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LMA: le Sénat adopte le projet de loi


Jeudi 6 mai, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, présidée par Jean-Paul Émorine (Saône-et-Loire, UMP), a adopté, à l’issue de deux jours de débats, le texte du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP).

123 amendements ont été adoptés, dont 76 à l’initiative du rapporteur de ce texte, Gérard César (Gironde, UMP) et du co-rapporteur Charles Revet, (Seine-Maritime, UMP).

Partageant l’objectif d’une action énergique et structurelle, afin de permettre à l’agriculture française de faire face au nouveau contexte économique et à la future réforme de la PAC , la commission a conforté les orientations principales du texte : contractualisation au sein des filières, renforcement de l’action interprofessionnelle, transparence des prix, assurance.

Elle n’a toutefois pas souhaité la création d’un statut d’agriculteur-entrepreneur ni celle d’une nouvelle taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles au profit de l’État, instituée par le projet de loi, considérant que ce dispositif n’avait pas d’utilité si son produit n’était pas consacré notamment à des actions en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs. Les articles 11 et 13 correspondants ont été supprimés.

La commission a ensuite ajouté de nombreuses dispositions pour faire de la LMAP un outil plus puissant au service de la sortie de crise du secteur agricole.

S’agissant du volet sur l’alimentation, la commission a, en particulier :
- précisé le contenu du programme national pour l’alimentation, afin notamment de mettre en valeur les circuits courts ;
- créé un article mettant en place les instruments permettant d’imposer un étiquetage de l’origine des produits agricoles et alimentaires.

S’agissant des pratiques commerciales, la commission a :
- renforcé les producteurs de fruits et légumes en interdisant les remises, rabais et ristournes même en dehors des périodes de crise, et en interdisant la pratique du prix après vente ;
- donné davantage de pouvoirs à l’Observatoire des prix et des marges, et davantage de visibilité à ses travaux.

S’agissant de l’organisation des marchés, la commission a souhaité encourager la contractualisation et les interprofessions, afin notamment que ces dernières aient une priorité pour la définition d’accords-cadres sur les contrats écrits et puissent élaborer des indicateurs de tendance de prix utilisables par les professionnels.

S’agissant du développement de l’assurance-récolte, la commission s’est exprimée en faveur de la mise en place d’une réassurance publique, qui seule permettra, en complément à la réassurance privée, de permettre un développement du marché de l’assurance. Elle a également, sur la proposition du rapporteur et de Daniel Soulage (Lot-et-Garonne, UC), clarifié l’organisation du fonds national de gestion des risques en agriculture.

Le projet de loi ne contenait aucun volet concernant l’allègement des charges sociales et fiscales. A l’initiative du rapporteur, le texte de la commission intègre désormais un tel volet, en permettant l’assouplissement des conditions de constitution de la déduction pour aléas (DPA), le lissage des bases de calcul des recettes accessoires, un report d’imposition permettant d’atténuer la charge fiscale pour 2010, et un allègement pour faire face à des hausses de cotisations sociales dues au titre des bonnes années.

La commission a également créé un titre consacré à l’installation, pour favoriser le renouvellement des générations, notamment par un encouragement à l’installation sous forme sociétaire.

En ce qui concerne la forêt, la commission :
- a institué le compte épargne d’assurance forestière afin de contribuer au développement du marché de l’assurance des bois et forêts, qui bénéficiera d’une fiscalité favorable ;
- s’est opposée, sur la proposition de Philippe Leroy et d’Odette Herviaux, à la possibilité donnée à l’Office national des forêts d’intervenir en forêt privée.

Sur la pêche et l’aquaculture, sur proposition de Charles Revet, co-rapporteur, la commission a notamment :
- renforcé les dispositions visant à une meilleure coopération entre pêcheurs et scientifiques, par le développement de l’analyse des ressources effectuées à bord des navires ;
- créé une Conférence régionale sur l’utilisation des espaces pour permettre la concertation sur les usages du littoral, et ainsi faciliter le développement d’activités aquacoles.

En renforçant les principales mesures prévues par le projet de loi, et en introduisant des mesures nouvelles, en particulier sur les charges pesant sur les exploitations, la commission manifeste son soutien au monde agricole et contribue à lui redonner des perspectives.

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LMA: la Confédération paysanne pas d’accord


Pour la Confédération paysanne, le projet de loi de modernisation de l’agriculture (LMA) risque de mettre à l’écart nombre de petits paysans. Explications de Benoît Ducasse:
« Le projet de loi de modernisation propose une véritable restructuration globale de l’agriculture française, au nom de l’entreprise et de la compétitivité. L’élimination des petits paysans devrait en être encore accélérée.
Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) concocté par le cabinet de Bruno Le Maire a été présenté au conseil des ministres le 13 janvier. Force est de constater qu’il respecte les règles de traduction néolibérale du vocabulaire commun : modernisation = restructuration = élimination des éléments jugés insuffisamment compétitifs.

Plusieurs outils sont proposés dans cette optique. L’article 11 est le plus emblématique, en introduisant le statut d’agriculteur-entrepreneur. Pour accéder au nouveau statut, il faudra répondre à des critères économiques qui seuls ouvriront les droits à certaines aides publiques.

« On trie les paysans », résume Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne. D’autres mesures sont proposées dans le même objectif : la contractualisation et l’assurance privée en font parties. « L’Etat se dérobe de son rôle d’assurer la solidarité nationale », commente Philippe Collin. « L’ensemble des contrats ne fera jamais une politique agricole. Dans une région où il n’a qu’une structure pour collecter son lait, quel moyen aura l’éleveur pour négocier son prix ? Et quid de celui qui, trop loin, trop « petit », trop vieux, sera écarté de ces nouveaux contrats. La glorification des contrats est la négation des droits collectifs. »
Quant au dispositif d’assurance pour la couverture des accidents climatiques, « nous sommes dans la même logique d’élimination : il y aura ceux qui pourront se payer de bonnes couvertures, et ceux qui ne pourront pas et qui y passeront en cas de pépins. »

Les petits paysans ne sont pas les seuls visés par la discrimination : si l’article 17 initial sur les exonérations de cotisations sociales des travailleurs occasionnels institutionnalisait le recours systématique à une main d’œuvre précarisée, son retrait en dernière minute n’est qu’apparent puisqu’il est finalement traduit dans la loi budgétaire pour 2010.

Les seuls points jugés intéressants dans leur principe par la Confédération paysanne sont la mise en place d’un observatoire des prix et la taxation des changements d’affectation des terres agricoles. Mais l’établissement de marges calculées chez les paysans n’a pas pour objectif d’assurer le revenu du producteur au regard des coûts de production, d’où une « observation » utile mais sans doute vaine. Et la taxation prévue en cas de changement d’affectation des terres, proposée à hauteur de 5 %, ne pourra dissuader les spéculateurs dans les zones à fortes pression immobilière alors que dans ces zones la différence de prix entre les terres agricoles et les terrains à bâtir est de 1 à 150 !

La vitrine annonçait bien la couleur : l’article 1 qui met en avant pour la première fois l’alimentation ne fait aucun lien entre la production de celle-ci et les paysans (ni ce terme, ni celui d’agriculteur n’y est écrit) : au pire, l’objectif d’assurer la nourriture des Français pourrait être atteint par l’importation des produits nécessaires…

Le projet de loi ne convient donc pas à la Confédération paysanne. Le texte sera mis en débat au Sénat en mai probablement et, cerise sur le gâteau, verra de nombreux articles renvoyés à des ordonnances ; comme si le gouvernement avait peur de l’Assemblée. Le syndicat proposera au plus tôt des amendements. Il a d’ores et déjà demandé rendez-vous aux présidents de tous les groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat. Dans l’objectif d’éviter le pire, le meilleur semblant bien loin de portée dans la configuration actuelle des deux hémicycles ».

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LMA: l’alimentation comme fer de lance


La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a été présentée hier matin en Conseil des ministres. La FNSEA et les JA, dans un communiqué, font une première analyse de la situation:
« L’agriculture connaît sa plus grave crise depuis 30 ans. Aucun secteur de productionn’échappe aux conséquences désastreuses de la volatilité des prix et la fin de la gestion des marchés. Au-delà des mesures d’urgence indispensables à la survie de nombreux paysans, il s’agit malgré tout de penser l’avenir. Nous souscrivons d’ailleurs à l’idée de mettre l’alimentation comme fer de lance de la Loi dite LMAP (Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche) mais encore faut-il qu’il reste des agriculteurs, debout, pour produire et nourrir !
Le projet de Loi LMAP pésenté hier  matin en Conseil des Ministres semble afficher de nouvelles ambitions pour redonner à nos entreprises de la compétitivité et de la stabilité tout en permettant à nos terres et à nos territoires de s’inscrire dans un développement maîtrisé et durable.
Ce projet va demander à être enrichi, consolidé, développé. FNSEA et JA entendent être des forces de propositions dans le débat parlementaire et sauront faire preuve d’une extrême vigilance sur la définition et la mise en place des dispositifs contenus dans la LMAP. Une bonne loi n’est pas une belle loi, c’est une loi applicable et efficace ! »
FNSEA et JA souhaitent une bonne loi, donnant visibilité aux paysans et permettant par là même la réussite de l’installation et des transmissions d’exploitations.

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