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Didier Migaud succède à Philippe Seguin


photo Métro

(photo Métro)

Sur  proposition du Premier ministre, Didier Migaud, député PS de la IVe circonscription de l’Isère, président de la Métro,  a été nommé président de la Cour des comptes  par Nicolas Sarkozy, à l’issue du conseil des ministres qui se tenait ce matin à l’Élysée. Le président de la Métro succède ainsi à Philippe Seguin, décédé le 7 janvier dernier.

Didier Migaud, élu récemment « député de l’année » par un jury de journalistes était déjà couronné de lauriers. Il revêtira bientôt la toge rouge au col d’hermine qui sied au président de la Cour des Comptes.

Jean-Jack Queyranne a été l’un des premiers à réagir à cette nouvelle : « Je me réjouis de la nomination de Didier Migaud comme Premier Président de la Cour des Comptes.  Sa compétence incontestée à la tête de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le désignait tout particulièrement pour exercer cette haute fonction.

Président de la Métro de Grenoble, il connaît aussi, en praticien avisé, les enjeux des finances locales. C’est un homme de Rhône-Alpes, scrupuleux dans son travail, mesuré dans ses appréciations et toujours juste quand il s’agit de défendre l’intérêt général.

Alors que notre pays connaît une flambée de ses déficits et une dégradation de ses comptes publics, il saura, par ses conseils et ses jugements, proposer les voies d’un redressement national. »

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Le contrôle des aides au développement rural épinglé


enqueteurLe rapport public 2010 de la Cour des Comptes a été officiellement présenté aujourd’hui en la Grand’Chambre, par Alain Pichon, Doyen des présidents de chambre faisant fonction de Premier président et Claire Bazy-Malaurie, président de chambre, rapporteur général. Parmi les 25 sujets qui font l’objet d’observations de la part de la Cour des Comptes, le contrôle des aides au développement rural. En voici la teneur.

Cofinancées par l’Union européenne et les Etats, les aides au développement rural s’inscrivent dans la politique communautaire qui vise à améliorer la compétitivité des territoires ruraux tout en préservant leur environnement et leur patrimoine. Les dépenses correspondantes représentaient en 2008 l’essentiel des 2,3 Md€ d’aides agricoles, dont 1,5 Md€ d’origine nationale et 0,8 Md€ d’origine communautaire.

Ces aides, composant le second pilier de la politique agricole commune, sont venues compléter en 2000 le premier pilier composé des aides directes de soutien aux productions, plus anciennes et plus conséquentes, constituant le premier pilier.

Le 1er avril 2009, le CNASEA, progressivement devenu le principal gestionnaire des aides au développement rural, a fusionné avec l’Agence unique de paiement (AUP), organisme payeur en charge de l’essentiel des aides du premier pilier de la politique agricole commune, dans un nouvel établissement public dénommé Agence de services et de paiement (ASP). Pour la Cour, cette création devait être l’occasion de refondre le schéma de gestion dans son ensemble, chose qui pour l’heure n’a pas été réalisée.

L’actuelle ASP s’est en effet inscrite d’emblée dans le schéma de gestion précédent qui se caractérise par un partage des tâches compliqué avec les directions départementales du ministère de l’agriculture et parfois même avec d’autres structures comme les établissements bancaires et des entités liées à la profession agricole.

Ce partage qui aboutit de fait à priver l’ASP de la pleine et entière maîtrise du dispositif de gestion des aides que l’Union européenne lui a confié instaure un circuit de gestion segmenté, peu lisible, coûteux, où les responsabilités sont diluées. La sécurité des paiements devrait être également améliorée. En effet, en charge de paiements de masse, l’ASP ne peut pratiquer que des contrôles par sondage se limitant à 5 % des dossiers.

Cette pratique ne serait pas critiquable si tous les dispositifs d’aide étaient concernés à la hauteur des 5 % prévus, ce qui n’est pas le cas. En tout état de cause, ces sondages laissent apparaître en fin d’exercice des taux importants de paiements injustifiés qui, après extrapolation aux paiements non contrôlés, permettait d’envisager par exemple pour la seule année 2006 une somme de 60 M€ payée à tort. La complexité des dispositifs et la priorité accordée à la rapidité des paiements expliquent largement ces mauvais résultats.

Le dispositif de contrôle sur pièces et sur place devrait être revu tant ses faiblesses ont été soulignées à maintes reprises. Pour s’en tenir à deux exemples, une mesure comme la dotation aux jeunes agriculteurs, pourtant vieille de trente ans, faisait encore l’objet sur ce point en 2006 de 26 recommandations par le service d’audit interne de l’établissement. Par ailleurs, une mesure plus récente comme l’aide introduite en 2004 afin de se prémunir des attaques du loup dans le massif alpin a montré d’emblée de nombreuses faiblesses en matière de contrôle.

Quand les contrôles débouchent sur des constats d’irrégularité, le recouvrement des sommes versées à tort est souvent impossible dans la mesure où les services du ministère de l’agriculture tardent à prendre les décisions de déchéances de l’aide correspondante ou s’y refusent. La Cour relève également que ce recouvrement peut être empêché par l’intervention personnelle du ministre.

La Cour renouvelle en conséquence ses critiques et recommande une simplification des procédures, un renforcement des contrôles et la mise en place de sanctions effectives. Pour ce faire, dans le nouveau contexte de la création de l’ASP, de la réorganisation de l’administration territoriale du ministère de l’agriculture et de la généralisation des téléprocédures, la Cour préconise de réorganiser le schéma de gestion de ces aides.

A ce titre, les services de l’Etat ne devraient conserver que les tâches de conception et de pilotage des dispositifs et l’Agence de services et de paiement prendre en charge l’ensemble des tâches confiées par la Commission, à savoir l’instruction, le paiement, le contrôle, la décision de déchéance et le recouvrement.

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Développement agricole: la Cour des comptes enfonce le clou


Le rapport public annuel de la Cour des comptes, présenté mercredi, souligne à nouveau la nécessité de revoir et corriger les aides au développement agricole, notant que leur efficacité n’a jamais été vraiment évaluée.

Le développement agricole, autrefois la « vulgarisation agricole », recouvre principalement des programmes de recherche appliquée à l’agriculture ainsi que la diffusion des connaissances tirées de ces recherches par des informations, des formations et des conseils donnés aux agriculteurs. Il peut s’agir, par exemple, de déterminer les meilleures pratiques de fertilisation ou d’irrigation selon les cultures, d’en informer les agriculteurs par divers moyens (articles dans des revues, réunions…) et de les aider individuellement à les mettre en œuvre en leur donnant des conseils adaptés aux caractéristiques de leur exploitation.

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Foire de Beaucroissant 2007 (archives sillon38)

Le développement agricole mobilise environ 15 000 ingénieurs et techniciens qui apportent leur concours à l’agriculture et qui peuvent promouvoir des modèles de développement particuliers en insistant plus ou moins, par exemple, sur l’augmentation des rendements ou la préservation de l’environnement. L’orientation des programmes de développement a ainsi toujours été un enjeu majeur pour l’Etat et les syndicats d’exploitants agricoles.
Le développement agricole est assuré par de nombreux organismes de nature variée qui bénéficient de ressources publiques de diverses origines (subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales, taxes affectées…).

Parmi ces organismes, figurent notamment les chambres d’agriculture et les instituts techniques propres à chaque filière qui sont les principaux bénéficiaires des « aides au développement agricole » de l’Etat dont le montant total est d’environ 100 M€ par an.

Ces aides étaient naguère gérées par une association nationale pour le développement agricole (ANDA) regroupant l’Etat et les représentants de la profession agricole. Dans son rapport public annuel publié en 2000, la Cour avait vivement critiqué la gestion de cette association et reproché au ministère de l’agriculture d’abandonner à la profession ses prérogatives en matière de développement agricole.

L’ANDA avait été créée en 1966 dans le but de coordonner leurs interventions, mais n’y est jamais vraiment parvenue. Finalement, les agriculteurs peuvent se voir proposer sur les mêmes sujets des conseils
contradictoires de plusieurs organismes qui se font concurrence pour obtenir des fonds publics.

La distribution de ces aides a alors fait l’objet depuis 2001 de plusieurs réformes successives. La Cour en présente le bilan dans son rapport 2008 et appelle à une révision plus fondamentale des objectifs des aides au développement agricole et de l’organisation de leur distribution.

Les aides au développement agricole sont attribuées surtout aux chambres d’agriculture et aux instituts techniques qui sous-traitent largement la réalisation de leurs programmes à d’autres structures. Le
champ des organismes intervenant dans le domaine du développement ne s’arrête cependant pas là.

Il y a depuis très longtemps un foisonnement d’organismes faisant du développement agricole, en général avec des ressources publiques. Celles-ci sont d’origines multiples : aides au développement agricole du CASDAR mais aussi subventions du CNASEA (notamment aux ADASEA), taxes affectées aux chambres d’agriculture, contributions volontaires obligatoires prélevées au profit des instituts techniques, subventions des offices et des collectivités territoriales etc. Les risques d’incohérence des programmes ou de double financement des mêmes projets ne sont pas négligeables.

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