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GAEC : La nouvelle procédure pour l’agrément est désormais opérationnelle


Le décret qui fixe la nouvelle procédure pour l’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) est paru au Journal Officiel du 27 février 2015. Il est entré en vigueur le 1er mars.

Ce texte prévoit que l’agrément sera donné par le Préfet après consultation, le cas échéant, d’une formation spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Les Préfets finalisent actuellement la mise en place de ces formations spécialisées.

Tous les dossiers déjà déposés mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le cadre de l’ancienne procédure seront automatiquement traités selon la nouvelle procédure.

Ce décret complète le décret paru au Journal Officiel du 17 décembre 2014 et en vigueur depuis le 1er janvier 2015 qui précise comment la transparence s’applique désormais pour les GAEC totaux, après en avoir sécurisé le principe au niveau communautaire dans le cadre de de la réforme de la PAC négociée par le Ministre Stéphane LE FOLL.

Avec ce décret, l’ensemble des textes réglementaires nécessaires pour l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’agissant de l’agrément des GAEC et de l’application de la transparence pour les GAEC totaux sont désormais pris.

Les décrets sont complétés par des instructions nationales, dont une dernière à paraître dans les prochains jours, qui précisera notamment le cadre national à suivre pour l’appréciation de la clause de non-contournement afin de détecter les situations où un GAEC serait créé de façon artificielle uniquement pour avoir accès aux aides.

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Réforme de la PAC et conséquence dans les GAEC


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Transparence des GAEC


A l’occasion de la visite du Premier Ministre à la manifestation internationale les « Terres de Jim » organisée par les Jeunes Agriculteurs, des milliers de femmes et d’hommes engagés dans un groupement sociétaire d’exploitation en commun ont reçu du Premier Ministre une confirmation très attendue : l’acceptation par les autorités communautaires du schéma proposé et défendu par Stephane LE FOLL en termes de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).

Cela signifie que chaque agriculteur membre d’un GAEC bénéficiera des aides de la PAC au même titre qu’un agriculteur individuel. Cela permettra d’encourager y compris dans les formes sociétaires une agriculture avec des chefs d’exploitations reconnus comme tels.

Les agriculteurs associés dans toute forme sociétaire – notamment les exploitations agricoles à responsabilité limitée, les EARL entre époux – pourront se transformer en GAEC. Ils bénéficieront ainsi des aides comme s’ils étaient agriculteurs à titre individuel. C’est une évolution importante.

Cette clarification de la commission confirme la pertinence du schéma défendu par la France depuis le début des négociations sur la PAC 2014/2020. Stéphane LE FOLL s’est dit « très satisfait d’avoir su convaincre la commission du bien-fondé des propositions françaises et heureux de pouvoir rassurer les milliers d’agricultrices et d’agriculteurs qui doutaient encore de cette issue favorable ».

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Lait: s’installer en nord Grésivaudan


Offre d’association N°461 – exploitation laitière avec transformation
Nord Grésivaudan
Localisation : L’exploitation est située en zone de montagne, sur les contreforts de Belledonne, à une altitude de 550 m, dans un village du canton d’Allevard. Le secteur dispose de tous les services publics, commerces, établissements scolaires. A 10 km de Pontcharra, 30 km de Chambéry et 50 km de Grenoble.
Contexte : Le GAEC a été créé sur une ferme communale en 1993, d’abord à 2 puis 4 associés. Ils ont développé la transformation fromagère (tout le lait est transformé) et la vente directe (fromage, viande bovine, porc).

Afin de remplacer le couple sortant, le GAEC recherche de 1 à 3 associés.

Exploitation : Terres :
90 ha surfaces toujours en herbe + alpage (génisses). Siège à 550 m d’altitude, terres entre 400 et 1000 m (hors alpage). Terrains sur Association Foncière Pastorale.

Cheptel :
55 V.L. de race Abondance, génisses, veaux gras, porcs

Bâtiments : Ferme communale
- 1er bâtiment : (1 100 m²) 50 places VL et 15aine de veaux + séchoir en grange ; local de vente donnant sur salle de traite (2×4 en épis) ; fromagerie aux normes.
- 2ème bâtiment : (500 m²) pour génisses (35 places) + stockage
- 2 caves d’affinage (capacité supérieure à ce qui est produit : 250 000 L)

Matériel :
Matériel complet entretenu, en propriété. Equipements dans les bâtiments en propriété du GAEC (salle de traite, cornadis, chauffe-eau, matériel de fromagerie,…), sauf le pont roulant.

Valorisation :
230 000 L transformés
~20 T de fromage : lait en vente directe (4 500 L), fromages blanc (4-5 000 L), Tomme de Belledonne (80 000 L), raclette (15-20 000 L), Spécialité type gruyère : « le Montgaren » (95 000 L)
Viande bovine, veaux gras, porcs (atelier de découpe ~3,5 t /an)
Vente viande en caissettes,  18 cochons transformés, 8 à 10 veaux gras, 1 à 2 génisses, le reste : réforme et veaux de 8 jours

Commercialisation :
50 % en vente à la ferme : Accueil dans le local de vente (vitre donnant sur la salle de traite) ouvert tous les jours, 3 h par jour.
50 % en vente semi-directe : point de vente collectif, restaurants, GMS localement…

Logement : Possibilité de logement sur place (temporaire : 1 associé y a vécu 2 ans avec sa famille)

Reprise : Résultats économiques :
Produit 2006 : ~ 170 K€ (dont 14 000 € de subventions); EBE = ~ 34 000 €
Résultat de l’exercice 2006 : ~ 20 000 € après rémunération des associés (~ 40 000 €, les cotisations sociales sont payées par la société)

Capital social : 155 500 €, soit 38 875 € par associé.
Reprise des parts sociales.

Atouts de l’offre:
L’exploitation bénéficie d’une production de qualité issue du savoir-faire des associés. Cette qualité est reconnue par une clientèle locale nombreuse. Le potentiel de commercialisation (très forte demande de produits locaux) et les atouts de l’exploitation (bâtiments en location, potentiels de diversification) et de son environnement (attrait touristique) permettront aux candidats de réaliser pleinement leurs projets.

Une réflexion avec les associés présents devra conduire à une organisation du travail visant à respecter les objectifs de chacun, notamment en terme de qualité de vie.

Profil recherché:
Pour 1 des candidats : avoir de bonnes références en terme de transformation fromagère (envisager ~ 80 % de l’activité pour celui là),
Goût pour l’élevage et polyvalence conseillés,
Maturité et qualités liées aux possibilités d’évolution sur le GAEC et les potentiels : commercialisation – vente directe, accueil à la ferme, …

Contact : ADASEA de l »Isère
Nom : Isabelle AVOCAT
Tél : +004 76 20 67 39
E-mail : isabelle.avocat@adasea.net
Offre n°6966 Offre n°6966

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