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Réactualisation du statut du fermage

Conformément au code rural et aux lois et règlements en vigueur, plusieurs dispositions ont été arrêtées pour préciser certains points relatifs au statut du fermage dans le département de l’Isère. L’arrêté n° 2012-272-0001 du 28 septembre 2012 traite de la réglementation…

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