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Aides PAC : le point sur les paiements 2015 et les perspectives 2016


Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a indiqué le calendrier de paiement des soldes de la PAC 2015 qui représente environ 10% des aides attendues, sachant que 90% ont déjà été versés sous la forme d’avances de trésorerie. Stéphane Le Foll a par ailleurs indiqué qu’en 2016, la totalité des retards de 2015 auront été rattrapés. Explications.

Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a annoncé que le calcul des aides PAC 2015 est désormais achevé pour la quasi-totalité des exploitations agricoles en ce qui concerne les aides découplées, les aides couplées végétales et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Ce calcul achevé, la régularisation de la situation par rapport aux avances de trésoreries (ATR) 2015 pour les aides couplées et découplées se fera pour l’ensemble des dossiers d’ici le 15 octobre 2016 (fin octobre pour l’ICHN).

Aides PAC 2015

Les ATR ayant été versées à partir d’estimations, il est nécessaire de les régulariser au cas par cas. Trois situations sont possibles :

  • Pour 80% des agriculteurs qui ont perçu l’ATR 2015, le montant de l’ATR est inférieur au montant de l’aide PAC 2015. Maintenant que l’aide PAC est calculée, un solde positif va être versé à l’agriculteur. Ce solde représente en général environ 10% de l’aide PAC 2015.
  • Dans certains cas, le montant de l’ATR déjà versé est supérieur au montant de l’aide PAC 2015. Si l’agriculteur est dans cette situation, il est normal qu’aucun solde ne soit versé. La différence entre l’ATR et l’aide PAC 2015 est un trop-perçu. Ce trop-perçu sera prélevé sur les prochaines versements effectués par l’Agence de services et de paiement (ASP).
  • Enfin, si les agriculteurs n’ont pas bénéficié de l’ATR, soit parce qu’ils ne l’avaient pas demandée, soit parce que son montant était inférieur à 500 euros, la somme qui leur est versée correspond à la totalité de l’aide PAC 2015.

Le calendrier de la régularisation de la PAC 2015 :

Pour les aides découplées (DPB, paiement redistributif, paiement vert et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs) :

  • Entre le 8 et le 10 septembre : pour 75% des dossiers,
  • Entre le 16 et le 19 septembre : pour 10% des dossiers supplémentaires (notamment les dossiers qui bénéficient d’une dotation à partir de la réserve de DPB et les dossiers des exploitations qui ont fait l’objet d’un changement de forme juridique entre 2013/2014 et 2015),
  • D’ici le 15 octobre pour les dossiers restants (principalement les dossiers concernés par des transferts de parcelles entre 2013/2014 et 2015 et les dossiers examinés en contrôle sur place).

Pour les aides couplées végétales : entre le 1er et le 15 octobre selon les aides.

Pour l’ICHN : fin octobre.

Aides PAC 2016 et perspectives 2017

Le ministre a assuré que « 90% du montant des aides PAC 2016 sera versé le 16 octobre via une avance de trésorerie (ATR) ». La régularisation de ces aides sera terminée au printemps 2017 afin que les aides PAC 2017 puissent être versées normalement.

Stéphane Le Foll a également rappelé que « les demandes d’avances de trésorerie (ATR) 2016 devront être effectuées sur le site Télépac à partir du 8 septembre ».

  • Si la demande est effectuée avant le 20 septembre, l’ATR sera versée dès le 16 octobre 2016 pour la partie aides découplées et aides couplées bovines et début novembre pour la partie ICHN.
  • Si la demande est effectuée plus tard, l’ATR sera versée environ 4 semaines après.

Enfin, le ministre a tenu à annoncer qu’il souhaitait présenter une « photographie » de la totalité des changements de cette nouvelle PAC, fin septembre aux agriculteurs.

Le calendrier prévu pour le versement du solde des aides PAC 2016 est le suivant :

  • Le paiement du solde des aides découplées 2016 et de l’ICHN 2016 se fera au début du printemps 2017,
  • Le solde des aides couplées bovines pourra être payé au plus tard en février 2017 (au lieu de mars/avril traditionnellement les années précédentes),
  • Les aides couplées ovines et caprines seront quant à elles payées avec une avance de 70% en novembre 2016 et un solde en décembre 2016.

Pour plus d’informations, télécharger :

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Importance de l’ICHN


Stéphane LE FOLL rappelle que les montants de l’ICHN ont été revalorisés de 15% dès 2014 pour chacun des bénéficiaires afin d’assurer le maintien d’une activité agricole sur l’ensemble des territoires à handicap.

En 2015, un montant supplémentaire de 70 €/ha jusqu’à 75 hectares, prenant la suite de l’ex Prime herbagère agro-environnementale (PHAE) viendra encore augmenter ces montants portant l’enveloppe ICHN à 928 M€.

Au niveau national, l’enveloppe consacrée à l’ICHN augmentera progressivement pour atteindre plus d’1 Milliard d’euros en 2017, soit 300 Millions de plus que les montants 2013. Quarante ans après la création de l’ICHN, il s’agit de la plus forte augmentation jamais réalisée.

Stéphane LE FOLL a préservé l’essentiel des critères permettant de cibler l’ICHN sur les exploitations pour lesquelles cette aide est la plus justifiée malgré une position initiale de la Commission peu favorable. Ainsi ont été obtenus : la modulation du niveau d’aide en fonction du taux de chargement, le ciblage de l’aide sur les exploitations ayant une forte part de leurs surfaces en zone défavorisée, l’exclusion des agriculteurs ayant un fort revenu non agricole et la majoration pour les ovins/caprins et les systèmes mixtes bovins/porcins. En outre, l’éligibilité des élevages n’ayant que des porcins est désormais acquise.

La Commission a demandé à la France de renoncer au critère d’âge maximum de l’exploitant ainsi qu’au critère qui imposait que le siège de l’exploitation se trouve en zone défavorisée, pour un motif de non-discrimination.

S’agissant plus particulièrement du taux de chargement et de son calcul, Stéphane LE FOLL confirme plusieurs points :

Les surfaces comptabilisées incluront bien les céréales autoconsommées.
Pour les parcelles peu productives (comme les pâturages boisés, les chênaies ou les châtaigneraies) désormais admissibles en partie (règle du prorata) c’est la totalité de la surface de la parcelle qui sera retenue pour le calcul du chargement.
S’agissant des animaux pris en compte, les règles actuelles sont conservées : les ovins et caprins de moins de 1 an, les bovins de moins de 6 mois et tous les autres herbivores de moins de 2 ans ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de chargement ; les porcins non plus.

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PAC : pagaille administrative et cacophonie


Communiqué de la Fédération Nationale Ovine

De stupéfaction en désappointement, la mise en oeuvre des modalités de la nouvelle PAC
2015-2020 met à mal les nerfs et le moral des moutonniers français ! Transmission tardive
des informations, remise en cause de certains systèmes d’élevage, manque de communication
entre services administratifs et auprès du monde agricole, absence de règles claires… la liste
des réclamations est longue !

Certaines décisions imposées par l’administration française et la Commission européenne
remettent en cause la pérennité de l’élevage ovin. Nous ne pouvons accepter cela !

La FNO dénonce notamment :

Aides Ovines 2015 :
- Un manque flagrant de concertation lors de la rédaction de la notice et de la circulaire de l’AO
2015 ;
- Une transmission beaucoup trop tardive des dernières informations empêchant toute modification
et ne nous permettant pas de réagir, notamment sur :
o La non prise en compte des augmentations de troupes, rendant certains éleveurs non
éligibles à l’AO ;
o La non prise en compte des ventes d’animaux de plus de 12 mois dans le calcul de
productivité ;
o La non prise en compte du décalage des périodes d’agnelage et donc de la vente de
certains agneaux dans le calcul du taux de productivité ;
- Un manque global de communication auprès des agriculteurs sur les nouvelles modalités et
notamment sur la déclaration des différents effectifs.
ICHN :
Bien que nous nous réjouissions du maintien de la majoration ovine, la FNO regrette et
dénonce certaines modalités dont les conséquences pourraient être désastreuses pour la
survie de l’élevage en zone défavorisée :
- La disparition du critère d’âge, mesure en totale opposition avec la politique d’installation portée
par les différents acteurs de la production ovine ;
- La non prise en compte des surfaces en céréales autoconsommées ;
- Les seuils retenus pour le calcul du taux de chargement ;
- L’obligation de déclarer une seconde fois ses animaux avec la mise en place d’une nouvelle
période de détention obligatoire dans le dossier PAC (formulaire déclaration des effectifs animaux)
pour le calcul du taux chargement de l’ICHN, différente des autres obligations réglementaires, qui
va mettre le doute dans l’esprit des éleveurs et en pénaliser un certain nombre en raison d’un
manque de communication et compréhension de ces nouvelles règles.

Admissibilité des surfaces :
A l’heure où l’on parle de projet agro-écologique pour la France alliant la triple performance
économique, environnementale et sociale, il nous paraît totalement absurde de mettre en
avant un dispositif aussi complexe, en totale contradiction avec ce projet !

Nous dénonçons particulièrement :
- La complexité du dispositif ;
- La non reconnaissance de certaines surfaces indispensables à l’élevage ;
- Lors des déclarations, l’absence totale d’information indiquant à l’éleveur dans quelle classe de
prorata il se trouve, faisant reposer toute la responsabilité de la déclaration sur ses épaules.
Verdissement et maintien des prairies permanentes :
- L’interdiction de retournement de certaines prairies permanentes, figeant ainsi des systèmes de
conduite et allant à l’encontre du principe même d’agro-écologie.
Face à ce constat et à ces inquiétudes, nous demandons à l’administration de s’engager sur des
dates de paiements des aides.

La complexité administrative et les remises en cause perpétuelles, entourant la mise en place de
cette nouvelle PAC mettant déjà à mal son application, des retards de paiements, comme c’est déjà
le cas aujourd’hui, rendraient la situation intenable pour l’ensemble des éleveurs ovins français.
Enfin, nous demandons à l’administration un réel effort d’accompagnement des éleveurs dans leur
déclaration 2015 et de la souplesse lors des contrôles.

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L’élevage allaitant bourguignon dans la tourmente !


Les négociations en cours entre la France et la Commission européenne, sur le dossier de l’ICHN, inquiètent fortement les responsables professionnels bourguignons, tant leurs issues sont susceptibles d’avoir des conséquences dramatiques sur les équilibres économiques des exploitations d’élevage et la compétitivité de l’ensemble de la filière régionale.

Inquiétude dans les exploitations d’élevage, où le revenu des éleveurs stagne depuis de nombreuses années à un très faible niveau (environ 15.000 € par actif en moyenne) et cela alors que l’ICHN et la PHAE représentent les 3/4 de ce résultat.

Inquiétude des opérateurs d’aval dont l’activité et la gestion de leurs entreprises dépendent fortement des volumes de production régionaux.

Cette production valorise près de 800.000 hectares de prairies naturelles, dans des territoires ruraux fragiles, dont le destin est étroitement lié au maintien des activités économiques dont l’élevage est une composante essentielle.

Le Président de la République déclarait à Cournon, lors du 22e Sommet de l’élevage :

« L’Indemnité compensatoire des handicaps naturels fera l’objet d’une première revalorisation en 2014 à hauteur de 15 % dans toutes les zones, qu’il s’agisse de la Montagne, du Piémont ou des Zones défavorisées.

La Prime herbagère agroenvironnementale, rien que le nom, c’est compliqué ! Cette prime sera donc purement et simplement fusionnée avec l’Indemnité compensatoire de handicap naturel. Ce transfert interviendra au moment du renouvellement des contrats à l’occasion de la nouvelle programmation du Fonds européens agricole de développement rural, c’est-à-dire en 2015.

Le plafond de l’Indemnité compensatoire sera par ailleurs relevé à 75 hectares et le bénéfice de l’aide sera étendu aux producteurs laitiers en Zone défavorisée ou de Piémont. Les éleveurs à l’herbe – qui ne se situent pas sur ces territoires – verront néanmoins une mesure agroenvironnementale adaptée à leur système de production ». …

Ces promesses doivent être tenues dans leur intégralité.

L’avenir de l’élevage allaitant dans notre bassin de production, premier cheptel allaitant français, en dépend !

Dans un contexte où aucune réponse claire n’est aujourd’hui apportée sur ce dossier, tout comme sur les modalités futures d’attribution de la prime à la vache allaitante, la détresse des éleveurs est palpable.

Les arbitrages doivent être rendus dans les meilleurs délais. Et les éleveurs n’accepteront pas d’être trahis et trompés par une remise en cause du cahier des charges de l’actuelle ICHN !

L’ensemble des organisations agricoles  de Bourgogne concernées par l’élevage (section bovine des FDSEA, les JA de la région, la fédération régionale des coopératives, les groupements de producteurs, les associations d’éleveurs, les syndicats de commerçants en bestiaux, les marchés aux bestiaux) sont cosignataires de ce communiqué.

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Simulez vos aides PAC


Les Chambres d’agriculture mettent à votre disposition un outil pour évaluer rapidement l’évolution de vos aides PAC jusqu’en 2019.

Cette « calculette PAC » vous permet de mesurer l’impact de la réforme PAC 2014-2020 sur vos aides. Le périmètre des aides calculées englobe les aides découplées, les aides couplées, l’ICHN et la PHAE.

En 2015, année d’entrée en vigueur de la réforme, les aides PAC prennent la forme de nouveaux soutiens: des nouvelles aides découplées et des nouvelles aides couplées. A tout moment quand vous naviguez sur les écrans, un glossaire ou des infobulles sont à votre disposition (clic bleu ou pointeur de la souris) pour rapidement comprendre la définition d’une nouvelle aide.

Grâce à cette calculette, développée par les Chambres d’agriculture, vous pouvez comparer l’évolution de vos aides de 2015 à 2019 par rapport à vos aides PAC actuelles (données 2012 ou données 2013). Les simulations sont réalisées à système constant (même SAU et mêmes productions qu’aujourd’hui).

Les données qui sont calculées par cet outil sont « indicatives », certains arbitrages ne sont pas encore définitivement pris pour les futures aides PAC. Pour estimer les montants, des hypothèses ont été faites, qui ne préjugent pas du positionnement politique des Chambres d’agriculture.

Attention: Pour les GAEC, l’ICHN estimé est celui d’un GAEC dont les parts sociales sont réparties équitablement. Rapprochez-vous d’un conseiller pour mieux appréhender la nouvelle transparence GAEC

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Mise en œuvre nationale de la réforme de la PAC: arbitrages…


Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement a annoncé ce mardi ses arbitrages concernant les modalités d’attribution des aides couplées , de l’Indemnité de Compensation de Handicap Naturel (ICHN), des Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC) et des aides réservées aux surfaces peu productives.

Le Ministre a indiqué que ces arbitrages, pris dans le cadre de la nouvelle PAC feront l’objet d’une notification à la Commission européenne avant le 1er août 2014 afin d’être applicables pour l’année 2015.

Stéphane LE FOLL a tenu à rappeler que la préservation et le renforcement des aides couplées n’avait été possible que grâce à l’action résolue de la France qui a, en outre, réussi à obtenir la possibilité de mobiliser une enveloppe de couplage spécifique de 151 M€ pour les protéines végétales.

Concernant la Prime au Maintien des Troupeaux de Vache Allaitante, le choix a été fait de favoriser la consolidation des troupeaux de taille moyenne (de 70 à 80 vaches), c’est-à-dire des troupeaux nécessitant un emploi à temps complet pour une exploitation spécialisée dans l’élevage de bovins viande.

Afin de renforcer la filière engraissement, Stéphane Le Foll a annoncé un travail spécifique avec la filière viande bovine afin de développer et structurer l’engraissement via une meilleure structuration de la filière, des soutiens aux investissements, des relations commerciales responsables et équilibrées entre les différents maillons, la mise en place de dispositifs destinés à lisser les aléas de marché…

Pour ce qui est des aides couplées destinées aux protéines végétales, l’accent a été mis sur la reconquête de l’indépendance protéique de la France, avec plus particulièrement un effort ciblé sur le secteur de l’élevage pour favoriser, entre autres, les systèmes d’élevage avec autonomie fourragère.

L’objectif des arbitrages annoncés par Stéphane LE FOLL est également de garantir la viabilité de filières telles que la production de protéagineux, de luzerne déshydratée ou de semences fourragères, qui ont également un effet positif sur l’élevage. Une aide nouvelle pour le soja a également été introduite. Cette répartition équilibrée de l’enveloppe doit renforcer les liens entre élevage et productions végétales.

Ces décisions, fruit de plusieurs mois de discussions au niveau national avec les représentants des régions, des différentes filières et d’échanges avec la Commission européenne, complètent les dispositifs d’application de la PAC 2015-2020 déjà adoptés en faveur de la compétitivité, de la durabilité et de la diversité de nos agricultures.


Critères d’attribution des aides découplées




Règles d’attribution de la PMTVA

Un seuil d’éligibilité a été fixé à dix vaches allaitantes, et les montants suivants ont été annoncés, sur la base d’une enveloppe de 670 Meuros par an :

Montant par vache allaitante

de 1ère à la 50ième 187 €
de 51ième à la 99ième 140 €
de la 100eme à la 139 eme vache 75 €

Répartition annuelle des aides couplées destinées aux protéines végétales pour les principales productions :

- 98 M€ : aide entre 100 et 150€ par ha destinée aux éleveurs comptant plus de 5 UGB (herbivores et monogastriques) qui implantent des surfaces en légumineuses fourragères, pures ou en mélange à au moins 50%.
- 6 M€ : soja
- 35 M€ : protéagineux
- 8 M€ : luzerne déshydratée
- 4 M€ : semences fourragères

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« Une PAC garantissant une activité agricole en montagne »


A l’occasion du Conseil National de la Montagne auquel il accompagnait le Premier ministre, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a souhaité rappeler que la nouvelle PAC permettrait de maintenir une activité agricole diversifiée en montagne grâce à la préservation du budget de la PAC obtenue par le Président de la République.

Il a souligné l’amélioration obtenue en négociation avec la possibilité de mettre en place des aides couplées jusqu’à un niveau de 12% du budget national de la PAC. Cette disposition bénéficiera notamment à l’élevage dans les zones de montagne. Stéphane LE FOLL a rappelé qu’il se mobilisait fortement pour que dans le cadre de la finalisation des discussions sur la future PAC le taux de couplage se rapproche de 15%, position du parlement européen.

Au-delà des aides directes, les aides au développement rural (2ème pilier de la PAC) permettant le soutien indispensable aux zones défavorisées, au premier rang desquelles figure la montagne, seront bien reconduites dans la nouvelle PAC.

Le Ministre a indiqué : « Je sais que l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour les zones de montagne. Elle sera renforcée. Elle sera mise en œuvre de façon identique sur l’ensemble du territoire national grâce à un cadrage national qui s’appliquera à chacun des programmes régionaux dont l’autorité de gestion sera confiée aux Régions ».

Le Ministre a également rappelé l’importance du maintien d’un soutien à l’herbe dont la forme devra être revu. En zone de montagne, ce soutien sera fusionné avec l’ICHN.

Les aides pour la modernisation des bâtiments d’élevage seront préservées, de même que le soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs.

Stéphane LE FOLL a souligné sa volonté que de nouvelles mesures agroenvironnementales soient mises en place pour apporter un soutien à l’évolution des systèmes de production vers la double performance économique et environnementale. Cela s’inscrit dans le cadre de son projet agro-écologique pour la France.

Il a indiqué que sa mobilisation en faveur de l’agriculture de montagne sera sans faille. Afin de garantir des évolutions pertinentes et efficaces, il est attaché à ce que le groupe montagne du ministère de l’agriculture, dont la première réunion s’est tenue le 9 avril, soit réuni régulièrement.

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Paiements du solde des dossiers PAC 2012


Quatre dates de paiement des soldes sont prévues au mois de décembre 2012 pour un versement théorique le 03, le 06, le 13 et le 20 décembre sur le compte des agriculteurs

Quelles sont les aides concernées ?

L’aide découplée (DPU), l’aide supplémentaire aux protéagineux, l’aide aux pêches, poires et prunes destinées à la transformation, l’aide à la qualité blé dur, l’aide au soutien à l’agriculture biologique, l’aide à la production du lait en montagne, l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio et les aides ovins et caprins.

Quels sont les dossiers concernés ?

Tous les dossiers qui sont éligibles aux aides demandées et dont l’instruction est terminée, c’est à dire tous les dossiers pour lesquels la DDT n’est pas en attente de pièce complémentaire.
Ainsi un dossier pourra percevoir plusieurs paiements selon la fin d’instruction des différentes aides demandées.

Quelles sont les aides qui seront versées par la suite ?

L’aide à la production de tabac de qualité, l’aide aux légumineuses fourragères destinées à la transformation et l’aide à l’assurance récolte.

Ou trouver les informations ?

les courriers ne sont pas envoyés par la DDT. Les lettres de fin d’enregistrement qui précisent la recevabilité des demandes sont déjà disponibles sur le site TELEPAC dans la rubrique « Mes données personnelles », menu « mes courriers » en choisissant l’année dans le menu déroulant.
Les compte-rendus de paiements le seront bientôt.

ICHN

le paiement du solde interviendra à partir de mi-décembre.

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Acompte ICHN versé


Comme l’a annoncé Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la
Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, lors de l’inauguration de la 25e
édition du Salon International de l’Élevage (SPACE), le 13 septembre, à Rennes, l’acompte
de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a été versé ce jour.

83 400 exploitants ont perçu l’acompte de 75% de l’ICHN. Ces premiers paiements s’élèvent à
397,9 millions d’euros. Le versement de l’acompte concerne 4300 bénéficiaires de plus qu’en
2010. Pour la première année, les agriculteurs situés dans les départements d’Outre-mer
bénéficient de ce paiement anticipé.

Le paiement du solde interviendra à compter du 15 octobre prochain. Le montant prévisionnel
total des indemnités pour la campagne 2011 est de 552 millions d’euros.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le montant de l’indemnité
compensatoire versée aux agriculteurs des zones défavorisées est préservé, traduisant la
volonté du Gouvernement de soutenir les systèmes d’exploitation situés dans les territoires
difficiles.

L’ICHN est une aide annuelle, cofinancée par l’Union européenne, versée aux exploitants en
zone défavorisée, notamment en zone de montagne. Elle a pour objectif de compenser les
surcoûts liés aux difficultés d’exploitation dans ces territoires. Elle joue un rôle majeur dans
l’occupation du territoire en favorisant le maintien d’un tissu dense d’exploitations agricoles
dans des zones difficiles, contribuant ainsi à leur dynamique économique.

Le versement de l’acompte de l’ICHN constitue le premier rendez-vous du processus de
paiement anticipé des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs. Bruno
LE MAIRE a en effet obtenu de la Commission européenne l’autorisation de verser de façon
anticipée certaines aides de la PAC.

Ainsi, le versement anticipé de 50% des droits à paiementunique (DPU), de 50 % de l’aide aux ovins et aux caprins ainsi que de 80% de la prime au
maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) interviendra dès le 15 octobre prochain.
Ces aides sont indispensables à l’équilibre économique des exploitations agricoles.

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Avec TelePAC, simplifiez vous la vie !


telepacDepuis le 1er avril et jusqu’au 16 mai 2011, les agriculteurs peuvent télédéclarer leur demande d’aides Surfaces à partir du site internet TelePAC www.telepac.agriculture.gouv.fr
il s’agit d’un temps fort de l’année pour la profession agricole et les services de l’Etat. cette déclaration permet de préparer l’attribution de l’essentiel des aides agricoles: plus de 8 milliards sur les 11 milliards d’euros versés au titre de la pac à l’ensemble des agriculteurs français.
En 2011, les agriculteurs ont deux possibilités pour procéder à leurs déclarations :
- remplir leur dossier pac papier,
- télédéclarer leur demande sur telepac (le site internet des aides pac), la signature électronique constituant le dépôt du dossier.
La télédéclaration des demandes d’aides via telepac est une procédure électronique pratique, rapide et sécurisée. Elle illustre la simplification des démarches administratives engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
telepac permet d’effectuer les demandes d’aides en ligne pour les aides découplées, les aides végétales et animales du 1er pilier de la pac et la plupart des aides à la surface du second pilier (certaines Mae dont la phae et l’ichn).

En 2010, 41 % des agriculteurs ont télédéclaré leurs demandes d’aides pac, ce qui correspond à plus de 55% des surfaces déclarées. Le taux de fidélisation pour la télédéclaration surfaces se situe à 95,5% confirmant ainsi l’appréciation positive donnée par les agriculteurs à telepac et enfin 16,5% des télédéclarants 2010 ont accepté de ne plus recevoir leur dossier «papier» en 2011.
Pour 2011, l’objectif est d’atteindre 50% de télédéclaration des aides surfaces dans chaque région.
Les services déconcentrés de l’Etat sont au service des agriculteurs pour les conseiller et les aider dans leurs télédéclarations.
Une assistance téléphonique (numéro vert : 08 00 22 13 71) complète ce dispositif d’accompagnement.
Enfin, de nombreuses informations et outils (vidéo, guides pratiques et notices techniques) sont à la disposition des agriculteurs sur le site www.agriculture.gouv.fr

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