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Réforme des collectivités territoriales: les conséquences pour les communes


Vu sur le site dédié à la réforme des collectivités territoriales les conséquences qu’aura cette dernière sur les communes.

Voici le texte explicatif:

 » La réforme a pour objectif, tout en réaffirmant la prééminence de la commune au sein de l’organisation territoriale, de renforcer le couple commune-intercommunalité. Il constitue le niveau le plus à même de répondre aux attentes de nos concitoyens en termes d’aménagement de l’espace et de gestion des services de proximité.

La réforme des collectivités territoriales : que va-t-elle changer pour ma commune ? © Dicom - Ministère de l'intérieur

Tout d’abord, il est prévu de rationaliser et de finaliser la carte intercommunale afin d’assurer une couverture homogène du territoire en structures intercommunales à l’horizon 2014. Cette démarche doit permettre d’améliorer l’efficacité, à un moindre coût, de l’action des établissements publics de coopération intercommunale aux bénéfices des usagers.

En contre partie, la légitimité des actions des intercommunalités à fiscalité propre est accrue par l’élection par fléchage des délégués communautaires lors des élections municipales des communes membres pour les communes de plus de 500 habitants. Pour les autres communes, les délégués communautaires sont le maire et les conseillers municipaux nommés dans l’ordre du tableau. Ainsi, la commune demeure le seul lien démocratique entre l’intercommunalité et le citoyen.

D’autre part, une mutualisation de moyens et de services entre l’intercommunalité et ses communes membres est désormais organisée. Il sera ainsi possible aux communes rurales de bénéficier d’économies d’échelle sans pour autant se départir de certaines de leurs compétences essentielles.

Enfin, la réforme des collectivités territoriales prévoit un certain nombre de dispositions visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Ces mesures sont destinées à faciliter, valoriser et encourager l’exercice de fonctions électives, en particulier dans les petites communes. »

Pour en savoir plus: www.lareformedescollectivites.fr

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Elections des tribunaux paritaires des baux ruraux


ELECTIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX (TPBR)

Le Préfet de l’Isère rappelle que les élections des assesseurs des TPBR et des membres bailleurs et preneurs des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux sont fixées en janvier 2010 (arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 22 juin 2009).

Dans le cadre de la préparation de ce scrutin, il est procédé à l’établissement des listes électorales selon les modalités suivantes.

Pour avoir la qualité d’électeur, les personnes concernées doivent remplir les conditions ci-dessous (art. L.492-2 du code rural) :

· Etre de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace Economique européen ;

· Avoir dix-huit ans au moins à la veille de l’ouverture du scrutin, soit le 14 janvier 2010 ;

· Jouir de ses droits civils, civiques et professionnels ;

· Etre domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire de baux ruraux ou y posséder à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural.

Les demandes d’inscription sur une liste électorale sont adressées au maire de la commune sur laquelle sont situés les biens immobiliers, et ce jusqu’au 31 août 2009.

L’inscription par lettre recommandée avec avis de réception est autorisée sous réserve d’y joindre les pièces requises.

La liste électorale est commune à l’élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et à l’élection des membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, l’inscription sur les listes électorales vaut donc pour les deux scrutins.

Les listes électorales seront arrêtées par le préfet, pour chacun des trois tribunaux paritaires isérois (Grenoble, Bourgoin Jallieu, Vienne), le 1er novembre 2010, et feront l’objet d’une publication par voie d’affichage.

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