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Loi d’avenir : une approche globale et rénovée de l’utilisation des produits phytosanitaires


Pour Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, il faut concilier utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et protection des personnes vulnérables. Deux axes sont déterminants pour le faire : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l’encadrement des traitements.

Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par le député Germinal PEIRO permettant de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d’un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites en première lecture dans cette loi pour développer le biocontrôle.

Pour renforcer l’encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé au vote des membres de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale un amendement afin de préciser les règles d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades…). Stéphane LE FOLL salue l’adoption de cet amendement par les députés.

Celui-ci réaffirme l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires dans l’enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu’au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel.

L’amendement adopté hier, dispose que l’usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l’objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d’éviter la présence de personnes sensibles lors de l’application des produits.

C’est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en œuvre que l’Etat pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.

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Mise au point sur l’utilisation des produits phytosanitaires


Ségolène ROYAL, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, vont mettre en place des mesures de protection destinées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux sensibles : les écoles, les crèches et les bâtiments de soins comme les hôpitaux ou les maisons de retraites.

Les mesures de protection envisagées autour de ces bâtiments sont variées : haies, buses anti-dérives, dates et horaires d’utilisation des produits, etc. En l’absence de mesure de protection adaptée, une distance minimale d’utilisation sera à respecter.

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt entre en phase de deuxième lecture à l’Assemblée nationale les 7 et 8 juillet prochain, le Gouvernement proposera aux députés un amendement en ce sens dès la semaine prochaine lors de l’examen de la loi en Commission.

Il n’a jamais été question d’interdire cette utilisation à 200 mètres des habitations ce qui concernerait une grande partie de la surface agricole nationale.

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LUTTE CONTRE LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ILLEGAUX


Jusqu’au 30 mai 2014, dans le cadre du plan Ecophyto [1], le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a lancé en partenariat avec les professionnels du secteur et avec l’appui financier de l’ONEMA [2] , une campagne de sensibilisation des acteurs du monde agricole sur les dangers liés à l’achat et à l’utilisation des pesticides illégaux en France.

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Qu’il s’agisse de crime organisé ou de simple négligence, l’importation et l’utilisation de produits phytosanitaires non-autorisés ou contrefaits constituent une menace pour l’environnement [3] et pour la santé des consommateurs comme des agriculteurs, qui en sont souvent les premières victimes.

Campagne média, distribution d’affichettes et de dépliants d’information dans les points des vente des distributeurs, mise à disposition d’un numéro vert (0805 532 532) et d’un espace web dédié (info-phytos.gouv.fr), l’objectif de cette campagne est d’alerter, d’informer et d’aider les utilisateurs professionnels et distributeurs à acquérir les bons réflexes pour se prémunir des risques liés à l’achat et l’usage de pesticides interdits ou contrefaits en France.

En 2012, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a ainsi décidé de réorienter le plan Ecophyto, en renforçant notamment la lutte contre les importations illégales et frauduleuses et les contrefaçons des pesticides en France.

Un plan d’actions de lutte contre le commerce illégal de produits phytosanitaires et l’importation de produits chimiques non identifiés (PCNI) a ainsi été mis en place en septembre 2013, afin de renforcer la lutte contre la fraude et la contrefaçon de produits phytosanitaires illégaux [4] .

Pour rappel, en plus des risques sur la santé et sur l’environnement, l’achat et l’utilisation de produits non autorisés exposent les professionnels à des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Pour en savoir plus : info-phytos.gouv.fr

Notes

[1] Pour en savoir plus sur le plan Ecophyto : http://agriculture.gouv.fr/ecophyto

[2] Campagne portée par le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Coop de France (l’organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole), la Fédération du négoce agricole (FNA) et l’Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP), avec le soutien financier de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

[3] À titre indicatif, l’Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon a relevé en 2010 la présence de 10 substances interdites en France parmi les substances les plus fréquemment détectées dans les eaux de la région : http://www.ars.languedocroussillon….

[4] En savoir plus sur la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) : http://alimentation.gouv.fr/brigade…

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