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FERMAGE 2011-2012, POUR LES TERRES NUES : + 2,92%


Pour tous les fermages qui seront payés entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012, le montant à payer devrait être augmenté de 2,92% par rapport au loyer de l’année précédente. Il suffit donc de prendre celui-ci et de le multiplier par 1,0292.

Pour ceux qui calculent leur fermage en quintal de blé fermage, cela conduit à un montant de 22,05 le quintal. Lorsque un nouveau loyer est fixé en se basant sur l’arrêté préfectoral de 1988, la valeur du point fermage est 1,67euros.

Le fermage des terres nues devra être compris entre 8,31€/ha pour les plus mauvaises terres du département et 172,45€/Ha pour les meilleures. Il faut rappeler que lorsqu’une nouvelle location est établie, l’idéal pour le propriétaire comme pour le fermier est d’établir un bail écrit. Le loyer devra être établi selon la grille fixée par l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1988.

Pour les bâtiments normalement adaptés à la taille de l’exploitation, le loyer devra être compris entre 220,40 et 657,43 €.

Désaccord concernant la fixation du prix de la noix fermage.

Il n’y a pas de prix fixée pour la noix fermage pour l’instant car lors de la réunion de la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux, un désaccord est intervenu entre les représentants des fermiers et ceux du syndicat départementale de la propriété privée rurale. Un arbitrage est sollicité au près de la commission consultative nationale des baux ruraux. Tant qu’un arrêté préfectoral fixant un nouveau prix n’est pas publié, c’est celui de l’année passé, 2,01€/kg qui doit être appliqué avec le versement ultérieur, éventuellement d’un complément en fonction de ce qui sera fixé.

Pour tout renseignement complémentaire n’hésitez par à contacter le service juridique de la FDSEA38.

Bernard NAVET FDSEA38

UNE EVOLUTION DES FERMAGES DES TERRES NUES ISSUE D’UNE MOYENNE D’INDICES FIXES PAR L’ETAT .

La hausse du prix du fermage, en cette année difficile peut être mal acceptée par certains.

Depuis la loi du 27 juillet 2010 l’évolution des fermages des terres nues est établie par arrêté du ministre de l’agriculture. Pour fixer cette évolution, le ministère se base pour 60% sur la moyenne du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq dernières années et pour 40% sur le niveau général des prix de l’année précédente. Article R. 411-9-1 du Code Rural : « . Le  » revenu brut d’entreprise agricole ” .. est calculé annuellement sur la base des données du réseau d’information comptable agricole (RICA France).. , actualisées pour l’année n ― 1 et telles que présentées à la commission des comptes de l’agriculture de la nation.
« Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements, des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des exploitations suivies dans le réseau d’information comptable agricole.
« Pour une année n, la variation du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu brut constaté les années n ― 1 à n ― 5 à la moyenne du revenu brut des années n ― 2 à n ― 6.
« L’indice du revenu brut d’entreprise agricole est obtenu en appliquant cette variation à l’indice du revenu brut d’entreprise agricole arrêté l’année précédente, l’année 2009 constituant la base 100. »

Article R. 411-9-2 du code rural :. «Le  » niveau général des prix ” .. correspond à l’évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB) établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre des comptes de la nation.
L’indice du prix du PIB est obtenu en appliquant cette évolution à l’indice arrêté l’année précédente, l’année 2009 constituant la base 100. »

Article R. 411-9-3du Code Rural : « L’indice national des fermages de l’année correspond à la moyenne pondérée de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole et de l’indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %. »

Depuis que les parlementaires ont voté la loi du 27 juillet 2010, l’évolution des fermages est le résultat de calculs statistiques où la conjoncture et les aléas climatiques et économiques ont des effets atténués.

Bernard NAVET, FDSEA 38

T 04 76 20 68 12

bernard.navet@fdsea38.fr

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CONNAÎTRE LES REGLES POUR DEFENDRE SES INTERÊTS


LE SERVICE JURIDIQUE DE LA FDSEA 38 VOUS INVITE A DEUX JOURNEES D’INFORMATIONS

SUR LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE FONCIER :

Statut du fermage, Contrôle des Structures, SAFER

Au choix :

- Le mardi 22 novembre 2011 à SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS (mairie – salle bleue) de 10h à 16h

- Le mardi 6 décembre 2011 à la Maison des Associations de SAINT JEAN D’HERANS de 10h à 16h

Ces rencontres sont ouvertes à tous.

Un buffet sera proposé à midi.

Merci de vous inscrire au 04 76 20 68 10 en indiquant à laquelle des deux journées vous souhaitez assister.

Pour tout renseignement concernant ces journées d’informations:

contactez Bernard NAVET  au 04 76 20 68 12.

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Connaître, appliquer et faire respecter le statut du fermage


Si vous louez des terres agricoles ou des bâtiments en contrepartie d’un paiement en monnaie ou en nature, vous êtes dans le cadre d’un bail rural, réglementé par le statut du fermage. Même s’il n’y a pas de contrat écrit: vous bénéficiez alors en principe d’un bail verbal offrant les mêmes garanties.

Cette formation vous permettra de connaître la réglementation sur les points étant les plus souvent sujets à interrogation ou conflit. Elle vous permettra également de savoir comment faire respecter vos droits découlant du statut du fermage.

 Mardi 16 novembre 2010, journée À Charnècles (38)

Programme

 Introduction : historique et distinction fermage/métayage;

Champs d’application du statut du fermage, conclusion d’un bail;

Montant du fermage et révision du montant;

Les cas de résiliation et de non renouvellement;

Le droit de préemption du preneur en place;

Les tribunaux paritaires des baux ruraux et les procédures.

INSCRIPTION OBLIGATOIRE ET GRATUITE

Contact : Comité d’Action Juridique Isère - 04 76 22 79 93

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