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Pas de fumier sur la voie publique, SVP


orateurDans sa question écrite du 22/10/209, M. Jean Louis Masson (Moselle-NI) demandait à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat de lui indiquer en vertu de quel article un maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long de la voie publique.

À défaut d’exécution de la part des intéressés, il lui demandait également quels sont les moyens de contrainte dont dispose le maire.

Il vient d’obtenir une réponse.

Réponse du ministère de l’Ecologie publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Les prescriptions et obligations en matière d’hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique.

Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d’élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (art. 155-1) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations.

Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement.

Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiers. Le maire est chargé de l’application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique comme indiqué dans le code général des collectivités territoriales (art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1).

L’infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d’office.

Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.

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Battue aux sangliers : le maire peut en décider


orateurCa y est ! Jean-Louis Masson a obtenu une réponse à sa question, publiée dans le JO Sénat du 6/11/2008. Dix-sept mois d’attente. Le fait que la réponse soit publiée un 1er avril ne doit pas être considéré comme significatif (NDLR).

Dans cette question, le sénateur de Moselle (NI) attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur les dégâts qui résultent de la croissance incontrôlée des populations de sangliers sauvages.

Dans certains départements, l’espèce est considérée comme nuisible. C’est le cas en Moselle, département régi par le droit local d’Alsace-Moselle. Il arrive cependant que certains adjudicataires de chasse ne réalisent pas suffisamment de battues pour réduire le nombre des sangliers.

Dans cette hypothèse, et si de nombreux dégâts ont été constatés dans les cultures et même dans les jardins des particuliers, il lui demande si le maire peut décider l’organisation d’une battue administrative et si oui, dans quelles conditions cette battue peut être décidée.

Réponse du ministère de l’Ecologie publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010

En application des articles L. 427-4 du code de l’environnement et du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités locales, le maire a le pouvoir, sous le contrôle administratif du préfet, de prendre les mesures nécessaires à la destruction des seuls animaux nuisibles désignés par arrêté préfectoral en application des articles L. 427-8, R. 427-6 et R. 427-7 du code de l’environnement.

Il n’intervient qu’en cas de carence des propriétaires ou des détenteurs des droits de chasse, préalablement invités à procéder à la destruction de ces animaux.

Pour ce faire, le maire peut ordonner la réalisation de battues effectuées sous le contrôle et l’organisation technique d’un lieutenant de louveterie. En accord avec celui-ci, le maire fixe les conditions des battues (dates, heures, lieux, nombre et qualification des participants, prescriptions techniques, modalités de signalement de la battue, etc.) par arrêté municipal, largement affiché et diffusé.

Le maire agit sous le contrôle du conseil municipal et il doit donc rendre compte à ce dernier de l’exécution de sa décision, si celle-ci a été prise sans son accord préalable.

En cas de dommages causés aux tiers ou d’accidents survenus lors des battues, il est très important que les organisateurs et les participants des battues soient convenablement assurés.

Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers, le préfet peut, en application de l’article L. 427-7 du code de l’environnement, déléguer aux maires le pouvoir d’ordonner des battues aux sangliers. Ces battues municipales peuvent alors avoir lieu, sans qu’il soit nécessaire d’inviter préalablement les propriétaires à détruire les sangliers.

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Faut-il interdire l’agrainage des sangliers ?


Musée de la faune et des minéraux de Bourg-d'Oisans

Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009, M. Jean Louis Masson (Moselle-NI) attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie sur le fait que, dans certains départements, les sangliers sont à l’origine de dégâts considérables aux cultures.

Ils sont d’ailleurs souvent classés comme nuisibles et on peut alors s’étonner de ce que, malgré ce classement, les chasseurs soient autorisés à les nourrir.

Cela conduit à leur prolifération car, de ce fait, chaque laie a deux portées annuelles au lieu d’une.

Il lui demande s’il serait possible d’interdire l’agrainage ou, à tout le moins, de réduire considérablement les périodes d’autorisation.

Réponse du ministère de l’Ecologie, des énergies des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010

La prolifération du sanglier observée ces dernières années dans certains secteurs prend des proportions inquiétantes par ses effets dommageables, qui vont bien au-delà des stricts dégâts de gibier au détriment des agriculteurs. Les sangliers sont en effet à l’origine de nombreuses collisions routières touchant indifféremment toutes les catégories de citoyens.

Le ministre d’État a donc souhaité qu’un plan national soit mis en oeuvre et a installé pour son élaboration un groupe de travail formé notamment de représentants des chasseurs et des autres acteurs de territoires ruraux.

Le plan national de maîtrise du sanglier, issu de leurs travaux, est conçu comme un cadre d’interventions qui est décliné concrètement au niveau départemental sous forme d’un plan opérationnel.

Les auteurs du plan, chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs, protecteurs de la nature et gestionnaires d’espaces naturels, s’inspirant des études et travaux menés par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la Fédération nationale des chasseurs et l’Association nationale des chasseurs de grand gibier, ont également souligné l’importance de renforcer la coopération et la coordination au niveau départemental.

La circulaire du 5 août 2009 met en place ce plan national de maîtrise du sanglier dont la conduite est confiée aux préfets de département pour les six prochaines années. Conçu pour guider les préfets et les acteurs dans leurs démarches de gestion, ce plan met à leur disposition une boîte à outils, constituée de treize fiches techniques destinées à couvrir la plupart des situations rencontrées localement.

La fiche n° 4 définit notamment et encadre l’agrainage du sanglier en proposant aux départements plusieurs solutions techniques. Les modalités relatives à l’agrainage doivent désormais obligatoirement figurer dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Seules des dispositions simples et claires doivent être proposées, afin d’être lisibles, contrôlables et contrôlées.

C’est le cas de mesures telles que : « agrainage autorisé » ou « agrainage interdit », qui sont prises suivant des critères géographiques, temporels ou de système de distribution, etc. Des critères tels que « la quantité distribuée » doivent être évités, car ils sont très difficilement contrôlables.

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Collisions avec la faune sauvage: prenez une photo!


orateurM. Jean Louis Masson (Moselle-NI) , dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009, attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat de lui indiquer pour chaque département et pour l’année 2008, quel est le nombre des accidents de la circulation ayant impliqué du gibier.

Il souhaiterait également qu’il lui indique pour chaque département, le montant des remboursements effectués par le fonds de garantie. Enfin, il souhaiterait qu’il lui précise les conditions dans lesquelles ce fonds de garantie intervient et la nature des dommages qu’il prend en charge.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009

Depuis 1977, le fonds de garantie indemnise les dommages survenus lors d’accidents de la circulation causés par des collisions avec les animaux domestiques appartenant à des propriétaires non assurés ou inconnus. Cette mission a été élargie par la loi du 1er août 2003 aux dégâts matériels et corporels causés par les collisions avec la faune sauvage. Depuis le 1er juin 2007, l’abattement de 300 euros retenu sur chaque dommage matériel a été supprimé, en application de la 5e directive européenne sur l’assurance automobile.

Désormais, pour les accidents survenus depuis cette date, le Fonds de garantie prend en charge dès le premier euro les dommages matériels, ce qui permet de rembourser aux assurés « tous risques » la franchise contractuelle en cas de sinistre. Cette dernière mesure a fait augmenter significativement le nombre de dossiers ouverts au titre des collisions avec la faune sauvage par le fonds de garantie.

En effet, jusqu’en janvier 2007, le Fonds de garantie ouvrait environ 6 000 dossiers d’indemnisation/ an : en 2008, le fonds de garantie a reçu 42 471 dossiers.

Trois espèces, le sanglier (40 %), le chevreuil (36 %) et le cerf (8 %) sont plus particulièrement à l’origine de ces accidents. Les massifs forestiers des Landes, d’Alsace, de Lorraine, de Seine-et-Marne et de Sologne concentrent l’essentiel de ces accidents de la circulation. Le montant des indemnisations est passé de 9 millions d’euros en 2007 à 21 millions d’euros en 2008.

Ce dernier montant ne prend pas en compte les indemnisations versées par les compagnies d’assurances. Le fonds de garantie se limite, en effet, à n’indemniser que les personnes qui ont assuré leur véhicule « au tiers », et à rembourser les franchises des assurés « tous risques ».

Les onze départements ayant plus de 800 collisions par an, tous animaux confondus, sont la Gironde (1 408), la Moselle (1 314), le Bas-Rhin (1 296), les Landes (1 033), la Seine-et-Marne (1 030), le Haut-Rhin (927), l’Indre-et-Loire (919), la Meurthe-et-Moselle (912), le Loiret (831), la Dordogne (817) et le Loir-et-Cher (804).

La victime d’une collision doit s’adresser à son assureur et faire sa déclaration d’accident. C’est ce dernier qui mandatera un expert chargé de constater qu’il s’agit bien d’un accident provoqué par un animal sauvage.

La victime doit conserver un maximum de preuves (témoignages des personnes présentes, poils, photos, etc.). Si la personne accidentée est assurée « tous risques », son assureur prendra en charge les indemnités des dommages et effectuera la demande de remboursement pour l’assuré, de la franchise au fonds de garantie. Si la personne accidentée n’a pas de garantie conducteur et qu’elle-même, ou un de ses passagers, est blessé, c’est le Fonds de garantie qui indemnise les dommages corporels.

Commentaire de sillon38: Et l’animal, que devient-il dans cette affaire? Doit-on signaler sa disparition à la DSV -si la collision lui a été fatale- ou peut-on le rapporter à la maison et le prévoir au menu de Noël ou du réveillon?

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Dois-je déclarer ma cabane au fond du jardin?


M. Jean Louis Masson (Moselle-NI), s’intéresse de près au régime juridique applicable aux cabanes dans les arbres, yourtes et tipis. Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009, il rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire les termes de sa question n°07189 posée le 29/01/2009 sous le titre :  » Régime juridique applicable aux cabanes dans les arbres, yourtes ou tipis « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence. M.Masson vient d’obtenir une réponse.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009
Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes, ou tipis, peuvent être assimilées à des tentes, si elles sont non équipées et à des habitations légères de loisirs (HLL) si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisine ou sanitaires.

Dans un cas comme dans l’autre, ces hébergements sont strictement réglementés par le code de l’urbanisme. Les tentes peuvent être installées soit dans les terrains de camping aménagés, soit sur parcelle individuelle avec l’accord de celui qui a la jouissance du terrain, dans les conditions prévues par les articles R. 111-41 et suivants du code de l’urbanisme. Les HLL peuvent être implantées dans les terrains de campings, les parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances ou encore dans certaines dépendances des maisons familiales de vacances.

Les cabanes dans les arbres sont aussi éligibles au régime juridique des HLL. Dans ce cadre, ces installations d’une surface hors oeuvre nette inférieure (SHON) à 35 mètres carrés sont dispensées de formalité. Par contre, si elles présentent une SHON supérieure, une déclaration préalable est exigée.

En dehors des quatre lieux d’implantations susvisés (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), ces constructions sont soumises au droit commun des constructions, c’est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m_ de surface hors oeuvre brut (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m_ de SHOB, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-9 du code de l’urbanisme.

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Un tas de fumier qui fait couler beaucoup d’encre


Avec une patience certaine, M. Jean Louis Masson (Moselle-NI) dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 et restée sans réponse, revient à la charge. Il réitère à l’intention du ministre de l’Intérieur la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 septembre 2006!  Le noeud du problème est un tas de fumier nauséabond. Le sénateur demande au ministre de lui préciser les pouvoirs dont dispose un maire pour contraindre un administré à supprimer un dépôt de fumier générant des nuisances olfactives et favorisant la prolifération de mouches.


Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 -

Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 2234 en date du 7 juillet 2007 posée par Mme la députée Zimmermann, la réponse sera donc la même. Afin de ne pas générer de risques de pollution des eaux et de gêne au voisinage, les dépôts de déchets agricoles doivent être implantés conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, qu’il s’agisse de dépôts provenant d’un élevage familial ou d’un élevage agricole non soumis à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées.

En application des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, le maire doit veiller au respect des dispositions du règlement sanitaire départemental. En outre, au titre de son pouvoir de police générale, précisé à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit assurer la salubrité publique. Il doit donc faire cesser toute cause d’insalubrité sur le territoire de sa commune.

Dans ces conditions, il appartient au maire d’enjoindre les propriétaires des dépôts de déchets agricoles de prendre les mesures qui s’imposent. Ces mesures doivent être proportionnées aux circonstances pour supprimer les nuisances constatées (Conseil d’État, 27 juillet 1990, commune d’Azille). Par ailleurs, le règlement sanitaire départemental prévoit des sanctions pénales en cas d’infractions à ce règlement. Elles sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire visés aux articles L. 2122-31 et L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales.

Commentaire: si l’on fait un petit historique de cette requête, il aura donc fallu un ou plusieurs courriers du maire au député ou au sénateur, une première intervention du sénateur le 14 septembre 2006 via une question écrite à l’intention du ministre de l’Intérieur, lequel changera en 2007, et  une réponse officielle en date du 9 avril dernier. Pas loin de 3 ans pour que le maire ait sa réponse et puisse agir en conséquence. Ce tas de fumier (dans l’hypothèse où il ait disparu) aura non seulement empoisonné la vie communale mais aussi fait couler beaucoup d’encre. Ce qui est un moindre mal, l’encre ayant l’avantage de ne pas générer de nuisances olfactives.

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