La Section des Fermiers et Métayers de la FDSEA 38 communique: " En vertu des règles établies par la loi du 27 juillet 2010 les fermages des terres nues qui seront payés entre le 1er octobre 2015 et le 30…
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Conformément au code rural et aux lois et règlements en vigueur, plusieurs dispositions ont été arrêtées pour préciser certains points relatifs au statut du fermage dans le département de l’Isère. L’arrêté n° 2012-272-0001 du 28 septembre 2012 traite de la réglementation…
Suite à la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux qui a eu lieu le 19 septembre 2012, vous trouverez ici l’arrêté préfectoral fixant les prix à appliquer du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 entre…
Suite à la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux qui a eu lieu le 29 septembre dernier, vous trouverez ici les arrêtés préfectoraux fixant les prix à appliquer du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011…
Dans sa question écrite publiée dans le JO sénat du 15/04/2010, M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence- SOC) appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les relations entre propriétaire du sol et…
Le Sénat vient de voter la Loi de modernisation agricole qui sera examinée fin juin à l’Assemblée nationale. Cette loi modifie l’indexation de l’indice du fermage. Ce nouvel indice intègre « l’évolution du niveau général des prix ». Ce critère ne sera…
Suite à la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux qui a eu lieu le 9 septembre dernier, vous trouverez ici les arrêtés préfectoraux fixant les prix à appliquer du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010…