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Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles


Le journal officiel du 27 décembre a publié un décret du 23 concernant l’indemnisation des dégâts provoqués aux terres agricoles par les gros gibiers.

Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

NOR: DEVL1231897D
Publics concernés : chasseurs et leurs fédérations, agriculteurs et organisations syndicales agricoles, collectivités locales.
Objet : indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l’exception de ses dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu’à celle de sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2014.

Notice : tout exploitant agricole victime de dommages causés à ses cultures ou à ses récoltes par des sangliers ou par d’autres espèces de grand gibier peut réclamer une indemnisation auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. L’indemnité n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal, que le décret fixe à 3 % des surfaces culturales détruites ou à partir de 100 € ou de 230 € selon la nature de la parcelle.

Il est possible de prendre en compte l’effet cumulatif des dégâts sur les différentes parcelles. Le décret définit par ailleurs les barèmes d’indemnisation (incluant le prix du foin) et introduit la possibilité d’une indemnisation sur la base d’un barème plus élevé pour les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité, et les cultures biologiques.

Il améliore également la représentation des organisations agricoles, désormais placées à parité avec les représentants des chasseurs, au sein de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) et des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Il permet enfin d’améliorer la prévention des dégâts agricoles causés par le grand gibier, en confiant aux CDCFS le soin de proposer aux préfets des mesures de gestion et de régulation appropriées.

Pour en savoir plus et prendre connaissance de la totalité du décret: cliquer ici: :http://www.legifrance.gouv.fr/

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