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Connaître les outils de maîtrise du foncier


L’ADDEAR de l’Isère (association départementale de développement de l’emploi agricole et rural) organise vendredi 2 avril à Vizille (Mission locale Alpes Sud Isère) une journée d’information sur le thème: « Connaître les outils de maîtrise du foncier: SAFER, schéma des structures, baux ruraux ». Une journée ouverte à tous ceux (1)  qui souhaitent mieux comprendre la réglementation du foncier agricole ou/et qui ont un projet d’installation.

Ils y trouveront des réponses à toute une série d’interrogations telles que:

- quels sont mes droits et devoirs en tant que fermier?

- quels sont les droits et devoirs du bailleur?

- quelles sont les missions de la SAFER?

- qu’est-ce que le droit de préemption?

- qu’est-ce qu’une procédure de rétrocession?

- qu’est-ce que le schéma des structures?

- comment fonctionne la procédure de demande d’autorisation d’exploiter?

Delphine Gavend, juriste au Comité d’action juridique (CAJ) Rhône-Alpes interviendra au cours de cette journée

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(1) Inscription obligatoire jusqu’au lundi  29 mars. Contact: 09 60 03 50 14, ou addear38@wanadoo.fr

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Savoir utiliser les outils de maîtrise du foncier


Le Comité d’Action Juridique de l’Isère (1) invite les agriculteurs en activité et les personnes en parcours d’installation, à une journée de formation sur le foncier agricole. Cette journée se déroulera mardi 16 février, de 9h30 à 17h, à Tullins.

Préemption ou rétrocession de la SAFER, autorisation d’exploiter, déclaration préalable, le droit régit l’accès au foncier et offre des outils de maîtrise de celui-ci. Trop souvent, ils ne sont pas ou mal connus.

Or, leur utilisation peut permettre d’agir concrètement sur le foncier et ainsi contribuer à une installation ou à la confortation d’une exploitation agricole. A noter que la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a remanié, de façon importante, le contrôle des structures et dans une moindre mesure la législation applicable à la SAFER.

Programme de la journée :

Matin : Contrôle des structures. L’introduction (bref historique,Commission Départementale d’Orientation Agricole) sera suivie de la présentation du champ d’application du contrôle des structures, puis de la procédure de demande d’autorisation d’exploiter et du Schéma Directeur Départemental des Structures.  La sanction du non-respect du contrôle des structures sera également abordée.

Après-midi : SAFER Après une introduction (bref historique, organisation de la SAFER et missions), les sujets abordés seront : le droit de préemption et  la procédure de rétrocession,  l’accès aux documents de la SAFER et la soumission des opérations réalisées par la SAFER au contrôle des structures.

L’intervenant est Delphine Gavend, juriste en droit rural.

Inscription obligatoire et gratuite.

Prenez contact avec le Comité d’action juridique Isère au 04. 76. 22. 79. 93

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(1) Le Comité d’Action Juridique Rhône-Alpes est une association née en 2006. Son objectif est de favoriser l’accès au droit en milieu rural par le soutien juridique, la médiation et la formation. Il est spécialisé sur les problématiques agricoles et notamment le foncier. Il bénéficie du soutien financier du Conseil régional et de la fondation de France.

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La SAFER peut-elle préempter mon jardin?


M. Jean Louis Masson (Moselle-NI), toujours très au contact du monde rural, attire l’attention, dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009, de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les conditions parfois excessives dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et de l’espace rural (SAFER) exercent un droit de préemption. Il arrive notamment que la périphérie immédiate des villages soit occupée par des vergers ou partiellement utilisée par des jardins.

A l’évidence, ces terrains ont une vocation spécifique et dissociée des exploitations céréalières ou des élevages de vaches laitières qui les entourent.
Il n’en reste pas moins que parfois, pour une surface inférieure à un demi-hectare, une SAFER exerce systématiquement son droit de préemption. De la sorte, elle empêche un retraité ou une famille du village d’acquérir une petite surface à vocation de verger ou de jardin. Il souhaiterait savoir si, à proximité des villages, il serait possible de relever les seuils de surface pour la préemption par les SAFER lorsque les terrains ont une vocation de jardin ou de verger familial.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 – page 1208
Aux termes de l’article L. 143-7 du code rural, c’est aux préfets qu’il appartient de déterminer, après consultation de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de la chambre d’agriculture, les superficies minimales à partir desquelles peut être exercé, département par département, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et de l’espace rural (SAFER).
Ces superficies sont reprises et formalisées dans les décrets leur conférant le droit de préemption par périodes de cinq ans. Les « fonds agricoles » et « terrains à vocation agricole » sur lesquels l’article L. 143-1 du code rural institue un droit de préemption au profit des SAFER se trouvent définis à l’article R. 143-2.
Un certain nombre d’exemptions existent depuis l’origine au droit de préemption conféré aux SAFER, exemptions énumérées à l’article L. 143-4 du code rural. Au nombre de celles-ci, sont notamment prévues les acquisitions de terrains destinées à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux, régis par les articles L. 561-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code rural, si elles représentent une superficie au plus égale à 1 500 mètres carrés.
En outre, à la demande des organismes de jardins familiaux, il est prévu par l’article L. 562-1 que le droit de préemption des SAFER puisse s’exercer pour acquérir des parcelles destinées à la création ou à l’aménagement de ces jardins collectifs appelés à être cultivés pour un usage exclusivement familial. Une telle exemption n’existe pas concernant les terrains à usage de loisirs que peuvent acheter des particuliers, ne présentant pas, à la différence des précédents, de caractère d’intérêt général.

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Demain, serai-je paysan?


Le forum départemental qui s’est tenu aujourd’hui à Seyssins, en lever de rideau de la quinzaine de l’installation en Isère, a donné un bon aperçu des obstacles que rencontre un jeune -ou moins jeune- aspirant agriculteur ayant l’intention de s’installer à la périphérie de l’agglomération grenobloise. Et l’objectif d’une installation pour deux départs fixé dans la charte départementale d’installation 2007-2012, signée à la foire de Beaucroissant, est très ambitieux dans un tel contexte.

Tous les acteurs de la politique agricole du département et les représentants des jeunes agriculteurs étaient mobilisés pour cette journée de débat consacrée à l’installation en milieu périurbain, ouverte par Catherine Brette, conseillère municipale de Seyssins et conseillère générale, en présence de Christian Nucci, conseiller général, Eliane Giraud, conseillère régionale, Jean-Pierre Destoille, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Jérôme Crozat, président de l’ADASEA, Stéphane Vial, président des JA Isère, Eric Greffe Fonteymont, président du Conseil départemental d’installation.

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C’était le 14 septembre à la foire de Beaucroissant, la signature de la charte départementale d’installation 2007-2012 (archives sillon38.com)

La pression foncière n’a fait que s’accroître depuis quelques décennies, contribuant à raréfier les espaces en ZA. Et même si la SAFER joue son rôle structurel, contrôlant le foncier depuis les années 60, contrairement à d’autres pays d’Europe où le marché dicte sa loi, il arrive qu’un jeune se trouve face à des situations qui le dépassent.

Exemple: le cas de ce jeune homme, qui a témoigné lors de ce forum, porteur d’un projet agro-touristique avec production de céréales. Il trouve une offre de 9 ha sur le territoire de la commune de Seyssins. Mais quand on lui annonce le prix, 1 250 000 euros, il fait répéter son interlocuteur en pensant qu’il y a erreur sur les unités. Celui-ci lui répond que non, que le chiffre est le bon mais qu’il peut s’installer comme agriculteur et qu’il peut construire ensuite ce qu’il veut! Bref, une invitation à peine voilée à la spéculation immobilière.

Un cas qui n’a pas laissé indifférent M.Agresti, directeur de la SAFER: « La SAFER peut intervenir sur un tel dossier, utiliser son droit de préemption et demander la révision du prix. On peut souligner que, grâce à notre contrôle sur le long terme, nous arrivons à avoir des prix de 1 € à 1,20€/m2 sur la commune de Meylan ».

Autre exemple éloquent, exposé par Edwige Coissac, de l’ADASEA: celui de la colline du Mûrier, aux portes de Grenoble, sur les communes de Gières et Saint-Martin-d’Hères. Les communes concernées souhaitent, dans l’objectif d’avoir un paysage entretenu, accueillir une ou plusieurs activités agricoles. Une étude détaillée, toujours en cours, a évalué tous les éléments du dossier et élaboré quatre scénarios possibles. Mais les contraintes sont de taille: tout est en zone naturelle ce qui implique l’impossibilité de permis de construire, les parcelles sont en pente et une bonne partie du territoire se trouve en zone de risques majeurs. Un vrai casse-tête! Un jeune qui voudrait faire des cactus et autres plantes grasses sur un ha, ne pourrait même pas le faire car il a besoin de serres et pour cela, il faut un permis de construire.

Quelques réactions amères dans la salle. Thierry Blanchet, par exemple, agriculteur, ex JA, comme il le précise, puisqu’à 40 ans on n’est plus considéré comme tel et que l’on n’a plus droit à la DJA : »On a vraiment l’impression que l’on ne réserve aux jeunes agriculteurs que les terrains en pente, les coteaux, et que les terrains plats sont réservés à l’installation de grandes surfaces ».

A part ça, quelques raisons pour les JA de garder le moral: le pays voironnais, dont Thomas Borel (ADAYG) a brossé le portrait, fait figure de premier de la classe en matière de dynamisme et d’initiatives. On dénombre en effet 50 installations/an soutenues depuis 2000. Un résultat rendu possible grâce, notamment, au travail de fourmi de l’ADASEA, qui s’emploie à repérer les cédants et à les mettre en phase avec les postulants. Grâce, aussi, à la création de bâtiments relais qui permettent au jeune candidat de démarrer son activité en attendant de construire.

Pour conclure, on peut dire que malgré le soutien conséquent du Département (5 millions € consacrés à l’agriculture en 2007), malgré les outils législatifs existant pour maîtriser le territoire (SCOT, PLU, ZAP, PAEN, etc.), le poids de la pression foncière en zone périurbaine asphyxie l’agriculture et rend l’installation plus que problématique. Les candidats existent, pourtant. Ils étaient présents, en partie, à ce forum. Et, même si la moyenne d’âge des exploitants de l’Y grenoblois est de 52 ans, ils redoutent, chaque jour un peu plus, de se retrouver dans la peau de paysans sans terre.

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Des agriculteurs venus d’ailleurs


Ils sont Hollandais, Suisses, Anglais ou Italiens et ont choisi de venir s’installer comme agriculteurs sur le sol français. Parmi les motivations de cette décision, le prix du foncier, moins élevé en France qu’ailleurs car contrôlé. Mais aussi le manque de place dans son propre pays. C’est le cas pour les Pays-Bas, où la densité de population est l’une des plus fortes de la planète (740 habitants/km2) et l’agriculture l’une des plus intensives et des plus « industrialisées » du monde. La terre agricole hollandaise demeure la plus chère d’Europe et la demande est forte : ce qui explique que les Pays-Bas sont aussi exportateurs d’agriculteurs.

S’installer dans un autre pays que le sien est une démarche volontariste qui demande une réelle détermination. Sans les rudiments de la langue, le parcours du candidat à l’installation venu d’ailleurs, n’est pas des plus simples, d’autant plus que le système agricole français passe pour plus complexe que dans d’autres pays d’Europe.

La SAFER , notamment à travers son site terresdeurope.net, s’emploie à aider ces candidats, leur donnant toutes les clés permettant de mener à bien leur projet. Selon les chiffres de la SAFER , le nombre d’installation « Jeunes agriculteurs » de candidats de nationalité étrangère est d’environ 46/an (moyenne annuelle entre 2000 et 2004), c’est à dire environ 0,73% du nombre total d’installations bénéficiant des aides Jeunes agriculteurs par an en France.

Qui sont-ils et d’où viennent-ils?
- 90 % des acquéreurs étrangers sur le marché rural français viennent de l’Union Européenne et de la Suisse.
- 85 % des acquéreurs étrangers proviennent du Royaume Uni, de l’Irlande, des Pays Bas ou de la Belgique.

Les premiers acquéreurs (en nombre) sont les acquéreurs de nationalité britannique, à la fois sur le marché agricole et non agricole (maisons à la campagne).

Selon les chiffres de l’INSEE, le nombre de ces agriculteurs venus de l’Europe était de 10 100 en 1991, de 4639 en 1996, et de 6715 en 2001.

Parmi les exemples récents, ce couple de Hollandais qui a choisi de s’installer en élevage laitier à Puy-Saint-Pierre, petite commune des Hautes-Alpes qui a mené à bien, en bénéficiant de fonds de la Région et du Département, un projet de ferme communale. Une façon originale, en maintenant un élevage sur le territoire de la commune, de faire face à une déprise agricole, dont les effets commençaient à se faire sentir.

Sillon38 a interrogé Jean-Marie Barnéoud, maire de Puy-Saint-Pierre:

Avez-vous bénéficié de fonds européens pour ce projet?

« Non, pas un centime. On nous avait bien promis des fonds mais apparemment, il n’y avait plus de crédits européens pour nous ».

Est-ce que les candidats ont été nombreux à postuler cet emploi?

« Nous avons bien failli n’en avoir aucun. Avec l’aide de la Chambre d’Agriculture, nous avons fait un appel sur le département. Comme nous n’avions aucune réponse, la Chambre a élargi la diffusion de l’appel d’offre. C’est alors que s’est présenté un Hollandais qui était fromager dans une ferme de Limoges. Son patron étant décédé, il souhaitait changer de région ».

Et il convenait au profil que vous souhaitiez?

« Oui, il convenait tout à fait. C’est un homme de 42 ans qui sait travailler, qui a de l’expérience puisqu’il a passé 14 ans dans cette ferme de Limoges et qui a obtenu trois médailles pour ses fromages ».

Il s’installe donc dans un bâtiment tout neuf?

« Oui, un bâtiment tout neuf qui est une ferme communale, la première du département ».

Les créations de fermes communales ne sont pas vraiment courantes. Le principe est que la commune est propriétaire des murs et que l’exploitant verse un loyer. Il en existe une à Saint-Clément, en Ardèche, depuis 2002, une à Sainte-Croix-en-Jarez, dans le Parc du Pilat, une à Lajoux, dans le Jura. Mais cette liste est loin d’être exhaustive. Si vous en connaissez d’autres, faites-nous signe.

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