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UNE HAUSSE DES FERMAGES DIFFICILE A COMPRENDRE ET ADMETTRE PAR LES FERMIERS


La Section des Fermiers et Métayers de la FDSEA 38 communique:

 » En vertu des règles établies par la loi du 27 juillet 2010 les fermages des terres nues qui seront payés entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 devront augmenter de 1,61%. Pour de nombreux agriculteurs qui traversent une période économique très difficile, cette hausse est incompréhensible et insupportable.

Les députés et sénateurs ont décidé en 2010 que les évolutions des fermages ne devaient plus être fixées au niveau départemental mais au niveau national. Ils ont décidé une grille de calcul qui comprend pour 60% l’évolution moyenne lissée sur 5 ans du revenu Brut d’Exploitation Agricole et pour 40% l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Cette grille atténue fortement les effets des évolutions récentes du revenu des agriculteurs. Pour le calcul du RBEA, il est pris en compte le revenu de toutes les productions agricoles présentes en France. Pour changer la règle d’évolution des fermages, il faudrait que le gouvernement et les parlementaires en soient d’accord. Ceci peut prendre un certain temps et ne pourrait s’appliquer pour les fermages de cette année.

Certains demandent, et nous le comprenons, que les propriétaires n’appliquent pas cette hausse de 1,61%. Certains d’entre eux en seraient d’accord. Néanmoins, cela pourrait compliquer le calcul des fermages dans les années à venir. De plus un accord écrit est indispensable.

En effet, tout propriétaire, comme tout fermier, n’est pas immortel. Or si des hausses de fermages n’ont pas été appliquées durant la période antérieure de 5 ans, les héritiers peuvent réclamer le rattrapage, sauf s’ils ont un document écrit du propriétaire de l’époque indiquant son accord de la non application de la hausse du loyer.

En Isère, il y a une majorité de baux verbaux concernant des superficies modestes. Il serait très compliqué de généraliser de telles démarches sauf pour les superficies importantes louées au même propriétaire par bail écrit.

Il nous semble important de garder de bonnes relations avec les propriétaires des terres que nous exploitons car ils détiennent une part importante de notre outil de travail. Les propriétaires ne sont pas responsables des problèmes de revenus que nous rencontrons. Il n’est pas possible de leur imposer un gel du montant du fermage que nous leur versons.

Jean Pierre MICHALLAT, Martial DURAND

Section Départementale des Fermiers et Métayers de l’Isère

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Réactualisation du statut du fermage


Conformément au code rural et aux lois et règlements en vigueur, plusieurs dispositions ont été arrêtées pour préciser certains points relatifs au statut du fermage dans le département de l’Isère.

L’arrêté n° 2012-272-0001 du 28 septembre 2012 traite de la réglementation du prix des baux et des dérogations possibles au statut du fermage. Son annexe reprend les arrêtés cités à l’article 15, soit l’arrêté n° 69-4532 du 4 juillet 1969 qui définit la liste des travaux pouvant être effectués par les preneurs sans l’accord préalable des bailleurs, et l’arrêté n° 71-4423 du 11 juin 1971 qui définit le barème d’amortissement en vue de l’indemnité due au preneur sortant.

Les arrêtés ci-dessous précisent ces dispositions.

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Isère: l’indice de fermage est fixé à 103,95 pour 2012


Suite à la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux qui a eu lieu le 19 septembre 2012, vous trouverez ici l’arrêté préfectoral fixant les prix à appliquer du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 entre les bailleurs et les preneurs de terres agricoles dans le département de l’Isère.

A titre d’information complémentaire, vous trouverez également les arrêtés préfectoraux fixant les prix des années précédentes, qui étaient applicables pour ceux de 2011, 2010, 2009 et 2008 (du 1er octobre au 30 septembre).

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Indice départemental des fermages 2010-2011


Suite à la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux qui a eu lieu le 29 septembre dernier, vous trouverez ici les arrêtés préfectoraux fixant les prix à appliquer du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 entre les bailleurs et les preneurs de terres agricoles dans le département de l’Isère.

A titre d’information complémentaire, vous trouverez également les arrêtés préfectoraux fixant les prix des années précédentes, qui étaient applicables pour ceux de 2009 du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, et pour ceux de 2008 du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.

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Un arboriculteur doit-il louer les arbres qu’il a plantés ?


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO sénat du 15/04/2010, M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence- SOC) appelle l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les relations entre propriétaire du sol et fermier.

Il est courant qu’un arboriculteur soit obligé de louer des terres à un propriétaire pour y planter ses arbres. C’est la commission des fermages qui décide du montant des fermages arboricoles dans les départements.

Or, après consultation des arrêtés préfectoraux de plusieurs départements, il en découle que les dispositions sont très différentes d’un endroit à l’autre. On peut distinguer deux cas :

- le propriétaire a financé les plantations : les arrêtés établissent des sommes mini et maxi pour le montant des fermages ;

- le fermier a financé les plantations : ce cas n’est même pas prévu par tous les arrêtés préfectoraux. Il y a donc un flou préjudiciable.

Il semble souhaitable qu’une disposition nationale borne les limites de ce qu’un propriétaire est en droit de demander dans ce dernier cas.

En effet, dans le département des Alpes de Haute-Provence, certains arboriculteurs, au bout de la neuvième année d’exploitation, doivent louer leurs propres arbres au propriétaire du sol comme s’ils ne leur appartenaient plus. Cette situation est intenable financièrement pour le fermier et tout bonnement illogique pour celui-ci qui a fait l’investissement et ne peut rembourser cet investissement en une aussi courte période. Par ailleurs, elle représente un frein à la plantation de vergers en France, à la reprise de vergers et au développement de l’arboriculture.

À l’occasion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il lui demande s’il a l’intention de fixer le cadre en précisant un seuil au niveau national afin d’éviter de trop grandes distorsions entre les départements.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le jo sénat du 10/06/2010

Les droits et obligations des parties au contrat de bail rural sont régies par le statut du fermage, dont la plupart des dispositions sont d’ordre public, ainsi que par des règles générales du droit civil relatives au louage.

La convention des parties fixe les stipulations propres à chaque location. Le preneur qui a la qualité de chef d’exploitation dispose d’une liberté d’action dans la gestion de l’exploitation, étant précisé que les travaux d’amélioration sont soumis à l’accord du bailleur, exceptés ceux prévus par une clause du bail.

En ce qui concerne le prix du bail relatif aux cultures pérennes, il convient de distinguer la location de vergers en production dont les plantations ont été financées par le bailleur et la location de terres à vocation arboricole dont les plantations ont été réalisées par le preneur.

Pour la valeur locative des vergers, les arrêtés préfectoraux vont déterminer plusieurs catégories de vergers prenant en compte, entre autres l’âge, le rendement, le nombre d’arbres manquants, la situation climatique, pour fixer les minima et les maxima des fermages, le prix du bail étant arrêté contractuellement à l’intérieur de cette fourchette.

Dans ce domaine le bailleur a comme obligation légale d’assurer la permanence et la qualité des plantations conformément à l’article 1719 (4°) du code civil. Pour la valeur locative des terres à vocation arboricole, les plantations réalisées par le fermier résultent de l’accord des parties contractantes et du prix du fermage déterminé par l’arrêté préfectoral correspondant au prix des terres nues. Les règles régissant la fixation du loyer sont indépendantes de celles relatives à l’indemnité au preneur sortant.

Le prix du bail renouvelé est, à défaut d’accord amiable entre les parties, fixé par le tribunal paritaire des baux ruraux. Le renouvellement du contrat a pour effet de reporter à la sortie du fonds par le preneur son droit à indemnité due par le bailleur pour les améliorations apportées au bien loué.

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LMA: le prix du fermage en question


Le Sénat vient de voter la Loi de modernisation agricole qui sera examinée fin juin à l’Assemblée nationale. Cette loi modifie l’indexation de l’indice du fermage. Ce nouvel indice intègre « l’évolution du niveau général des prix ». Ce critère ne sera plus basée sur la réalité des prix agricoles. Le calcul précédent intégrait uniquement le revenu agricole.

La Confédération paysanne souligne que, pour la première fois, le calcul du prix du fermage se fera à partir de données sans rapport avec la valeur des produits vendus par les paysans. Et elle s’y oppose : » Cette disposition doit être supprimée par les députés lors de l’examen du texte à l’assemblée nationale. Elle constitue une injustice d’autant plus profonde que les paysans ne peuvent eux intégrer dans leur prix de vente (et notamment dans leur coût de production) cette évolution du niveau général des prix ».

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Indice départemental des fermages 2009-2010: 114,7


Suite à la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux qui a eu lieu le 9 septembre dernier, vous trouverez ici les arrêtés préfectoraux fixant les prix à appliquer du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 entre les bailleurs et les preneurs de terres agricoles dans le département de l’Isère.

Cliquer sur:

A titre d’information complémentaire, vous trouverez également les arrêtés préfectoraux fixant les prix des deux années précédentes, qui étaient applicables pour ceux de 2008 du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, et pour ceux de 2007 du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.

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