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LMA: régime dérogatoire pour le purin d’ortie


Dans le cadre de la loi de modernisation agricole (LMA), François Brottes, député de l’Isère (PS) et ses collègues  ont enfin obtenu que les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), comme le purin d’ortie ou le purin de prêle, ne soient plus soumises à un régime d’autorisation sur le marché lourde et contraignante.

Après l’adoption d’un premier amendement lors de la loi sur l’eau de 2006 qui avait prévu un régime dérogatoire pour ces préparations, un décret du 23 juin 2009 était revenu sur le vote du législateur en rétablissant un régime extrêmement lourd.

Il a fallu plusieurs mois pour que les députés obtiennent enfin le respect de leur vote, après plus de 3 années de combat, et les discussions du Grenelle notamment.

Ci-joint le texte de l’amendement adopté:

AMENDEMENT N° 1369 présenté par M. Herth

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle publie et met à jour une liste de préparations naturelles peu préoccupantes réputées autorisées au titre du IV de l’article L. 253-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions actuelles du code rural prévoient une procédure simplifiée d’autorisation de mise sur les marchés des préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes.

Force est cependant de constater que cette procédure simplifiée n’en demeure pas moins lourde et implique un coût important, deux éléments pouvant se révéler, en pratique, particulièrement dissuasifs et contraires à l’esprit de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui a précisément introduit cette procédure simplifiée.

Aussi, tout en maintenant le cadre juridique actuel, légitime, compte-tenu des risques que peuvent présenter certains produits naturels, est-il proposé de donner à l’autorité administrative la possibilité d’établir une liste permettant de soustraire à cette procédure simplifiée les préparations naturelles peu préoccupantes, à l’instar du purin d’ortie, qui ne présentent aucun risque pour la santé et l’environnement.

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Mathématique de la main verte


palmeraie

Il arrive à tout le monde de rêver de palmiers. Que l’on soit du plat pays ou du Mont-Blanc. C’est le cas de Renaud de Looze qui vit au milieu d’une palmeraie au pied de la Chartreuse. Avec lui, le Grésivaudan, considéré il y a quelques siècles comme le plus beau jardin de France, s’est enrichi de nouvelles espèces végétales. Ingénieur et pépiniériste, il a créé en 1995 la Palmeraie des Alpes à Saint-Nazaire-les-Eymes  après avoir sélectionné des arbres poussant habituellement sur les contreforts de l’Himalaya et donc résistants au gel. La palmeraie compte aujourd’hui quelque quatre cents arbres.

de looze1 Depuis plus d’un an, en complément de son activité arboricole, Renaud de Looze creuse avec méthode et application la question du compostage. Son hangar est un véritable laboratoire.

Se disant partisan d’ « une agriculture mesurée », il s’emploie, de façon empirique, à  définir les règles d’ « un jardinage efficace et respectueux de l’environnement ». Il a d’ailleurs publié en 2009, avec la commune du Fontanil, un fascicule où il distille ses conseils (1) :

« Pour moi, le secret de la main verte, c’est tout simplement un jardinage efficace, confortable et recyclable », explique t-il.

de looze4Le confort du jardinier lui semble essentiel. Jardiner ne doit pas être synonyme de mal de dos, de reins en compote, de rhumatismes.

Il a dans ses cartons plusieurs projets parmi lesquels « un potager sur table » permettant aux personnes handicapées et aux seniors souffrant du dos de cultiver leur jardin à hauteur d’homme, sans douleur.

Autonome en eau d’arrosage (recyclage de l’eau de pluie) et en engrais (recyclage des déchets organiques), ce kit domestique (utilisable aussi sur terrasse ou sur toit) permet d’allonger la saison de culture grâce à son couvercle transparent qui fait effet de serre et à la chaleur du compost.

Précis de décomposition

Pour ce qui est du compostage, Renaud de Looze estime que l’on patauge encore beaucoup, que les manuels ne sont pas au point, que les a priori sont encore nombreux:

« On manque d’expérimentations, confie t-il. On n’a pas encore vraiment quitté la période baba cool. Les collectivités incitent les gens à composter alors que c’est une entreprise complexe. C’est aussi dur que de faire du pain ou de brasser de la bière. Pour ma part, je suis persuadé que le compostage est une science exacte qu’il faut divulguer. Or, personne ne le fait. Par exemple, j’ignore toujours quelle est la meilleure forme d’azote et de carbone.

C’est pourquoi j’essaie d’apporter ma contribution avec mes outils et mon expérience. Pour ce qui est du CO2, tout ce que je sais pour ma part , c’est que l’air en contient 0,04 % actuellement contre 0,03 % au début du siècle, et que l’on monte artificiellement à 0,10 % dans certaines serres pour augmenter le rendement  ( 90% de la matière sèche d’une plante sont issus du CO2). Je cherche à savoir si le dégagement de CO2 lors de la dégradation des déchets végétaux et animaux profite aux cultures.

Mon interrogation est très concrète : mesurer le CO2 au sol (effet litière du compost ?), à 2-3 mètres pour l’alimentation des arbustes, à 10 mètres pour l’alimentation des arbres, 1000 mètres et plus (effet de serre).».

Se préoccuper des préparations non préoccupantes –puisque c’est ainsi que l’on dénomme désormais les alternatives naturelles aux pesticides- telle est sa quête. Une quête qui apparaît clairement au cours de la visite de la palmeraie. Ici un lombricomposteur, là des fioles remplies d’une composition maison à base de végétaux et de fumier de cheval, un broyeur à marteau plein de châtaignes, un brasseur de jus organique, des bandelettes d’analyse, etc. Un alchimiste est au travail.

de looze3« Ca, c’est un composteur conçu en Californie qui permet de réaliser un compostage des déchets ménagers en une semaine (2). Le compost peut être immédiatement utilisé en couverture ou laissé à mûrir un mois pour obtenir un substrat de plantation comparable à un terreau. Un thermomètre permet de mesurer la quantité d’ions présents dans le mélange. Mais les PNPP américaines n’ont rien à voir avec les nôtres. L’ortie, par exemple, n’apparaît pas dans la liste des produits mis sur le marché. D’ailleurs, j’aimerais bien savoir pourquoi il n’existe pas encore de liste française ou européenne».

Il semble qu’elle soit encore en préparation. Préoccupant, disent certains.

Les villes s’y mettent

Le compostage des déchets ménagers, ceux des citadins particulièrement, devient incontournable. Cette opération de recyclage permet de détourner de l’incinération ou de la décharge des quantités importantes de déchets et donc d’alléger sensiblement le bilan carbone à l’échelle d’une agglomération. Le plan national de soutien au compostage domestique, lancé fin 2006, met en œuvre un programme d’actions visant au développement de cette pratique.

Ainsi, des aides conséquentes sont apportées aux collectivités pour l’acquisition de composteurs domestiques. L’objectif est d’équiper un million de foyers en 5 ans.On évalue à plus de 70kg/habitant la diminution du volume de déchets grâce au compostage domestique. Une entreprise de grande envergure qui a commencé dans l’agglomération de Grenoble : la Metro a pris plusieurs initiatives dans ce sens, saluées par l’ADEME. Elle donne notamment l’occasion aux habitants de la Communauté de communes d’acquérir un composteur (3).

Le choix de la technologie devient décisif. Des composteurs, d’accord, mais lesquels ? Comme le souligne Renaud de Looze, « si les citadins vivant en appartements se lancent dans cette initiative, l’absence de toute nuisance olfactive semble plus que souhaitable, impérative ».

Il a une solution sur ce point. Pour lui, la méthode Bokashi (4) lui semble la plus adaptéa à la situation. Mais, à son avis, il y a la possibilité de développer une  logistique grenobloise tenant compte des exigences locales.

Utiliser la matière grise disponible sur place, c’est aussi travailler pour le développement durable.

………………………………………

(1) Ce petit manuel explique très simplement pourquoi et comment fertiliser et arroser, comment minimiser les traitements, comment élaborer ses propres décoctions, pourquoi et comment recycler ses déchets organiques. La maquette de ce livret est disponible gratuitement pour les collectivités, les associations ou les professionnels qui souhaitent faire passer le message du « jardinage durable ».

(2) Sur le principe d’une bétonnière légèrement chauffée, cet appareil « compost made easy » permet de réaliser un compostage accéléré des déchets ménagers car les conditions sont optimales (température, aération, mélange des matériaux). Si les matériaux sont fermentescibles il suffit de rajouter de la sciure de bois pour équilibrer l’alimentation des micro-organismes biodégradeurs.

(3) Les habitants de l’agglomération grenobloise peuvent acquérir un composteur (un par foyer) en contactant le n° vert de la Métro au 0 800 500 027. Munis d’un justificatif de domicile, ils doivent  ensuite retirer le composteur auprès d’un des quatre centres de collecte. A cette occasion, un « bioseau » leur est remis après signature d’ une charte qui précise les engagements réciproques de la Métro et de l’utilisateur. Deux types de composteurs sont en vente : en bois ou en plastique. Les tarifs :15 € TTC pour un composteur de 300 litres, 25 € TTC pour un composteur de 600 litres.

(4) Concept japonais : les déchets sont conservés dans un récipient hermétique dans lequel se déroule une fermentation lactique destinée à pré-composter les matières malodorantes. L’acidité issue de la fermentation permet de faire évoluer les déchets en une sorte de choucroute ayant la même odeur. Au bout de deux semaines les déchets fermentés sans air peuvent être compostés de manière traditionnelle ou enfouis dans le sol où ils achèveront de se décomposer rapidement.

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PNPP: l’arrêté d’application toujours attendu


orateurM. Gérard Dériot (Allier- UMP-R), dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009, attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles non préoccupantes.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’objectif a été fixé de réduire de moitié d’ici dix ans l’usage des biocides et des produits phytosanitaires. Les produits naturels peu préoccupants s’avèrent être un des instruments pour atteindre cet objectif. En effet, ils ne sont pas toxiques, ni brevetables.

Néanmoins, les demandes d’homologation de ces produits sont très coûteuses financièrement et elles demeurent complexes. Ainsi, il demande au Gouvernement de lui indiquer les mesures envisagées pour obtenir des autorisations simplifiées de mise sur le marché de ces produits de substitution aux phytosanitaires.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climatpubliée dans le JO Sénat du 17/12/2009

Les produits destinés à la protection des plantes sont formulés à partir d’éléments naturels, et notamment d’extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques parfois anciennes, mises en oeuvre pour lutter contre les ravageurs et les maladies des cultures sans avoir à recourir aux produits chimiques de synthèse. Ils sont l’objet d’un regain d’intérêt en tant qu’alternatives intéressantes à l’utilisation des pesticides. Ils sont souvent élaborés empiriquement par des amateurs avertis sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes, etc.).

Leur fabrication en quantité importante est aujourd’hui le fait d’opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à s’accroître. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait prévu qu’un décret fixerait une procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché de ce type de produits.

En septembre 2008, le plan Ecophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs, dont les produits phytopharmaceutiques d’origine naturelle. Ce décret, rédigé par le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, est paru le 25 juin 2009 et sera prochainement complété par un arrêté d’application qui précisera les modalités de mise en oeuvre des dispositions suivantes.

Ce texte définit les préparations naturelles peu préoccupantes comme étant élaborées selon des procédés accessibles aux utilisateurs, à partir d’éléments naturels non génétiquement modifiés, non identifiés comme dangereux pour la santé publique et ayant fait l’objet d’une procédure d’inscription sur la liste communautaire des substances actives.

Il prévoit une procédure d’autorisation délivrée par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le cas échéant après l’avis de l’Agence française de sécurité des aliments, pour une durée maximale de dix ans. Le décret fixe enfin le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché et établit les responsabilités qui incombent aux opérateurs et le régime de sanctions.

Répondant à ce qu’attendaient les opérateurs économiques, il fixe le cadre de la mise sur le marché de ces produits alternatifs, en cohérence avec la réglementation communautaire. La parution de ce décret ainsi qu’une mise en place du dispositif réglementaire, achevée dans les meilleurs délais, permettront aux opérateurs économiques et aux utilisateurs de mettre rapidement sur le marché et d’appliquer en toute légalité les préparations naturelles peu préoccupantes.

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Les PNPP: une procédure longue et coûteuse


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009, M. Alain Fauconnier (Aveyron-SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques.

Or, le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique demande, comme pour les pesticides de synthèse, l’inscription des matières actives utilisées sur une liste communautaire, selon une procédure inadaptée, coûteuse et complexe et, de surcroît, en totale contradiction avec les préoccupations du Grenelle de l’Environnement.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir, d’une part intégrer les préparations naturelles peu préoccupantes au projet de loi Grenelle II et, d’autre part, de lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en oeuvre pour favoriser le développement des préparations naturelles peu préoccupantes en tant qu’alternative aux pesticides qui devront être réduits de 50 % à l’horizon 2018.

Réponse du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a inséré à l’article L. 253-1 du code rural une disposition prévoyant que les préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne relèvent pas de la procédure courante d’autorisation de mise sur le marché prévue par les articles L. 253-1 et suivants du code rural, mais d’une procédure simplifiée fixée par décret. Le décret d’application de cette disposition législative a été publié le 25 juin 2009.

Il prévoit que le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, doivent notamment être soit inscrits sur la liste communautaire positive des substances actives, soit faire l’objet d’une procédure visant à cette inscription.

L’inscription des substances actives est une disposition obligatoire prévue par la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à laquelle les autorités françaises ne peuvent déroger au risque de se placer en infraction avec le droit communautaire. Les PNPP relevant de la définition du produit phytopharmaceutique, telle que prévue par la directive 91/414/CEE, ne peuvent pas échapper à l’obligation d’inscription sur la liste positive.

À ce jour, aucune taxe spécifique n’est fixée tant pour l’inscription des substances actives de type PNPP que pour l’examen d’une demande d’autorisation des préparations les contenant. Par défaut, les taxes applicables aux substances actives et aux préparations de type végétal s’appliquent. Elles sont respectivement de 40 000 et 2 000 euros, alors que celles applicables à des substances actives chimiques et aux préparations les contenant sont respectivement de 200 000 et 40 000 euros.

Le décret publié le 25 juin 2009 prévoit une simplification de la procédure de traitement des demandes d’AMM relatives aux PNPP. L’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) n’est plus systématiquement requis, alors que celui-ci est obligatoire pour tout autre type de produit. Les délais d’instruction sont plus courts.

Enfin, des dispositions particulières s’appliquent pour le renouvellement décennal des autorisations qui sont délivrées de manière collective et non plus individuelle. Les simplifications doivent permettre de rendre accessible au plus grand nombre l’utilisation de ces préparations, dont les connaissances sur les propriétés relèvent du domaine public, et de faciliter leur commercialisation.

Un arrêté d’application du décret doit venir préciser la composition des dossiers simplifiés de demande d’autorisation. Une liste de référence, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, prévoira de façon indicative les éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d’être élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes. Cette liste sera amenée à évoluer régulièrement en fonction des résultats d’évaluation.

L’utilisation des préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes présente de moindres risques pour l’environnement et la santé publique ; ces préparations doivent néanmoins démontrer leur innocuité au travers du processus d’évaluation.

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Petit retour sur le purin d’orties et autres « préparations naturelles peu préoccupantes »


M. Marcel Rainaud (Aude-SOC), dans le JO Sénat du 12/02/2009, interroge M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a quasiment exclu l’utilisation des produits naturels dans les champs, les jardins, comme les espaces verts urbains, du fait du montant des coûts des homologations et du caractère inadapté de ces démarches.

Or, lors de l’examen de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un amendement revenant sur l’interdiction du purin d’orties avait reconnu les préparations naturelles peu préoccupantes. Toutefois, depuis la promulgation de cette loi, un nombre largement insuffisant d’autorisations simplifiées de mises sur le marché ont été délivrées.
De plus, en l’état, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, comme celui relatif au Grenelle de l’environnement 2 ignorent cet amendement. Il lui demande donc, au regard de la pertinence de cet amendement avec les préoccupations affichées par le Gouvernement en matière de protection de l’environnement, de lui préciser les mesures réglementaires qu’il entend mettre en œuvre afin de protéger et de promouvoir les PNPP.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009

La procédure d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est encadrée par les dispositions des articles L. 253-1 et suivants et R. 253-1 et suivants du code rural. Les autorisations de mise sur le marché sont délivrées par le ministre chargé de l’agriculture à l’issue d’une évaluation des risques pour la santé publique et l’environnement et des bénéfices de chacun des produits phytopharmaceutiques faisant l’objet d’une demande d’autorisation.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a inséré à l’article L. 253-1 du code rural une disposition permettant aux préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes de bénéficier d’une procédure simplifiée fixée par décret. Il est en effet apparu nécessaire d’établir une procédure allégée d’autorisation de mise sur le marché pour des préparations constituées d’un ou plusieurs végétaux ou autre élément naturel non traité ou traité de manière artisanale et obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur final. La procédure classique d’autorisation de mise sur le marché a été jugée comme inadaptée pour ces préparations dont l’utilisation présente de moindres risques pour l’environnement, la santé publique et animale.
Le projet de décret d’application de cette disposition législative est en cours d’examen par le Conseil d’État. Il donne une définition des préparations concernées par le dispositif simplifié en précisant que la ou les substances actives inclues dans la préparation doivent être au préalable inscrites sur la liste positive de la directive 91/414/CEE modifiée du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
À l’instar des préparations phytopharmaceutiques, les préparations naturelles seront autorisées par le ministre chargé de l’agriculture pour une durée maximale de dix ans. À la différence des autres préparations phytopharamaceutiques, les autorisations les concernant seront collectives et non pas individuelles. Elles seront renouvelables par tacite reconduction. La cession à titre onéreux d’une préparation naturelle autorisée devra cependant faire l’objet d’une déclaration auprès du ministre chargé de l’agriculture.
Dans le cas de ces préparations naturelles, l’avis de l’Agence Française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ne sera requis que dans les cas où il n’existe pas de préparations phytopharmaceutiques équivalentes déjà autorisées en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne. Le délai d’instruction des demandes sera réduit à 6 mois si l’avis de l’AFSSA est requis et à 3 mois s’il ne l’est pas, contre 1 an actuellement pour le traitement des demandes d’autorisation de mise sur le marché de toute autre préparation phytopharmaceutique.
La composition et les modalités de présentation d’un dossier de demande d’autorisation et de modification d’autorisation pour une préparation naturelle peu préoccupante seront définies par un arrêté d’application. L’arrêté fixera également la liste de référence des plantes pouvant être utilisées pour la fabrication des substances actives entrant dans la composition des préparations naturelles.

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