Tag Archive | "DDAF 38"

Les dispositifs pour les agriculteurs en difficulté


Les différents dispositifs proposés aux agriculteurs en difficulté s’adressent à des agriculteurs qui connaissent des difficultés économiques ou de santé, conjoncturelles ou structurelles.

Ces mesures relèvent soit de la procédure dite « agridiff » si la situation est jugée redressable, soit du dispositif de reconversion professionnelle si elle ne l’est pas.

Procédure AGRIDIFF
Dispositif ne relevant pas des minimis.

Sélection des bénéficiaires

  • avoir au moins 21 ans et moins de 55 ans,
  • avoir la capacité professionnelle : diplôme agricole de niveau IV ou V ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle en tant que chef d’exploitation à titre principal ou secondaire,
  • justifier d’une activité agricole en tant que chef d’exploitation agricole depuis 5 ans à titre principal,
  • employer moins de 10 salariés,
  • au moins une UTH. Engagement à rester agriculteurs pendant la mise en place du plan de redressement (soit 3 ans).

Critères économiques

  • exploitation viable dont la moyenne du revenu par unité de travail non salarié doit être inférieure à 1 SMIC (12444 € par an),
  • endettement supérieur à 75% des fonds propres (hors foncier), ET
  • baisse de l’EBE d’au moins 20% sur les 3 derniers exercices.

Modalités d’aides

  • PCIB sur 3 ans sur des prêts long moyen court terme,
  • PCIB sur des prêts de consolidation moyen et long terme.

Plafond 10000 € par unité de travail non salarié dans la limite de 2. Augmentation de 10% possible par salarié (limite à 20 000 € de plus). La transparence GAEC joue dans la limite de 3.

Gestion

  • dépôt des demandes en DDT (ex-DDAF),
  • aides conditionnées à la mise en place d’un plan de redressement sur 3 ans, défini après un audit approfondi de l’exploitation par un technicien de la Chambre d’agriculture (prise en charge directe de l’Etat du coût de l’audit auprès de la Chambre),
  • mise en place d’un suivi annuel par un technicien de la Chambre d’agriculture (prise en charge du coût par l’Etat) pendant 3 ans.

Contact extérieur
Chambre d’agriculture 04 76 93 95 21

Sillon dauphinois
Il s’agit d’un dispositif mis en place grâce à un partenariat entre le Conseil général, la Chambre d’agriculture, la MSA et la DDAF. Les agriculteurs peuvent être confrontés à des difficultés d’origines multiples : isolement, problèmes sociaux et familiaux, difficulté économique, difficulté d’adaptation face au changement, besoin de qualification… Pour en parler, pour prendre du recul et réfléchir à l’avenir, pour être accompagné dans une démarche de changement, ces agriculteurs peuvent solliciter le Sillon dauphinois.

Contact extérieur
Répondeur téléphonique 04 74 20 81 49 – vous serez rappelé rapidement.

Aide à la reconversion professionnelle (ARP)
Cette mesure s’adresse aux agriculteurs dont l’exploitation a été jugée non redressable par la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Les conditions d’obtention sont les suivantes :

  • justifier de 5 ans d’activité agricole à la date de dépôt de la demande,
  • s’engager à ne plus travailler dans l’agriculture comme chef d’exploitation ou chef d’entreprise agricole, mais il est possible de conserver 1 hectare de parcelle de subsistance.

Contact extérieur
Les dossiers sont pré-instruits par l’Adasea Maison des agriculteurs 40 avenue Marcelin Berthelot BP 2723 – 38036 Grenoble cedex 02 – tel 04 76 20 68 80

Formulaires

Contact DDT

  • pour Agridiff Sandrine CHARRIER 04 76 33 45 33 ou Anne-Catherine BOSSO 04 76 33 45 21
  • pour ARP Michèle CHATENAY 04 76 33 45 16

Catégorie DDAF, agricultureCommentaires fermés

Agriculteurs en difficulté: ce qu’il faut savoir


Afin de venir en aide aux exploitations agricoles les plus en difficulté, un plan de soutien exceptionnel comprenant 8 mesures est mis en place dès décembre 2009.

Les deux premières mesures sont des prêts de consolidation et des prêts de reconstitution du fonds de roulement pour lesquels les agriculteurs intéressés doivent rapidement contacter leur banque.
Les prêts de reconstitution de fonds de roulement doivent en effet être demandés avant le 28 février 2010 et les prêts de consolidation avant le 30 avril 2010.
En cas de refus d’octroi d’un prêt, l’agriculteur pourra saisir le Directeur de la Banque de France, médiateur du crédit, en particulier sur le site internet suivant : www.mediateurducredit.fr

Quatre autres mesures sont gérées à partir d’un formulaire unique à renvoyer, une fois renseigné, visé par le comptable et accompagné des pièces annexes, à la DDAF.
Il s’agit des prises en charge des cotisations sociales patronales, d’intérêts bancaires sur les annuités 2010 par le Fonds d’Allègement des Charges (FAC), de l’exonération de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB), et du dispositif «agriculteurs en difficulté ».
Les agriculteurs qui ont déjà déposé un dossier auprès de la MSA ou des services fiscaux ne sont pas tenus de renouveler leur demande via ce formulaire unique.

Attention : la date limite de dépôt des demandes de FAC est le 28 février 2010, mais la date limite de demande de prise en charge des cotisations sociales patronales est le 31 décembre 2009.
Les agriculteurs sollicitant les deux mesures doivent donc déposer leur dossier à la DDAF avant le 31 décembre 2009.

Les deux dernières mesures concernent le remboursement de la TIPP 2009 et de 75 % de la contribution climat énergie. Les formulaires seront mis à disposition des agriculteurs par la Trésorerie générale et la DDAF ( qui fera partie de la nouvelle Direction Départementale du Territoire à partir du 1er janvier 2010) début 2010.

Le formulaire unique est disponible sur demande à la DDAF (42 avenue Marcelin Berthelot – BP 31 – 38040 Grenoble cedex 9 (tel 04.76.33.45.02 ou 04.76.33.45.20) ou sur le site internet http://ddaf38.agriculture.gouv.fr

Catégorie agricultureCommentaires fermés


edf.png

Catégories

Archives

Agenda

mars 2021
L Ma Me J V S D
« fév    
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031  

A propos

Sillon38.com est un journal qui se veut interactif, agricole et rural. C’est le premier du genre. Sur le fond, il reprend à son compte le principe, déjà utilisé par des confrères parisiens, du journal à trois voix: des journalistes, des experts (ou, si l’on péfère des hommes et femmes de l’art), des internautes.
Nous contacter
PHVsPjwvdWw+