agricoles (étude MSA/INVS). Le suicide (3ème cause de  décès chez les agriculteurs exploitants) était enfin reconnu et non plus considéré comme un sujet tabou !

Aujourd’hui, les premiers résultats publiés de l’étude de Technologia nous permettent d’aller un peu plus loin dans cette démarche de reconnaissance. Cependant, les maladies professionnelles spécifiques présentant des affections psychiques sont encore très difficilement reconnues.

La CR soutient donc l’appel de Technologia pour la reconnaissance de « la dépression d’épuisement », « l’état de stress répété conduisant à une situation traumatique » et « le trouble d’anxiété généralisée » en tant que maladies professionnelles.

La CR rappelle que le burn out des agriculteurs est directement lié à leur manque de revenu et l’absence désespérante de perspectives. Aujourd’hui, les agriculteurs sont des chefs d’entreprises obligés d’avancer dans le brouillard, dans un environnement économique sans cesse changeant au gré de la dérégulation des marchés et des évolutions réglementaires.

Seule une vraie et solide réforme de la PAC, basée sur des prix rémunérateurs et non des aides génératrices de paperasse et de contrôles récurrents, permettra de rendre espoir aux agriculteurs. Ni la PAC 2015-2020, ni la loi d’Avenir ne semblent hélas aller dans ce sens.

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Aides PAC et installation : le miroir aux alouettes


Communiqué de la coordination rurale..

La réforme de la PAC 2015-2020 devait marquer, selon le Ministère de l’agriculture, la volonté des pouvoirs publics de favoriser l’installation en agriculture. Entre saupoudrage des aides et traitement inéquitable des jeunes installés, la désillusion des jeunes installés de la CR est réelle.

Un montant dérisoire pour l’aide couplée aux jeunes installés

Les premières simulations avancent des montants d’aides compris entre 8700 et 11500 € sur 5 ans, soit 1700 à 2300 €/an. Et encore, pour prétendre au versement de la totalité de cette somme, le jeune installé devra activer 25 à 34 Droits à Produire de Base (ce qui minore le montant de l’aide pour les petites structures), réaliser ses travaux de mise aux normes…

Transparence et aide couplée aux jeunes installés : la double peine ?

A l’heure actuelle, malgré la demande unanime des syndicats, l’application de la transparence pour les formes sociétaires est réservée aux seuls GAEC. Il est probable que cette règle s’applique également au complément à l’installation, ce qui exclurait de fait toute une catégorie de jeunes installés. Un jeune agriculteur installé en EARL subirait donc la double peine : pas de prise en compte du nombre d’associés pour la surprime des 52 premiers hectares, et pas d’aide couplée aux jeunes installés !

Un motif de satisfaction : la prise en compte des jeunes de moins de 40 ans, mais…

Même si la section jeunes de la CR aurait préféré que le dispositif soit encore plus ouvert (aide accordée à tous les installés depuis moins de 5 ans, hors reprise entre époux), elle avait constaté avec soulagement que le Ministère projetait un traitement équitable de tous les jeunes de moins de 40 ans, qu’ils aient ou non bénéficié des AI.

La dernière réunion du CSO propose de limiter cette ouverture en réservant l’aide aux détenteurs d’un diplôme de niveau IV (avec une éventuelle validation des acquis, ce qui serait une bonne chose). Environ 2500 jeunes installés seraient ainsi exclus du dispositif, pour permettre une revalorisation de l’aide attribuée aux 6000 autres ! La CR s’est opposée à ce nouveau critère d’attribution, et restera vigilante lors des prochaines réunions du CSO. Pourquoi les JA souhaitent-ils exclure des jeunes installés du dispositif alors que rien dans la réglementation européenne ne l’impose ?

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TVA équine : l’absurdité est de mise


Communiqué de la coordination rurale:

« Vendredi 13 décembre, les représentants de M. Hollande et des Ministres de l’Agriculture, du Budget, de l’Économie et des Sports, accompagnés par des représentants de la filière équine (dont la Coordination Rurale), ont rencontré M. Sadauskas (Directeur de cabinet du commissaire européen à la fiscalité), M. Baudru (Directeur adjoint) et Mme Scoppio (conseillère spécialiste de la TVA et des relations avec la CJUE), à Bruxelles.

Une interprétation équivoque

La Commission est restée fermée aux propositions de la CR sans pour autant nier que les centres équestres sont bien des installations sportives, censées pouvoir faire l’objet d’un taux de TVA réduit. Cependant, pour cette dernière, le cheval ne fait pas partie de ces installations. Comme toujours, c’est l’interprétation très restrictive de la directive européenne 2006/112 sur la TVA et de son annexe III concernant les taux réduits, qui pourrait coûter cher aux centres équestres français.

L’absurdité des règlements poussée à son paroxysme

Ainsi, pour la Commission européenne, tout cavalier (propriétaire ou non de son cheval) pratiquant son sport dans un centre équestre payerait le taux plein sur l’ensemble des prestations : utilisation des installations, enseignement, pension éventuelle de l’animal. En revanche, le propriétaire d’un équidé qui disposerait des moyens suffisants pour héberger et transporter son cheval pourrait s’acquitter du taux réduit de TVA pour l’accès aux installations de ce même centre équestre. Selon l’interprétation de la Commission, seuls les cavaliers les plus fortunés seraient donc éligibles au taux réduit. Au 11e étage de la Commission européenne, on se croirait au pays des shadoks !

La CR maintient la pression pour sauver la filière équine

Lors de cette rencontre, la CR a eu la satisfaction de constater que l’État français ne semblait pas manifester l’intention de baisser les bras et allait demander un réexamen du taux de TVA appliqué aux centres équestres selon le point 14 (droit d’utilisation d’installations sportives) de l’annexe III de la directive 2006/112.

La CR sera vigilante sur cet engagement et demande par ailleurs un moratoire sur la TVA équine en attendant la révision de la directive européenne qui se tiendra courant 2014.

La CR encourage tous les professionnels de la filière à maintenir leur mobilisation pacifique et les assure de son soutien sans faille dans les actions à venir. »

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Le Commissaire européen saura-t-il redonner espoir à la filière équine ?


Communiqué de la coordination Rurale

Une délégation française composée des représentants du ministère du budget et de la profession équine : FFE, GHN, FNC, section équine de la Coordination Rurale se rendra demain à la Commission européenne.

Une lueur d’espoir…

Depuis de nombreux mois, la section équine de la CR et la FNEPE se battent d’arrache-pied pour que les centres équestres puissent continuer à appliquer le taux réduit de TVA.
Vendredi 13 décembre à 16h, Claire Juillet (Présidente de la section équine de la CR) rencontrera M. Algirdas Semeta, Commissaire européen à la Fiscalité, à l’Union douanière, à l’Audit et à la Lutte anti-fraude afin de débattre du dossier qui paralyse l’avenir de la filière équine.

La CR et la FNEPE plus que jamais force de propositions

La CR et la FNEPE espèrent pouvoir faire entendre au commissaire européen le bien-fondé de leurs propositions pour sortir les centres équestres de l’impasse. Elles fondent beaucoup d’espoir sur cette rencontre qui constitue certainement l’ultime issue pour apporter des solutions viables et durables à la filière.

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Loi d’avenir agricole : la CR attentive aux débats en commission


Communiqué de la Coordination Rurale.

 » A la veille des débats en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la Coordination Rurale demande aux parlementaires de tenir compte de ses revendications, en vue d’apporter enfin une réponse efficace et équitable aux problèmes des agriculteurs.

Une loi porteuse d’espoir

Le projet de loi entend renforcer la démocratie, au sein des « coopératives » et des interprofessions en imposant à ces dernières de réunir en leur sein l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs pour pouvoir étendre leurs accords. C’est, aux yeux de la CR, une réelle avancée, plébiscitée depuis toujours. Le projet fait en outre un premier pas en faveur de la libéralisation du commerce des céréales dans le cadre des Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE). La CR applaudit cette initiative, même si le cadre reste toutefois bien trop restrictif.

Des avancées à confirmer

La CR compte sur les parlementaires pour qu’ils ne vident pas ce projet de sa substance, notamment sous la pression de ceux qui souhaitent préserver leur monopole. Elle attend d’eux, au contraire, qu’ils confirment – dans les détails du texte – les annonces faites. Particulièrement elle attend qu’il soit donné aux syndicats agricoles, dans leur ensemble, un réel pouvoir d’expression au sein des interprofessions.
La CR estime en outre que cette « ouverture » doit s’étendre à la négociation collective et à l’enseignement.

Attention aux mesures à l’encontre des agriculteurs

Ce projet de loi réitère hélas les erreurs commises à chaque précédente loi, en renforçant les contraintes réglementaires, qui, en l’absence de prix rémunérateurs, n’auront pas pour impact de hisser notre agriculture vers le haut, mais de tirer plus encore vers le bas les agriculteurs. La CR est notamment opposée au renforcement des prérogatives des SAFER, au contrôle des structures qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre et qui vient encore compliquer les relations difficiles entre propriétaires et fermiers. Elle est également contre le dispositif expérimental de « certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques » qui entend permettre à certains d’acheter un droit de polluer au détriment de l’image de toute la profession qui utilise avec raison et modération les produits phytopharmaceutiques.

La CR va suivre attentivement les travaux des différentes commissions et compte sur le soutien de l’ensemble des députés pour que ce projet de loi soit une réelle opportunité de rendre un avenir aux agriculteurs.

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Retraites agricoles: la pénibilité n’est pas le monopole des salariés


Communiqué de la Coordination Rurale

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, retoqué par le Sénat, est de retour à l’Assemblée Nationale pour un nouvel examen. Parmi ses mesures : la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité au profit des salariés.

La CR, qui rappelle que la pénibilité touche également les exploitants, dénonce une fois encore ce dispositif inadapté.

L’avènement d’un triste concept : employeur – payeur !

Comme l’environnement a jeté l’opprobre sur les agriculteurs, en les rabaissant au rang de « pollueur payeur », la législation sociale les accable en tant qu’employeurs. En effet, par un raccourci malheureusement conforme à la conception du droit social, le projet de loi considère que ce sont les employeurs qui exposent leurs salariés à la pénibilité et qu’en conséquence, ils doivent financer un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de cette pénibilité.

Une exposition égale mais une prise en compte discriminatoire

Dans le milieu agricole, employeurs et salariés se partagent souvent les tâches, les uns et les autres étant exposés de la même façon à la pénibilité. C’est pourquoi, pour la CR, il est indispensable de prendre également en compte la « pénibilité » du travail des exploitants non salariés, fussent-ils employeurs et de leur permettre ainsi de partir plus tôt à la retraite. C’était l’objet d’un amendement proposé par la CR aux députés.

La TVA sociale ne peut plus attendre

Les employeurs agricoles sont incapables de supporter une énième augmentation de leurs charges, nul doute que de telles mesures n’auront qu’un impact négatif sur l’emploi et plus globalement, sur la compétitivité et la croissance de notre économie.

Le système social agricole, notamment pour ce qui est de la retraite de base pour tous, doit être financé par une TVA sociale comme le prône la Coordination Rurale depuis 1997.

Cela permettrait en outre un formidable gain de compétitivité de nos entreprises, les produits exportés se retrouvant exonérés du coût du social, et les produits importés en supportant leur part, contrairement à ce qui se passe actuellement et qui détruit notre économie.

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