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Assurer le renouvellement des forêts


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO sénat du 05/08/2010, M. Alain Houpert (Côte-d’Or- UMP-R) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la cohérence des actions de l’Etat en matière de préservation de la ressource forestière française.

En effet, si le Grenelle de l’environnement tend en particulier à améliorer la production et la valorisation du bois, au bénéfice du bois-énergie et du bois-construction, anticipant une augmentation de la demande de bois de 12 millions de m3 d’ici 2012, et de 20 millions de m3 d’ici 2020, il n’en demeure pas moins que de tels objectifs ne peuvent être poursuivis qu’en assurant le renouvellement de la ressource forestière française, au profit des générations futures. Ce faisant, à ce jour, la régénération naturelle ne suffit pas à remplacer la ressource consommée, mettant en péril tant le capital forestier que les emplois attachés.

Par ailleurs, en quinze ans, la quantité de plants forestiers vendus est passée de 10 millions à 28 millions (hors pin maritime), alors qu’on dénombre 300 millions de plants par ans pour l’Allemagne et plus 1 milliard de plants pour la Pologne. Force est de constater que le secteur du bois constitue déjà le deuxième solde déficitaire de la balance commerciale française, alors que la forêt française est la première forêt feuillue d’Europe.

Il souhaite donc savoir quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour oeuvrer en faveur du renouvellement de la forêt française.

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la forêt publiée dans le JO sénat du 02/09/2010

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d’assurer le renouvellement des forêts pour répondre aux besoins de l’industrie française du bois, besoins dont il encourage la croissance dans les domaines porteurs tels que l’énergie et la construction. C’est une des raisons qui ont conduit le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche à faire de l’aide au reboisement des parcelles sinistrées par les tempêtes une des premières priorités de son action.

Ainsi, une première estimation montre qu’environ 300 000 hectares ont été reconstitués avec l’aide de l’État après les tempêtes de décembre 1999, ce qui représente la plantation de près de 360 millions de plants sur dix ans.

Une mission a été confiée au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) afin de dresser un bilan définitif des mesures du plan chablis mis en oeuvre à la suite des tempêtes Lothar et Martin, en particulier concernant la reconstitution des parcelles sinistrées.

Les résultats de cette étude sont attendus pour l’automne. S’agissant des parcelles touchées par la tempête Klaus de janvier 2009, il est prévu de reconstituer 150 000 hectares, ce qui représente environ 180 millions de plants.

L’encouragement de l’État au reboisement s’appuie également sur un dispositif fiscal, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) travaux, dont le plafond de dépenses déductibles a été multiplié par 5 à compter de 2009, à la suite du Grenelle de l’environnement.

Par ailleurs, la mesure 122 du plan européen de développement rural hexagonal (PDRH) permet d’aider à l’amélioration des peuplements de faible valeur économique.

Les actions du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, qui s’inscrivent dans les suites du discours du Président de la République du 19 mai 2009 à Urmatt, intègrent le renouvellement de nos ressources forestières, sans lequel tout développement de la filière bois ne serait pas durable.

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Rhône-Alpes: le manque de vétérinaires en question


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010, M. Rachel Mazuir (Ain-SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur le manque de vétérinaires en milieu rural, qui ne fait que s’aggraver dans la région Rhône-Alpes.

L’ordre des vétérinaires souligne que, même si la situation n’est pas encore catastrophique, les permanences de soins restent pour autant délicates à mettre en place sur certains territoires.

Pourtant la profession de vétérinaire est toujours plébiscitée, mais les jeunes délaissent l’exercice rural pour l’activité « domestique », moins contraignante et plus rentable.

De fait, les structures rurales demeurent de plus en plus éloignées géographiquement des élevages, ce qui peut représenter un réel risque pour les animaux.

Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures incitatives visant à encourager l’installation de vétérinaires en zone rurale à l’instar des procédés mis en oeuvre pour les médecins généralistes.

Réponse du ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la  Pêche publiée dans le JO Sénat du 28/08/2010

Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a mis en place différents axes de travail permettant de dynamiser la profession vétérinaire. Les problématiques actuellement en cours de réflexion sont celles : de la formation vétérinaire : le ministre a confié à M. Bernard Vallat, directeur général de l’Organisation mondiale de la santé animale, une mission de réflexion sur les besoins d’évolution de la formation vétérinaire.

La réflexion menée a permis de dégager des solutions assurant un meilleur ancrage des vétérinaires praticiens en milieu rural. Sera notamment créé un observatoire de suivi des diplômés des écoles vétérinaires. Cet observatoire aura pour principal objectif l’évaluation de la corrélation possible entre le profil des candidats et les voies d’accès aux écoles vétérinaires, d’une part, et leurs choix professionnels, ainsi que leur insertion dans le monde du travail, d’autre part ; de la dynamisation de l’entreprise vétérinaire.

Cet objectif sera en partie atteint par la levée de certaines limitations telles que celles relatives à la structure des établissements vétérinaires, en cohérence avec la directive services, qui vise à accroître la liberté d’établissement ou de prestation de service des personnes physiques ou morales.

Pour la profession vétérinaire, le principal objectif poursuivi dans ce cadre est la mutualisation des moyens entre les différentes structures par le développement de réseaux de compétences, ce qui améliorera le service rendu à l’usager ; de la rénovation du mandat sanitaire : le mandat sanitaire est un acte administratif qui lie le vétérinaire et l’État. Il permet notamment à son titulaire l’exécution de missions de dépistage des maladies animales réglementées et des opérations de lutte et d’éradication des maladies.

Le mandat sanitaire est en cours de rénovation afin de mieux l’adapter à l’organisation des filières professionnelles dans un double objectif de haute compétence des vétérinaires et de maintien d’une présence vétérinaire sur l’ensemble du territoire.

Toutes ces mesures énoncées contribuent ainsi au maintien d’un maillage vétérinaire robuste en milieu rural.

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La valeur vénale moyenne des terres agricoles en question


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO sénat du 13/05/2010, Thierry Repentin (Savoie-PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la mise en œuvre de l’article L. 312-4 du code rural qui dispose qu’un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié par décision du ministre de l’agriculture.

Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture. Il s’avère que le dernier arrêté portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles a été pris le 20 novembre 2008 et concerne l’année 2007.

Cette absence de mise à jour n’est pas sans conséquences sur la transparence du marché foncier et le fonctionnement des tribunaux paritaire des baux ruraux, notamment dans l’exercice de la faculté de préemption avec demande de fixation du prix pour les fermiers en cas de vente des biens. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre rapidement un arrêté portant réactualisation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO sénat du 24/06/2010

Aux termes de l’article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime, un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié par décision du ministre de l’agriculture.

Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture. Le législateur a souhaité en effet pouvoir disposer d’informations sur le marché foncier pour une bonne adaptation des politiques à ce contexte. L’autre objectif poursuivi est de lutter contre la spéculation foncière par la transparence des prix.

Ainsi, le barème, publié régulièrement ces dernières années, constitue un élément d’appréciation du juge, même s’il ne s’impose pas à lui, pour la fixation du prix des terres agricoles. La dernière publication en la matière a effectivement été réalisée en novembre 2008 et concernait les prix de l’année 2007.

Il s’avère cependant qu’au fil du temps, les chiffres publiés au titre du barème indicatif ne sont plus en concordance avec d’autres tableaux établis pour le même objet, notamment celui publié par la société centrale d’aménagement foncier rural (SCAFR) sous l’égide des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Les distorsions constatées résultent des choix opérés par les services concernés quant à la méthodologie de calcul et au seuil de surface à partir duquel les ventes de terres agricoles sont prises en compte. Les écarts de prix relevés dans ces tableaux entraînent une confusion et des incompréhensions pour les différents utilisateurs avec de forts risques de contestation et de recours de leur part.

C’est pourquoi le choix a été fait, en 2009, de ne pas publier de barème et dans un même temps, d’entamer une réflexion pour trouver une méthodologie ainsi que des critères de calcul harmonisés permettant une estimation plus juste et réaliste du prix des terres.

Ce travail est long et complexe, mais indispensable pour conserver au barème sa fiabilité. Dès qu’il sera achevé, la publication du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles se fera avec la même périodicité que précédemment.

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Les associations d’aide à domicile en difficulté


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010, Mme Annie David (CRC-SPG Isère) appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière de nombreuses associations d’aide et de soins à domicile.

En effet, elles se trouvent confrontées aujourd’hui à un paradoxe entre l’exigence légitime d’une professionnalisation de leurs intervenants, indispensable à la qualité des prestations rendues, et la non-reconnaissance des coûts réels qu’induit cette qualification.

Les conseils généraux sont, quant à eux, confrontés à l’explosion de leurs dépenses d’action sociale, et ne reçoivent pas de l’État les compensations attendues et nécessaires. Ils sont ainsi dans l’incapacité de palier le désengagement de l’État.

Or, les difficultés financières de ces associations d’aide et de soins à domicile ont des répercussions dommageables tant sur la qualité et l’accès à l’aide et aux soins aux personnes et aux familles en situation de fragilité et de perte d’autonomie, que sur les conditions de travail de leurs salariés.

Aussi, elle lui demande quelles dispositions ou initiatives elle compte prendre afin de doter notre pays d’une politique de qualité pour l’accompagnement des personnes dépendantes.

Réponse du ministère du Travail, de la Solidarité et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010

L’aide à domicile, et notamment la situation financière des services d’aide à domicile, est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif.

Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, auxquels s’ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 Md€ en 2009.

Une table ronde sur le financement de l’aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur.

À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité avec la secrétaire d’État chargée des aînés et la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l’origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d’y remédier.

À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l’attention du directeur général de la cohésion sociale et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

La direction générale de la cohésion sociale est ainsi chargée de l’animation d’un groupe de travail permettant d’établir un état des lieux territorialisé de l’offre de services d’aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d’autorisation et de tarification. L’objectif est de disposer ainsi d’un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d’un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous.

Ce groupe travaillera également sur l’efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d’adaptation des services.

La CNSA, est quant à elle, chargée d’animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d’aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs.

Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction, publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d’une mission large sur le financement et la tarification des services d’aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, les règles de tarification, la solvabilisation des besoins et des plans d’aide par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d’effectivité des dépenses publiques d’aide à domicile. L’ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010.

D’ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d’y répondre au mieux.

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Aide aux arboriculteurs : la hauteur du plafond en question


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO sénat du 12/11/2009 , M. Didier Guillaume (Drôme-PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les aides à l’agriculture annoncées par le Président de la République le 27 octobre 2009.

En effet, pour ce qui concerne la prise en charge des intérêts d’emprunts par le Fonds d’allègement des charges (FAC), cette aide entre dans le cadre de la règle des minimis prévue par la Commission européenne. Ainsi un même exploitant ne peut recevoir, à ce jour, plus de 7.500 € d’aides directes sur une période de 3 ans.

Il a indiqué que les aides annoncées le 27 octobre 2009 seraient compatibles avec les règles européennes et qu’à ce titre, le plafond des minimis serait porté à 15.000 €.

En Drôme, les arboriculteurs victimes de la sharka ont reçu des aides entrant dans le cadre de la règle des minimis, à hauteur des 7.500€ de plafond prévu.

C’est pourquoi il lui demande à quelle échéance ce nouveau plafond entrera en vigueur afin que les arboriculteurs drômois victimes de la sharka ne soient pas pénalisés par rapport à d’autres filières et puissent bénéficier de la mesure de prise en charge des intérêts d’emprunts.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO sénat du 03/06/2010

Les arboriculteurs victimes de la sharka ont bénéficié d’un plan triennal de lutte phytosanitaire, entré dans sa première phase, lors de la campagne 2007. À ce titre, une indemnisation forfaitaire de 5 000 € par hectare, contaminé par le virus à plus de 10 %, a été mise en place en 2008 au profit des arboriculteurs qui ont été contraints de procéder à des arrachages de vergers.

En outre, une aide en trésorerie leur a été octroyée dans le cadre du régime communautaire dit « de minimis », prévoyant un plafond de 7 500 € glissant sur trois ans.

La « Communication de la Commission modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle » publiée le 31 octobre 2009 (n° 2009/C 261/02) permet d’octroyer une aide à montant limité (AMIL) de 15 000 € maximum en tenant compte des aides de minimis déjà versées.

La Commission a, dans ce cadre, approuvé, par décision du 2 décembre 2009 (régime N609/2009), les régimes d’aides du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA) annoncé le 27 octobre par le Président de la République.

Ce plan comprend 1 Md€ de prêts bancaires et 650 M€ d’aides de l’État. Plusieurs circulaires, publiées au cours des mois de novembre et décembre 2009, ont précisé les conditions de mise en oeuvre des différents dispositifs d’aides qui ont pour objet de répondre aux situations spécifiques des agriculteurs touchés par la crise après un examen au cas par cas.

Les arboriculteurs victimes de la sharka peuvent, dans la mesure où ils remplissent les conditions d’accès, prétendre à l’ensemble des mesures du PSEA, notamment celles permettant la prise en charge d’intérêts d’emprunts, à savoir le fonds d’allègement des charges (FAC) et le dispositif d’accompagnement spécifique (DACS-AGRI).

Les aides à la trésorerie octroyées en 2008 au titre du régime de minimis seront comptabilisées sous le plafond de 15 000 €. En revanche, les aides à l’arrachage des parcelles contaminées ayant été notifiées dans le cadre du règlement d’exemption, elles ne seront pas imputées sous le plafond de 15 000 €.

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Pesticides : risque élevé pour les agriculteurs


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO sénat du 04/03/2010, Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris-UMP) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les risques pour la santé des agriculteurs exposés aux pesticides.

Selon les résultats de l’étude Agrican, il existe un lien entre l’exposition des agriculteurs aux pesticides et des anomalies du génome pouvant faire se développer un cancer.

Des chercheurs du centre d’immunologie de Marseille-Luminy ont ainsi présenté des travaux montrant un risque plus élevé de cancers lymphatiques chez les agriculteurs. Leur idée était de trouver des biomarqueurs prédictifs, car tous les individus exposés aux pesticides ne développent pas un lymphome.

Ils ont détecté dans les prélèvements sanguins de plusieurs dizaines de participants des cellules qui en sont normalement absentes et qui représentent les précurseurs des cellules tumorales constituant un lymphome de type folliculaire. Ils ont ainsi mis en évidence des biomarqueurs qui témoignent d’un lien moléculaire entre l’exposition des agriculteurs aux pesticides, l’anomalie génétique et la prolifération de ces cellules qui sont des précurseurs de cancer. Cet effet serait fonction de la dose et du temps d’exposition, même s’il existe d’autres anomalies comme une instabilité générale du génome.

Au regard de ces travaux inquiétants pour les ouvriers agricoles qui sont quotidiennement au contact de pesticides, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prises afin de protéger leur santé.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO sénat du 03/06/2010

Les conséquences potentielles pour l’homme et l’environnement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture ainsi qu’en zones non agricoles représentent aujourd’hui un enjeu important de société.

Le Gouvernement a engagé un plan massif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides, si possible, dans un délai de dix ans au travers du plan Ecophyto 2018.

Ce plan prévoit le renforcement de la qualification des professionnels utilisant des produits phytopharmaceutiques, mais aussi des distributeurs et des organismes de conseil, dans le but de sécuriser l’usage de ces produits, notamment pour protéger la santé des applicateurs.

Ce dispositif, appelé Certiphyto, est en cours de mise en place dès cette année, en liaison étroite avec les établissements en charge de la formation professionnelle agricole et les services de prévention de la mutualité sociale agricole.

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Loup et pastoralisme: retour sur l’amendement Guillaume


Certains estiment que ce texte n’a « qu ’une portée déclaratoire ». D’autres le considèrent comme une pièce à verser à l’actif des anti-loup. L’amendement n°201 de Didier Guillaume, président du CG26 et sénateur (Drôme-SOC), devrait modifier néanmoins le code rural. Il a en effet été adopté.

Avec cet amendement 201, l‘article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Assurer la pérennité des exploitations et le maintien du pastoralisme en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup dans les territoires exposés à ce risque.»

Ces deux lignes de texte ont donné lieu, il y a quelques jours, à des échanges soutenus que retranscrit sillon38 .

orateurM. Didier Guillaume. Par cet amendement, nous posons très clairement la question essentielle de la cohabitation du pastoralisme avec les prédateurs, parmi lesquels le loup. L’année 2010 est l’année de la biodiversité dont, en tant que parlementaires, représentants de la nation, nous sommes tous porteurs.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons tous un loup en nous ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume. Le 3 décembre 2009, lors de la discussion budgétaire, je posais, une nouvelle fois, dans cette enceinte, la question suivante : le pastoralisme et la présence du loup sont-ils compatibles sur un même territoire et sur un même espace ? Pour moi, la réponse est claire : non. Aujourd’hui, il faut faire les choix qui s’imposent : tel est l’objet de l’amendement que je vous propose, visant à modifier le code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, la protection et le maintien du pastoralisme, qui est menacé par la réintroduction du loup sur certains territoires, deviendraient un axe d’action complémentaire auquel le Gouvernement doit s’attacher.

Le pastoralisme est reconnu d’intérêt général comme activité de base de la vie montagnarde dans l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de veiller à protéger cette pratique et, à ce titre, nous proposons de compléter la liste des actions à mener en faveur des activités agricoles en montagne.

Il est, en effet, plus facile de défendre la biodiversité d’un bureau parisien que sur le terrain. Comment ne pas entendre, écouter les bergers, dont le travail est si dur, si passionnant et si indispensable pour nos zones montagneuses, lorsqu’ils nous exposent leur détresse ?

M. Yvon Collin. Bien !

M. Didier Guillaume. On ne saurait rester sourd à l’appel au secours lancé par les éleveurs des Alpes, qui remettent en cause l’existence même de leur profession, en particulier ceux qui ont des petits et moyens troupeaux.

La situation française n’est en rien comparable au pastoralisme d’Italie, où les troupeaux sont dix fois plus grands qu’en France. Les troupeaux résidant dans les Alpes du nord, qui comptent entre 300 et 1 000 têtes, sont souvent constitués d’animaux en pension provenant de petits élevages de brebis de pays habitués à la liberté. De ce fait, ils sont difficiles à regrouper et sont donc exposés à la prédation du loup.

Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que l’indemnisation des attaques d’un loup soit une réponse satisfaisante à la détresse des éleveurs découvrant leurs bêtes égorgées ? Je préférerais que nous mobilisions ces crédits pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.

Par cet amendement, je vous propose de soutenir le pastoralisme en montagne et d’encourager la protection des troupeaux face aux attaques du loup.

Aujourd’hui, ce débat est passionné et passionnel. Nous avons déposé un amendement de sérénité et de bon sens ; ce projet de loi doit protéger le pastoralisme, sans mettre à mal la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Didier Guillaume pose un réel problème. À titre personnel, je suis assez proche de sa position, mais, je tiens à le dire d’emblée, l’avis que je vais exprimer au nom de la commission sera différent.

Par le biais de plusieurs amendements, nous avons été alertés sur la menace que représente le loup pour les troupeaux dans certains territoires.

Le présent amendement n’a qu’une portée déclaratoire et ne semble donc pas indispensable.

Surtout, il est contraire aux dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

En effet, aux termes de l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, le Gouvernement, reconnaissant les rôles fondamentaux de l’agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s’attache à répondre à différents objectifs, sous réserve de leur conformité avec les dispositions communautaires.

Rappeler l’objectif de protection des troupeaux est louable, mais cela ne peut consister en la destruction du loup, car cette action serait précisément en contradiction avec le droit communautaire.

Pour ce qui est des autres mesures de protection, je vous rappelle que le droit actuel autorise les éleveurs à effectuer des tirs de défense, donne la possibilité de procéder à des prélèvements lorsque l’importance des dégâts le justifie et permet, chaque année, de fixer, par arrêté interministériel, les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du loup peuvent être accordées par les préfets.

Je rappelle enfin que l’État mobilise 5,2 millions d’euros par an pour protéger les troupeaux contre les attaques du loup.

Même si je partage, à titre personnel, je le répète, l’argumentation développée par Didier Guillaume, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement, car il s’agit d’une question récurrente. Si notre collègue Gérard Bailly avait été présent, il aurait lui aussi, nous le savons, avancé les mêmes arguments. Que faire lorsque tout un troupeau de brebis est poussé par un loup dans un précipice et succombe à cette attaque ? Faut-il exiger que chaque berger ait un pataud – un pataud, c’est un chien, comme chacun sait ?

Voilà donc, monsieur le ministre, un réel problème, qui nous inquiète depuis plusieurs années et suscite le désarroi de nombreux éleveurs de moutons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est un avis défavorable, madame la présidente, parce que nous estimons que l’amendement est satisfait par la politique que finance le ministère de l’agriculture à hauteur de 5,5 millions d’euros pour accompagner le pastoralisme et mettre en place les mesures de protection nécessaires face aux loups.

Cela dit, je souscris largement à l’argumentation de M. Guillaume, étant moi-même basque d’adoption, voire demi-basque, comme vous le savez. Je vois ce qui peut se passer dans les montagnes basques, et j’entends ce que m’en disent les bergers de la région. Le problème est réel, je le sais.

M. Charles Revet. Je suis quant à moi normand, et chacun sait qu’il n’y a pas encore de loups en Normandie… (Sourires.) mais nous avons nos propres problèmes. Je pense en particulier à l’augmentation anormale du nombre de cerfs dans la forêt bretonne, qui a concouru à la reprise de la fièvre aphteuse dans le département.

Cela montre qu’une régulation est nécessaire. Comme le disait à l’instant Gérard César – et notre collègue Gérard Bailly nous a rappelé bien des fois, avec force, combien il était préoccupé par ce problème –, nous devons bien entendu protéger les espèces, mais nous devons en même temps prendre en considération la situation des familles et des élevages.

Je suis donc, monsieur le ministre, plutôt d’avis de soutenir cet amendement, et je le voterai. Ce sera un signal qui montrera que le Parlement se préoccupe tout à la fois du maintien des espèces et de la protection de l’outil de travail des éleveurs… et que les brebis, même si elles ne sont pas les seules, méritent qu’on leur prête attention !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, cet amendement n’a pas pour vocation d’éradiquer le loup des Alpes. Aujourd’hui, les loups ont proliféré. Regardez cette photo, qui illustre un article de journal récent (M. Didier Guillaume brandit une page de journal.) rapportant qu’un loup a été tué à l’entrée de Grenoble ! Il y a un an, un loup a été tué à l’entrée de ma ville, sur la voie rapide !

Aujourd’hui, l’existence du loup n’est pas menacée. Les loups ont traversé les Alpes, et ils sont nombreux. Le loup, aujourd’hui, est en meute ! Et combien de troupeaux de mouflons, combien de biches ont été touchées dans nos montagnes ?

Il est certes hors de question – à cet égard, je remercie Charles Revet de son intervention – de revenir sur la biodiversité et sur la réintroduction du loup dans nos montagnes. Je comprends votre position, monsieur le ministre. L’objectif de cet amendement, c’est de dire clairement dans la loi qu’il faut protéger le pastoralisme en modifiant le code rural.

Les éleveurs que je rencontre, qui n’en peuvent plus, qui sont en pleurs parce qu’ils ont tout perdu, ne sont pas des excités. Ce que je voudrais éviter par cet amendement, c’est que la passion qui entoure ce sujet ne vous crée, monsieur le ministre, à vous et à vos préfets bien des problèmes !

On sait très bien ce qui se passe actuellement sur le terrain. C’est pour empêcher cela que je souhaiterais qu’il y ait une possibilité de faire des prélèvements supplémentaires, sous l’autorité du Gouvernement et des préfets, afin de rassurer les éleveurs.

Dans mon département, on a dénombré, l’année dernière, soixante-douze attaques et deux cent dix-huit brebis tuées pendant la campagne estivale. Cela ne peut pas continuer, et l’argent qui est employé à indemniser serait plus utile s’il servait à installer de nouveaux agriculteurs. Il s’agit de plusieurs millions d’euros…

M. Bruno Le Maire, ministre. Cinq millions !

M. Didier Guillaume. Cinq millions : ce n’est pas rien !

Cet amendement, disais-je, n’a vraiment pas pour but d’opposer les uns et les autres. J’ai eu, pendant de nombreux mois, des débats dans mon département et dans ma région sur le sujet. Les défenseurs de la biodiversité ont leur mot à dire ; la convention de Berne est là, elle est claire, et je ne souhaite pas revenir dessus.

J’estime simplement qu’au moment où, par cette loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, on veut soutenir les agriculteurs, il serait opportun d’envoyer un signal aux éleveurs français pour leur faire savoir que nous entendons leur détresse.

Tel est le sens de cet amendement, qui est vraiment mesuré et qui, loin de faire en sorte que les uns et les autres s’affrontent, vise au contraire à apaiser la tension, à calmer la situation et à faire en sorte que les éleveurs, qui font un très beau métier, puissent continuer à le faire en toute sérénité, et surtout sans risque juridique.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Alors que les directives européennes nous parlent du bien-être animal, on peut aussi penser à ces ovins qui sont précipités chaque année dans les montagnes et y disparaissent ! (Sourires.)

J’ai de nouveau vérifié la rédaction de cet amendement : il ne remet pas en cause la convention de Berne, mais affirme tout simplement la nécessité de préserver le pastoralisme.

Dès lors, je pense que nous pouvons le voter.

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LMA: l’amendement loup rejeté


Lors de l’examen du projet de la loi de modernisation agricole, adopté par le sénat, le débat sur les prédations  du loup dans les alpages est revenu dans l’hémicycle via l’amendement n°117. Cet amendement, présenté par MM. Bernard-Reymond, Bailly, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Bout et Bruguière, MM. Carle, Cazalet, Chauveau et Cointat, Mme B. Dupont, MM. Etienne, Ferrand et B. Fournier, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Lardeux, Leclerc, Legendre, du Luart, Milon et Pinton et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411–4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4-1. – À titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d’un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l’élevage. »

M. Gérard Bailly. Le sujet dont il est question dans cet amendement de notre collègue Bernard Reymond, que j’ai cosigné des deux mains – pour ne pas dire des trois mains, tant je suis convaincu de son intérêt –, a été évoqué à plusieurs reprises dans cette enceinte, et encore hier.

Mes chers collègues, je tiens à votre disposition un article publié dans l’exemplaire du mois de mars de ce journal de montagne (M. Gérard Bailly brandit un journal). Il reproduit un compteur qui, d’un côté, marque 3 133, soit le nombre d’agneaux et de brebis qui ont été égorgés par les loups en 2009, alors que l’autre côté reste bloqué sur 1, c’est-à-dire le nombre de loups tués au cours de cette même année.

Cet article nous apprend aussi que, le 18 février dernier, à Gap, entre 1 200 et 1 500 personnes ont manifesté pour soutenir un chasseur poursuivi pour avoir tué un loup. Cette situation ne peut plus durer. Il n’est plus possible de laisser les loups, désormais très nombreux, causer de tels dommages aux activités pastorales. La lutte est devenue par trop inégale.

M. Pierre Bernard-Reymond, qui ne pouvait être présent cet après-midi, m’a chargé de vous transmettre un message, auquel je souscris sans réserve, sur ce qui est devenu un problème de société.

« Quelle conception se fait-on du travail des hommes ? Quel respect leur accorde-t-on ? Quelles relations notre nation est-elle capable d’établir entre les cultures et les modes de vie différents qui s’expriment sur notre territoire ? Peut-on prendre le risque de voir s’agrandir encore la fracture entre le monde urbain et le monde rural ?

« Vous le savez, monsieur le ministre, la présence toujours plus importante de loups dans les alpages confronte les éleveurs d’ovins et, parfois, de bovins à une situation de plus en plus insupportable. Les attaques de loups occasionnent de nombreuses pertes, obligent les éleveurs à adopter des modes de garde très contraignants, tandis qu’ils s’inquiètent du danger potentiel que représentent les chiens de garde spécialisés pour les touristes qui fréquentent les alpages.

« Il faut avoir été le témoin de la détresse d’une famille d’éleveurs dont le troupeau vient d’être décimé par les loups pour comprendre qu’au-delà d’un grave problème économique se posent des questions de dignité, d’affectivité, d’incompréhension, de révolte.

« Celui ou celle qui a choisi cette profession comme gagne-pain, mais aussi comme mode de vie, qui passe ses journées, parfois ses nuits, au moment de l’agnelage, au milieu du troupeau, qui suit chaque bête de la naissance à la mort, ne peut pas comprendre que lui soit refusé un droit systématique à la légitime défense.

« Comment, par ailleurs, parler de bien-être animal et accepter par avance qu’en moins d’une heure, des dizaines de moutons – 3 133 en une année – puissent être égorgées par des loups ?  Il faut n’avoir vu le loup que sur les pages glacées des magazines ou en faire une aimable conversation de salon dans les dîners en ville pour ne pas rechercher un nouvel équilibre. Monsieur le ministre, si la présence du loup est acceptable, d’une façon générale, sur le territoire national, sa cohabitation dans les alpages avec l’agneau, voire avec le veau, est impossible.

« Si la situation qui prévaut aujourd’hui devait perdurer, on assisterait progressivement à l’abandon de l’élevage en montagne, et donc à la désertification des alpages. Or le maintien d’une population aussi nombreuse que possible en montagne est un objectif essentiel en matière d’aménagement et d’entretien du territoire. »

Il ne s’agit-là que d’une partie du texte de M. Bernard-Reymond, mais je ne puis vous en donner une lecture intégrale, au risque de dépasser mon temps de parole. Cet amendement vise à autoriser les pasteurs titulaires d’un permis de chasse à tirer les loups dans les limites des territoires consacrés à l’élevage afin de préserver celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme chaque fois que l’occasion se présente, Gérard Bailly aborde avec une compétence reconnue les difficultés liées à la présence du loup dans certaines régions de France.

Toutefois, n’allons pas crier au loup ! (Sourires.) En vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le loup est une espèce strictement protégée, et, aux termes son article 16, ce n’est qu’à des conditions très strictes que l’on peut déroger à ce système de protection qui interdit sa destruction.

Ainsi, l’opération de destruction doit être justifiée au regard d’un des motifs limitativement visés par la directive. Pour les loups, il s’agit de la protection des élevages, au moyen de tirs de défense.

Par ailleurs, il ne doit pas y avoir d’autres solutions satisfaisantes de protection des troupeaux, telles que le gardiennage, l’usage de chiens de protection, les célèbres patous – M. Didier Guillaume y a déjà fait référence à l’occasion de la présentation de son amendement sur le pastoralisme –, la pose de clôtures ou l’effarouchement.

Enfin, les opérations ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de loups. À cette fin, il convient de déterminer chaque année un seuil maximal d’animaux pouvant être détruits sans nuire à l’état de conservation. Tous les ans, un arrêté interministériel fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction des loups peuvent être accordées par les préfets.

En définitive, en ne tenant pas compte des conditions de dérogation à la protection stricte du loup, cet amendement nous exposerait à un contentieux communautaire et la France risquerait fort d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Sauvegarder le bien-être animal, c’est trouver un juste équilibre entre la protection des loups et la préservation des troupeaux de brebis qui, effarouchés par les loups, peuvent se jeter dans des précipices.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour au moins deux raisons.

Tout d’abord, sur le plan international, la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, tout comme la convention de Berne, font du loup une espèce strictement et rigoureusement protégée. Donner à tout pasteur, comme vous le suggérez, le droit de tirer à vue sur le premier loup qui approcherait de son troupeau serait en contradiction directe ces deux textes.

Ensuite, à l’échelle nationale, nous avons déjà encadré de manière relativement efficace la cohabitation entre le loup et le pastoralisme en instituant des dispositifs de protection: clôtures, effarouchement, recours à des chiens de berger, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.

En outre, sur l’initiative de Didier Guillaume, le Sénat a adopté, à l’unanimité de ses membres, un amendement tendant à renforcer encore les possibilités de vérifier l’efficacité des dispositifs destinés à effrayer les loups.

Le retour des loups constitue une réelle préoccupation dans les Alpes du Sud, notamment dans la région de Gap, et dans les Pyrénées. Je considère toutefois que notre législation, qui vient d’être renforcée par l’adoption de l’amendement de M. Guillaume, nous permet de répondre aux inquiétudes légitimes des bergers tout en nous conformant aux règlements communautaires.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je voterai cet amendement, dont je suis cosignataire.

Le Sénat a adopté, hier, un amendement intéressant qui relance la réflexion sur la cohabitation avec le loup. Nous devons toutefois donner un signal fort à tous les éleveurs, de brebis ou de bovins, qui sont très inquiets. Moi, j’aime beaucoup le loup, mais je lui préfère le mouton… ou le petit chaperon rouge ! (Sourires.)

Si nous avons aujourd’hui des difficultés, c’est non parce que nous avons protégé les loups – il n’y en avait plus –, mais parce que nous les avons réintroduits. Et maintenant, il faudrait absolument les protéger ! Mais qu’on les lâche dans les rues de Bruxelles, et l’on verra si la directive reste en l’état ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Chiche !

M. Gérard César, rapporteur. Et pourquoi pas à Bercy ? (Rires.)

M. Christian Cointat. Il faut penser aux bergers qui vivent dans la crainte d’une attaque de leurs troupeaux. Oui, il faut protéger le loup, mais seulement lorsqu’il ne constitue pas un danger pour les populations ni pour les élevages de montagne !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. J’ai écouté avec attention M. le rapporteur et M. le ministre et je connais bien évidemment la législation européenne sur la protection du loup. Voilà de nombreuses années que nous parlons des relations difficiles entre le loup et les bergers, mais rien ne bouge pour autant. L’année dernière, un seul loup a été abattu – si le chiffre n’est pas officiel, corrigez-moi – alors que 3 133 brebis ont été tuées par des loups.

Voilà deux ans, M. François Fortassin et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur l’élevage ovin. Nous avions alors rencontré de nombreux bergers : certains pleuraient ; d’autres voulaient abandonner le métier.

N’est-ce pas le rôle du Parlement de faire en sorte que ce débat soit enfin rouvert à Bruxelles ?

M. Pierre Bernard-Reymond m’a demandé de maintenir l’amendement, même s’il faisait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Si le Sénat venait à l’adopter, la discussion pourrait se poursuivre à l’Assemblée nationale. En tout état de cause, il convient de relancer le débat sur le plan international.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. M. Cointat, l’on me dit qu’il y a déjà beaucoup de loups dans les rues de Bruxelles ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 117. (L’amendement n’est pas adopté.)

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LMA: le Sénat adopte le projet de loi


Le Sénat a adopté par 185 voix contre 152, samedi 29 mai, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

L’examen de ce texte avait été entamé par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par M. Jean‑Paul Emorine (UMP – Saône-et-Loire), le 5 mai, sur le rapport de MM. Gérard César (UMP – Gironde), rapporteur, et Charles Revet (UMP – Seine-Maritime), co‑rapporteur. 461 amendements avaient été examinés sur le projet de loi du Gouvernement et 123 adoptés.

L’examen du texte proposé par la commission a nécessité, depuis le 18 mai, près de 50 heures de discussion en séance publique. 114 amendements ont été adoptés sur les 711 déposés.

Le texte voté par le Sénat conforte les orientations générales retenues par la commission, qui avait déjà enrichi le projet initial, ajoutant notamment un volet sur l’installation et un volet sur les charges fiscales et sociales. Grâce aux travaux du Sénat :

- Le lien entre agriculture et politique de l’alimentation a été renforcé ;

- La mise en place des contrats entre agriculteurs et industriels ou grande distribution a été consolidée ;

- Plusieurs dispositifs visant à davantage encadrer les pratiques commerciales, notamment dans le secteur des fruits et légumes, ont été adoptés. Le Sénat a souhaité également accroître la transparence des prix et des marges ;

- S’agissant de la gestion des risques en agriculture, une avancée importante a été obtenue en vue de la mise en place d’une réassurance publique, le Gouvernement s’engageant dans la loi à en définir le mécanisme d’ici à six mois ;

- Le Gouvernement a également pris devant le Sénat l’engagement de faciliter la reconversion des agriculteurs et des exploitations connaissant des difficultés ;

- Une protection sociale unifiée des porteurs de projet d’installation a été définie ;

- Le Sénat a approuvé les dispositions du projet de loi tendant à lutter contre la disparition des terres agricoles. Il a notamment obtenu l’affectation à l’installation des jeunes agriculteurs du produit de la nouvelle taxe sur la cession des terrains rendus constructibles ;

- S’agissant de la forêt et de la filière bois, le Sénat a approuvé les mesures en faveur de la mobilisation du bois et de sa valorisation économique. Il n’a pas souhaité élargir les possibilités d’intervention de l’Office national des forêts en forêt privée ;

- Sur la proposition de la commission, modifiée à l’initiative du Gouvernement, la Haute assemblée a créé un compte épargne d’assurance pour la forêt, dont les sommes peuvent être réutilisées pour financer les travaux de reconstruction financière à la suite de sinistres survenus dans les forêts privées, et a institué une aide au paiement des primes d’assurance en forêt ;

- Sur la pêche et l’aquaculture, le Sénat a précisé la nouvelle organisation proposée par le projet de loi.

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Lignes à haute tension : l’OPECST minimise les risques


L’OPECST (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques)  a approuvé lors de sa séance du 26 mai le rapport de M. Daniel Raoul, sénateur (Soc-Maine-et-Loire), sur les effets potentiels des champs électriques et magnétiques émis par les lignes à haute et très haute tension sur la santé et l’environnement.

Ses conclusions sont les suivantes :

1. Un consensus international existe : les champs électriques ou magnétiques n’ont vraisemblablement aucun impact sur la santé. Les normes existantes n’ont pas à être modifiées. Cependant trois cas font débat : l’EHS, certaines maladies neurodégénératives et les leucémies infantiles.

2. L’électrohypersensibilité (EHS) est un syndrome auto-déclaré et non diagnostiqué. Aucun lien de cause à effet n’a été démontré. Il convient cependant de prendre au sérieux la souffrance des patients et de mettre en place un réseau national de prise en charge et de recherche clinique.

3. Des études ont mis en avant un lien avec certaines maladies neurodégénératives, notamment Alzheimer chez les conducteurs de train en Suisse. Il s’agit d’une hypothèse. Le rapport recommande de conduire les recherches appropriées et notamment de mener une étude épidémiologique à la SNCF comme cela a été fait à la RATP. Cette dernière étude a été négative.

4. En matière de leucémies infantiles, le Comité international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les champs magnétiques d’extrêmement basses fréquences comme un cancérogène possible (catégorie 2 B), en 2002, sur la base d’études épidémiologiques. Celles-ci font apparaître un lien statistique entre une exposition moyenne de 0,4 µT et un doublement du risque. Aucun lien de cause à effet n’a cependant été trouvé. Les études faites sur des animaux ou des cellules sont négatives.

Ces maladies touchent essentiellement les enfants de 0 à 6 ans. Elles sont multifactorielles et rares (470 cas/an en France). Les champs magnétiques, en général, n’en expliqueraient qu’entre 3 et 12, et ceux émis par les lignes à haute et très haute tension que 0,5 à 3.

Le risque est donc très faible mais l’inquiétude n’est pas illégitime. Le rapport propose donc : une nouvelle évaluation par l’AFSSET en 2015 et, d’ici là, de relancer les recherches (renfort de l’étude GEOCAP et sur un éventuel mécanisme in vivo notamment), et d’éviter d’augmenter le nombre d’enfants exposés. Pour ce faire, le gouvernement prendrait, comme aux Pays-Bas, une recommandation de prudence, soumise localement à un choix bénéfice-risque, de ne pas implanter de nouvelles constructions conduisant à une exposition de ces enfants à plus de 0,4 µT en moyenne.

5. En matière d’environnement, de faune et de flore sauvages. Les données scientifiques sont peu nombreuses. Cependant les observations faites à proximité des lignes montrent que les lignes et les couloirs forestiers peuvent constituer des « trames vertes » favorables. La réalisation d’un plus grand nombre d’études serait pertinente.

6. En matière d’agriculture, les nombreuses données scientifiques internationales excluent tout effet direct des champs sur les animaux. En revanche, ils peuvent provoquer des courants induits ou de fuite qui ont, s’ils sont suffisamment importants, des conséquences négatives sur les élevages.

Pour remédier à cette situation, un dispositif adapté a été mis en place en France depuis la fin des années 1990 à travers le Groupement de sécurité électrique dans les élevages, le GPSE. Il n’a été saisi que 34 fois, dont 10 pour des conseils, depuis 1999. Les problèmes sont donc peu nombreux. Ce dispositif doit toutefois être pérennisé et rénové.

7. Plus généralement, l’État et les élus doivent reprendre toute leur place dans les évolutions du réseau. De même, en matière de recherche, il n’est pas souhaitable que RTE finance directement et à titre principal des recherches portant sur les effets sur la santé et l’environnement des champs émis par les lignes. C’est la mission de l’État, via des organes appropriés (AFSSET, GPSE par exemple).

8.  L’enfouissement des lignes, souvent présenté comme une solution, ne peut être généralisé en très haute tension en raison de son coût et des contraintes techniques mais peut permettre de traiter des situations particulières.  A cet égard, l’effacement progressif dans des conditions financières adaptées, des lignes à 225 kV surplombant des habitations dans les agglomérations est souhaitable.

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