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Publicité du vin sur Internet: oui mais avec des garde-fous


orateurM. Aymeri de Montesquiou (Gers-RDSE), dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande des viticulteurs d’accorder au vin un accès légal à Internet.

Il lui rappelle que la France est le seul grand producteur de vin à interdire la publicité sur Internet, ce qui met en péril la compétitivité de la filière. Suivant le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole, présenté au conseil des ministres le 29 mai 2008, elle avait mis en place un groupe de travail entre les différentes parties.

Celui-ci a pour objectif de faire évoluer le cadre dans lequel s’inscrit l’usage du média Internet pour la publicité sur les boissons alcoolisées, dans le respect des objectifs de santé publique. Elle lui demande si ce groupe a rendu ses conclusions et si c’est le cas, quelles sont-elles ?

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009

La question de la publicité en faveur de l’alcool sur Internet est un sujet important en termes de santé publique. En effet, la loi Évin, intégrée à l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, fixe une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, sur laquelle ne figure pas Internet qui à l’époque n’existait pas. Réglementer la publicité, c’est agir sur la demande d’alcool, axe indispensable d’une politique de prévention en la matière.

Au regard du poids croissant d’Internet dans la publicité, et pour répondre à la question spécifique de la publicité sur le vin et les autres boissons alcooliques par le biais de ce média, il est apparu nécessaire d’actualiser la loi Évin, afin de pouvoir mettre en place un dispositif juridique clair et encadré en France et de sécuriser l’intervention des acteurs économiques sur Internet.

Toute la difficulté de ce dossier était de concilier cette nécessité économique avec un impératif de santé publique. Face à ce dossier aux données économiques, techniques et juridiques complexes, il fallait soutenir une véritable position de santé publique responsable : si la publicité était autorisée, il fallait s’assurer que les populations vulnérables seraient protégées.

C’est dans cet esprit qu’au cours des débats sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires des amendements parlementaires ont été adoptés et ont actualisé la loi Évin en autorisant la publicité en faveur des boissons alcooliques sur Internet, qui n’existait pas à l’époque, tout en prévoyant des garde-fous.

Ainsi, aux termes de l’article 97 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les populations vulnérables, en particulier les jeunes, seront protégées : c’est pourquoi les sites destinés à la jeunesse ou dédiés au sport et/ou à l’activité physique (eux aussi fortement fréquentés par les jeunes) sont exclus de toute publicité pour ces produits.

De même, les techniques intrusives comme les pop-up (des fenêtres publicitaires qui surgissent de manière spontanée sur le Web) ou interstitielles (annonces, souvent animées, voire sonores, qui apparaissent en cours de consultation d’une page et occupent tout ou partie de l’écran) sont prohibées. Enfin, la publicité sur Internet reste bien sûr soumise aux mêmes contraintes, qui figurent dans le code de santé publique, que les autres supports : message sanitaire, contenu de la publicité encadré… Les services de l’État seront vigilants à la bonne application de la mesure.

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Faut-il un second réseau internet?


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009, M. Jean Louis Masson (Moselle-NI) attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique sur le fait que la gestion mondiale d’Internet est totalement entre les mains des États-Unis comme c’est aussi le cas actuellement du positionnement par GPS.

Dans le cas du positionnement GPS, l’Europe a cependant pris en compte les inconvénients de sa dépendance et envisage de mettre en place son propre réseau. Du point de vue technique, il serait également possible de mettre en place un second réseau de type Internet, à condition qu’un bloc d’États (par exemple de l’Union européenne) s’engage en la matière.

Bien entendu, les deux réseaux Internet qui coexisteraient alors auraient des liens entre eux, ce qui éviterait de nuire au caractère global du système.

Il souhaiterait savoir si une réflexion pourrait être engagée en ce sens ou au moins pour assurer un minimum d’autonomie des pays européens en matière de gestion des éléments de base du réseau Internet.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009

Le réseau Internet en tant que tel n’est la propriété d’aucun État en particulier. Son caractère fortement décentralisé et distribué en fait un réseau international par essence. En revanche, il est vrai que la gouvernance de ce réseau n’est pas aujourd’hui suffisamment internationalisée.

La supervision technique et économique du système des noms de domaines, à la base des usages les plus courants d’Internet, est actuellement assurée par Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, société privée de droit californien sous contrat avec le Department of Commerce des États-Unis d’Amérique.

D’autre part, le renforcement de la sécurité des infrastructures critiques d’Internet est actuellement pris en charge par chaque État, et mériterait d’être mieux coordonné. Sur ces deux sujets, la secrétaire d’État à la prospective et au développement de l’économie numérique a engagé une discussion avec la présidence suédoise de l’Union européenne, afin d’harmoniser les positions des États membres en vue d’un échange constructif avec le Gouvernement des États-Unis.

Tout en gardant le caractère ouvert d’Internet, et en limitant les dangers techniques et les coûts inhérents à la construction de réseaux parallèles à Internet, il s’agit aujourd’hui de saisir l’opportunité de la fin du contrat liant l’ICANN au Department of Commerce pour discuter avec nos partenaires outre-Atlantique d’une meilleure coordination internationale dans la gestion de ce qui est devenu, comme cela a été rappelé dans le Livre blanc sur la défense nationale, une infrastructure vitale.

La secrétaire d’État à la prospective et au développement de l’économie numérique portera ce débat dans le cadre du forum sur la gouvernance d’Internet, créé par le Sommet mondial des Nations-unies sur la société de l’information, qui se réunira à Charm el Cheick du 15 au 18 novembre prochain. Enfin, le Gouvernement, a lancé en mai dernier une consultation publique sur l’Internet du futur, qui aborde la question de l’internationalisation de la gouvernance d’Internet. Cette consultation est désormais close, et une synthèse des réponses en sera publiée courant octobre 2009.

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