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PNPP: l’arrêté d’application toujours attendu


orateurM. Gérard Dériot (Allier- UMP-R), dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009, attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles non préoccupantes.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’objectif a été fixé de réduire de moitié d’ici dix ans l’usage des biocides et des produits phytosanitaires. Les produits naturels peu préoccupants s’avèrent être un des instruments pour atteindre cet objectif. En effet, ils ne sont pas toxiques, ni brevetables.

Néanmoins, les demandes d’homologation de ces produits sont très coûteuses financièrement et elles demeurent complexes. Ainsi, il demande au Gouvernement de lui indiquer les mesures envisagées pour obtenir des autorisations simplifiées de mise sur le marché de ces produits de substitution aux phytosanitaires.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climatpubliée dans le JO Sénat du 17/12/2009

Les produits destinés à la protection des plantes sont formulés à partir d’éléments naturels, et notamment d’extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques parfois anciennes, mises en oeuvre pour lutter contre les ravageurs et les maladies des cultures sans avoir à recourir aux produits chimiques de synthèse. Ils sont l’objet d’un regain d’intérêt en tant qu’alternatives intéressantes à l’utilisation des pesticides. Ils sont souvent élaborés empiriquement par des amateurs avertis sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes, etc.).

Leur fabrication en quantité importante est aujourd’hui le fait d’opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à s’accroître. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait prévu qu’un décret fixerait une procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché de ce type de produits.

En septembre 2008, le plan Ecophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs, dont les produits phytopharmaceutiques d’origine naturelle. Ce décret, rédigé par le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, est paru le 25 juin 2009 et sera prochainement complété par un arrêté d’application qui précisera les modalités de mise en oeuvre des dispositions suivantes.

Ce texte définit les préparations naturelles peu préoccupantes comme étant élaborées selon des procédés accessibles aux utilisateurs, à partir d’éléments naturels non génétiquement modifiés, non identifiés comme dangereux pour la santé publique et ayant fait l’objet d’une procédure d’inscription sur la liste communautaire des substances actives.

Il prévoit une procédure d’autorisation délivrée par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le cas échéant après l’avis de l’Agence française de sécurité des aliments, pour une durée maximale de dix ans. Le décret fixe enfin le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché et établit les responsabilités qui incombent aux opérateurs et le régime de sanctions.

Répondant à ce qu’attendaient les opérateurs économiques, il fixe le cadre de la mise sur le marché de ces produits alternatifs, en cohérence avec la réglementation communautaire. La parution de ce décret ainsi qu’une mise en place du dispositif réglementaire, achevée dans les meilleurs délais, permettront aux opérateurs économiques et aux utilisateurs de mettre rapidement sur le marché et d’appliquer en toute légalité les préparations naturelles peu préoccupantes.

Catégorie agriculture, arboricultureCommentaires fermés


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