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Les Régions pleinement mobilisées sur la future politique agricole commune


Suite à l’adoption, mercredi 12 octobre, des propositions législatives sur la politique agricole commune pour 2014-2020, par la Commission européenne, les Régions de France, réunies en séminaire à Clermont-Ferrand , en présence des représentants des Institutions européennes et des organisations professionnelles agricoles, ont réaffirmé les positions suivantes :
- Elles soutiennent la volonté de la Commission européenne de rendre la PAC plus juste et plus équitable entre les différentes exploitations, productions et territoires mais aussi plus respectueuse des ressources naturelles. A ce titre, elles approuvent la fin du modèle des références historiques pour le calcul et l’attribution des aides du premier pilier et le verdissement de ces dernières ;
- Elles prônent la mise en oeuvre d’un nouveau modèle de calcul et d’attribution des aides au niveau régional afin de prendre en compte les spécificités et les besoins des territoires et adapter ainsi l’intervention publique en vue de la rendre plus efficace;
- Elles demandent la mise en place au niveau régional d’un dispositif de gouvernance partenariale pour mettre en oeuvre ce nouveau modèle et à en assumer le pilotage en tant qu’autorité coordinatrice ;
- Elles appuient le plafonnement des aides directes par exploitation et l’application d’une dégressivité au-delà d’un certain montant, mais considèrent que les seuils envisagés par la Commission européenne sont trop élevés ;
- Elles soulignent le manque d’ambition des propositions en faveur des territoires à handicap naturel permanent telles que les zones de montagne ;
- Elles regrettent la quasi-disparition des outils de régulation des marchés agricoles alors qu’ils sont plus que jamais, dans un contexte de mondialisation croissante des échanges, indispensables pour limiter la volatilité des prix et des revenus;
- Elles réaffirment la nécessité de mettre en oeuvre de véritables programmes régionaux pour le second pilier (FEADER) et réitèrent leur volonté d’en devenir les autorités de gestion ;
- Elles enjoignent le Conseil et le Parlement européen de soutenir la proposition de cadre financier pluriannuel formulée le 29 juin dernier par la Commission européenne afin de permettre la poursuite d’une véritable politique agricole commune.

Les Présidents de Régions françaises ont conclu cette journée, qui a rassemblé plus de 500 participants, en rappellant qu’ils resteront fortement mobilisés au cours des prochains mois sur les négociations du cadre financier et des règlements de la politique agricole commune, en liaison étroite avec le Parlement européen et le Comité des Régions.

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Pour une péréquation régionale égalitaire


Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, maire de Saint-Flour, a remis récemment un rapport d’information, au nom de la commisison des finances, sur la péréquation régionale, dans la perspective d’un rééquilibrage et avec la réforme de la taxe professionnelle en toile de fond. Voici , en résumé, un exposé des motifs contenus dans ce rapport déposé au Sénat le 15 juillet dernier.

Profondément remaniée en 2004, la politique de péréquation régionale ambitionne de favoriser l’égalité entre les régions françaises.

Au terme de ses auditions et déplacements, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la commission des Finances du Sénat, dresse un bilan nuancé du dispositif mis en œuvre.

Si sa performance apparaît non négligeable au regard de la faiblesse des sommes engagées – 170 millions d’euros, soit 3,15 % des 5,4 milliards d’euros de la DGF régionale et 0,2 % des 85 milliards d’euros de crédits destinés globalement en 2009 aux collectivités territoriales – , la péréquation régionale présente néanmoins plusieurs inconvénients : des effets de seuil brutaux, l’utilisation d’un indicateur de ressources imparfait et, surtout, une dualité peu cohérente entre ses critères d’éligibilité et ses critères de répartition.

Dans le contexte de la réforme de la taxe professionnelle, qui représente une occasion à saisir pour donner une nouvelle impulsion à la réforme des dispositifs de péréquation, le présent rapport propose plusieurs pistes d’évolution et dresse un diagnostic précis et argumenté pour apporter une contribution utile à la réflexion en cours sur l’avenir des finances locales.

Mieux prendre en compte la réalité des territoires, en rapprochant notamment les critères d’éligibilité à la péréquation régionale des règles de calcul de la répartition des dotations : telle est l’une des voies de réforme envisagées pour faire de la péréquation régionale une politique plus ambitieuse, plus efficace et, d’abord, plus juste.

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