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Les agriculteurs auront jusqu’au 15 juin pour déposer leurs dossiers PAC 2015


Au 25 mai au soir, soit 29 jours après l’ouverture des déclarations PAC, le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePac était toujours similaire à celui constaté en 2013 et 2014.

Le nombre total de dossiers déposés dans TelePac à cette date atteint près de 40% du nombre total de dossiers attendus. Ces chiffres témoignent de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l’Etat et des organismes partenaires.

Toutefois, dans quelques départements, le rythme de dépôt est sensiblement inférieur à la moyenne. De plus, avec la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, les agriculteurs ont besoin d’un temps d’accompagnement supplémentaire cette année.

Les jours supplémentaires ainsi accordés doivent permettre aux agriculteurs, aux DDT, aux chambres d’agricultures, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions.

Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour l’année 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs Etats Membres.

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Fédération Nationale Ovine: Michèle BOUDOIN présidente.


Le Conseil d’Administration électif de la Fédération Nationale Ovine s’est réuni le 21 Mai 2015.  Il a élu sa nouvelle Présidente, Michèle BOUDOIN, en remplacement de Serge PREVERAUD qui a quitté ses fonctions suite à la transmission de son exploitation à un jeune couple d’éleveurs ovins.
Ancienne secrétaire générale de la FNO, Michèle BOUDOIN élève plus de 500 brebis dans le Puy-de-Dôme, et c’est avec honneur et conviction qu’elle reprend les rênes de la FNO.
Sa devise : cultiver ses différences, se moquer du conformisme, s’entraider et connaître ses limites !
C’est en suivant cette voie qu’elle souhaite poursuivre le travail mené par Serge PREVERAUD et mettre en place des actions et une stratégie globale qui concourront à la réussite du programme Inn’Ovin.
« Les signaux sont aujourd’hui au vert mais il faut rester vigilent ! Le combat pour le prix, la mise en place d’une PAC forte et l’accompagnement des éleveurs restent ma priorité ».

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Bruxelles prend des décisions concrètes qui simplifient l’application du verdissement


Le 20 mai, dans le cadre d’un groupe d’experts des Etats membres réunis à Bruxelles, plusieurs dispositions de mise en œuvre de la PAC qui vont dans le sens d’une simplification pour l’application des exigences du verdissement ont été précisées.

Ces dispositions répondent à des demandes portées par la France depuis plusieurs mois. Elles sont en phase avec les conclusions adoptées par le Conseil des Ministres de l’agriculture le 11 mai dernier en matière de simplification pour l’application de la PAC.

Concrètement, sans revenir sur les principes actés dans les textes de base relatifs à la PAC adoptés par le Parlement européen et le Conseil en 2013, plusieurs modalités d’application ont été précisées. Elles seront confirmées par écrit dans les prochaines semaines dans le cadre des lignes directrices de la Commission pour l’application de la PAC.

En particulier, s’agissant des exigences relatives aux prairies permanentes :

  • Une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé. Ainsi, par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente.

  • Lorsqu’une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agro-environnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) consistant à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie au regard de la règle de maintien des prairies permanentes, sera gelée pendant la durée de l’engagement en MAE(C). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l’objet d’une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.

  • Le même principe pour déterminer la longévité d’une prairie s’appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d’intérêt écologique (SIE). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.

Ces modalités ne changent en rien les consignes déjà données pour les demandes d’aides PAC. Elles s’appliqueront au moment de l’instruction de ces demandes et au moment des contrôles.

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Maïs et Verdissement


Un mois après la mise en ligne du dossier de certification maïs, les producteurs et organismes de conseils ont été nombreux à solliciter l’AGPM.

Les premières exploitations engagées disposent désormais de leurs attestations d’engagement, mais toutes n’ont pas encore retourné leur dossier. A la veille des déclarations PAC, l’AGPM souhaite faciliter l’accompagnement des producteurs pour la première année de la réforme. Ainsi, la date limite de dépôt des dossiers de certification est reportée au 15 mai.

Dans le cadre de la réforme de la PAC, l’AGPM a obtenu un principe d’équivalence à la diversité d’assolement via une mesure de couverture hivernale des sols. Ce dispositif est destiné à l’ensemble des exploitations (céréaliers, éleveurs) dont la part de maïs représente plus de 75% des terres arables. Il permet aux exploitations engagées de bénéficier des aides PAC au titre du verdissement tout en conservant un assolement spécialisé en maïs.
Pour les producteurs intéressés par ce dispositif, l’AGPM consacre un espace dédié sur son site internet (http://www.agpm.com). Ils y trouveront le contenu du cahier des charges et pourront y télécharger le dossier de certification.

Pour faciliter l’accompagnement des producteurs souhaitant activer le dispositif, la date limite de dépôts des dossiers de certification est repoussée au 15 mai. A la réception du dossier, l’organisme certificateur (OCACIA /A-Ver) délivrera une attestation d’engagement qui devra être jointe à la déclaration PAC.

Pour que cette attestation vous soit envoyée dans les meilleurs délais, nous vous conseillons cependant de retourner les dossiers le plus tôt possible.

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PAC : le Ministère s’engage et répond !


Communiqué de la Fédération Nationale Ovine

Suite à notre dernier communiqué de presse où nous dénoncions un certain nombre de points noirs sur la
mise en oeuvre de la nouvelle PAC 2015-2020, le Ministère s’est expliqué et nous a apporté des réponses !

Concernant l’ICHN, Stéphane Le Foll a rappelé que les montants ont été revalorisés de 15% dès 2014 pour chacun
des bénéficiaires, afin d’assurer le maintien d’une activité agricole sur l’ensemble des territoires à handicap. En 2015,
un montant supplémentaire de 70 €/ha jusqu’à 75 hectares, prenant la suite de l’ex Prime herbagère
agro-environnementale (PHAE) viendra encore augmenter ces montants portant l’enveloppe ICHN à 928 M€.
Au niveau national, l’enveloppe consacrée à l’ICHN augmentera progressivement pour atteindre plus d’1 Milliard
d’euros en 2017, soit 300 Millions de plus que les montants 2013.

Comme nous l’avions déjà fait remarquer, nous nous réjouissons que l’essentiel des critères permettant de cibler
l’ICHN sur les exploitations pour lesquelles cette aide est la plus justifiée soient préservés. Il s’agit en l’occurrence :
- De la modulation du niveau d’aide en fonction du taux de chargement ;
- Le ciblage de l’aide sur les exploitations ayant une forte part de leurs surfaces en zone défavorisée ;
- L’exclusion des agriculteurs ayant un fort revenu non agricole ;
- Le maintien de la majoration pour les ovins.

La FNO regrette tout de même qu’aucune avancée n’ait pu être obtenue sur le critère d’âge maximum de l’exploitant
ainsi que sur celui qui imposait que le siège de l’exploitation se trouve en zone défavorisée, la commission
européenne étant catégorique sur ce sujet pour des raisons de non-discrimination.

Toujours sur l’ICHN, une très forte inquiétude régnait au sein de la production ovine au sujet du taux de chargement
et de son calcul.

Nous nous réjouissons donc de l’annonce du Ministre de l’Agriculture qui confirme plusieurs points et répond à nos
inquiétudes :
- Les surfaces comptabilisées incluront bien les céréales autoconsommées.

- Pour les parcelles peu productives (comme les pâturages boisés, les chênaies ou les châtaigneraies) désormais
admissibles en partie (règle du prorata) c’est la totalité de la surface de la parcelle qui sera retenue pour le
calcul du chargement et non la surface réduite après application du prorata.

- S’agissant des animaux pris en compte, les règles actuelles sont conservées : les ovins et caprins de moins de
1 an, les bovins de moins de 6 mois et tous les autres herbivores de moins de 2 ans ne seront pas pris en compte
dans le calcul du taux de chargement ; les porcins non plus.

Un travail doit encore être conduit d’ici fin avril pour revoir, là où cela est nécessaire, le seuil minimum du taux de
chargement et les seuils de dégressivité de l’ICHN à partir de certains taux. Ce travail est essentiel pour les
éleveurs ovins !

Enfin, lors du congrès de la FNSEA le 26 mars dernier, le Premier Ministre s’est engagé auprès de l’ensemble de
la profession agricole à ce que les aides PAC 2015 soient bien payées en temps et en heure, ainsi que les
avances. Manuel Valls a affirmé que le décalage de la période de déclaration ne remettra pas cause le
versement de ces aides. Les agriculteurs peuvent être rassurés !

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« La France peut être fière de son agriculture »


Manuel Valls a assisté, le 26 mars, au 69e congrès de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) à Saint-Étienne. Après avoir adressé un message de confiance à l’ensemble des agriculteurs, il a détaillé l’action du Gouvernement pour soutenir le secteur et accompagner l’évolution des métiers.

Accompagné de Stéphane Le Foll, le Premier ministre a  salué le travail des  agriculteurs, insistant notamment sur les conditions difficiles de leurs métiers.

Le  Gouvernement est à votre écoute et à vos côtés pour accompagner l’évolution de vos métiers », a-t-il poursuivi, précisant qu’il n’ignorait rien des difficultés et des inquiétudes qui pèsent sur le secteur.  Les initiatives collectives des agriculteurs sont désormais soutenues grâce à des structures adaptées comme : les GAEC, les coopératives ou encore les GIEE (*). « Autant d’outils à saisir pour mieux concilier compétitivité et vie familiale. Il y va de l’attractivité de vos métiers pour la jeunesse française », a expliqué Manuel Valls.

Quant aux interrogations de la profession sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC, le Premier ministre a rappelé l’importance de continuer à bénéficier d’une politique commune  de l’Europe. « Nous agissons à l’échelle des territoires et du pays. Nous agissons également à l’échelle de l’Europe pour défendre vos intérêts car il ne peut y avoir de secteur agricole compétitif sans concertation européenne. Et la France fait entendre sa voix à Bruxelles et avec force car elle doit défendre ses exigences de qualité dans les négociations commerciales internationales », a-t-il expliqué.

Evoquant le report de la date limite pour déposer les dossiers PAC, Manuel Valls a promis que les aides européennes seraient versées dans les délais prévus. « Ce décalage de calendrier ne remettra pas en cause, ne peut pas remettre en cause le paiement des aides avant la fin de l’année ni le versement des avances. J’en prends l’engagement ».

Pour favoriser les investissements dans les exploitations agricoles, Manuel Valls a également promis « d’alléger les procédures, aujourd’hui trop lourdes et trop longues » préalables aux installations et innovations. « Je pense par exemple aux études d’impact. Et puis, ces normes doivent être alignées. Elles devront être alignées sur les standards de nos voisins européens dès la fin de cette année », a-t-il  annoncé.

Deuxième mesure en faveur de l’investissement : l’accès des agriculteurs au préfinancement du CICE et aux prêts bancaires sera facilité, grâce à un dispositif de garanties publiques. Enfin, une mesure  en faveur de l’innovation a été annoncée : la création d’un comité stratégique de filière « agro-équipements » au sein du Conseil national de l’Industrie.

Lutter contre le sentiment d’abandon des campagnes

« Je voudrais l’affirmer aujourd’hui devant vous : ce n’est pas parce que vous habitez loin des grandes villes que vous devez habiter loin des services publics ! Aussi, nous avons travaillé à la mise en œuvre de solutions pragmatiques, partout sur le territoire », a rappelé le Premier ministre. Plusieurs mesures ont été prises lors du comité interministériel consacré aux ruralités du 13 mars dernier  :

  • un meilleur réseau de soins sera mis en place avec, notamment, la création, en 2015, de 200 maisons de santé supplémentaires implantées dans des communes faisant partie du réseau de bourgs-centres ;
  • le développement des maisons de services au public avec l’accès en un seul endroit à des services tels que la CAF, EDF, SNCF pour simplifier la vie des usagers. D’ici à 2016, 1 000 maisons de services au public seront créées ;
  • le déploiement des réseaux numériques et de la 3G vise à résorber les zones dites blanches (2G) d’ici à 2016.
  • (*) Issus de la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) permettent aux agriculteurs d’un même territoire de construire un projet commun à vocation économique et environnemental.

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Refus d’apurement des aides PAC


©Cheick.Saidou/Min.Agri.Fr

Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission européenne vient de communiquer le montant de la correction financière exigible pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC.

Ces corrections concernent 14 Etats membres pour un montant de 1,4 milliards d’euros. Pour la France, cette somme est de 1 078 M€. Cela signifie que la Commission ne remboursera pas à la France le montant équivalent d’aides déjà versées aux agriculteurs, montant qui devra être assumé par le Trésor public.

L’importance de cette correction est liée à la durée de l’exercice considéré (2008-2012) et résulte de décisions prises avant 2012. Il s’agit en particulier de modalités techniques d’application des textes européens jugées inappropriées par la Commission, notamment en termes de contrôles des surfaces agricoles, en particulier au regard de l’insuffisance du registre parcellaire graphique. Il est important de noter que ces corrections ne procèdent en aucune manière d’une fraude quelle qu’elle soit.

Il faut toutefois souligner :

- L’ampleur du chemin parcouru grâce à la négociation avec la Commission, qui a permis de ramener les corrections de 3.5 milliards initialement prévus à près de 1.1 milliards,

- L’importance des aides perçues par la France sur ces 5 années au titre des aides surfaces dont le montant s’élève à environ 35 milliards d’euros (à comparer aux 690 millions d’Euros de correction portant sur ces mêmes aides, soit moins de 2%),

- Le fait que le taux global de correction sur les enquêtes surface (moins de 2%) situe la France dans le groupe des Etats Membres de l’Union Européenne aux plus faibles taux de correction sur cette problématique (contre 5 à 15% pour la Grèce, 2 à 5 % pour le Royaume-Uni et l’Italie, 2 à 10% pour le Danemark, 8 à 10 % pour le Portugal, 5% pour la Pologne, 3% pour les Pays-Bas, 5 à 10 % pour la Hongrie, 2 % pour l’Espagne, 10% pour la Belgique, 5% pour la Suède, 2 % pour l’Allemagne et le Luxembourg).

Cette décision n’aura pas de conséquences pour les agriculteurs et le versement de cette somme sera étalé sur 3 exercices budgétaires.

Dès 2014 conscient du risque élevé de sanctions financières pour la France, Stéphane LE FOLL avait demandé à ses services déconcentrés de travailler avec la Commission pour apporter des éléments prouvant la bonne foi de la France dans les manquements constatés. Un plan a depuis été mis en place par le Ministère de l’agriculture pour qu’il soit mis fin aux irrégularités constatées jusqu’en 2012, en particulier en ce qui concerne le registre parcellaire graphique à l’origine des corrections financières les plus importantes.

Stéphane LE FOLL a déclaré « J’assume au nom de la France les erreurs du passé et ferai tout pour laisser à mes successeurs une situation assainie ».

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Réforme de la PAC et conséquence dans les GAEC


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Simulez vos aides PAC


Les Chambres d’agriculture mettent à votre disposition un outil pour évaluer rapidement l’évolution de vos aides PAC jusqu’en 2019.

Cette « calculette PAC » vous permet de mesurer l’impact de la réforme PAC 2014-2020 sur vos aides. Le périmètre des aides calculées englobe les aides découplées, les aides couplées, l’ICHN et la PHAE.

En 2015, année d’entrée en vigueur de la réforme, les aides PAC prennent la forme de nouveaux soutiens: des nouvelles aides découplées et des nouvelles aides couplées. A tout moment quand vous naviguez sur les écrans, un glossaire ou des infobulles sont à votre disposition (clic bleu ou pointeur de la souris) pour rapidement comprendre la définition d’une nouvelle aide.

Grâce à cette calculette, développée par les Chambres d’agriculture, vous pouvez comparer l’évolution de vos aides de 2015 à 2019 par rapport à vos aides PAC actuelles (données 2012 ou données 2013). Les simulations sont réalisées à système constant (même SAU et mêmes productions qu’aujourd’hui).

Les données qui sont calculées par cet outil sont « indicatives », certains arbitrages ne sont pas encore définitivement pris pour les futures aides PAC. Pour estimer les montants, des hypothèses ont été faites, qui ne préjugent pas du positionnement politique des Chambres d’agriculture.

Attention: Pour les GAEC, l’ICHN estimé est celui d’un GAEC dont les parts sociales sont réparties équitablement. Rapprochez-vous d’un conseiller pour mieux appréhender la nouvelle transparence GAEC

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Encourager l’agroforesterie, travers la PAC


La journée nationale « l’agroforesterie au service du projet agro-écologique sur les territoires », organisée le 1er décembre au ministère chargé de l’agriculture en lien avec les Régions, l’APCA et les associations d’agroforesterie a été l’occasion de préciser tous les leviers permettant de développer cette pratique.

Cette journée a permis de mettre en lumière, à partir d’exemples concrets, les bénéfices des différentes pratiques d’agroforesterie, en termes économiques, environnementaux et territoriaux. Ces pratiques s’inscrivent parfaitement dans le projet agro-écologique porté par Stéphane LE FOLL depuis le 18 décembre 2012.

Plusieurs leviers existent et méritent d’être développés pour encourager l’essor des pratiques d’agroforesterie :

  • Poursuite des travaux de recherche et de construction de références technico-économiques via le réseau mixte technologique dédié à ce sujet ;
  • Formation des futurs agriculteurs avec notamment l’implication de plusieurs exploitations des lycées agricoles dans cette voie ;
  • Mobilisation de la mesure qui permet de soutenir la mise en place de systèmes agroforestiers au sein du 2ème pilier de la PAC ;
  • Une mission du CGAAER chargée d’expertiser les freins et les leviers pour développer les systèmes agroforestiers fera l’objet d’un rapport d’ici la fin de l’année.

Pour ce qui concerne le 1er pilier de la PAC à partir de 2015, il avait déjà été acté que l’agroforesterie et les différents éléments boisés sur les surfaces agricoles ou autour de ces surfaces feraient partie des surfaces d’intérêt écologique, contribuant ainsi à remplir l’un des trois critères permettant d’accéder au « paiement vert ».
En clôture de la journée, Stéphane LE FOLL a de plus annoncé que les haies seront incluses dans l’une des dispositions relatives à la conditionnalité, la bonne condition agricole et environnementale n°7 (BCAE7), qui consiste à maintenir en place certains éléments figurant dans une liste. Les haies seront donc incluses dans cette liste. Les modalités de mise en œuvre précises doivent maintenant être trouvées pour permettre des souplesses de gestion dans des cas justifiés permettant que les haies soient déplacées. L’inclusion des haies dans cette BCAE7 permet de rendre les surfaces correspondantes éligibles aux aides du 1er pilier de la PAC.

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